L immobilier en pratique

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1 L immobilier en pratique W. GHISLAIN (FONDATEUR) J.P. LEGRAND V. BRUSSELMANS N. LATRAN L. OLIVIER B. MARISCAL

2 Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo Tél. (02) Fax (02) contact@kluwer.be Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. D/2012/2664/ BP/GUIDIMM-YI12001

3 Table des matières générale Avant-propos Les auteurs Le fondateur V VII IX A 1 ABEX, Association Belge des Experts 1 Accès à l information 1 Achat d un terrain à bâtir, Check-list 1 Achat dans un immeuble en copropriété 2 Achat d un immeuble, Calcul des frais d acte 3 Achat sur plan ou en cours de construction, Généralités 3 Achat sur plan ou en cours de construction, Conditions de forme 4 Achat sur plan ou en cours de construction, Conventions tombant sous la protection de la loi Breyne 5 Achat sur plan ou en cours de construction, Intervention d un second architecte 6 Achat sur plan ou en cours de construction, Règles de fond 6 Achat sur plan ou en cours de construction, Responsabilité du notaire 9 Achat sur plan ou en cours de construction, Sanctions 9 Acompte 9 Acte de division 10 Aéroport 10 Affiche, Annonce, Publicité 10 Agence bruxelloise pour l entreprise 11 Agences immobilières sociales 11 Agent immobilier, Accès à la profession 11 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 1

4 Agent immobilier, Agent immobilier étranger 13 Agent immobilier, Barèmes I.P.I. 13 Agent immobilier, Contrat 13 Agent immobilier, Institut professionnel des agents Immobiliers (I.P.I.) 13 Agent immobilier, Règlement de déontologie 17 Agent immobilier, Stage, Généralités 18 Agent immobilier, Stage, Description 18 Agent immobilier, Stage, Durée 18 Agent immobilier, Stage, Maître de stage 18 Agent immobilier, Stage, Test d aptitude pratique 19 Agent immobilier, Stage, Rapports de stage 19 Aides et primes, Région de Bruxelles-Capitale 19 Aides et primes, Région wallonne 20 Amortissements, Généralités 20 Amortissements, Systèmes d amortissement 21 Amortissements, Terrains, Frais accessoires 22 Amortissements de capital, Réduction à l impôt des personnes physiques 23 Amortissements de capital, Réduction d impôt, Emprunt de refinancement 27 Amortissements de capital, Réduction d impôt, Formalités 27 Amortissements de capital, Réduction d impôt, Mandat hypothécaire 29 Antennes GSM 29 Antenne, Permis d urbanisme 29 Apport en société, Apport en nature 30 Apport en société, Apport mixte 30 Arbres 31 Architecte, Généralités 32 Architecte, Assurance obligatoire 33 Table des mat. - 2 L immobilier en pratique Kluwer

5 Architecte, Associations professionnelles 33 Architecte, Budget 34 Architecte, Conseil national de l Ordre des Architectes 34 Architectes, Ordre des 35 Architecte, Contrat 36 Architecte, Honoraires 36 Architecte, Incompatibilité avec l entreprise 42 Architecte, Informations concernant le terrain à bâtir, Check-list 42 Architecte, Mission complète 43 Architecte, Mission partielle 47 Architectes, Société d 48 Arrhes 48 Assurances, Généralités 48 Assurances, Généralités, Couverture de la faute lourde 48 Assurance, Généralités, Couverture des actes de terrorismes 49 Assurances, Généralités, Déclaration du risque lors de la souscription du contrat d assurance 50 Assurances, Généralités, Défaut de paiement des primes 51 Assurances, Généralités, Durée des contrats 51 Assurance, Généralités, Résiliation après sinistre 52 Assurance contrôle, Généralités 52 Assurance contrôle, Description 53 Assurance contrôle, Mission des organismes de contrôle 53 Assurance contrôle, Quels sont les ouvrages assurés? 53 Assurance contrôle, Les garanties accordées 53 Assurance contrôle, Garantie pendant la période d édification 54 Assurance contrôle, Garantie après réception 54 Assurance contrôle, Quels montants faut-il assurer? 55 Assurance contrôle, Montant de la prime 55 Assurance de la responsabilité des agents immobiliers et des Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 3

