CITÉ DE DORVAL. Madame Colette Gauthier, greffière, et monsieur Robert Bourbeau, directeur général.

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1 CITÉ DE DORVAL Le 23 avril 2012 Procès-verbal d une séance ordinaire du conseil municipal de la Cité de Dorval tenue dans la salle du conseil, 60, avenue Martin, Dorval, Québec, le lundi 23 avril 2012, à 20h, monsieur Edgar Rouleau, maire, préside la séance. SONT PRÉSENTS : Mesdames les conseillères Heather Allard et Margo Heron, messieurs les conseillers Daniel Da Chao, Marc Doret, Michel Hébert et Claude Valiquet formant un quorum complet dudit conseil. ÉGALEMENT PRÉSENTS : Madame Colette Gauthier, greffière, et monsieur Robert Bourbeau, directeur général. CM OUVERTURE DE LA SÉANCE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Le président déclare la séance ouverte à 20h00. APPUYÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT IL EST RÉSOLU : D adopter l ordre du jour de la présente séance après l ajout des points suivants : 1. sous la rubrique Finances : 5d (i) Affectation d excédent de fonctionnement 2. sous la rubrique Affaires nouvelles : a) Dons et souscriptions ; b) Réaménagement de l avenue Dorval ; c) Congrès annuels Membres du conseil ; d) Implantation d une fourrière ; e) Ressources humaines ; f) Terrain de football - étude conceptuelle; g) Programme d assistance financière Conteneurs et bacs ; h) Conseil national d administration FCM ; i) Budget prévisionnel Rénovation à la bibliothèque. CM P-1 PÉRIODE DE QUESTIONS Le maire annonce la période de questions du public en avisant les résidants présents que le conseil, afin de ne pas compromettre un jugement éventuel, n est pas en mesure de discuter des tenants et aboutissants de l implantation du projet Batshaw sur l avenue Dawson, la décision de la cour de première instance dans cette cause ayant été portée en appel par la Cité. Il ajoute que toute publicité effectuée à l encontre du projet est issue de résidants et non du conseil ni de l administration. Une résidante et un résidant de l avenue Louise-Lamy déposent au conseil une pétition signée par 2476 personnes s opposant à l implantation du projet Batshaw sur l avenue Dawson. Ils réitèrent le fait que la pétition n a pas pour but de s opposer à l usage actuel du centre d accueil, mais plutôt à l implantation d une unité de type carcéral à cet 1

2 endroit. La résidante informe l assemblée que l audience publique par la cour d appel aura lieu le 10 mai à 9h30. Un résident de Berkeley Circle dépose une lettre en appui à la pétition déposée au conseil. Dix-sept personnes adressent des interventions au conseil sur ce sujet et certaines d entre elles questionnent le manque de publicité fait par la Cité à l égard du projet, la stratégie de la Cité advenant une décision non favorable, la base sur laquelle l appel a été logé, la localisation du centre, le nombre de signatures nécessaires pour faire arrêter le projet. Une résidante exprime l opinion que les jeunes abrités à cet endroit sont sous surveillance continue et que le but de Batshaw est de leur donner une 2e chance. Une résidante de l avenue Morris s enquiert de l avancement du dossier de déplacement de la tour Rogers érigée sur son terrain et demande pourquoi un permis a été émis et un contrat signé. Un résidant de l avenue Claude demande à quel point en sont les négociations avec Rogers et quand les résidants peuvent s attendre à une solution. Un autre résidant de l avenue Claude demande si les ondes émises par l antenne de communications peuvent causer des dommages aux arbres qui entoureront ladite tour. CM P-2a PROCÈS VERBAUX - APPROBATION SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DORET D approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 19 mars 2012 et celui de la séance extraordinaire du 4 avril Lesdits procès-verbaux ont été remis à chaque membre du conseil, conformément aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes. CM P-3a LÉGISLATION COMPTE-RENDU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉFÉRENCE : DOSSIER Est déposé pour l information des membres du conseil le compte-rendu du directeur général sur les actes posés dans le cours des mois de mars et avril 2012 en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le règlement de délégation de pouvoirs RCM CM P-3b LÉGISLATION RÈGLEMENT RCM-1391A ADOPTION SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD D adopter, tel que soumis, le règlement RCM-1391A modifiant à nouveau le règlement de zonage 1391A-91 de façon à dispenser de l obligation d aménager un espace pour le remisage des résidus domestiques les bâtiments de la catégorie H3 comportant au moins 8 logements, et ayant conclu une entente avec la Cité de Dorval. 2

