DELIVRANCE des AUTORISATIONS d'occupation des SOLS INSTRUCTION par le SERVICE URBANISME de la COMMUNAUTE URBAINE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2008 Délibération n 2008/270 DELIVRANCE des AUTORISATIONS d'occupation des SOLS INSTRUCTION par le SERVICE URBANISME de la COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION avec la COMMUNE d EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE MM., Le service urbanisme de la Communauté Urbaine de Cherbourg instruit depuis le 1er décembre 1984, les demandes d'autorisation d'occupation et d utilisation des sols pour les communes de la Communauté urbaine de Cherbourg. Cette instruction s exerce dans le cadre de conventions conclues entre les communes membres et l établissement communautaire qu il y aurait lieu de renouveler en prenant en compte : d une part les modifications issues de la réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme ; d autre part la transformation des plans d occupation des sols communaux en plan local d urbanisme de la communauté urbaine, document unique applicable à l agglomération, approuvé le 19 décembre Suivant la réforme, les maires des communes membres de l établissement communautaire continuent à exercer leur compétence pour la délivrance des autorisations d urbanisme en application des dispositions de l article L a du code de l urbanisme. De plus ils peuvent en application des dispositions de l article R du code de l urbanisme charger des actes d instruction les services d une autre collectivité. A cet égard, il y a lieu de rappeler qu en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent conclure une convention avec la communauté urbaine fixant les modalités de mise à disposition des services de l intercommunalité. En application des dispositions de l article 60 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux affectés au sein des services concernés sont de plein droit mis à disposition du maire. Dans le cadre de la convention, le maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service mis à disposition pour l'exécution des missions qu'il lui confie. Cette disposition de l article L du CGCT a été confirmée par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui donne pouvoir aux maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d autorisation d urbanisme. Cette délégation de signature des maires aux agents chargés de l instruction des autorisations d urbanisme est limitée pour l essentiel aux consultations des services extérieurs.

2 Par ailleurs par arrêtés en date du 7 février 2001 et du 7 mai 2004, Monsieur le Préfet de la Manche a déconcentré auprès du maire l établissement de l assiette et liquidation des taxes dont le permis de construire est le fait générateur. La commune Equeurdreville-Hainneville a par délibération n 6 en date du 21 octobre 2008 approuvé le projet de renouvellement de la convention d instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation et à l utilisation des sols à conclure avec la Communauté urbaine en y adjoignant la préparation des avis d imposition et les bordereaux valant titres de recette en vue de la liquidation des taxes et impositions qui s y rapportent définies par les arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2001 et du 7 mai En conséquence, le Conseil est invité : - à autoriser le service de l'urbanisme à instruire les autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l utilisation des sols sur la commune de EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE ainsi qu'à préparer les avis d imposition et les bordereaux valant titre de recette en vue de la liquidation des taxes et impositions qui s'y rapportent définies par les arrêtés préfectoraux en en date du 7 février 2001 et du 7 mai à autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la ville de EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE, fixant les modalités d'intervention. Suivant l'avis de la 3ème commission, le conseil adopte. Le Président, Bernard CAZENEUVE

3 Conseil de communauté Séance du 19 décembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre décembre 2008 Date de l'affichage du procès-verbal décembre 2008 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil huit, le dix-neuf décembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - M. CAUVIN (départ 17h46 - mandataire : M. CHENINA) - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL (arrivée 16h45) - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE, Vice-Président(e)s - M. BIGOT - Mme BOUKERROU (départ 17h59 - mandataire : M. EUGENE) - MM. CATHERINE (départ 17h18 - mandataire : M. CIVILISE) - CORBIN - DOUILLOT - DUPONT Y. (départ 17h59) - EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODEFROY (arrivée 16h28) - GODIN - M. HARANT (arrivée 16h50 - mandataire : M. PINEL,) - Mmes HELIE - HERY (départ 17h18 - mandataire : M. LEVALLOIS) - MM. LELOY - LERECULEY - Mmes LERENARD - LETOURNEUR - M. LEVALLOIS - Mme LOISEL (départ 17h26 - mandataire : M. BERNARD) - MM. LOUISET (départ 18h10 - mandataire M. ARRIVE) - MAGALHAES - MONTECOT - NOLLEAU - Mmes PELERBE - PICOT - MM. PINEL - ROUSSEL - M. ROUXEL J.P. - Mme VAYER (départ : 17h18 - Mme PICOT) - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - M. GOUREMAN (mandataire : M. ROUXEL A.) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. DUPONT) - M. POUTAS (mandataire : M. VIGNET) La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.