6 syndics d immeubles 55 Assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, Généralités 57 Assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, Dommages pris en charge 57 Assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, Durée du contrat et étendue de la garantie dans le temps 58 Assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, Garanties accordées 58 Assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, Personnes assurées 59 Assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, Tarification 59 Assurance des ascenseurs, Responsabilité et assurance 59 Assurance incendie, Bases 62 Assurance incendie, Garantie, Etendue 63 Assurance incendie, Montants assurés 70 Assurance incendie, Garantie, Exclusions 72 Assurance incendie, Montants assurés, Règle proportionnelle, Tempéraments 73 Assurance incendie, Personnes assurées 76 Assurance incendie, Prestations assurées 78 Assurance incendie, Questions particulières 80 Assurance obligatoire de la responsabilité civile objective en cas d incendie ou d explosion, Généralités 81 Assurance obligatoire de la responsabilité civile objective en cas d incendie ou d explosion, Immeubles de bureaux 81 Assurance obligatoire de la responsabilité civile objective en cas d incendie ou d explosion, Objet 82 Assurance obligatoire de la responsabilité civile objective en cas d incendie ou d explosion, Personnes concernées 83 Assurance obligatoire de la responsabilité civile objective en cas d incendie ou d explosion, Portée 83 Table des mat. - 4 L immobilier en pratique Kluwer

7 Assurance protection juridique habitation, Généralités 84 Assurance protection juridique habitation, Calcul de la prime 84 Assurance protection juridique habitation, Clause d objectivité 84 Assurance protection juridique habitation, Litiges couverts 85 Assurance protection juridique habitation, Litiges non couverts 86 Assurance protection juridique habitation, Personnes et biens assurés 86 Assurance protection juridique habitation, Prestations assurées 87 Assurance R.C. immeuble, Généralités 87 Assurance R.C. immeuble, Assurance R.C. vie privée 88 Assurance R.C. immeuble, Assurance R.C. vie privée, Exclusions 88 Assurance R.C. immeuble, Police incendie multipérils, Garantie 88 Assurance R.C. immeuble, Police multipérils, Exclusion 89 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Généralités 89 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Assurés et tiers 90 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Calcul de la prime 91 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Cas particuliers 91 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Dommages couverts, Montants assurés 91 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Durée du contrat 92 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Etendue territoriale 92 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Responsabilité exploitation 92 Assurance «R.C. des entreprises de construction», Responsabilité produits 93 Assurance solde restant dû, Généralités 93 Assurance solde restant dû, Statut fiscal des prestations 94 Assurance solde restant dû, Statut fiscal des primes 95 Assurance «Tous risques chantier» (T.R.C.), Généralités 101 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 5

8 Assurance «Tous risques chantiers», Assurance de dégâts et pertes 101 Assurance «Tous risques chantiers», Assurance de responsabilité civile 102 Assurance-vie mixte adjointe à un emprunt hypothécaire, Généralités 102 Assurance-vie mixte adjointe à un emprunt hypothécaire, Statut fiscal 103 Assurance vol, Généralités 104 Assurance vol, Différents types de couverture 104 Assurance vol, Exclusions de garantie 104 Assurance vol, Indemnisation 105 Assurance vol, Objet 105 Assurance vol, Preuve du vol 105 Assurance vol, Tarification 106 Attestation de conformité, Région de Bruxelles-Capitale, Logement, Logements meublés et petits logements 106 Attestation de contrôle de conformité, Région de Bruxelles-Capitale, Logement 107 Attestation d urbanisme (stedenbouwkundig attest), Région flamande 107 Attestation du sol (bodemattest), Région flamande 107 Attestation planologique (planologisch attest), Région flamande 108 Avantages de toute nature, Mise à disposition gratuite d un immeuble 108 Avantages de toute nature, Prêt sans intérêt ou prêt à intérêt réduit 109 B 115 Bail, Généralités 115 Bail à ferme, Généralités 117 Bail à ferme, Bail de carrière 118 Bail à ferme, Droit de préemption 119 Bail à ferme, Fermage, Coefficients de fermage 120 Table des mat. - 6 L immobilier en pratique Kluwer

