Bâtiment Travaux publics

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1 Travaux publics

2 Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession 6 1. Définition Accès à la profession Typologie des intervenants...8 a. La construction de bâtiments... 8 b. Les travaux de construction spécialisée... 8 c. Le génie civil... 8 d. Les principaux opérateurs... 9 Analyse économique Evolution de l activité a. Le marché du BTP b. Le marché du bâtiment c. L évolution du chiffre d affaires des différents métiers de la filière d. Le Bâtiment Les entreprises du secteur a. Travaux de terrassement courants et travaux préparatifs b. Travaux de maçonnerie générale et gros-œuvre bâtiment c. Travaux d installation électrique dans tous locaux d. Travaux de couverture par éléments e. Travaux de menuiserie bois et PVC f. Les créations et défaillances d entreprises dans le secteur de la construction en Structure financière Chiffres clés des entreprises individuelles du secteur a. Activité des entreprises individuelles du secteur b. Performances des entreprises individuelles du secteur Chiffres clés des sociétés du secteur a. Activité des sociétés du secteur b. Performances des sociétés du secteur c. Éléments d analyse de l exploitation Financements et aides spécifiques Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

3 Environnement juridique Réglementation propre à l activité a. Codes b. Lois et réglementations Obligations en cours d activité Règles de sécurité a. Normes et démarches volontaires b. Normes européennes Principales spécificités comptables, fiscales et sociales Spécificités comptables a. Plan comptable professionnel b. Principales particularités comptables Spécificités fiscales a. Taux de TVA applicable b. Fait générateur et exigibilité c. Provisions Spécificités sociales a. Conventions collectives b. Dispositions générales c. CCN des ouvriers du bâtiment d. CCN des ETAM du bâtiment e. CCN des cadres du bâtiment f. CCN des ouvriers des travaux publics g. CCN des ETAM des travaux publics h. CCN des cadres des travaux publics Evaluation sectorielle a. Critères de performance du secteur b. Méthodes d évaluation et ratios les plus fréquemment rencontrés dans le secteur Principales zones de risques à analyser Risques liés au démarrage de l entreprise a. Qualification professionnelle b. Financement de l activité c. Implication dans la gestion d. Etablissement des devis Risques liés à l activité a. Malfaçons b. Risques professionnels c. Solvabilité des clients d. Travail clandestin e. Le risque inhérent à la sous-traitance Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

4 3. Risques liés à l organisation de la mission a. Choix de la mission b. Appréciation de la marge par chantier et du chiffre d affaires par salarié c. Appréciation des stocks de travaux en cours d. Important des informations contenues dans l annexe e. Ratios d exploitation f. Ratios de structure g. Autres ratios Adresses utiles Organisations professionnelles clés Organismes de formation spécifiques Bibliographie Liste des études de marché existantes Mémoires d expertise comptable Revues spécifiques et sites spécialisés Autres ouvrages de référence Lexique 89 Annexes Manifestations importantes Leaders d opinion Logiciels et outils de gestion Pensez-y : Retrouvez tous les trimestres l actualité de ce secteur accessible sur que vous pouvez adresser à vos clients 4 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