4 CONVENTION COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG COMMUNE de «NOM COMMUNE» INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION ET A L UTILISATION DU SOL PREAMBULE La communauté urbaine de Cherbourg est dotée d un plan local d urbanisme approuvé le 19 décembre 2007 applicable à l ensemble du territoire des cinq communes de l agglomération cherbourgeoise. En application des articles L dernier alinéa et L du code de l'urbanisme, la commune de «NOM COMMUNE» étant dotée d'un plan local d urbanisme, le maire délivre au nom de la commune les permis de construire, d aménager ou de démolir et le certificat d urbanisme, il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l objet d une déclaration préalable. Par ailleurs par arrêtés en date du 7 février 2001 et du 7 mai 2004, Monsieur le Préfet de la Manche a déconcentré auprès du maire l établissement de l assiette et liquidation des taxes dont le permis de construire est le fait générateur. Conformément aux dispositions de l article R du code de l urbanisme, le maire peut charger les services de la Communauté urbaine de Cherbourg des actes d instruction des demandes d autorisation d urbanisme susvisées Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg peut être mis à disposition de l ensemble des communes membres, pour l'instruction des demandes de permis de construire, d aménager ou de démolir, de certificat d urbanisme, pour les projets faisant l objet d une déclaration préalable et les demandes de renseignement d urbanisme ainsi que pour les actes préparatoires à l assiette et la liquidation des taxes d urbanisme dont le permis de construire est le fait générateur. ENTRE : - - d'une part, la Communauté Urbaine représentée par son président, Monsieur Bernard CAZENEUVE, - d'autre part, la commune de «NOM COMMUNE», représentée par le maire Monsieur xxxxx, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du XXXXX, - la commune de «NOM COMMUNE» a décidé de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol ainsi que les actes préparatoires à l assiette et la liquidation des taxes d urbanisme dont le permis de construire est le fait générateur, aux services de la Communauté urbaine de Cherbourg. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1/1

5 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des Services de la Communauté urbaine dans le domaine : des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de «NOM COMMUNE», de la fiscalité de l urbanisme dont le permis de construire est le fait générateur. ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION La présente convention s applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité déposées sur le territoire de la commune et relevant de la compétence de la commune. Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu à la notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d ouverture de chantier, des déclarations d attestation d achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement). Autorisation et actes dont le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg assure l instruction : notes de renseignement d urbanisme ; certificat d urbanisme de simple information (L a) et certificat d urbanisme opérationnel (L b) ; permis de construire ; permis de démolir ; permis d aménager ; déclaration préalable. ARTICLE 3 RESPONSABILITE DU MAIRE Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le Maire, assure les tâches suivantes : a) phase de dépôt de la demande Le maire : affecte un numéro d'enregistrement conforme aux arrêtés ministériels applicables, accuse réception ou délivre un récépissé de la demande de permis ou de déclaration ; procède à l'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis, avant la fin d un délai de 15 jours qui suivent le dépôt ; si nécessaire, transmet immédiatement et en tout état de cause dans le délai d une semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande au service départemental de l architecture et du patrimoine (SDAP), à l architecte des bâtiments de France (ABF) ; adresse, dans la semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande ou de la déclaration au Sous-Préfet de Cherbourg, au titre du contrôle de légalité ; conserve un exemplaire de la demande ou déclaration et du dossier qui l'accompagne ; b) phase instruction Toute pièce émanant du demandeur, quelle qu elle soit, doit être déposée en mairie et exclusivement en mairie où elle doit faire l objet d un enregistrement, être datée et rattaché au dossier. Tout dépôt au service urbanisme de la Communauté urbaine sera refusé. Le maire : transmet immédiatement et en tout état de cause dans un délai qui ne peut excéder 5 jours calendaires après le dépôt de la demande, les autres exemplaires de demandes ou déclarations et des dossiers qui l'accompagnent au service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg ; notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d avis de réception lorsque ce mode de transmission est requis, la liste des pièces manquantes, la majoration ou la prolongation du délai d instruction, avant la fin du 1 ier mois du délai d instruction ; informe simultanément le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg de la date de réception par le pétitionnaire et fait part à la Communauté urbaine de tous éléments en sa possession nécessaires à l'instruction. c) notification de la décision et suite Le maire : 2/2