3 La greffière est dispensée d en faire lecture, ledit règlement ayant été remis à tous les membres du conseil et ces derniers déclarant l avoir lu. CM P-3c LÉGISLATION RÈGLEMENT RCM ADOPTION APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DORET D adopter, tel que soumis, le règlement RCM modifiant à nouveau le règlement intérieur du conseil municipal sur la délégation de pouvoirs aux fonctionnaires et employés. La greffière est dispensée d en faire lecture, ledit règlement ayant été remis à tous les membres du conseil et ces derniers déclarant l avoir lu. CM P-3d LÉGISLATION RÈGLEMENT RCM ADOPTION SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD D adopter, tel que soumis, le règlement RCM modifiant à nouveau le règlement sur l administration des services d aqueduc et d égouts RCM , de façon à inclure des mesures supplémentaires d économie d eau potable. La greffière est dispensée d en faire lecture, ledit règlement ayant été remis à tous les membres du conseil et ces derniers déclarant l avoir lu. CM P-3e LÉGISLATION RÈGLEMENT RCM-1391G ADOPTION SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DORET APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON D adopter, tel que soumis, le règlement RCM-1391G modifiant à nouveau le règlement de construction RCM-1391G-2007, de façon à inclure des mesures supplémentaires d économie d eau potable. La greffière est dispensée d en faire lecture, ledit règlement ayant été remis à tous les membres du conseil et ces derniers déclarant l avoir lu. 3

4 CM P-3f LÉGISLATION RÈGLEMENT RCM ADOPTION SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO D adopter, tel que soumis, le règlement RCM modifiant le règlement restreignant l arrosage extérieur RCM , de façon à inclure des mesures supplémentaires d économie d eau potable. La greffière est dispensée d en faire lecture, ledit règlement ayant été remis à tous les membres du conseil et ces derniers déclarant l avoir lu. CM P-3g LÉGISLATION RÈGLEMENT RCM ADOPTION SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON D adopter, tel que soumis, le règlement RCM sur la gestion des matières résiduelles. La greffière est dispensée d en faire lecture, ledit règlement ayant été remis à tous les membres du conseil et ces derniers déclarent l avoir lu. CM P-3h AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par le conseiller Hébert de la présentation à une séance subséquente du conseil d un règlement modifiant à nouveau le règlement concernant le régime complémentaire de retraite des employés de la Cité de Dorval. CM P-4a CONTRAT ASSURANCES COLLECTIVES RENOUVELLEMENT RÉFÉRENCE : DOSSIER ATTENDU que le Groupe Financier AGA Inc. a déposé son rapport de renouvellement face aux conditions financières du régime d assurance collective de la Cité de Dorval ; ATTENDU que le Groupe Financier AGA Inc. confirme dans son rapport que les conditions financières proposées par l assureur (SSQ Groupe Financier), pour la période du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013, sont justifiées ; ATTENDU que le Groupe Financier AGA Inc. indique clairement dans son rapport que l assureur respecte intégralement ses engagements financiers garantis lors du dépôt de sa soumission ; ATTENDU que le contrat actuel avec l assureur en est à sa troisième année pour une durée maximale de cinq (5) ans ; ATTENDU que les membres du conseil municipal ont pris connaissance des conditions de renouvellement du contrat d assurance collective des employés de la Cité de Dorval et qu ils jugent opportun de les accepter ; 4

5 SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD D accepter les conditions de renouvellement présentées par SSQ Groupe Financier concernant l assurance collective des employés de la Cité de Dorval pour la période du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013, pour un montant ne dépassant pas $ t.t.c. ; et Que le certificat du trésorier no CT , daté du 27 mars 2012, atteste que les fonds sont disponibles pour cette dépense. CM P-4b CONTRAT MISE À JOUR LOGICIEL DES DOSSIERS DÉCISIONNELS RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DORET APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD De retenir les services de la firme Orckestra Conseil Inc. pour assurer le support et la maintenance du logiciel des dossiers décisionnels, au montant de ,70$ t.t.c. pour une période de 12 mois. Imputation : Poste budgétaire CM P-4c CONTRAT ENTRETIEN DE PUISARDS FOURNITURE DE PIÈCES RÉFÉRENCE : DOSSIER APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DORET D émettre une commande d achat à l entreprise Le Groupe Lécuyer Ltée, plus basse soumissionnaire conforme, pour la fourniture de pièces pour l entretien des puisards, pour un montant global de ,38$ t.t.c., conformément à sa soumission datée du 27 mars Imputation : Poste budgétaire CM P-4d CONTRAT RÉPARATION D UNE CONDUITE D ÉGOUT RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT D entériner les travaux de réparation d une conduite d égout sanitaire de 300mm située sur le terrain d ADM effectués par l entreprise Roxboro Excavation Inc., plus basse soumissionnaire conforme, au montant global de ,49$ t.t.c. ; et 5