9 Bail à ferme, Indemnité d éviction 121 Bail à ferme, Indemnité d éviction complémentaire 123 Bail à ferme, Indemnité pour constructions et plantations 124 Bail à ferme, Régime fiscal I.P.P. 125 Bail à ferme, Résiliation 126 Bail à ferme, Sous-location et cession de bail 127 Bail commercial, Affichage 127 Bail commercial, Cession de bail et sous-location 127 Bail commercial, Champ d application 128 Bail commercial, Demande de renouvellement 129 Bail commercial, Durée 130 Bail commercial, Exceptions 131 Bail commercial, Indemnités d éviction 132 Bail commercial, Loyer 133 Bail commercial, Tacite reconduction 134 Bail commercial, Travaux d aménagement exécutés par le preneur 134 Bail commercial, Vente du bien loué 135 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Généralités 136 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Bail à rénovation 136 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Bail à vie 138 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Baux visés 138 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Cession de bail 139 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Charges et frais à charge du locataire, Révision 139 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Cohabitant 140 Bail portant sur la résidence principale, Conciliation 140 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Congé et mariage du preneur 141 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Durée 141 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 7

10 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Enregistrement du bail 149 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Etat du bien loué 149 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Expulsion 150 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Frais d agence 151 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Garantie locative 151 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Loyer, Généralités 152 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Loyer, Indexation 153 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Loyer, Révision 154 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Précompte immobilier 154 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Prorogation pour circonstances exceptionnelles 154 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Réparation 155 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Sous-location 155 Bail portant sur la résidence principale du preneur, Transfert de propriété du bien loué 157 Banque-Carrefour des Entreprises 158 Bien immeuble 158 Bien meuble 159 Blanchiment d argent 159 Brucodex 160 Bruit 160 C 163 Cadastre, Déclaration auprès de l Administration du cadastre 163 Cadastre, Documents cadastraux 163 Cadastre, Rôle du 164 Table des mat. - 8 L immobilier en pratique Kluwer

11 Cadastre, Services du 166 Cahier des charges, Construction 167 Cahier des charges, Vente immobilière 168 Centre scientifique et technique de la Construction 168 Certificat d environnement, Région de Bruxelles-Capitale 169 Certificat de conformité, Région de Bruxelles-Capitale, Logement 169 Certificat d urbanisme 170 Certificat énergétique 172 Certificat immobilier, Généralités 172 Certificat immobilier, Cours 173 Certificat immobilier, Leasing immobilier 174 Certificat immobilier, Point de vue économique 175 Certificat immobilier, Régime fiscal 175 Cession de bail 176 Cession d un fonds de commerce, Check-list 177 Cession d un fonds de commerce, Obligation de notification, Champ d application 178 Cession d un fonds de commerce, Obligation de notification, Opposabilité 178 Cession d un fonds de commerce, Obligation de notification, Solidarité 178 Chambre d étudiant 179 Chambre de conciliation et d arbitrage en matière immobilière (C.C.A.I.) 179 Chambres des métiers et négoces 179 Chantiers en voirie 179 Charges d urbanisme 180 Clause de réflexion 181 Code du logement 181 Code rural 181 Coefficient de revalorisation 181 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 9

12 Collège d environnement, Région de Bruxelles-Capitale 183 Collège d urbanisme, Région de Bruxelles-Capitale 183 Commission consultative d aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.), Région wallonne 183 Commission de concertation, Région de Bruxelles-Capitale 183 Commission d enregistrement des entrepreneurs 184 Commission régionale de développement 184 Commission régionale de l aménagement du territoire (C.R.A.T.) 184 Commission royale des Monuments et des Sites 184 Compromis de vente 185 Concordat judiciaire 185 Condition résolutoire 186 Condition suspensive 186 Conseil d Etat 186 Conseil wallon de l environnement pour le développement durable (C.W.E.D.D.) 187 Continuité des entreprises 187 Coordinateur de chantier 188 Copropriété, Généralités 188 Copropriété, Assemblée générale 190 Copropriété, Association des copropriétaires 193 Copropriété, Associations partielles 194 Copropriété, Commissaire aux comptes 195 Copropriété, Charges communes 195 Copropriété, Charges communes, Dette 196 Copropriété, Conseil de copropriété 196 Copropriété, Fonds de réserve 196 Copropriété, Fonds de roulement 197 Copropriété, Indivision 197 Copropriété, Locataires 197 Table des mat L immobilier en pratique Kluwer