5 Synthèse Le secteur du bâtiment en bref Que recouvre cette profession? Le secteur du BTP comprend 2 segments : les travaux publics (construction, entretien et réfection des routes, voies ferrées, aéroports, etc.) et le bâtiment. Cette étude traitera principalement du bâtiment. Le bâtiment se subdivise en deux sous-catégories distinctes : Le gros œuvre (construction de maisons, immeubles, etc.) ; Le second œuvre (travaux de finition, etc.). Quelles sont les conditions d accès à la profession? Combien d entreprises de BTP recense-t-on en France? Quelles sont les évolutions majeures dans ce métier? L accès à la profession est soumis à des conditions de diplôme technique (CAP ou BEP minimum) ou d expérience professionnelle (3 années) (décret n du 2 avril 1998). Un stage de préparation à l installation dispensé par les Chambres de métiers et de l artisanat doit être effectué, sauf dispense (loi n du 23 décembre 1982). Au 1 er janvier 2011, l INSEE recensait entreprises opérant dans le secteur de la construction. Les créations d entreprises sont par ailleurs très dynamiques depuis quelques années ; l essentiel de ces créations étant réalisées sous le régime de l auto-entrepreneur. Le marché du BTP était évalué par le ministère de l équipement à 169 milliards d euros en Le secteur du BTP est structurellement en déficit de main-d œuvre qualifié ; et, ce, en dépit des actions régulièrement lancées par les instances professionnelles pour revaloriser l image du métier. Le secteur du BTP est soutenu par les actions du gouvernement en faveur de la construction de logements neufs (lois Borloo, Robien, Scellier et Solidarité Renouvellement Urbain, prêts à taux zéro), ainsi que par le report de la TVA à 5,5 % sur les travaux d entretien. Le BTP a occupé une place centrale dans les groupes de réflexion du Grenelle de l Environnement en 2007 et Des mesures ont été élaborées afin d atteindre l objectif affiché de diviser au moins par 4 la consommation énergétique du parc résidentiel à l horizon Quels sont les principaux éléments de leur performance financière? En 2011, les entreprises du bâtiment présentaient, en moyenne, un résultat courant compris entre 15 et 25 % de leur chiffre d affaires selon les métiers et la taille des sociétés. La sous-traitance représente une part non négligeable du chiffre d affaires, notamment dans le gros-œuvre. Dans les comptes des sociétés, les charges de personnel représentaient plus ou moins 30 % du chiffre d affaires selon les métiers en Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

6 Présentation de la profession 1. Définition Le champ de cette étude regroupe les entreprises de deux secteurs : le bâtiment et les travaux publics. Les travaux publics consistent en la construction, l entretien et la réfection des routes, des voies ferrées, des aéroports, des ponts, des tunnels, des viaducs (ouvrages d art), des ports, des installations industrielles, des réseaux électriques et des télécommunications ou encore des équipements off-shore ; Le bâtiment consiste en la construction de maisons, immeubles et autres bâtiments à usage résidentiel ou non. Il se décompose en gros œuvre (construction de maisons, immeubles, etc.) et second œuvre (travaux de finition). Dans cette étude, nous analyserons principalement les entreprises artisanales du bâtiment inscrites au Répertoire des métiers comptant donc moins de 10 salariés. 2. Accès à la profession La loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat précise que les personnes qui n emploient pas plus de dix salariés et qui exercent un métier du bâtiment doivent être immatriculées au Répertoire des métiers. L immatriculation à ce répertoire ne dispense pas, le cas échéant, de l immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en cas d exercice d une activité de nature commerciale ou si l entreprise compte plus de 10 salariés. Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, l exercice d une activité dans la construction, l'entretien et la réparation de bâtiment ne peut être exercé que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (article 16 de la loi n du 5 juillet 1996). Cette personne doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (article 1 du décret n du 2 avril 1998 modifié). A défaut de diplômes, la personne doit justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier (article 1 du décret n du 2 avril 1998 modifié). Avant son immatriculation au Répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au Registre des entreprises, le futur chef d'entreprise doit suivre un stage de préparation à l'installation organisé par les chambres de métiers et de l artisanat, sauf à pouvoir prétendre à une dispense (loi n du 23 décembre 1982). L utilisation des termes d «artisan» ou de «maître artisan» dans une appellation, sur une enseigne ou pour la promotion et la publicité de l entreprise, du produit ou de la prestation de 6 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

