Projet de modification

Transcription

1 Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) Projet de modification printemps 1999 Ministère de l Environnement du Québec

2 Plan de la présentation Rappel du Q-2, r.8 Problématique d application Grands objectifs de la modification du Q-2, r.8 Contenu des modifications envisagées Échéanciers de réalisation

3 1. Rappel du Q-2, r.8 Appliqué par les municipalités Champ d application: Résidence isolée de 6 chambres à coucher et moins Bâtiment d un débit moindre que 3240 litres/jour Gestion: Permis de construction municipal Hors du champ d application du Q-2, r.8 Demande autorisation (art.32 LQE) au ministère de l Environnement Nouvelles technologies et débit > 3240 litres/jour (cas à cas)

4 Eaux usées d une résidence isolée Rappel du Q-2, r Solutions à privilégier pour résidences nouvelles et existantes Fosse septique Installation aérée Solutions d exception pour des résidences existantes Vidange périodique Installation biologique Puits d évacuation... Élément épurateur Rejet ordre de priorité a) eaux souterraines b) cours d eau ( 1500m amont lac & dilution > 1:50 )

5 Eaux usées d une résidence isolée Rappel du Q-2, r.8 modification 1995 Solutions à privilégier pour résidences nouvelles et existantes Solutions d exception pour des résidences existantes Fosse septique Installation aérée Fosse septique Vidange périodique Installation biologique Puits d évacuation... Élément épurateur Rejet ordre de priorité a) eaux souterraines b) cours d eau ( 1500m amont lac & dilution > 1:50 ) Biofiltration tourbe Champ de polissage 30 ou 60cm sol non saturé Cours d eau ou fossé dilution > 1:300 non amont lac

6 2. Problématique d application Nouvelles technologies d assainissement les municipalités ne peuvent pas les autoriser délai pour étude cas à cas par le Ministère restriction face à l évolution technologique Reconstruction de résidences sinistrées Gestion des boues Problèmes liés au terrain lots de faible superficie absence de solutions pour certaines conditions locales

7 Démarche de modification 1ère phase besoin urgent de correction des irritants majeurs objet de cette présentation 2e phase refonte en profondeur du règlement

8 3. Grands objectifs de la modification du Q-2, r.8 ()

9 Objectifs... Maintien du cadre de gestion actuel Pourquoi? guichet unique: municipalité responsable cohérence d intervention: un permis de construction connaissance du territoire: inspecteur municipal

10 Objectifs... Maintien des solutions basées sur une approche de normes technologiques Pourquoi? Approche généralisée Amérique du Nord et Europe Efficacité reconnue de l épuration des eaux par infiltration dans le sol naturel selon certaines conditions Technologies construites in situ par des entrepreneurs locaux ou par des citoyens sans le support de professionnels, d où l utilité de maintenir des normes de construction détaillées

11 Objectifs... Maintien des solutions basées sur une approche de normes technologiques Pourquoi? Solutions économiques Continuité pour les fabricants de fosses septiques déjà certifiés BNQ et les entrepreneurs œuvrant actuellement dans le domaine Continuité dans le travail des inspecteurs municipaux initiés depuis 1981 à l application du Q-2, r.8 en fonction de leur champ de compétence

12 Objectifs... Permettre aux municipalités d autoriser l utilisation de nouvelles technologies Comment? critères de performance en fonction du milieu récepteur certification des nouvelles technologies

13 Objectifs... Permettre aux municipalités d autoriser l utilisation de nouvelles technologies Pourquoi? Approche basée sur les résultats à atteindre plutôt que sur les moyens techniques Approche permettant l innovation technologique Approche préventive basée sur l évaluation et la certification des performances par le Bureau de normalisation du Québec

14 Objectifs... Permettre aux municipalités d autoriser l utilisation de nouvelles technologies Pourquoi? Offre un choix élargi de solutions surtout pour les sols peu perméables et imperméables Permet la construction d ouvrages sans recourir à une autorisation par le Ministère en vertu de l art. 32 de la LQE

15 Objectifs... Modernisation assouplissements et mise à jour ajouts modifications aux normes technologiques

16 Rappel des grands objectifs... Maintien du cadre de gestion actuel Maintien des solutions basées sur une approche de normes technologiques Permettre aux municipalités d autoriser l utilisation de nouvelles technologies Modernisation Comment cela se traduira-t-il?