13 Copropriété, Loi du 2 juin 2010 (entrée en vigueur le 1 er septembre 2010), Mise en conformité des statuts 198 Copropriété, Parties privatives, Parties communes 198 Copropriété, Quotités 199 Copropriété, Répartition des charges 199 Copropriété, Statuts, Acte de base, Règlement de copropriété 200 Copropriété, Syndic 201 Copropriété, Transcription des actes 202 Copropriété, Transmission d un lot privatif 203 D 205 Déclaration de command, Droits d enregistrement 205 Déclaration de command, Vente avec 205 Déclaration urbanistique préalable, Région wallonne 206 Déduction pour habitation propre et unique, Emprunt hypothécaire, nouveau régime 206 Déduction pour habitation propre et unique, Frais accessoires 214 Déduction pour habitation propre et unique, Hypothèque pour toutes sommes 217 Déduction pour habitation propre et unique, Remboursement anticipé 218 Déduction pour investissement, Investissements en sécurisation 221 Déduction pour maison d habitation 225 Dépenses de rénovation d habitations données en location à un loyer modéré, Réduction d impôt 225 Dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et l incendie, Réduction d impôt 228 Dépenses effectuées en vue d économiser l énergie, Réduction d impôt 231 Détecteurs d incendie 249 Développement durable 249 Discrimination 249 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 11

14 Domicile 249 Donation 250 Dossier d intervention ultérieure 250 Droit d accession 250 Droit d habitation 251 Droit de gestion publique des logements, Région de Bruxelles-Capitale, Logement abandonné ou inoccupé 251 Droit de préemption 252 Droits d enregistrement, Généralités 252 Droits d enregistrement, Avis d insuffisance 253 Droits d enregistrement, Baux de logement, Gratuité 254 Droits d enregistrement, Baux de résidence principale, Sanction du défaut d enregistrement 254 Droits d enregistrement, Détermination de la valeur de l usufruit constitué sur des biens immobiliers 254 Droits d enregistrement, Directions régionales de l enregistrement 256 Droits d enregistrement, Donations, Région de Bruxelles-Capitale 256 Droits d enregistrement, Donations, Région wallonne 259 Droits d enregistrement, Droit proportionnel 261 Droits d enregistrement, Droit proportionnel, Région de Bruxelles-Capitale 263 Droits d enregistrement, Droit proportionnel, Région flamande 264 Droits d enregistrement, Insuffisance, Amendes réduites 266 Droits d enregistrement, Mention du prix 267 Droits d enregistrement, Partage ou acte équipollent à partage 267 Droits d enregistrement, Réduction à l achat de biens agricoles construits destinés au logement 267 Droits d enregistrement, Réduction à l achat de terrains agricoles construits non destinés à l habitation 268 Droits d enregistrement, Réduction à l achat de terrains agricoles non construits 268 Droits d enregistrement, Réduction pour acquisition de logements Table des mat L immobilier en pratique Kluwer

