Election départementale dimanche 22 mars 2015 dimanche 29 mars ieme tour

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1 Election départementale dimanche 22 mars 2015 dimanche 29 mars ieme tour Informations à destination du binôme de candidat réalisé par Françoise Minetti en relation avec Marie-Odile Mainguet et Nelly Faton Déclaration de candidature La déclaration de candidature doit être rédigée sur un imprimé de déclaration conjointe composée de 2 formulaires : chaque membre du binôme remplit alors un formulaire individuel de candidature qui devra être signé par les deux membres du binôme. Par ailleurs, chaque candidat du binôme doit impérativement se présenter avec un remplaçant de même sexe qui sera appelé à le remplacer en cas de vacance pour tout motif autre que la démission d office ou l annulation de l élection. Ce remplaçant ne pourra en aucun cas remplacer l autre membre du binôme. La déclaration de candidature doit contenir les mentions suivantes: - les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession (en précisant l intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante de chaque candidat du binôme et pour chacun d entre eux, de la personne appelée à le remplacer ; - la désignation du canton dans lequel le binôme fait acte de candidature ; - les signatures manuscrites et originales des deux candidats du binôme. A la déclaration de candidature sont jointes les pièces de nature à prouver que les candidats du binôme et leurs remplaçants possèdent la qualité d électeur, disposent d une attache avec le département telle qu elle est définie à l article L. 194 et disposent d un mandataire financier Pour apporter la preuve de la qualité d électeur, il est joint à la déclaration de candidature, pour chaque membre du binôme et chaque remplaçant (art. R ) : - soit une attestation d inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance de l intéressé, délivrée par le maire de la commune d inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature (il n est pas nécessaire que cette commune soit située dans le ressort du canton où il est candidat ou remplaçant) ; - soit la copie de la décision de justice ordonnant l inscription de l intéressé (l original doit être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ; - soit, si le candidat ou son remplaçant n est inscrit sur aucune liste électorale, la carte nationale d identité ou le passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu il dispose de ses droits civils et politiques. Pour le premier tour, un reçu est délivré au déposant, attestant uniquement du dépôt de la déclaration de candidature. Les services de la préfecture vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière en la forme, que les membres du binôme de candidats et leurs remplaçants remplissent les conditions fixées à l article 1

2 L. 194 (qualité d électeur et attache avec le département), qu ils sont bien éligibles et que le binôme a procédé à la déclaration d un mandataire financier ou fourni les pièces nécessaires pour y procéder. Après ce contrôle, les candidatures régulières sont définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l enregistrement de la candidature est alors mis à disposition dans les quatre jours du dépôt de la déclaration. Si tel n est pas le cas, un refus motivé d enregistrement est notifié à chaque membre du binôme dans ce délai. Disposition relatives aux frais de campagnes Le binôme de candidats doit procéder à la déclaration d un mandataire financier. Les membres du binôme déclarent un mandataire financier unique et déposent un compte de campagne unique. L obligation de déclaration d un mandataire financier dans les seuls cantons de plus de habitants a été supprimée par la loi n du 17 mai Le mandataire peut être soit une personne physique soit une association de financement électoral. La déclaration du mandataire financier, personne physique, est faite par écrit, à la préfecture du canton dans lequel le binôme se présente. Elle comprend, d une part, le document par lequel le binôme de candidats procède à la désignation de la personne qu il charge des fonctions de mandataire financier et, d autre part, l accord de cette dernière pour exercer ces fonctions Le candidat doit demander un récépissé de la déclaration en préfecture et le joindre au compte de campagne Le binôme peut déclarer son mandataire soit préalablement à la déclaration de candidature soit au moment du dépôt de la déclaration de candidature : Si le mandataire financier a été déclaré préalablement, le binôme devra fournir lors du dépôt de la déclaration de candidature, le récépissé établi par les services préfectoraux lors de la déclaration du mandataire personne physique. Aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme de candidats Deux grands types de dépenses de campagne Dépenses dites de propagande Elles concernent un type de documents particuliers : 1. Circulaires (ou profession de foi) Chaque binôme de candidats peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, une seule circulaire d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d un format de 210 x 297 millimètres. La circulaire peut être imprimée recto verso. Son texte doit être uniforme pour l ensemble du canton. 2. Bulletins de vote Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises. A défaut, ils seront déclarés nuls et n'entreront pas en compte dans le résultat du dépouillement : Les bulletins doivent comporter les noms des deux membres du binôme de candidats ordonnés dans l ordre alphabétique, suivi pour chacun d entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer, précédé ou suivi de la mention suivante : «remplaçant». Afin d éviter toute confusion, le nom et le 2