17 4. Contenu du projet de modification du Q-2, r.8 ()

18 Contenu... Introduction de classes de traitement en fonction de la performance Principe: Solutions équivalentes pour un milieu récepteur donné

19 Contenu... Introduction de classes de traitement en fonction de la performance Classe de traitement Performance MES DBO5C CF Ptot mg/l mg/l /100ml mg/l Complément requis avant rejet au milieu Primaire (fosse septique) Élément épurateur Superficie =100% Hauteur sol non saturé = 90cm

20 Contenu... Introduction de classes de traitement en fonction de la performance Classe de traitement Performance MES DBO5C CF Ptot mg/l mg/l /100ml mg/l Complément requis avant rejet au milieu Secondaire Élément épurateur Superficie = 67% Hauteur sol non saturé = 60cm Remarque: Cette classe remplace la section sur l installation aéré du Q-2,r.8 actuel.

21 Contenu... Introduction de classes de traitement en fonction de la performance Classe de traitement Performance MES DBO5C CF Ptot mg/l mg/l /100ml mg/l Complément requis avant rejet au milieu Secondaire avancé A) Champ polissage 30 à 60cm de sol sec B) Cours d eau Dilution > 1:300 Non amont lac (exception)

22 Contenu... Introduction de classes de traitement en fonction de la performance Classe de traitement Performance MES DBO5C CF Ptot mg/l mg/l /100ml mg/l Complément requis avant rejet au milieu Tertiaire avec déphosphatation A) Champ polissage 30 à 60cm de sol sec B) Cours d eau Dilution > 1:300

23 Contenu... Introduction de classes de traitement en fonction de la performance Classe de traitement Performance MES DBO5C CF Ptot mg/l mg/l /100ml mg/l Complément requis avant rejet au milieu Tertiaire avec désinfection A) Champ polissage 30 à 60cm de sol sec B) Cours d eau ou fossé Non amont lac (exception)

24 Contenu... Introduction de classes de traitement en fonction de la performance Classe de traitement Performance MES DBO5C CF Ptot mg/l mg/l /100ml mg/l Complément requis avant rejet au milieu Tertiaire avec déphosphatation et désinfection A) Champ polissage 30 à 60cm de sol sec B) Cours d eau ou fossé Lac (liste ou Nord)

25 Contenu... Mise en place d un processus de certification des nouvelles technologies Normalisation et uniformisation des conditions d essais pour les nouvelles technologies (éliminant toute évaluation discrétionnaire) fondée sur des protocoles expérimentaux Coûts des essais supportés par les fabricants

26 Contenu... Mise en place d un processus de certification des nouvelles technologies Programme de contrôle de qualité des matériaux et de la fabrication des équipements en usine Maintien de la certification conditionnelle à une évaluation des performances d un pourcentage d installations implantées

27 Contenu... Mise à jour et assouplissements préciser le champ d application du règlement Reconstruction de résidence sinistrée en fonction de critères Camps de chasse et de pêche inaccessibles mettre à jour les normes BNQ (fosse septique et de rétention, puits absorbant, tuyaux) modifier les références aux méthodes d analyses ajuster des amendes

28 Contenu... Mise à jour et assouplissements déplacer les croquis du règlement dans un guide Mise à jour du guide: «L épuration des eaux dans les régions touristiques et rurales» élargir le choix des solutions au contexte des pourvoiries et des camps de chasse et pêche isolés et inaccessibles par voie routière méthode alternative de gestion des boues

29 Contenu... Modifications techniques définir des plages de perméabilité des sols introduire des références aux méthodes reconnues d évaluation des sols ajouter les spécifications du sable filtrant permettre l utilisation du filtre à sable hors sol pour les sols peu perméables introduire le champ de polissage comme milieu récepteur de l effluent de niveau secondaire avancé ou tertiaire

30 Contenu... Modifications techniques permettre l utilisation du système de dosage sous faible pression, des préfiltres, des chambres d'infiltration ainsi que des fosses de rétention et des puits absorbants préfabriqués adapter la géométrie du puits absorbant en fonction de la superficie d absorption requise réduire la marge de recul par rapport aux puits d eau d alimentation en fonction du type de puits (de 30 à 15 m)

31 5. Échéancier de réalisation Conseil exécutif Pré-publication / juin 1999 Période de consultation / 60 jours Entrée en vigueur / printemps 2000 Phase de transition Guide de présentation des demandes d autorisation pour les projets de traitement des eaux usées d origine domestiques (art. 32 LQE) version révisée

32 Échéancier... 2 e phase Modification en profondeur du règlement (échéancier à définir)

33 Projet de modification du Q-2,r.8 Fin de la présentation des questions?