15 modestes 269 Droits d enregistrement, Résiliation amiable d une vente immobilière 273 Droits d enregistrement, Restitution lors de la revente 274 Droits d enregistrement sur les baux en général, Généralités 274 Droits d enregistrement sur les baux en général, Délais 275 Droits d enregistrement sur les baux en général, Tarifs 276 Droits d enregistrement sur les baux en général, Modalités pratiques 279 Droits de succession, Biens soumis aux 280 Droits de succession, Délais de déclaration et de paiement 280 Droits de succession, Détermination de la valeur de l actif 281 Droits de succession, Détermination de la valeur de l usufruit 281 Droits de succession, Passif 282 Droits de succession, Réforme, Région de Bruxelles-Capitale 282 Droits de succession, Taux, Réforme de la Région wallonne 284 Droits de succession, Taux, Région de Bruxelles-Capitale (avant le 1 er janvier 2003) et Région wallonne 287 Droits de succession, Taux, Région flamande 289 E 291 Echelage (droit d ) ou servitude de tour d échelle 291 Emphytéose 291 Emprunt hypothécaire, Généralités 291 Emprunt hypothécaire, Documents à produire lors d une demande, Check-list 292 Emprunt hypothécaire, Reconstitution par une assurance-vie mixte 293 Emprunt hypothécaire, Remboursement anticipé 293 Emprunt hypothécaire, Remboursement par annuités constantes 293 Emprunt hypothécaire, Remboursement par annuités croissantes 294 Emprunt hypothécaire, Remboursement par amortissement constant Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 13

16 en capital 294 Emprunt hypothécaire, Remboursement du capital à terme fixe 294 Emprunt hypothécaire, Taux fixe, taux variable et taux semi-fixe 295 Entrepreneur, Généralités 295 Entrepreneur, Accès à la profession 295 Entrepreneur, Adjudication 296 Entrepreneur, Adresses utiles 296 Entrepreneur, Agréation 296 Entrepreneur, Contrat d entreprise 297 Entrepreneur, Enregistrement 297 Entrepreneur, Enregistrement comme, Procédure 298 Entrepreneur, Enregistrement comme, Publicité 298 Entrepreneur, Enregistrement comme, Situation jusqu au 31 décembre Entrepreneur, Obligations du maître de l ouvrage 299 Entrepreneur, Sous-traitant 301 Etat des lieux, Généralités 301 Etat des lieux, Avant travaux 302 Etat des lieux, Location 302 Exigences minimales de qualité et de sécurité des logements, Dispositions applicables à tout le territoire belge 304 Exigences minimales de qualité et de sécurité des logements, Région de Bruxelles-Capitale 306 Exigences minimales de qualité et de sécurité des logements, Région flamande 307 Exigences minimales de qualité et de sécurité des logements, Région flamande, Chambres d étudiants 309 Exigences minimales de qualité et de sécurité des logements, Région wallonne 310 Exigences minimales de qualité et de sécurité des logements, Région wallonne, logements collectifs et petits logements individuels (chambres d étudiant) 310 Table des mat L immobilier en pratique Kluwer

17 Exigences minimales de qualité et de sécurité des logements, Règlements communaux 312 Expropriation 312 Expulsion 313 Extrait urbanistique (stedenbouwkundig uittreksel), Région flamande 313 F 315 Faillite 315 Fonctionnaire délégué 315 Fonctionnaire technique 315 Fonds de commerce 316 G 317 Garantie décennale 317 Garantie locative 317 Gaz 317 Géomètre-expert, Généralités 318 Géomètre-expert, Conseil fédéral 318 Géomètres-experts, Confédération Royale 318 Géomètres-experts, Ordre Belge 319 H 321 Habitation 321 Hypothèque, Généralités 321 Hypothèque, Bureau des hypothèques 321 Hypothèque, Conservateur des hypothèques, Rémunération 322 Hypothèque, Conservation des hypothèques 322 Hypothèque, Constitution, Frais d 323 Hypothèque, Radiation 323 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 15

18 Hypothèque, Rang de l 324 I 325 Implantation commerciale 325 Indexation des loyers, Généralités 325 Indexation des loyers, Formule d indexation 326 Indexation des loyers, Le calculateur de loyer 327 Indice des prix à la consommation 327 Indice des prix à la consommation: base 1974/ Indice des prix à la consommation: base Indice des prix à la consommation: base Indice des prix à la consommation: base Indice des prix à la consommation, base Indice des prix à la consommation, Coefficients de conversion 338 Indice-santé 338 Indice des prix à la construction: indice ABEX 343 Insaisissabilité du domicile des indépendants 346 Installation électrique, Contrôle, Vente 346 Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement (I.B.G.E.) 347 Intérêt, Taux légal 348 Intérêts de retard 348 Intérêts, Déduction fiscale, Déduction complémentaire 349 Intérêts, Déduction fiscale, Déduction ordinaire 353 J 355 Jours et vues 355 K 357 Kot (d étudiant) 357 Table des mat L immobilier en pratique Kluwer