7 service est réglementée. Le décret n du 25 janvier 2006 modifiant le décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers précise que le titre d «artisan», est subordonné à l immatriculation au Répertoire des métiers et à la justification d un CAP (certificat d aptitude professionnelle) ou d un BEP (brevet d étude professionnelle), ou d une immatriculation dans le métier d au moins six années. Le titre de «maître-artisan» nécessite quant à lui de justifier soit : Du brevet de maîtrise dans le métier exercé, ou un métier connexe, et de deux ans de pratique professionnelle ; D'un diplôme équivalent dans le métier exercé et de justifier auprès d'une commission régionale de qualifications en gestion et en psychopédagogie, équivalentes à celles des unités de valeurs correspondantes au brevet de maîtrise ; D une immatriculation au Répertoire des métiers depuis au moins 10 ans et d un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l artisanat ou de sa participation aux actions de formation. L usage abusif de la qualification artisanale entraîne des sanctions pouvant aller jusqu à la fermeture de l établissement concerné. Les titres d «artisan» et de «maître-artisan» sont attribués par le président de la chambre de métiers et de l artisanat. A noter! L article 31 de la loi n du 22 mars 2012 modifie les règles d utilisation de la qualité d «artisan». A compter du 22 septembre 2013, la qualité d «artisan» sera reconnue aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales du seul fait de leur inscription au Répertoire des métiers (RM). La qualité d «artisan qualifié» sera créée pour les personnes physiques et les dirigeants de personnes morales inscrits au RM qui sont personnellement titulaires d'une qualification professionnelle pour l'exercice de leur activité. La loi n du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration précise les conditions d exercice d une profession industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger. Selon la situation de la personne, les formalités à accomplir pour exercer une activité professionnelle indépendante varient. Les personnes de nationalité étrangère résidant en France et souhaitant y exercer une activité sont dispensées d accomplir toute formalité en préfecture si elles sont ressortissantes d un état membre de l Union Européenne (sauf cas particuliers de la Bulgarie et de la Roumanie), d un autre état partie à l accord sur l espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de la Confédération suisse, ou si elle possède un titre de séjour leur permettant d exercer une activité professionnelle indépendante. A défaut, l article L du Code de l entrée et du séjour des étrangers dispose que toute personne physique ou morale, résidant en France et désireuse d exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, doit demander, auprès du préfet du département, une carte de séjour temporaire autorisant l exercice d une activité professionnelle. L arrêté du 12 septembre 2007 fixe la liste des pièces justificatives. L article L du Code de commerce, complété par le décret n du 26 juillet 2007, précise que tout étranger, ne résidant pas en France, mais désireux d y exercer une activité professionnelle, doit faire une déclaration au préfet du département ou des autorités consulaires dans son pays. La directive n du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, précise, pour chaque secteur d activité, la liste des diplômes et qualifications équivalentes dans chacun des pays membres. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

8 3. Typologie des intervenants Le secteur du bâtiment et des travaux publics est un secteur d activité très vaste qui recouvre de nombreuses professions. La nomenclature NAF 2008 du BTP s organise autour de trois grandes familles, dont deux dans le bâtiment, qui se subdivisent en vingt-quatre professions : a. La construction de bâtiments 41.20A : «Construction de maisons individuelles» 41.20B : «Construction d autres bâtiments» b. Les travaux de construction spécialisée 43.11Z : «Travaux de démolition» 43.12A : «Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires» 43.12B : «Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse» 43.13Z : «Forages et sondages» 43.21A : «Travaux d installation électrique dans tous locaux» 43.21B : «Travaux d installation électrique sur la voie publique» 43.22A : «Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux» 43.22B : «Travaux d installation d équipement thermiques et de climatisation» 43.29A : «Travaux d isolation» 43.29B : «Autres travaux d installation n.c.a» 43.31Z : «Travaux de plâtrerie» 43.32A : «Travaux de menuiserie bois et PVC» 43.32B : «Travaux de menuiserie métallique et serrurerie» 43.33Z : «Travaux de revêtement des sols et des murs» 43.34Z : «Travaux de peinture et vitrerie» 43.39Z : «Autres travaux de finition» 43.91A : «Travaux de charpente» 43.91B : «Travaux de couverture par éléments» 43.99A : «Travaux d étanchéification» 43.99B : «Travaux de montage de structures métalliques» 43.99C : «Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment» 43.99D : «Autres travaux spécialisés de construction» c. Le génie civil 42.11Z : «Construction de routes et autoroutes» 42.12Z : «Construction de voies ferrées de surface et souterraines» 42.13A : «Construction d ouvrages d art» 42.13B : «Construction et entretien de tunnels» 42.21Z : «Construction de réseaux pour fluides» 42.22Z : «Construction de réseaux électriques et de télécommunications» 8 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