6 D autoriser le paiement de 6 323,63$ t.t.c. à Les Rampes SECUR-ACCESS Inc. pour la fourniture de rampes lors des travaux de réparation à l aéroport. Imputation : Poste budgétaire CM P-4 e CONTRAT RÉAMÉNAGEMENT DES BUREAUX DIVISION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATIION RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON D approuver le budget prévisionnel jusqu à concurrence de ,34$ t.t.c. pour les travaux de réaménagement des bureaux de la division des technologies de l information à l Hôtel de ville ; et De retenir les services de Construction Instareno Inc. pour assurer la gestion de ce projet pour un montant de 3 776,93$ t.t.c. ; et D autoriser, conformément aux mécanismes de reddition de compte et aux encadrements administratifs prévus au règlement de délégation de pouvoirs aux fonctionnaires et employés no RCM , l émission des commandes d achat reliées à ce projet. D imputer ces dépenses au poste budgétaire Projet CM P-4f CONTRAT RÉAMÉNAGEMENT DE LA COUR DU GARAGE MUNICIPAL RÉFÉRENCE : DOSSIER APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD De retenir les services professionnels de CIMA+ pour la préparation d un plan d aménagement dans le cadre du projet de réaménagement de la cour du garage municipal pour un montant global de ,55$ t.t.c., conformément à son offre de service datée du 3 avril Imputation : Poste budgétaire CM P-4g CONTRAT DIAGNOSTIC DU RÉSEAU D AQUEDUC ET ANALYSE DES BORNES D INCENDIE RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON 6

7 D émettre une commande d achat à la firme Aqua-Data Inc., entreprise ayant obtenu le meilleur pointage lors de l évaluation des soumissions, pour effectuer le diagnostic du réseau de distribution d eau par l inspection et l analyse des bornes d incendie pour un montant global de ,27$ t.t.c. Imputation : Poste budgétaire financé par une subvention du programme TECQ. CM P-4h CONTRAT RESTAURATION DU CÉNOTAPHE PARC PINE BEACH RÉFÉRENCE : DOSSIER APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO 1. D émettre une commande d achat à l entreprise Lepitre Granite Inc., plus basse soumissionnaire conforme, pour la restauration du cénotaphe au parc Pine Beach au montant global de ,85$ t.t.c. Cette dépense devant être imputée au poste budgétaire financé à même le surplus libre non autrement approprié ; et 2. D autoriser des travaux d aménagement paysager jusqu à concurrence de $ devant être imputé au poste budgétaire et/ou ; et 3. D autoriser monsieur Stéphane Beaudoin, planificateur réseaux publics, à signer une entente de contribution à intervenir entre Anciens Combattants Canada et la Cité de Dorval dans le cadre d une demande d aide financière pour la restauration du cénotaphe. CM P-4i CONTRAT AUSCULTATION DE LA DALLE PONT ORLY RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD De retenir les services professionnels de la firme Les Services exp Inc., entreprise ayant obtenu le meilleur pointage lors de l évaluation des soumissions, pour effectuer l auscultation de la dalle du pont Orly au montant global de ,90$ t.t.c., conformément à sa soumission ouverte le 30 mars Imputation : Poste budgétaire CM P-4j CONTRAT RECONSTRUCTION D UN TRONÇON DES AVENUES LILAS ET THRUSH ET AMÉNAGEMENT D UN STATIONNEMENT RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD 7

