Le GECT- PMIBB. entre Corse et Sardaigne

Transcription

1 Le GECT- PMIBB Groupement Européen de Coopération Territoriale Parc Marin International des Bouches de Bonifacio entre Création, en 2011, au sein de la Direction Déléguée aux Espaces Terrestres et Marins de l OEC, d une Mission de préfiguration du «GECT- PMIBB» qui doit assurer la coordination technique et scientifique du projet afin d aboutir à la création effective du Parc Marin International des Bouches de Bonifacio. Gianluigi Cancemi et Marine Tourscher

2 Projet : P.M.I.B.B, financé dans le cadre du P.O. Maritime France-Italie Chef de File : Office de l Environnement de la Corse (Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio) Partenaire : Le Parc National de l Archipel de La Maddalena Durée : 3 Ans (1er avril avril 2013) Territoires impliqués: (coté Corse) Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, Réserve Naturelle des îles Cerbicales, Réserve Naturelle des Tre Padule de Suartone et les acquisitions du Conservatoire du Littoral attenantes Budget Total: euros (coté Sarde) Archipel de la Maddalena

3 Objectif général du projet : Mise en place effective du Parc Marin International entre la Corse et la Sardaigne à travers la création d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale Les différents volets du projet : Création du G.E.C.T., cadre juridique du Parc Marin International Elaboration d'un plan d action commun aux deux aires marines protégées Mise en place et harmonisation des premières actions de suivi scientifique découlant des premières orientations de gestion Mise en œuvre de deux projets pilotes associés au plan d action (étude de droit comparé pour un corps de gardes transfrontalier et dépôt de la marque communautaire «PMIBB» Réalisation d'un modèle commun d'utilisation d'énergies renouvelables concernant les structures du GECT-PMIBB Instruire un dossier franco-italien de candidature du P.M.I.B.B. sur la liste du Patrimoine Mondial de l Humanité de l U.N.E.S.C.O.

4 HISTORIQUE : Réserve Naturelle janvier 1994 création du P.N.A.L.M. mai 1996 réunion du Comité de Pilotage francoitalien à La Maddalena Le GECT- PMIBB entre CORSE des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999) septembre 1999 création de la R.N.B.B. Parc National de l'archipel de la Maddalena (loi du 4 janvier 1994) novembre 2009 classement de la R.N.B.B. en A.S.P.I.M. novembre 2009 délibération de l Assemblée de Corse validant la création du G.E.C.T. - P.M.I.B.B. SARDAIGNE

5 HISTORIQUE : juin 2010 signature de la déclaration conjointe par Jean-Louis Borloo et son homologue italienne (Palau, Sardaigne) avril 2010 Financement du projet PMIBB dans le cadre du PO Maritime France-Italie Juillet 2011 les Bouches de Bonifacio sont désignées comme Zone Maritime Particulièrement Vulnérable (Z.M.P.V.) lors de la 62/a session du Comité pour la Protection du Milieu Marin (Mepc) l'omi Sondes dans la voie recommandée comprises entre 33 m et 90 m Longueur de la voie recommandée = 14 nq Zone de prudence 3,6 nq navires par an, transportant t. Largeur minimale de la voie de matières dangereuses, recommandée dont = 1,2 40 nq % d hydrocarbures! Zone de prudence

6 La création du G.E.C.T. : Le GECT a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération territoriale européenne, c est-à-dire transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale, entre ses membres. 5 juillet 2006 : adoption du Règlement Européen n 1082/2006 du Parlement et du Conseil, portant création du «Groupement Européen de Coopération Territoriale» 16 avril 2008 : loi française n visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code Général des Collectivités Territoriales 7 juillet 2009 : loi italienne 88 portant approbation et transposition en droit national italien du Règlement (CE) n 1082/2006 Ce nouvel instrument communautaire dédié à la coopération transeuropéenne est apparu comme susceptible de consacrer juridiquement la gestion de l espace maritime commun entre la Corse et la Sardaigne : le Parc Marin International des Bouches de Bonifacio.