3 prénom des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme. 3. Affiches officielles - Deux affiches identiques d un format maximal de 594 mm X 841 mm par panneau d affichage ou emplacement réservé à l affichage électoral ; - Deux affiches d un format maximal de 297 mm X 420 mm par panneau d affichage ou emplacement pour annoncer la tenue des réunions électorales. Documents admis à remboursement (art. R 39) Sont à la charge de l État, pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d affichage. Pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l État des frais d impression ou de reproduction et d affichage exposés par les binômes de candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : - Un nombre de circulaires égal au nombre d électeurs, majoré de 5% ; - Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d électeurs, majoré de 10% ; - Deux affiches officielles identiques - Deux affiches par panneau d affichage ou emplacement pour annoncer la tenue des réunions électorales. Elles peuvent donc être identiques ou différentes. La prise en charge par l État du coût du papier et de l impression n est effectuée, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l un des critères suivants : a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO ou équivalent ; b) Papier bénéficiant d une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Tarifs et modalités de remboursement applicables Les sommes remboursées ne peuvent être supérieures à celles résultant de l application des tarifs d impression et d affichage déterminés par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l intérieur, du ministre de l économie, de l industrie et du numérique, du ministre des outre-mer ainsi que du secrétaire d Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget. Les binômes de candidats bénéficiaires du remboursement peuvent, le cas échéant, demander par écrit au représentant de l État la subrogation de ces dépenses. Le prestataire est alors directement remboursé sur présentation d une facture établie au nom du binôme de candidats et de l acte de subrogation Le coût de transport et de livraison des documents à la commission de propagande n est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s il y a lieu, dans le compte de campagne. Ainsi que le coût du graphisme pour réaliser affiches, circulaire et bulletins de vote. L imprimeur envoi pour cela une facture distincte de la facture impression. Les binômes de candidats ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires (un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement. 3

4 Les factures doivent être libellées aux noms des deux membres du binôme de candidats (en aucun cas mandataire, association, préfecture ). En l absence de subrogation, le remboursement des frais de propagande pourra être effectué : - sur le compte bancaire de l un des deux membres du binôme de candidats ; - ou sur un compte bancaire conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme de candidats. A chaque facture seront joints : - 3 exemplaires de chaque catégorie de document imprimé (y compris 3 exemplaires de chacune des deux petites affiches pour vérifier l annonce de tenue de réunions électorales à des dates différentes) ; - le relevé d identité bancaire de l imprimeur. Dépenses de campagne Elles concernent les frais devant être inscrits au compte de campagne, donc hors propagande La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections départementales est ouverte depuis le 1er mars C est le mandataire financier qui est chargé de recueillir les fonds destinés au financement de la campagne sur un compte bancaire unique et de régler les dépenses pour le compte du binôme de candidats. L intitulé du compte bancaire doit préciser que le titulaire du compte agit en tant que mandataire financier du binôme de candidats, nommément désignés. Les opérations effectuées par le mandataire financier sont décrites dans le compte de campagne Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des binômes de candidats Chaque binôme de candidats pourra prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne, dans la limite de 47,5 % du montant plafond des dépenses pour leur circonscription électorale sous réserve : - d obtenir au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, - et du respect de la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales : - Pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés, le compte de campagne est obligatoirement présenté par un expert-comptable (à l exception des comptes ne présentant ni dépense, ni recette) - Il doit être déposé directement, ou par voie postale, accompagné des justificatifs de recettes et de dépenses, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le vendredi 29 mai 2015 à 18 heures. (cachet de la poste fait foi). Plafond de dépenses Le montant du plafond des dépenses électorales pour les élections départementales se calcule en fonction de la population du canton qui sera authentifiée par décret au 1er janvier 2015 FRACTION DE LA POPULATION DU CANTON PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES en n excédant pas habitants 0,64 de à ,53 de à ,43 excédant habitants 0,30 4