9 42.91Z : «Construction d ouvrages maritimes et fluviaux» 42.99Z :«Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a». 90 % des entreprises du secteur du BTP relèvent de l artisanat. Pour des raisons historiques, le sentiment d appartenance à un corps de métiers est très ancré dans le bâtiment. En effet, les anciennes corporations étaient très importantes dans le bâtiment ainsi que dans le travail du fer et du bois, souvent lié au bâtiment. Elles ont été supprimées par la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, qui interdisait toute association entre gens du même métier. Le compagnonnage, directement visé par la loi Le Chapelier, a néanmoins été toléré par la suite en s appuyant sur la transmission d un savoir-faire, tant que les mouvements de compagnons ne perturbaient pas l ordre public. Il s'est fortement développé au 19 ème siècle et perdure encore aujourd hui. Les professionnels distinguent le bâtiment composé du gros œuvre et du second œuvre et les travaux publics : Le gros œuvre recouvre les codes 41.20A, 41.20B, 43.99B et 43.99C ; Le second œuvre comprend notamment les codes 43.91A, 43.91B, 43.99A, 43.21A, 43.29A, 43.22A, 43.22B, 43.31Z, 43.32A, 43.22B, 43.33Z, 43.34Z, 43.39Z et 43.99D. d. Les principaux opérateurs Le marché est dominé par les grands groupes nationaux et internationaux : Construction de chaussées : COLAS (groupe BOUYGUES, 12,4 milliards d euros de chiffre d affaires en 2011, EUROVIA (groupe VINCI, 8,7 milliards d euros de chiffre d affaires en 2011) ; Terrassement : BOUYGUES CONSTRUCTION (9,8 milliards d euros de chiffre d affaires en 2010), VINCI CONSTRUCTION (groupe VINCI, 14,107 millions d euros de chiffre d affaires en 2011), EIFFAGE Construction (groupe EIFFAGE, 3,781 milliards d euros de chiffre d affaires en 2011) ; Travaux d installation électrique : VINCI ENERGIES (groupe VINCI, 8,7 milliards de chiffre d affaires en 2011), SPIE BATIGNOLLES (groupe AMEC SPIE, 2,170 milliards d euros de chiffre d affaires en 2011), etc. Les informations financières sont communiquées par les entreprises sur leurs sites web en octobre 2012 et sont donc données à titre purement indicatif. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

10 Analyse économique 1. Evolution de l activité a. Le marché du BTP Le ministère de l Equipement évaluait à 168,8 milliards d euros le marché français du BTP 1, en Le marché se répartissait alors de la façon suivante : Le secteur du bâtiment : 76,9 % du chiffre d affaires global, soit 129 milliards d euros ; Les travaux publics : 23,1 % du marché, soit 38,8 milliards d euros. b. Le marché du bâtiment Selon les données de la Fédération française du bâtiment (FFB) 2, la production de la filière «travaux de bâtiment» était de 129 milliards d euros en Une activité qui se répartissait de la façon suivante : La construction de bâtiments neufs : 45 % du chiffre d affaires de la filière (soit 58 milliards d euros). Au sein de ce segment de marché, la construction de logements représente 37 milliards d euros et le hors logement 21 milliards d euros ; L amélioration et l entretien des bâtiments existants : 55 % du chiffre d affaires de la filière. Là aussi, le segment du logement assure l essentiel de l activité, avec un montant global des travaux de 42 milliards d euros (contre 29 milliards d euros pour le hors logement). Toujours selon cette même source, le segment du bâtiment employait près d 1,2 million de personnes au sein de entreprises. 1 Hors sous-traitance. 2 «Le bâtiment en chiffres». 10 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

