NOTICE EXPLICATIVE DE LA REVISION ALLEGEE OU AVEC EXAMEN CONJOINT DU PLU DE RIEC-SUR-BELON

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1 NOTICE EXPLICATIVE DE LA REVISION ALLEGEE OU AVEC EXAMEN CONJOINT DU PLU DE RIEC-SUR-BELON GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 1/13

2 1. L OBJET DE LA REVISION ALLEGEE DU PLU ET SON CONTEXTE REGLEMENTAIRE 1.1. L objet de la révision allégée La commune de Riec-sur-Bélon est dotée d un Plan Local d Urbanisme, approuvé le 17 décembre Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 mai 2014, elle a aujourd hui décidé de lancer une révision allégée de son document d urbanisme. L objet de la révision allégée n 1 du PLU est de permettre le reclassement des parcelles cadastrées : ZD 104 (en entier), ZD 105 (en partie), et ZD 106 (en partie), de zone A (agricole) en zone en UI (industrielle). Le classement de ces 3 parcelles en zone UI est rendu nécessaire dans le cadre de l implantation d une nouvelle activité économique sur la zone de Kerandréo, située au nord du territoire communal La procédure de révision allégée du PLU La procédure de révision dite allégée ou avec examen conjoint est régie par l article L du code de l Urbanisme ; Celui-ci indique que : «Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'aménagement et de Développement Durables (PADD), le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'etat, de la commune, et des Personnes Publiques Associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 2/13

3 Schéma de la procédure de révision allégée du PLU Délibération du conseil Municipal lançant la révision allégée du PLU, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation Notification de la délibération de révision allégée au Préfet ainsi qu aux Personnes Publiques Associées mentionnés aux I et III de l'article L du code de l'urbanisme PHASE D ETUDE Réalisation du dossier de révision allégée en concertation avec les habitants et autres personnes concernées BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET en Conseil Municipal Avis à demander à la Chambre d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière (réduction de zone A) et à l'institut National de l'origine et de la qualité (2 AOC sur la commune) (art. R du CU) avec délais de 2 mois maximum pour la réponse (sinon favorable) Avis à demander à l Autorité Environnementale (art. R du CU puisque la commune est littorale au sens de l art. L du CU) avec délais de 3 mois maximum pour la réponse (sinon favorable) EXAMEN CONJOINT du projet en réunion en présence des Personnes Publiques Associées (après avoir eu l avis de l Autorité Environnementale qui doit être joint au dossier d enquête) ENQUETE PUBLIQUE Durée minimale : 1 mois pour l enquête, 1 mois pour le rapport du commissaire Enquêteur et 15 jours pour vérification par le Tribunal Administratif. Le projet est éventuellement modifié suite à l'enquête publique pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaireenquêteur. APPROBATION par délibération du conseil municipal Insertion d une mention dans un journal local Affichée en mairie pendant un mois Le PLU est opposable aux tiers : - dès les mesures de publicité faites, - et sa réception par le préfet (SCOT approuvé) GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 3/13

4 D autre part, la commune de Riec-sur-Bélon est une commune littorale. L article R du code de l Urbanisme indique que : «II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : 2 Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L du code de l'environnement ;» Conformément au 2 du II de l article R du code de l Urbanisme, la révision allégée du PLU de Riecsur-Bélon doit donc faire l objet d une évaluation environnementale stratégique Rappel du Projet d Aménagement et de Développement Durables Le projet d Aménagement et de Développement Durables de la commune s organise autour des 4 objectifs suivants : - assurer la progression de la population permanente et le développement résidentiel - renforcer les équipements - développer les activités économiques - préserver les éléments de qualité de vie et de l environnement Extrait du PADD La présente révision allégée du PLU ne porte pas atteinte aux grandes orientations du PADD. En s inscrivant plus particulièrement dans la troisième orientation, elle ne fait que l abonder. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 4/13

5 Commune de RIEC SUR BELON 2. LE PROJET D IMPLANTATION DE LA BASE LOGISTIQUE 2.1. Localisation et présentation du projet Le projet envisagé consiste en l implantation d une base logistique sur la zone d activités de Kerandréo, au nord de la commune de Riec-sur-Bélon. La ZA de Kerandréo Cette zone d activités, à vocation d activités industrielles, artisanales et commerciales créée en 1987, est située au sud de l échangeur de la RN 165. Elle est bordée : - au nord par la RN 165 et au-delà par des terrains agricoles et quelques hameaux d habitation, - à l ouest par la RD 4 reliant Riec-sur-Bélon au sud et Bannalec au nord et au-delà par des terrains agricoles, - à l est par des terrains agricoles et quelques hameaux d habitation, - au sud par des terrains agricoles. Plusieurs entreprises sont déjà implantées sur la zone d activités. Il s agit d entreprises à vocation artisanale et industrielle, dans les domaines du bâtiment, de l agroalimentaire avec notamment le groupe DUC au nord, à l ouest la cimenterie CADDAC Bretagne, EURIAL, DECOGLASS GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 5/13