5 Le montant du remboursement Il ne peut excéder l un des trois montants suivants : - le montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, après soustraction et réformation, s il y a lieu, des dépenses électorales non remboursables ; - le montant de l apport personnel du binôme de candidats diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses, du solde du compte provenant de son apport personnel ; - le montant maximal prévu par l article L du code électoral, ce montant étant égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales. Procédures à respecter par le binôme de candidat, son mandataire et l expert-comptable L e binôme de candidats doit retracer l ensemble des dépenses et des recettes dans un compte de campagne qu il doit adresser avec les pièces justificatives à la commission avant 18 heures, le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. (29 mai 2015) Il est le responsable légal de l ensemble du compte de campagne qu il signe. Il abonde le compte du mandataire au moyen d apports personnels ou d emprunts. Le binôme de candidats est responsable de la sincérité du compte et du dépôt de celui-ci dans les délais impartis par la CNCCFP Le mandataire agit au nom du binôme, il perçoit sur un compte bancaire unique les recettes destinées au financement de la campagne dont il a vérifié la régularité au regard du code électoral. Il règle les dépenses après avoir vérifié la nature électorale de celles-ci et le respect du plafond légal de dépenses. Il tient la comptabilité et délivre les reçus fiscaux. Il remet à l expert-comptable tous les documents utiles à la présentation du compte. L expert-comptable doit être désigné par le binôme de candidats dès le début de la campagne ou en tous cas le plus tôt possible. La mission légale de l'expert-comptable consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises ; le compte retrace l'ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées dans le cadre de la campagne électorale dans un document proposé par la CNCCFP sur la base des informations fournies par le candidat et en concordance avec les pièces justificatives. La tâche de l expert-comptable doit être précisée dans la lettre de mission que doit lui adresser le candidat. Le candidat peut souhaiter confier à l'expert-comptable une mission étendue au-delà de la mission légale, en ce cas la lettre de mission étendue doit préciser les tâches confiées à l'expert-comptable. Le coût des prestations de conseil doit obligatoirement figurer dans le compte de campagne. 5

6 Informations à destination du mandataire financier NB : des précisions et des modèles de documents seront donnés lors d une séance de formation à destination des mandataires financiers désignés. Certains documents sont directement fournis par l expertcomptable choisi pour certifié les comptes) Déclaration du mandataire financier Le mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale, doit être déclaré en préfecture par le candidat. Cette déclaration doit avoir lieu au plus tard le jour de l enregistrement officiel de la candidature et permet l ouverture du compte bancaire unique. La déclaration du mandataire financier est officialisée par écrits du binôme de candidats déposés à la préfecture de son domicile3, et accompagné de l accord exprès du mandataire financier. Elle prend effet immédiatement. La préfecture doit remettre au candidat un récépissé qui sera joint au compte de campagne. Elle doit aussi donner 2 enveloppes spéciales pour envoi des comptes de campagnes à la Commission. Ouverture d un compte bancaire unique Le mandataire doit ouvrir, dès sa déclaration en préfecture, un compte bancaire qui doit être unique. Ce compte doit retracer la totalité des dépenses et des recettes de la campagne ayant donné lieu à un mouvement financier. L emprunt doit être souscrit non par le mandataire, mais par le candidat ou le binôme de candidat (ou, le cas échéant, son remplaçant). Celui-ci reverse sur le compte bancaire du mandataire le montant de l emprunt (en un ou plusieurs versement) et déclare les intérêts et les frais de dossiers dans la rubrique du compte de campagne «frais financiers payés directement par le candidat» Joindre le contrat de prêt au compte de campagne. Intitulé du compte bancaire Le compte doit comporter un libellé précis, de manière à informer les tiers de la qualité de mandataire pour une élection donnée : «M. X, mandataire financier de M. Y, candidat à l élection et de Mme.Z candidate à l élection de (scrutin, date, circonscription)». L adresse associée au titulaire du compte bancaire doit être celle du mandataire financier. Fonctionnement du compte bancaire À l exception du libellé spécifique, le compte courant ouvert fonctionne comme tout compte bancaire (chéquiers, carte bancaire, virement, suivi des opérations par Internet) Le mandataire dispose seul de la signature sur ce compte. Il doit veiller à ce que ce compte soit approvisionné. Clôture du compte bancaire Le compte bancaire du mandataire doit être clos au plus tard trois mois après la date de dépôt du compte de campagne. Les moyens de paiement attachés au compte (carnets de chèques ou carte de crédit à débit immédiat) doivent être restitués à l'organisme financier. Reçus fiscaux Le mandataire est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu tiré d une formule numérotée éditée par la CNCCFP et délivrée sur demande par la préfecture. Cette obligation s impose pour tout versement consenti par chèque, virement bancaire, prélèvement automatique, carte bancaire ou en espèces par une personne physique, 6