19 L 359 Leasing immobilier, Généralités 359 Leasing immobilier, Aspects fiscaux 359 Leasing immobilier, Sale and lease back 360 Leasing immobilier, Structure juridique 360 Lésion 361 Location, Immeubles de bureaux, Check-list 361 Logement (Code du) 362 Logements abandonnés, Mécanisme spécial, Région wallonne 362 Logements abandonnés, Taxe sur les (...), Région wallonne 364 Logements inoccupés, Région de Bruxelles-Capitale 367 Logements meublés 368 Loi Breyne 368 Loi cadenas 368 M 369 Maison passive, Réduction d impôt 369 Maisons zéro énergie, Maisons basse énergie, Réduction d impôt 371 Mandat 373 Mandat hypothécaire 373 Métré 374 Mise en demeure 374 Mise en location d un bien immobilier, Annonce 375 Mise en location d un bien immobilier certificat PEB 375 Mise en vente d un bien immobilier, Annonce, Conseils pratiques 376 Mitoyenneté 377 Multipropriété 378 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 17

20 N 379 Natura Notaire, Généralités 379 Notaire, Choix du 380 Notaire, Conseils gratuits 380 Notaire, Fédération Royale du Notariat belge 380 Notaire, Honoraires à l achat 380 Notaire, Honoraires à la constitution d un crédit hypothécaire 381 Notaire, Honoraires lors de l ouverture d un crédit 382 Notaire, Honoraires à la levée d hypothèque 382 Notaire, Notification fiscale 382 Notaire, Réduction des honoraires de 383 Nue-propriété 383 O 385 Occupation précaire 385 Occupation sans droit, ni titre 385 Office national des locataires 386 Offre conjointe 386 Option cessible 386 Option d achat 386 P 387 Panneaux solaires 387 Performance énergétique des bâtiments (PEB) 387 Performance énergétique des bâtiments (PEB), Certificat 388 Performance énergétique des bâtiments (PEB), Exigences 391 Permis d environnement, Région de Bruxelles-Capitale 391 Permis d environnement, Région wallonne 394 Table des mat L immobilier en pratique Kluwer

21 Permis d urbanisation, Région wallonne 396 Permis d urbanisme, Généralités 397 Permis d urbanisme, Actes dispensés du permis 397 Permis d urbanisme, Actes et travaux soumis à permis 398 Permis d urbanisme, Affichage 399 Permis d urbanisme, Avis du fonctionnaire délégué 400 Permis d urbanisme, Cas où l avis du fonctionnaire délégué n est pas requis 400 Permis d urbanisme, Changement d affectation 402 Permis d urbanisme, Contenu 402 Permis d urbanisme, Début des travaux 403 Permis d urbanisme, Délais de réponse 404 Permis d urbanisme, Demande et introduction du dossier 405 Permis d urbanisme, Examen de la demande 405 Permis d urbanisme, Information 406 Permis d urbanisme, Mesures de publicité 407 Permis d urbanisme, Péremption 408 Permis d urbanisme, permis de régularisation 408 Permis d urbanisme, Recours au Conseil d Etat 409 Permis d urbanisme, Recours des tiers 410 Permis d urbanisme, Refus, Recours 410 Permis d urbanisme, Région de Bruxelles-Capitale, Dispense de l intervention de l architecte 412 Permis d urbanisme, Région de Bruxelles-Capitale, Enquêtes publiques 412 Permis d urbanisme, Région wallonne, Déclaration d achèvement 413 Permis d urbanisme, Saisine du fonctionnaire délégué 413 Permis d urbanisme, Modification du nombre d unités de logement 414 Permis de bâtir 414 Permis de location 415 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 19