8 D octroyer le contrat ST à J. Dufresne Asphalte Ltée, plus bas soumissionnaire conforme, pour la reconstruction d un tronçon de l avenue Lilas et de l avenue Thrush, incluant l aqueduc et les égouts, ainsi que l aménagement d un stationnement à l extrémité nord-ouest de l avenue Lilas, pour un montant global de ,70$ t.t.c., conformément à sa soumission ouverte le 19 mars Imputation : Poste ,49$ t.t.c. financé par la subvention TECQ Poste ,21$ t.t.c. (stationnement) CM P-4k CONTRAT TERRAINS DE TENNIS PRÉPARATION PRINTANIÈRE RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DORET APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON D émettre une commande d achat à l entreprise Tenntech Inc., plus basse soumissionnaire conforme, pour la préparation printanière de huit (8) terrains de tennis au montant de ,63$ t.t.c. pour la saison 2012, et assorti de deux options de renouvellement, conformément à sa soumission ouverte le 26 mars Imputation : Poste budgétaire CM P-4l CONTRAT FOURNITURE DE VÊTEMENTS EMPLOYÉS COLS BLEUS RÉFÉRENCE : DOSSIER APPUYÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT D émettre une commande d achat à l entreprise l Outil de la Pub, plus basse soumissionnaire conforme, pour la fourniture sur demande de vêtements de travail destinés aux employés cols bleus, pour un montant global de ,59$ t.t.c., conformément à sa soumission ouverte le 18 avril Imputation : Poste budgétaire no CM P-4m CONTRAT INSTALLATION D ÉQUIPEMENT DE J EUX RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON D émettre une commande d achat à l entreprise Simexco pour l installation d équipement de jeux aux parcs Bourke et Oriole, pour un montant global de ,57$. 8

9 Imputation : Poste budgétaire no CM P-5a FINANCES COMPTES À PAYER RÉFÉRENCE : DOSSIER Est déposée la liste des comptes à payer pour la période du 20 mars au 23 avril CM P-5b FINANCES ENGAGEMENT DE DÉPENSES AVIS PUBLICS RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DORET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO D engager comme commande ouverte pour l année 2012, la dépense de publication des avis publics avec le fournisseur Le Messager de Lachine pour un montant maximal de $ à être imputé au poste budgétaire CM P-5c FINANCES VIREMENTS BUDGÉTAIRES RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT D autoriser les virements aux postes budgétaires décrits au dossier CM P-5d (i) FINANCES AFFECTATION D EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT IL EST RÉSOLU QUE le conseil autorise le trésorier à transférer, de l excédent de fonctionnement non affecté, un montant de $ et augmenter le fonds réservé pour urgence opération neige à $ et imprévus à $. 9

10 CM p-5d (ii) FINANCES - DÉPÔT DU RAPPORT FINANCIER 2011 RÉFÉRENCE : DOSSIER Conformément à l article de la Loi sur les Cités et Villes, L.R.Q. c. C-19, sont déposés le rapport financier et le rapport du vérificateur pour l exercice financier CM P-6a COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROCÈS-VERBAL - ASSEMBLÉE DU 18 AVRIL 2012 SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON IL EST RÉSOLU : 1. D accepter le procès-verbal du Comité consultatif d urbanisme du 18 avril 2012 et d approuver, aux conditions y mentionnées, les plans d implantation et d intégration architecturale suivants : 255, boul. Neptune; 287, avenue St-Louis; 1515, avenue Carson; 390, avenue Mimosa; 539, chemin Bord-du-Lac; 724, boul. Montréal-Toronto; 223, Green Circle. 2. Que le conseil municipal statuera, lors de sa séance du 22 mai 2012, sur les recommandations de dérogation mineure au règlement de zonage 1391A-91 faites par le Comité moyennant le dépôt requis conformément au règlement 1391D-91 : 287, avenue St-Louis; 301, avenue Lilas; 223, Green Circle; 2285, place Transcanadienne. CM P-6b URBANISME DIVERS PERMIS Est déposée pour l information du conseil la liste des divers permis et certificats émis par le directeur du Service de l aménagement urbain pour le mois de mars CM P-6c i) DÉROGATION MINEURE 400, AVENUE OAKVILLE ATTENDU qu un garage attaché empièterait dans la marge arrière sur le lot au 400 avenue Oakville; ATTENDU que la dérogation concerne une disposition relative à la dimension d'un espace devant être laissé libre entre une construction et la ligne avant du terrain; ATTENDU que cette dérogation permettrait de rendre conforme ce bâtiment quant à son implantation; ATTENDU que l empiètement du garage dans la marge arrière ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; ATTENDU que l empiètement du garage dans la marge arrière, n'a pas pour effet 10