7 Les modalités de fonctionnement du G.E.C.T. - P.M.I.B.B. : Statuts Convention STATUTO DEL G.E.C.T. PARCO MARINO INTERNAZIONALE DELLE BOCCHE DI BONIFACIO Ces textes ont fait l objet, de part et d autre du détroit, d une validation par les instances de tutelle compétentes : mai 2009 : l'o.e.c. a soumis les deux textes à une expertise juridique préalable du cabinet d avocats LYSIAS; octobre 2011: arrêté préfectoral n autorisant l O.E.C. a signé le GECT - PMIBB Règlement interne Art. 1 Forme STATUTS DU Un Groupement G.E.C.T. Européen PARC MARIN INTERNATIONAL de Coopération DES BOUCHES DE BONIFACIO Territoriale, ci-après Art. 2 Dénomination et logo dénommé G.E.C.T., est constitué entre le Parc National de l Archipel Le G.E.C.T. de est La dénommé Maddalena G.E.C.T. (Italie), - Parc ci-après Marin International dénommé P.N.A.L.M. des Art. Bouches 3 Siège et l Office de Bonifacio, de l Environnement ci-après dénommé de la Corse G.E.C.T. (France), - ci-après P.M.I.B.B.. Le siège dénommé du G.E.C.T. O.E.C. P.M.I.B.B. est fixé en Italie, Casa del Parco, L utilisation Art. 4 Spargi, Droit du nom applicable La Maddalena (OT), Sardaigne. et du logo est réservée au G.E.C.T - P.M.I.B.B. Les Elle est régie par le règlement interne approuvé par Le bases G.E.C.T. d appui P.M.I.B.B des activités est régi scientifiques par le règlement du G.E.C.T. (CE) - n les P.M.I.B.B. membres et peut être mise disposition pour la réalisation 1082/2006 seront précité, localisées par la convention à Lavezzu, constitutive 20160, Corsica, conclue e entre a de Spargi, produits Casa et del Parco, services locaux La Maddalena répondant (OT), aux objectifs Sardegna. du les parties signataires et par les Statuts. En ce qui concerne les G.E.C.T. P.M.I.B.B., après avis de l assemblée des membres. Les matières centres qui d accueil ne sont du pas public régies du par G.E.C.T. ces sources, - P.M.I.B.B. ou qu ils seront le sont localisés partiellement, à Bonifacio, le G.E.C.T. Caserne P.M.I.B.B Montlaur est 20160, régentées Corse, par le et droit à Stagnali italien, car - Caprera, son siège est fixé La Maddalena Italie. (OT), Sardaigne. La convention constitutive ainsi que les présents statuts sont appliqués et interprétés selon le droit italien.

8 L élaboration d'un plan d action commun, grâce à un processus d échange et de réflexion entre les gestionnaires des 2 AMPs : Inventaires des espèces, habitats et taxons du P.M.I.B.B. (Base de données commune ) Mise en place d un comité international d évaluation patrimoniale (pré-comité scientifique du GECT-PMIBB) Définition des grandes lignes du Plan d Action du GECT- PMIBB Premières orientations de gestion commune Problématiques à large échelle : Navigation de commerce Flux touristiques (fréquentation, ancrages, pêche loisir) Pêche professionnelle Mammifères marins (déplacements ) Oiseaux (migrations ) Ichtyofaune (flux des stocks, recrutement, larves) Homme et Culture (traditions, éducation environ.) Erosion du Littoral (banquettes, dunes, plantes ).

9 La mise en place des premières actions de suivi scientifique en parallèle dans les 2 AMPS (Marchés publiques lancés conjointement en Corse et en Sardaigne) : Suivis scientifiques découlant des premières orientations de gestion, axés sur la prise en compte des impacts les plus significatifs observés dans les Bouches de Bonifacio Transfert du «Réseau Caulerpes» de la Région Corse à l Archipel de La Maddalena Etudes de la fréquentation balnéaire et nautique (télédétection et suivi sur le terrain); Etude sur l herbier de Posidonie et la Grande Nacre, en relation avec les impacts de l activité de plaisance dans des zones bénéficiant de mesures de gestion spécifiques; Mise en place d un suivi à long termes de l évolution de la biodiversité (+ 1 et 50 mètres), grace à 2 zones témoins (une pour chaque AMP) étudiées selon la même approche méthodologique

10 La mise en œuvre de deux projets pilotes associés au plan d action : Étude de droit comparé pour la mise en place d un corps de gardes transfrontalier Dépôt de la marque communautaire «PMIBB» Renforcement de la coopération transfrontalière entre les agents en charge du contrôle sur le périmètre du P.M.I.B.B. de part et d autre du détroit

11 Un plan énergétique commun basé sur l utilisation de ressources renouvelables et alternatives appliqués aux structures du GECT-PMIBB : Etude de faisabilité dans le cadre de la réhabilitation de la future base scientifique du GECT-PMIBB aux Lavezzi, (en collaboration avec la Direction Déléguée à l Energie de l OEC) Travaux de restauration de la structure administrative à Spargi (siège du GECT-PMIBB), axée sur les économies d énergie. Projet de type «Démonstrateur Exemplaire» permettant d optimisé la production d énergie solaire et tester d autres systèmes d énergie alternative

12 L instruction d un dossier franco-italien de candidature du P.M.I.B.B. sur la liste du Patrimoine Mondial de l Humanité de l U.N.E.S.C.O. : Les deux partenaires discutent de la possibilité d inscrire communément les Bouches de Bonifacio au patrimoine mondial de l UNESCO dans la catégorie «mixte» afin de mettre en évidence le côté culturel et environnemental de ce site.

13 Les principales attentes relatives au projet et les défis du futur Parc Marin International: La création en Méditerranée de la première aire marine transfrontalière européenne La création du premier G.E.C.T., outil européen doté de la personnalité juridique destiné à gérer les activités du Parc ; Un Plan d Action commun et une gestion intégrée des Bouches de Bonifacio, prenant compte des aspects environnementaux à plus large échelle Le développement d actions conjointes pour affronter les grandes problématiques comme la navigation, la pêche, les flux touristiques, etc. Assister les autorités nationales compétentes en matière de renforcement de la sécurité maritime dans le détroit international de Bonifacio ; Rechercher des financements régionaux, nationaux et/ou communautaires.