7 À l exclusion des apports personnels des candidats, des remplaçants, des contributions des formations politiques, des concours en nature et des versements effectués lors d une collecte. Forme des reçus Les reçus se présentent sous forme de liasse de quinze formules numérotées comportant une partie souche et une partie à remettre au donateur. Celles non utilisées doivent être restituées dans l enveloppe B du compte de campagne. Le mandataire, dépositaire et responsable des formules qui lui ont été remises, doit apposer sa signature sur la couverture de chaque liasse regroupant les formules. Il doit veiller à établir les reçus et remplir les souches. Les souches des reçus doivent obligatoirement rester annexées à la liasse. Le compte de campagne. Le compte de campagne retrace les opérations complémentaires, en dépenses et en recettes, qui sont, soit : - des opérations ayant donné lieu à un mouvement financier mais qui n ont pas forcément transité par le compte bancaire du mandataire : il s agit des dépenses prises en charge par les partis ou groupements politiques qui ont apporté leur soutien au candidat et des menues dépenses payées directement par le candidat ou des tiers - des opérations n ayant pas donné lieu à mouvement financier ou des opérations simplement évaluées : il s agit des concours en nature imputables au compte de campagne. Tenue des documents comptables Le mandataire doit tenir une main courante journalière qui retrace : - les dépenses payées au jour le jour identifiées par le numéro des factures et les références du moyen de paiement, le bénéficiaire du règlement, la date, le montant réglé, la rubrique d imputation au compte de campagne. - les recettes encaissées au jour le jour : date du versement, mode de versement, origine de la recette, rubrique d imputation. Cette comptabilité est complétée par : - les bordereaux de remise de chèques ou d espèces à la banque ; - les liasses de reçus-dons dûment complétées ; - les photocopies des chèques des dons remis à l encaissement, d un montant supérieur à 150 euros ; - les justificatifs des recettes pour le versement des fonds par virement bancaire, prélèvement ou carte bancaire (ces justificatifs doivent notamment, pour les dons, permettre à la commission de vérifier que ceux-ci proviennent de personnes physiques) ; - les factures acquittées ; - les relevés du compte bancaire. Ces pièces sont annexées au compte de campagne du candidat pour être présentées et visées par un expert-comptable. Équilibre du compte ou solde positif Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L inobservation de cette règle entraîne en principe le rejet du compte. Signature du compte de campagne Le compte de campagne doit être daté, signé et certifié exact par le candidat avant son dépôt à la commission. La signature du compte de campagne par le candidat ne le dispense pas de faire viser son compte de campagne par un expert-comptable Le contenu du compte de campagne et ses annexes Le compte de campagne se compose : 7