11 d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété; ATTENDU que l empiètement du garage dans la marge arrière, ne concerne ni l'usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO IL EST RÉSOLU : D accorder une dérogation mineure au bâtiment principal portant le numéro civique 400, avenue Oakville sur le lot du cadastre rénové quant à l empiètement du garage attaché dans la marge arrière. Toutefois, ce garage ne peut excéder 4,3 mètres en largeur et dépasser la ligne du mur arrière. CM P-6c ii) DÉROGATION MINEURE 1415, AVENUE CARSON ATTENDU qu un garage empiète dans la marge latérale côté ouest sur le lot au 1415 avenue Carson; ATTENDU que la dérogation concerne une disposition relative à la dimension d'un espace devant être laissé libre entre une construction et la ligne avant du terrain; ATTENDU bâtiment; que cette dérogation permettrait de rendre conforme l implantation de ce ATTENDU que l empiètement du garage dans la marge latérale côté ouest ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; ATTENDU que l empiètement du garage dans la marge latérale côté ouest, n'a pas pour effet d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété; ATTENDU que l empiètement du garage dans la marge latérale côté ouest, ne concerne ni l'usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON IL EST RÉSOLU : D accorder une dérogation mineure au bâtiment principal portant le numéro civique 1415 avenue Carson sur le lot du cadastre rénové quant à l empiètement du garage dans la marge latérale côté ouest. CM P-6c iii) DÉROGATION MINEURE 70, ALLAN POINT ATTENDU qu une partie d une pièce habitable empièterait au-dessus du garage sur les lots et au 70 avenue Allan Point; ATTENDU que la dérogation concerne une disposition relative à la dimension d'un espace devant être laissé libre entre une construction et la ligne avant du terrain; ATTENDU que cette dérogation permettrait de rationaliser l utilisation de l espace ; 11

12 ATTENDU que l empiètement d une partie d une pièce habitable au-dessus du garage dans la marge avant ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; ATTENDU que l empiètement d une partie d une pièce habitable au-dessus du garage dans la marge avant, n'a pas pour effet d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété; ATTENDU que l empiètement d une partie d une pièce habitable au-dessus du garage dans la marge avant, ne concerne ni l'usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD IL EST RÉSOLU : D accorder une dérogation mineure au bâtiment principal portant le numéro civique 70 avenue Allan Point sur les lots et du cadastre rénové quant à l empiètement d une partie d une pièce habitable au-dessus du garage dans la marge avant. CM P-6d COMITÉ D ÉTUDE DES DEMANDES DE DÉMOLITION D IMMEUBLES Est déposé, pour l information des membres du conseil, le procès-verbal de la séance du 18 avril 2012 du Comité d étude des demandes de démolition d immeubles qui autorise la démolition de l immeuble situé au 558, avenue Marshall. CM P-7a DIVERS PROJETS - CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DE L OUEST- DE-L île APPROBATION DE DOCUMENTS RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON Que le conseil de la Cité de Dorval approuve les documents suivants déposés par le Centre local de développement de l Ouest-de-l Île: Programmation des activités Programmation budgétaire ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM P-7b DIVERS PROJ ETS - LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L EXCLUSION SOCIALE CAMP DE JOUR DORVAL PROJET ACCOMPAGNATEUR RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD APPUYÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT 12

13 D approuver que soit soumise à la Ville de Montréal la demande de soutien financier pour le projet d accompagnement Participation pour tous soumis par le Camp de Jour Dorval dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale afin de permettre à certains jeunes de faire l expérience de camps de jour et de s intégrer aux activités de la communauté. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM P-7c DIVERS PROJ ETS J UGEMENT DE LA COUR D APPEL DOSSIER RNE REALTY LTD ET GROUP PACKAGING RÉFÉRENCE : DOSSIER ATTENDU le jugement de la Cour d appel rendu dans la cause RNE Realty Limited et Group Packaging Inc. c. Ville de Dorval portant le numéro ; APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO IL EST RÉSOLU : D émettre un chèque de ,52$ à l ordre de Sodavex Inc. en fidéicommis. Imputation : Poste budgétaire CM P-7d DIVERS PROJETS - DÉPÔT DU RAPPORT D ACTIVITÉS DE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS RÉFÉRENCE : DOSSIER Conformément à l article 513 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, est déposé le rapport d activités du trésorier d élection sur les activités de financement des partis politiques municipaux et des candidats indépendants et contrôle des dépenses électorales pour l exercice financier CM P-7 e DIVERS PROJETS - CENTRES AQUATIQUES GRILLE TARIFAIRE RÉFÉRENCE : DOSSIER APPUYÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT D approuver la grille tarifaire 2012 des centres aquatiques, telle qu annexée au dossier ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM P-7f DIVERS PROJETS - PROGRAMME DE LUTTE À LA PAUVRETÉ ET À L EXCLUSION SOCIALE CORBEILLE DE PAIN RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON 13