6 notifie au pétitionnaire, la décision par lettre recommandée avec demande d avis de réception lorsque ce mode de transmission est requis, avant la fin du délai d instruction ; simultanément, le maire informe le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg de cette transmission en lui adressant une copie de la décision ; transmet, au titre du contrôle de légalité, un exemplaire de la décision au sous-préfet de Cherbourg et informe le pétitionnaire de cette transmission. Par ailleurs, le maire informe le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg de toutes les décisions prises par la commune concernant l urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols. ARTICLE 4 RESPONSABILITE DU SERVICE URBANSIME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG Le service urbanisme de la Communauté urbaine assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu à la préparation et l envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes : a) phase de l instruction Le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg : détermine le délai d instruction au vu des consultations obligatoires nécessaires ; vérifie le caractère complet du dossier ; si le dossier déposé justifie d un délai d instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, propose au maire, soit une notification de pièces manquantes, soit une majoration ou une prolongation du délai soit les deux ; transmet (par courrier électronique) cette proposition au maire, accompagnée, le cas échéant d une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la fin du premier mois d instruction sous réserve que la transmission du dossier ait bien eu lieu dans le délai indiqué à l article 3b susvisé procède à l examen technique du dossier, notamment au regard des règles d urbanisme applicables au terrain concerné ; consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase de dépôt de la demande). Le service urbanisme de la Communauté urbaine agit sous l autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. b) phase de la décision Le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg : rédige le projet de décision tenant compte du projet déposé éventuellement complété, de l ensemble des règles d urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l ABF et si celui-ci est négatif propose : o soit une décision de refus ; o soit une décision de prolongation de 3 mois du délai d instruction, si le maire décide d un recours auprès du préfet de région contre cet avis transmet cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la fin du délai d instruction. c) contrôle de la conformité des travaux (récolement) Le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg assurera le récolement des travaux soumis à récolement obligatoire. ARTICLE 5 MODALITES DES ECHANGES ENTRE LE SERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA COMMUNE Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiées entre la commune, le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg, et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l instruction. ARTICLE 6 - IMPOSITIONS Le service urbanisme de la Communauté urbaine de Cherbourg prépare et transmet au maire les avis d imposition et bordereaux valant titres de recette, nécessaires pour la détermination par la commune, qui a reçu délégation de 3/3

7 Monsieur le Préfet de la Manche par arrêtés en date du 9 novembre 1999, 7 février 2001, et 7 mai 2004 de l'assiette et la liquidation des impositions dont le permis de construire est le fait générateur, à savoir : - la taxe locale d'équipement ; - la taxe départementale des espaces naturels et sensibles ; - la taxe départementale pour le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme d'environnement ; - la redevance d archéologie préventive. ARTICLE 7 - DELEGATION DE SIGNATURES Pour l'application de la présente convention, le Maire délègue sa signature, dans le cadre de l'article L (3ème alinéa) du code de l'urbanisme, à Monsieur Gérard VABRE Directeur du Service urbanisme-foncier et à Madame Annie BRAJARD Ingénieur Subdivisionnaire chef du service urbanisme. L'arrêté de délégation de signature est annexé à la présente convention. Copies des lettres et actes de procédure signés par délégation du Maire lui sont transmises. ARTICLE 8 - CLASSEMENT - ARCHIVAGE - ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés à la Communauté Urbaine. En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers des affaires instruites par la Communauté urbaine sont restitués à la Commune. La Communauté Urbaine assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la Commune suivant les exigences retenues à l encontre des services de l Etat mis à dispositions des communes (art. R du code de l'urbanisme). ARTICLE 9 - CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS et INFRACTIONS PENALES A la demande du Maire, la Communauté urbaine apporte, dans la limite de ses compétences, son concours à la commune pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2 et informe le maire des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent. Ces dispositions ne sont valables que pour les actes ou autorisations dont l'instruction a été menée pendant la période de validité de la présente convention. La commune assure sa défense au contentieux. La Communauté Urbaine de Cherbourg assiste selon ses possibilités la commune dans les recours dirigés contre les décisions d urbanisme prononcées par le maire et instruites par les agents mis à disposition. En cas de nécessité ou de besoin, il appartient à la commune de choisir un avocat dont les honoraires et frais seront à sa charge. Seront également à la charge de la commune l ensemble des dépenses liés au contentieux de l urbanisme, notamment les condamnations aux dépens, les frais irrépétibles et les condamnations d ordre indemnitaire. ARTICLE 10 - ASSURANCE La commune de «NOM COMMUNE» veillera à souscrire une police d assurance en responsabilité civile pour les agents de la Communauté urbaine mis à disposition pour l ensemble des missions, ainsi qu à la souscription d une police d assurance spécifique pour les autorisations d urbanisme. ARTICLE 11 DISPOSITIONS FINANCIERES La mise à disposition du service urbanisme de la communauté urbaine ne donne pas lieu à rémunération. ARTICLE 12 - RESILIATION La présente convention annule et remplace les conventions précédentes.. Elle peut-être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de 6 mois. Fait à CHERBOURG-OCTEVILLE, Le Le Maire de «NOM COMMUNE» Le Président de la Communauté urbaine Bernard CAZENEUVE 4/4