8 - de deux enveloppes : l enveloppe A est destinée à contenir le compte de campagne et toutes les pièces justificatives des dépenses tandis que l enveloppe B, à insérer dans l enveloppe A, est réservée aux pièces nominatives des recettes et aux pièces déclaratives ; (enveloppes à demander à la préfecture) - du compte de campagne en lui-même et de ses cinq annexes : la liste des donateurs (annexe 1), les contributions définitives des formations politiques au financement de la campagne électorale (annexe 2), les éléments de calcul de l apport personnel (annexe 3), la liste des concours en nature fournis par les candidats, les formations politiques, les tiers (annexe 4) et l'attestation du mandataire pour le compte ne présentant ni dépense ni recette (annexe 5) ; - de la Notice d information pratique pour remplir le compte de campagne ; - des liasses de reçus-dons délivrées en préfecture au mandataire financier. Gestion des dépenses L engagement des dépenses L engagement des dépenses relève en principe du candidat. Néanmoins les dépenses réalisées par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, sont réputées faites pour son compte. L accord des candidats ou à défaut celle du mandataire, est à rechercher notamment pour des dépenses importantes (impressions, location de salle ou de matériel) avant de les engagées! Les factures doivent toujours être libellées à l ordre du mandataire financier Règlement des dépenses Dès lors que le candidat a déclaré son mandataire, toutes les dépenses engagées en vue de l élection doivent être réglées par celui-ci. Les modalités de règlement des dépenses Le règlement des dépenses est effectué par le mandataire, par carte bancaire à débit immédiat, prélèvement, virement ou chèque. Les moyens de paiement doivent être strictement attachés au compte bancaire spécifique ouvert par le mandataire. Les originaux des factures ou justificatifs, sont annotés des références du moyen de paiement ; Les relevés du compte bancaire du mandataire retraçant l opération débitrice correspondante doivent être joints au compte de campagne et porter mention de la rubrique d imputation au compte. À la date de dépôt du compte de campagne, le mandataire doit avoir réglé toutes les dépenses de la campagne. Si les bénéficiaires des chèques émis par le mandataire tardent à les présenter à l encaissement, ce dernier doit les relancer impérativement afin que le non encaissement ne puisse être assimilé à un don indirect. Dépenses payées par le binôme de candidats Avant la déclaration du mandataire Les dépenses électorales payées par le binôme ou par un tiers à son profit avant la déclaration du mandataire doivent être remboursées par celui-ci. Les factures des dépenses et la preuve de leur paiement par le binôme doivent être fournies. Les justificatifs de leur remboursement au candidat par le mandataire doivent être joints au compte de campagne. Après la déclaration du mandataire Après la déclaration du mandataire, le candidat ne peut régler directement les dépenses électorales même s il se fait rembourser, sauf s il s agit de menues dépenses. Menues dépenses (en limiter l usage!!!) Elles sont souvent liées au fait que le règlement directe par le mandataire est rendu difficile (règlement d un parking en espèce, péages d autoroute ) Leur montant doit être faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses. 8