14 D autoriser que soient soumises à la Ville de Montréal les demandes de subvention pour les projets suivants : - cuisine collective à la résidence Jules-Daigle; - Centre Ressources communautaires OMEGA; présentés par l organisme Corbeille de pain dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES DONS ET SOUSCRIPTIONS SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DORET APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD IL EST RÉSOLU : D autoriser le versement d une aide financière aux organismes qui suivent : a) Parrainage civique de la banlieue ouest Achat d une demie page de publicité Programme de Visite de jardins 75$ Imputation : Poste budgétaire b) Fondation Hôpital général du Lakeshore Levée de fonds dans le cadre de leur 15 ème tournoi de golf annuel 500$ Imputation : Poste budgétaire c) École secondaire Jean XXIII Achat d une commandite - Soirée Gala Méritas 200$ Imputation : Poste budgétaire d) Société historique de Dorval Achat de publicité dans la Revue Héritage 275$ Imputation : Poste budgétaire e) Partage Action de l Ouest-de-l Ile - Achat d une commandite - Tournoi de golf bénéfice 500$ Imputation : Poste budgétaire f) Harmonie du Lakeshore Achat d une demie page de publicité Programme Gala du 20 ème concert annuel 150$ Imputation : Poste budgétaire g) Chambre de commerce de l Ouest-de-l Île de Montréal - Achat de quatre (4) billets pour la soirée Gala Accolades $ Imputation : Postes budgétaire h) Centre d action bénévole Ouest-de-l Île Soutien financier de 500$ Imputation : Poste budgétaire ; I) Parrainage civique de la banlieue ouest - Achat de quatre (4) billets dans le cadre d une activité de levée de fonds - 340$. Imputation : Poste budgétaire

15 CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES RÉAMÉNAGEMENT DE L AVENUE DORVAL ÉTUDE DE PRÉFAISABILITÉ RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT De retenir les services de la firme CIMA+ pour procéder à une étude de préfaisabilité portant sur le réaménagement de l avenue Dorval, pour un montant de ,47$ t.t.c. conformément à son offre datée du 23 mars Imputation : Poste budgétaire CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES CONGRÈS ANNUELS MEMBRES DU CONSEIL APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON D autoriser monsieur le conseiller Claude Valiquet à participer au congrès de l Union des municipalités du Québec, du 9 au 12 mai 2012, à Gatineau; et D autoriser les autres membres du conseil à participer au congrès de la Fédération canadienne des municipalités, du 1er au 4 juin 2012, à Saskatoon; et De rembourser les délégués de leurs droits d inscription et dépenses personnelles inhérentes sur présentation des pièces justificatives. Imputation : Poste budgétaire CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES IMPLANTATION D UNE FOURRIÈRE CONSIDÉRANT QUE la Société de l assurance automobile du Québec a mis en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la saisie et à la mise en fourrière des véhicules routiers; CONSIDÉRANT QUE ces dispositions du Code de sécurité routière sont entrées en vigueur le 1 er décembre 1997; CONSIDÉRANT QUE la Cité peut désigner une fourrière pour la garde des véhicules saisis; CONSIDÉRANT QU une telle résolution n engage pas la Cité à utiliser les services de la fourrière désignée, soit Les Services Routiers Uni Pro ltée; CONSIDÉRANT QUE Les Services Routiers Uni Pro ltée pourront desservir entre autres, la Sûreté du Québec, le corps de police et Contrôle routier Québec (SAAQ); APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON 15