11 c. L évolution du chiffre d affaires des différents métiers de la filière Evolution des indices de chiffre d affaires de la filière Indice de CA en valeur / / 2007 Promotion immobilière 105,3 103,0 83,7 77,9 76,4-1,9 % -7,7 % Construction de bâtiments 123,8 121,6 119,6 110,5 123,9 +12,2 % +0,0 % Construction de routes et de voies ferrées 124,9 123,8 125,6 122,9 134,1 +9,1 % +1,8 % Construction de réseaux et de lignes 120,1 118,8 125,6 123,5 127,1 +3,0 % +1,4 % Construction d'autres ouvrages de génie civil 116,8 115,9 133,9 133,3 142,0 +6,5 % +5,0 % Démolition et préparation des sites 123,0 120,0 122,2 119,3 131,5 +10,2 % +1,7 % Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation 117,3 116,9 125,1 123,2 128,0 +3,8 % +2,2 % Travaux de finition 114,9 113,5 116,7 114,8 119,7 +4,3 % +1,0 % Autres travaux de construction spécialisés 120,3 118,9 118,7 115,7 124,8 +7,9 % +0,9 % Source : INSEE, données cvs cjo base 100 en 2005 L année 2011 a été marquée par un net rebond de l activité de la filière. Seule la promotion immobilière a poursuivi son déclin (-1,9 % en 2011 et -7,7 % depuis 2007). Pour les autres secteurs, le rebond observé en 2011 leur a permis de retrouver (ou de dépasser) leur niveau d avant crise. Toutefois, la pérennité de cette croissance dans le secteur du bâtiment reste incertaine, en particulier pour la construction de bâtiments. En effet, la construction de logements neufs a bénéficié d un contexte favorable en 2011 (dispositif Scellier, taux d intérêt attractif, etc.). Un contexte qui ne s est pas prolongé en En effet : Le dispositif Scellier a été revu à la baisse (la réduction d impôt est passée de 22 à 13 % et sera supprimée en 2013) ; Le taux de TVA réduit pour les travaux d amélioration des habitations a été relevé (de 5,5 à 7 %) ; Les coûts de construction ont augmenté dans le sillage de la hausse du prix des matières premières ; La croissance française est en berne et le taux de chômage s emballe, ce qui pèse naturellement sur les comportements d achats des ménages. d. Le Bâtiment Le gros-œuvre Le gros-œuvre est composé de 5 grands types d activités 3 : La construction de maisons individuelles (APE 41.20A) ; La construction d autres bâtiments (APE 41.20B) ; Les travaux et démolition (APE 43.11Z) ; Les travaux de montage de structures métalliques (APE 43.99B) ; Les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment (43.99C). 3 Soit plus de entreprises artisanales, selon la Capeb. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

12 Le second-œuvre Le second-œuvre regroupe quant à lui 15 activités, dont 4 se détachent sensiblement en termes de chiffre d affaires : Les travaux d installation électrique ; L installation d équipements thermiques et de climatisation ; La menuiserie bois et matière plastique ; La peinture. Un secteur qui sort de 3 années difficiles Le secteur du bâtiment a été fragilisé par les 3 années de crise : les entreprises et les ménages ayant eu tendance à geler leurs projets de construction. L activité est toutefois repartie en 2011, mais les perspectives pour 2012 restent mitigées. L indice synthétique du climat des affaires dans l industrie du bâtiment était en effet progressivement reparti à la hausse et avait retrouvé son niveau normal (100) au premier semestre Toutefois, cet indice s est de nouveau dégradé fin 2011 et courant Il s établissait à 95 en septembre Indicateur synthétique du climat des affaires dans l industrie du bâtiment janv.-07 avr.-07 juil.-07 oct.-07 janv.-08 avr.-08 juil.-08 oct.-08 janv.-09 avr.-09 juil.-09 oct.-09 janv.-10 avr.-10 juil.-10 oct.-10 janv.-11 avr.-11 juil.-11 oct.-11 janv.-12 avr.-12 juil.-12 oct.-12 L impact de la crise sur le bâtiment Source : Insee Conjoncture dans l industrie du bâtiment Indicateur normalisé : moyenne = 100 L impact de la crise n a pas été le même sur tous les segments du marché du bâtiment : Les mises en chantier du résidentiel neuf sont reparties à la hausse : +0,4 point entre novembre 2010 et octobre Les particuliers bénéficiaient en effet toujours d aides de l Etat (Loi Scellier, PASS FONCIER, emprunt à taux zéro, etc.) et les taux de crédits aux particuliers sont restés particulièrement bas durant cette période ; Le secteur des bâtiments industriels et commerciaux a davantage subi les effets de la crise financière, à cause de l attentisme des décideurs ; La réhabilitation est par nature un marché bien moins soumis aux fluctuations de cycle économique. L éco-ptz (prêt à taux zéro écologique) et l éco-subvention, ainsi que la TVA à 5,5 %, ont maintenu par ailleurs le niveau d activité. Ces dispositifs «écologiques» ont 12 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