6 Commune de RIEC SUR BELON Au sein du périmètre de la zone d activités, plusieurs parcelles sont encore disponibles. C est sur une grande partie de ces terrains disponibles qu est projetée l implantation d une base logistique. Le projet de base logistique L implantation de la base logistique concerne la partie sud/ sud-est de la zone d activités sur des parcelles acquises par la société SCARMOR pour le projet d aménagement d un entrepôt frigorifique sur une superficie d environ 11,35 ha. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 6/13

7 Cette base logistique s organise autour : - d entrepôts : m² (faisabilité à long terme : m²) - de bureaux, locaux sociaux ainsi qu un local de charge : m² (faisabilité à long terme : m²) - d un local pour gardien : 72 m² - de locaux techniques : 790 m² - d une aire de lavage pour poids lourds (+1 à long terme) - d un bâtiment de stockage constitué de 3 halls positifs et 1 négatif Le projet de base logistique nécessite des terrains d un seul tenant afin d assurer une cohérence dans la construction des bâtiments prévus dans le projet, compte tenu de leur destination. Une évolution du site a d ores et déjà été envisagée à plus long terme. Des extensions des locaux existants sont notamment prévues à l ouest du hall 4 et au sud du hall 1. Avant- projet sommaire En complément des voiries irriguant le site, un certain nombre de stationnements pour les véhicules (142) et les poids-lourds seront aménagés. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 7/13

8 Surfaces imperméabilisées PC Initial Faisabilité à long terme Surfaces de terrain m² m² Toitures m² m² Voiries m² m² Cheminements piétons m² m² Espaces verts m² m² D importants espaces verts seront aménagés aux abords du site. La haie bocagère présente en limite sud du site d implantation est conservée. Néanmoins, le projet nécessite la suppression du maillage bocager central, inhérent à l implantation de l entrepôt. C est pourquoi un linéaire de haie est recréé en limite sud, en continuité de la haie existante conservée ainsi qu en limite ouest avec la cimenterie et au nord. La haie située en limite est sera renforcée. Le projet sera desservi depuis la voie communale existante traversant la zone d activités actuelle et prenant accès sur la RD 4. L aménagement d un rond-point est projeté à ce niveau. Son emplacement et son dimensionnement sont à l étude au Conseil Général. Cette voie communale qui aujourd hui traverse le site d implantation du projet sera déviée plus au nord. L accès Poids lourds et véhicules légers seront différenciés : à l ouest, accès poids lourds et à l est, accès véhicules légers. Une aire de covoiturage est également envisagée à proximité du site Un projet d intérêt général La commune de Riec-sur-Bélon a la volonté d accompagner les projets de toute dimension, dans l objectif d une dynamique économique et de l intérêt général pour la collectivité. Le projet d implantation d une base de logistique, situé dans l emprise de la zone d activités de Kerandréo, de par son ampleur, concrétisera un vrai dynamisme local accompagné d une relance de l activité économique et porteur d espoir en termes de dizaines de nouveaux d emplois (création de 70 à 80 postes d ici 2 à 3 ans, voire 100 en période de forte activité). Les élus locaux considèrent ce projet comme majeur. L intérêt géographique primordial dans l implantation d une telle structure conforte le choix des élus dans l élaboration de leur PLU avec la mise à disposition de foncier réservé aux entreprises. Cette installation annoncée attire l attention non seulement des entreprises actuelles présentes dans la zone d activités qui attendent son arrivée, mais aussi d autres entreprises locales. Pour certaines, la présence de la base logistique permettra même sans doute de conforter leur activité. Cette entreprise permettra la création d emplois indirects, de par l arrivée espérée de nouveaux ménages sur Riec-sur-Bélon ou les communes voisines, et l implantation d activités inhérentes. L entreprise, de par sa notoriété en termes de gestion et de développement de ses structures, ajouté à des relations parfaites avec ses dirigeants, sont de nature à renforcer la confiance d une installation durable de cette société sur la ZA de Kerandréo. Enfin, en termes de retombées financières pour la collectivité, grâce à la vente de foncier à cette entreprise et les taxes perçues, la commune pourra investir dans l aménagement et la requalification de sa zone d activités afin de permettre notamment aux activités en place de trouver des conditions pérennes pour l implantation et l image de leurs entreprises. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 8/13

9 Commune de RIEC SUR BELON 2.3. Le site d implantation Vue du secteur UIc depuis le nord-est et depuis le nord-ouest Vue du secteur UIc depuis le sud-est et depuis le sud-ouest La description du site d implantation est détaillée dans le rapport de présentation, dans le chapitre traitant de l évaluation environnementale de la révision allégée où une partie est consacrée à l état initial de l environnement. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/2014 9/13