22 Permis de lotir, Région de Bruxelles-Capitale, Généralités 415 Permis de lotir, Région de Bruxelles-Capitale, Charges d urbanisme 416 Permis de lotir, Région de Bruxelles-Capitale, Contenu 416 Permis de lotir, Région de Bruxelles-Capitale, Nature et effets 416 Permis de lotir, Région de Bruxelles-Capitale, Péremption 417 Permis de lotir, Région de Bruxelles-Capitale, Procédure 417 Permis socio-économique 418 Petits logements 418 Phone shops 418 Plan d affectation du sol 418 Plan d alignement 419 Plans d aménagement, Généralités 419 Plans d aménagement, Hiérarchie 419 Plans d aménagement, Information 420 Plans d aménagement, Région de Bruxelles-Capitale 420 Plans d aménagement, Région flamande 422 Plans d aménagement, Région wallonne 423 Plan de sécurité et de santé 425 Plan financier, Modèle pour la construction d une maison d habitation 425 Plus-value, Généralités 428 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Généralités 429 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Gestion normale d un patrimoine privé 429 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Immeubles bâtis détenus depuis moins de 5 ans 430 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Immeubles non bâtis 432 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Impôt des non-résidents, Précompte professionnel 433 Table des mat L immobilier en pratique Kluwer

23 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Opérations dans le cadre de l activité professionnelle 434 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Opérations occasionnelles à caractère spéculatif 436 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Quotité monétaire 437 Plus-values immobilières et l impôt des personnes physiques, Vente avec option d achat 437 Plus-values immobilières et l impôt des sociétés, Généralités 438 Plus-values immobilières et l impôt des sociétés, Plus-values réalisées 438 Plus-values immobilières et l impôt des sociétés, Terrains affectés à des exploitations agricoles ou horticoles 439 Pollution des sols 440 Pratiques de commerce et protection des consommateurs 440 Précompte immobilier, Généralités 440 Précompte immobilier, Enrôlement, copropriété 441 Précompte immobilier, Immeubles nouvellement construits et modifiés 442 Précompte immobilier, Immunisation 443 Précompte immobilier, Imputation 443 Précompte immobilier, Réductions 444 Précompte immobilier, Réductions, Réforme en Région wallonne 447 Précompte immobilier, Réductions, Région flamande 454 Précompte immobilier, Remise ou réduction pour cause d improductivité 457 Précompte immobilier, Restitution, Intérêts moratoires 465 Précompte immobilier, Taux 465 Prêts verts, Bonification d intérêts, Réduction d impôt 466 Produits de la construction 471 Professions libérales 472 Project manager 472 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 21

24 Projet mixte 472 Promesse de vente 473 Promotion 473 R 475 Réception des travaux 475 Règlement d urbanisme 476 Relocator 477 Renseignements urbanistiques 477 Rente viagère, Calcul d une 478 Rente viagère, Généralités 478 Responsabilité décennale 479 Revenu cadastral, Généralités 479 Revenu cadastral, Indexation 479 Revenu cadastral, Péréquation cadastrale 480 Revenu cadastral, Réclamations 480 Revenu cadastral, Révision spéciale et extraordinaire 481 Revenus immobiliers et l I.P.P., Généralités 482 Revenus immobiliers et l I.P.P., Bail à ferme 482 Revenus immobiliers et l I.P.P., Bail à ferme de longue durée 483 Revenus immobiliers et l I.P.P., Bail de carrière 483 Revenus immobiliers et l I.P.P., Changement de propriétaire 483 Revenus immobiliers et l I.P.P., Constitution ou cession d un droit d emphytéose, de superficie ou d un droit immobilier similaire 483 Revenus immobiliers et l I.P.P., Déduction pour maison d habitation 484 Revenus immobiliers et l I.P.P., Exonération du RC de l habitation propre 486 Revenus immobiliers et l I.P.P., Immeuble affecté à l activité professionnelle de son propriétaire 487 Revenus immobiliers et l I.P.P., Immeuble donné en location à une Table des mat L immobilier en pratique Kluwer