13 toutefois été recentrés sur le marché du neuf en 2011, ce qui pourrait peser sur le dynamisme de l activité en Une profession face au défi de Grenelle de l environnement Le Grenelle 1 (loi n du 3 août 2009) et le Grenelle 2 (loi n du 12 juillet 2010) ont fixé, pour le secteur du bâtiment, des objectifs d économie d énergie visant à diviser par quatre la consommation énergétique du parc résidentiel d ici Atteindre cet objectif implique la mise en place et le développement de nouvelles technologies dans la construction neuve, ainsi que dans le parc existant (rénovation). Parmi les principaux éléments marquants du Grenelle de l environnement pour la filière bâtiment : Depuis 2010, les bâtiments neufs sont construits en basse consommation (50 kwh/m²). Le passage anticipé à la réglementation THPE (très haute performance énergétique) pour les logements neufs privés fixait un objectif d un tiers des constructions privées neuves en basse consommation ou à énergie passive ou positive (2010) ; puis la généralisation des logements neufs à basse consommation (2012) ; et enfin la généralisation des logements neufs à énergie passive ou positive (2020) ; L utilisation de matériaux non-polluants contribuant à l amélioration de la qualité de l air intérieur est favorisée : Etiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils, Interdiction depuis 2008 des substances CMR 1 et 2 (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques) dans ces produits, Réduction des polluants des chauffages au bois, etc. La promotion du bois éco-matériau dans la construction et l adaptation des normes de construction à ce matériau ; La rénovation thermique du parc privé de logements, qui suppose la présence d incitations financières à destination des particuliers tels que le crédit d impôt «développement durable», le «prêt CO 2», le livret de développement durable (ex-codevi), etc. L objectif est de réduire les consommations d énergie du parc des bâtiments existants d au moins 38 % à l horizon L obligation d un diagnostic préalable aux chantiers de démolition, afin d améliorer la gestion des déchets du BTP. Des plans de gestion départementaux ont également été mis en place. Une profession qui souffre d une pénurie structurelle de main-d œuvre Le secteur du BTP, et particulièrement le bâtiment, souffre d une pénurie structurelle de maind œuvre qualifiée, notamment dans certaines professions : maçons, peintres et électriciens. Cette pénurie s explique par la dureté des conditions de travail (amplitude des horaires, pénibilité, etc.), les rémunérations et l image traditionnellement négative des métiers manuels. Les campagnes d information et de recrutement cherchent ainsi à attirer de nouveaux candidats, notamment féminins, en mettant en avant les possibilités d évolution, l encadrement, les débouchés et le savoir-faire. Des entrepreneurs font également appel à de la main-d œuvre Européenne pour combler la pénurie. Les mesures du Grenelle de l environnement vont par ailleurs entraîner des besoins de formation et de qualification spécifique dans la profession en développant des savoirs faire touchant à la rénovation thermique, aux équipements climatiques, à l utilisation des énergies renouvelables, etc. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