16 IL EST RÉSOLU QUE le conseil municipal autorise avec regret Les Services Routiers Uni Pro ltée à opérer une fourrière d automobiles au 1975, chemin Saint-François, Dorval, Québec, H9P 1K3, et demande l inscription de cette dernière au fichier des fourrières reconnues par la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) pour le territoire de la Cité de Dorval. CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES AGENT DE RECETTES AJOUT D UN POSTE RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD D autoriser l ajout d un poste à la fonction «agent de recettes» à la division Rôle et taxation, Services administratifs. CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES POSTES DE SUPERVISEURS NOMINATION RÉFÉRENCE : DOSSIER ATTENDU la réorganisation administrative au Service des travaux publics; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO D approuver les nominations suivantes à chacun des postes de superviseur énumérés ci-dessous : Lynda Nadeau Horticulture et régie hivernale; Hervé Brochu Aqueduc et égouts; Denis Gauthier Voirie; Claude Dicaire Voies publiques; Louis Paquette Mécanique du bâtiment et équipements collectifs; Antonio Pace Électricité et équipements collectifs; Samia Oulebsir Hygiène et espaces publics. CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES TERRAIN DE JEUX MULTIFONCTIONNEL ÉTUDE RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DORET APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD 16

17 De retenir les services professionnels de CIMA+ pour la préparation d une étude conceptuelle pour la mise en place d un terrain de jeux multifonctionnel sur le site de l école Jean XXIII. Honoraires : 9 800$ avant taxes à être imputé au poste budgétaire CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COLLECTE DES DÉCHETS DOMESTIQUES POUR LES CONCIERGERIES RÉFÉRENCE : DOSSIER ATTENDU l article 90 de la Loi sur les compétences, la Cité de Dorval peut verser une aide financière dans les domaines de sa compétence; ATTENDU que suite à l implantation de la collecte des matières organiques, la collecte des résidus domestiques est passée de deux fois à une fois par semaine; ATTENDU que dans certains secteurs résidentiels à haute densité, l entreposage des résidus domestiques est source d insalubrité; APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DORET D autoriser, après analyse et recommandation du directeur du Service des travaux publics, le versement au propriétaire d un immeuble d habitation composé de huit logements locatifs ou plus, d une subvention équivalente à 50% du coût d acquisition et de livraison de conteneurs ou de bacs servant à la collecte des déchets autres que les déchets encombrants, recyclables ou en vrac, le tout moyennant la conclusion avec ce dernier d une entente l engageant à respecter les conditions fixées par la Cité telles qu énumérées au présent dossier décisionnel; et D allouer un montant global de $ aux fins de l application de ce programme d aide financière et de prévoir un virement budgétaire à même les fonds disponibles du poste CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES - FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS (FCM) ELECTION AU CONSEIL NATIONAL D ADMINISTRATION CANDIDATURE DU MAIRE EDGAR ROULEAU ATTENDU que la Fédération canadienne des municipalités (FCM) représente les intérêts municipaux dans les enjeux liés aux politiques et aux programmes de compétence fédérale; ATTENDU que le Conseil national d administration de la FCM se compose d élus municipaux de collectivités de toutes les régions et de toutes les tailles, de façon à former une large base de soutien et d assurer à la FCM le prestige requis pour transmettre les messages municipaux au gouvernement fédéral; ATTENDU que le 75e Congrès annuel de la FCM aura lieu du 31 mai au 4 juin 2012, et que l Assemblée générale annuelle s y déroulera, suivie de l élection du Conseil national d administration de la FCM; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DORET 17

18 Que le conseil de la Cité de Dorval appuie l élection de monsieur Edgar Rouleau à titre de membre du Conseil national d administration de la FCM; et Que la Cité de Dorval assume tous les coûts liés à la participation de monsieur Edgar Rouleau aux réunions du Conseil national d administration de la FCM. CM P-8 AFFAIRES NOUVELLES RÉNOVATIONS À LA BIBLIOTHÈQUE PHASE II BUDGET PRÉVISIONNEL RÉFÉRENCE : DOSSIER SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON D approuver le budget prévisionnel jusqu à concurrence d un montant de $ avant taxes, pour effectuer la deuxième phase des travaux de rénovations à la bibliothèque. Ces dépenses à être imputées au code D autoriser, conformément aux mécanismes de reddition de compte et aux encadrements administratifs prévus au règlement de délégation de pouvoirs aux fonctionnaires et employés no RCM , l émission des commandes d achat reliées à ce projet. CM P-9 LEVÉE DE LA SÉANCE SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD IL EST RÉSOLU : Que la séance soit et elle est levée à 21h30. MAIRE GREFFIÈRE Je soussigné, Edgar Rouleau, maire de la Cité de Dorval, approuve toutes les résolutions, tous les règlements et ordres contenus au présent procès-verbal comme si je les avais signés individuellement. MAIRE 18