25 personne physique qui l affecte totalement ou partiellement à son activité professionnelle 488 Revenus immobiliers et l I.P.P., Immeuble donné en location à une société ou un groupement sans personnalité juridique 490 Revenus immobiliers et l I.P.P., Immeuble donné en location pour un usage privé 490 Revenus immobiliers et l I.P.P., Immeuble non donné en location 490 Revenus immobiliers et l I.P.P., Immeuble situé à l étranger 490 Revenus immobiliers et l I.P.P., Location d un immeuble meublé 491 Revenus immobiliers et l I.P.P., Requalification des revenus locatifs des dirigeants d entreprise 492 Revenus immobiliers et l I.P.P., Sous-location ou cession de bail 495 Revenus immobiliers et l impôt des sociétés 495 S 497 Schéma de développement de l espace régional (S.D.E.R.) 497 Schéma de structure communal (S.S.C.) 497 Service d Inspection Régionale (S.I.R.) 497 Servitude 498 Sicafi, Définition, Régime fiscal 498 Sicafi, Fonctionnement 498 Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale 499 Société en formation 499 Société momentanée 500 Société Wallonne du Logement 500 Sols 500 Sous-location 502 Sous-traitant, Action directe 502 Standstill 503 Superficie, Calcul en cas de location 503 Superficie, Code de mesurage (norme N.B.N. B06.002) 503 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 23

26 Superficie, Droit de 504 Surenchère, Faculté de Syndic, Généralités 505 Syndic, Règlement de déontologie 507 Syndic, T.V.A. et régime fiscal 507 Syndicat national des propriétaires et copropriétaires 508 Syndicat des locataires 508 T 509 Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale (planbatenheffing), Région flamande 509 Taxe sur les occupants d immeuble, Région de Bruxelles-Capitale 509 Time-sharing 519 Tontine 520 Travaux de rénovation, zones positives des grandes villes, Dépenses donnant lieu à une réduction d impôt 521 T.V.A., Assujettissement des notaires 525 T.V.A., Base de calcul 527 T.V.A., Cession simultanée d un bâtiment et du terrain y attenant: nouveau régime 527 T.V.A., Délais de transfert de propriété 531 T.V.A., Nouvelle construction, Déclaration 532 T.V.A., Révision 533 T.V.A., Révision, Travaux de transformation 534 T.V.A., Scission et apport en société 534 T.V.A. sur les travaux effectués par le locataire 534 T.V.A. sur travaux immobiliers 535 T.V.A., Taux dans le secteur de la construction 536 T.V.A., Taux de T.V.A. réduit, Plan de relance économique 540 T.V.A., Transformation ou construction, 6% ou 21%? 540 Table des mat L immobilier en pratique Kluwer

27 U 543 Union des professions immobilières de Belgique (U.P.I.) 543 Union internationale de la propriété immobilière (U.I.P.I.) 543 Union professionnelle du secteur immobilier (U.P.S.I.) 543 Urbanisme, Généralités 544 Urbanisme, Administration 544 Urbanisme, Infractions 544 Urbanisme, Région de Bruxelles-Capitale, Conservation du patrimoine immobilier 545 Urbanisme, Région de Bruxelles-Capitale, Expropriation des immeubles abandonnés 547 Urbanisme, Région de Bruxelles-Capitale, Permis unique en matière d urbanisme et de patrimoine 549 Urbanisme, Sanctions 549 Usufruit, Généralités 549 Usufruit, Conjoint survivant 549 Usufruit, Conversion de l 550 V 551 Vente, Généralités 551 Vente, Contrat de vente, Check-list 551 Vente, Droits du locataire 551 Vente, faculté de rachat ou vente à réméré 552 Vente, Frais d acte 552 Vente, Lésion 552 Vente, Renseignements pour l agent immobilier, Check-list 553 Vente avec rente viagère 553 Vente de gré à gré, Frais 554 Vente publique, Généralités 554 Vente publique, Frais 554 Kluwer L immobilier en pratique Table des mat. - 25

28 Vente publique, Modifications Z 557 ZAC, Zones d aménagement communal concerté, Région wallonne 557 Zonage, Zone 557 Zone positive des grandes villes 557 Table des mat L immobilier en pratique Kluwer