9 ATTENTION : Les dépenses réglées par les remplaçants ainsi que par des tiers ayant agi pour le binôme de candidats et avec son accord sont assimilées à des paiements directs du candidat. À partir du moment où le binôme de candidats fait figurer ces dépenses dans son compte, il est réputé avoir donné son accord à leur engagement. Définition et type de dépenses électorales Sont considérées comme électorales, les dépenses réalisées en vue de l obtention des suffrages des électeurs. Ne constituent pas des dépenses électorales les dépenses engagées ou effectuées en dehors de la période de financement autorisée. De même, les dépenses correspondant à des prestations exécutées le jour de l élection ou postérieurement au tour du scrutin auquel le candidat a participé ne sont pas électorales. Ne constituent pas des dépenses électorales les dépenses correspondant à certaines prestations exécutées hors circonscription. Les frais d expert-comptable, bien qu ils ne constituent pas une dépense pour l obtention des suffrages, peuvent figurer dans les dépenses remboursables. - Publications écrites ne relevant pas de la campagne officielle, tracts et affiches émis pour promouvoir le candidat Joindre au compte de campagne un spécimen de chaque document imprimé dont le coût a été imputé au compte. (en prévoir 3 au cas ou..) Pour les affiches de grande dimension, une photographie en situation peut être fournie. - Internet Toute utilisation d un site Internet autre qu un site institutionnel, est autorisée. Le coût du site et des frais afférents constitue une dépense électorale qui doit être intégrée au compte de campagne et relève des mêmes règles que les supports écrits. - Manifestations, meetings, réunions Fournir une liste des réunions publiques indiquant, le cas échéant, les ventilations effectuées sur les différents postes comptables. La mise à disposition gratuite de salles par une municipalité pour tenir des réunions ne constitue pas une dépense électorale si tous les candidats ont disposé des mêmes facilités. Dans ce cas, une attestation de la municipalité doit être produite pour information dans le compte de campagne. Les frais liés à la tenue de réunions, meetings ou manifestations publiques pour la campagne électorale (location salle, sonorisation, buffet) doivent figurer dans le compte du candidat. - Matériels Le montant de la facture des achats de matériel ne doit pas figurer au compte de campagne, seule la valeur d utilisation de ces matériels doit être inscrite au compte du candidat. Dans l hypothèse de location de matériel, les factures des prestations des différentes sociétés doivent être inscrites au compte de campagne. - Déplacement et transport Les frais de transport effectués pour l obtention de suffrages, engagés exclusivement dans la circonscription électorale. Les dépenses de déplacement les jours de scrutin ne sont pas considérés comme des dépenses électorales ouvrant droit à remboursement. - Déplacements du binôme de candidats dans la circonscription - Déplacements des remplaçants et du mandataire financier - Déplacements des militants Le mandataire peut rembourser aux militants leurs frais de déplacement à l intérieur de la circonscription. Leur rôle doit être clairement précisé (directeur de campagne, militants chargés de l affichage et du tractage, ) Les déplacements des militants et des sympathisants pour se rendre collectivement à un meeting peuvent être admis. 9

10 - Personnalités venues soutenir le candidat Les frais de déplacement de personnalités autres que les représentants des formations politiques constituent des dépenses - Les frais de réception - Les frais de réception engagés pendant la période de financement à l intention des électeurs ou des «relais d opinion» constituent des dépenses électorales remboursables. - Les frais de restauration Les frais de restauration personnels du candidat et de l équipe de campagne sont considérés comme des dépenses personnelles, non électorales. - Frais financiers et intérêts d emprunts - Frais postaux et de distribution Il s agit de tous les frais postaux, de routage, de publipostage, de distribution quelle que soit sa forme. Gérer les recettes Emprunts du binôme de candidats (et des remplaçants) : versement sur le compte bancaire. Inscription sur la main courante. Apports personnels du binôme de candidats (et des remplaçants) : idem Collectes : Les fonds recueillis en espèces lors de collectes ou de quêtes sur la voie publique ou à l occasion de réunions publiques ne donnent pas lieu à la délivrance de reçus. Ce type de recette n'est admis que si le candidat justifie des dates des collectes, de leur mode d'organisation et du montant des sommes recueillies pour chaque collecte. Versement sur le compte bancaire du mandataire, rédaction du bordereau puis inscription dans la main courante. Dons : copie des chèques, encaissement puis inscriptions sur le livre de compte, le registre des donateurs. Concours en nature Il s agit de toutes les prestations dont le binôme de candidat a pu bénéficier, qui n ont donné lieu à aucune facture, aucun mouvement de fonds ou qui n ont fait l objet que d une évaluation. Il en est ainsi : - de l'usage de biens personnels du binôme de candidats, des remplaçants pour la campagne ; - de concours apportés par un parti dans le cadre de ses activités normales de soutien à ses candidats ; - de tout concours gracieux apporté par une personne physique. (Usage d une imprimante, d une caméra, appareil photo, d un ordinateur.) Pour tous compléments d'information : Téléphone : Mail : 10

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