10 2.4. Situation juridique vis-à-vis du PLU actuel Le site d implantation du projet, situé au sein de la zone d activités de Kerandréo, est classé pour partie en zone UIa ainsi qu en partie en zone A pour les parcelles ZD 104, ZD 105 (pour partie) et ZD 106 (pour partie). De manière générale, la zone UI est une zone réservée aux activités économiques qui ne sont pas susceptibles de participer à la mixité du tissu urbanisé. Elle correspond à des activités et à des implantations géographiques différentes qui imposent des réglementations variables sur certains points. Elle comporte un sous-secteur UIa, classement attribué à la zone de Kerandréo, destiné à des entreprises industrielles plus importantes car la hauteur autorisée est plus élevée dans ce secteur éloigné de principales zones d'habitat : la hauteur est portée à 15 mètres au maximum en UIa (8 mètres en UI). Le périmètre de la zone UIa de Kerandréo, du PLU en vigueur, correspond à la partie de l ancienne zone 1NAi au Plan d Occupation des sols (POS) située au sud de la voie rapide et qui était déjà partiellement urbanisée et viabilisée. Les constructions à usage agricole, à l exception de celles destinées au stockage, à usage hôtelier, d équipement et de commerce de détail y sont interdites. Trois parcelles (parcelles ZD 104, ZD 105 et ZD 106), enclavées au sein de la zone d activités de Kerandréo, sont classées en zone A. La zone Agricole est une zone réservée aux activités agricoles en raison de la valeur agronomique, biologique ou économique des terres, ou en raison des possibilités normales d'exploitation par l'agriculture. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/ /13

11 Le règlement de la zone A est restrictif et autorise l'implantation des constructions et installations à conditions qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, l'habitation de l'exploitant ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles ne remettent pas en cause les exploitations agricoles ou qu'elles ne risquent pas de compromettre la santé des personnes. Le règlement de la zone A est donc incompatible avec le projet d implantation de base logistique. C est pourquoi il est nécessaire d ajuster le périmètre de la zone UI à la parcelle ZD 104 et à une partie des parcelles ZD 105 et ZD CHANGEMENTS APPORTES AU PLU EN VIGUEUR 3.1. Rapport de présentation Un nouveau chapitre est créé dans le rapport de présentation : le 8 ème, consacré aux changements apportés au PLU initial approuvé le 17 décembre NB : Les modifications apportées au dossier de PLU apparaissent en surligné dans le règlement écrit ainsi que dans le rapport de présentation Règlement graphique Pour permettre l implantation de cette nouvelle activité économique, le règlement graphique du PLU doit être ajusté à différents niveaux : - une partie du secteur UIa est reclassée en un nouveau sous-secteur UI, le secteur UIc. Ce secteur est toujours à vocation d activités économiques, mais la hauteur maximale autorisée est portée à 22 mètres (contre 15 mètres en zone UIa). Il s agit des parcelles ZC 138, ZC 137, ZC 162, une partie de la ZD 162, une partie de la ZD 146, les parcelles ZD 103, ZD 56 et ZD 144. Cela représente une surface d environ 10,9 ha. - l intégration à la zone UIc au sud de la parcelle ZD 104 et d une partie des parcelles ZD 105 et ZD 106, ces 3 parcelles étant classées au PLU en vigueur en zone Agricole et situées en enclave au sein de la zone d activités. Ce reclassement de zone Agricole en zone UIc représente une surface de 0,85 ha. - le reclassement en zone Agricole d une partie de la parcelle ZD 146 située au sud de la zone d activités. Ce reclassement en zone Agricole représente une surface de 0,85 ha et compense la surface reclassée de la zone A en zone UIc. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/ /13

12 Dans le cadre du projet, une mesure compensatoire vise à restaurer le maillage bocager impacté. Il est ainsi prévu de recréer et de renforcer du linéaire de haies par : - la mise en place d Espace Boisé Classé pour des haies à créer ; - l ajout de haies à protéger au titre de la loi Paysage Règlement écrit Un nouveau sous-secteur UI étant créé (la zone UIc), un règlement lui est associé. Les articles 1 à 9 et 14 restent communs et inchangés à la zone UI. Les articles 10 (hauteur des constructions), 11 (aspect extérieur des constructions), 12 (stationnements des véhicules) et 13 (espaces libres et plantations) sont ajustés. Les modifications apportées au règlement écrit apparaissent en surligné Autres pièces du PLU Le PLU approuvé le 17/12/2013 comporte également un Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) et des Annexes. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/ /13

13 Ces 3 documents constitutifs du dossier de PLU ne seront pas adaptés ou modifiés par rapport au PLU en vigueur. GEOLITT/ URBA-RPLUA /08/ /13