14 2. Les entreprises du secteur Au 1 er janvier 2011, l INSEE recensait entreprises dans le secteur de la construction, tous codes APE confondus. Cela représente une croissance d 1,2 % par rapport à Cette progression s observe sur chaque code APE, à l exception du 43.99C («Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre bâtiment») qui stagne. a. Travaux de terrassement courants et travaux préparatifs Nombre d entreprises au 1 er janvier par tranche d effectifs salariés 0 sal. 1 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à à 49 >50 Total Variation +3 % -2 % +4 % -1 % +1 % +2 % +1 % +2 % Au total, les entreprises spécialisées dans les travaux de terrassement courants et les travaux préparatifs se sont accrues de 2 % en Toutes les tranches progressent, à l exception des tranches 1 à 2 salariés et 6 à 9 salariés. Le secteur des travaux de terrassement courants est essentiellement composé de petites structures de moins de 2 salariés (71 %). b. Travaux de maçonnerie générale et gros-œuvre bâtiment Nombre d entreprises au 1 er janvier par tranche d effectifs salariés 0 sal. 1 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à à 49 >50 Total Variation +3 % -4 % -1 % -1 % +1 % +0 % -1 % +0 % La part des entreprises de maçonnerie générale et gros-œuvre bâtiment n ayant pas de salarié est la seule à progresser en Cette progression compense les baisses observées dans les autres catégories puisqu au global, le secteur est stable par rapport à l année dernière. A noter que le secteur est très atomisé, 81 % des entreprises du secteur comptaient moins de 5 salariés en c. Travaux d installation électrique dans tous locaux Nombre d entreprises au 1 er janvier par tranche d effectifs salariés 0 sal. 1 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à à 49 >50 Total Variation +4 % +0 % -1 % +1 % +0 % +2 % +0 % +2 % Les entreprises exerçant des travaux d installation électrique ont augmenté de 2 % en Cette évolution positive s explique principalement par la progression de 4 % des entreprises sans salarié, dont la part représente 54 % de ce code APE (un boom des créations d entreprises à mettre en relation avec la montée en puissance du statut d auto-entrepreneur). 14 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

15 d. Travaux de couverture par éléments Nombre d entreprises au 1 er janvier par tranche d effectifs salariés 0 sal. 1 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à à 49 >50 Total Variation +4 % -3 % +2 % +6 % +0 % -1 % +4 % +2 % Les entreprises exerçant des travaux de couverture par éléments ont augmenté de 2 % en Là aussi, cette évolution s explique principalement par la progression de la catégorie des 0 salarié. Les entreprises ayant moins de 2 salariés représentent 64 % du total des entreprises de travaux de couverture par éléments. e. Travaux de menuiserie bois et PVC Nombre d entreprises au 1 er janvier par tranche d effectifs salariés 0 sal. 1 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à à 49 >50 Total Variation +4 % -2 % +2 % -1 % +4 % -2 % -1 % +2 % Les entreprises réalisant des travaux de menuiserie bois et PVC ont progressé de 2 % entre 2011 et La part la plus importante de cette évolution provient une fois encore de la catégorie «0 salarié». Une évolution qui renforce le poids des petites structures : 73 % des entreprises du secteur comptent ainsi moins de 2 salariés. f. Les créations et défaillances d entreprises dans le secteur de la construction en 2011 Démographie d entreprises dans la construction Nombre d entreprises /10 Créations ,5 % Défaillances ,3 % Source : INSEE, Démographie des entreprises Alors que le statut de l auto-entrepreneur avait encouragé la création d entreprise en 2009 et en 2010, l année 2011 a marqué une baisse dans le nombre de création d entreprises. Toutefois, le niveau des créations d entreprises reste très élevé (près de 50 % supérieur à son niveau de 2008). Ce sont les entreprises spécialisées dans les travaux d installation qui ont le plus progressé, sous l effet des mesures d accompagnement financières accordées aux particuliers pour l amélioration de leur habitat (chaudières plus performantes, convecteurs économisant l électricité, etc.). Une large part de ces créations est réalisée sous le statut d auto-entrepreneur. A noter que les défaillances d entreprises restent relativement faibles, puisqu elles représentent moins de 20 % des créations d entreprises. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

16 Structure financière Cette analyse financière est réalisée à partir de données moyennes sur le secteur étudié : cellesci peuvent être impactées de manière conséquente selon la taille de l échantillon sélectionné. A noter : La colonne «global» des tableaux ci-dessous, correspond à une moyenne pondérée par le nombre d entreprises des données détaillées dans les différentes tranches de chiffre d affaires ; Sauf annotation contraire, les données exprimées sont les données moyennes du secteur ; Sauf annotation contraire, les pourcentages sont exprimés en fonction du chiffre d affaires. 1. Chiffres clés des entreprises individuelles du secteur a. Activité des entreprises individuelles du secteur La FCGA présente des données sur la plupart des codes APE liés au BTP au sens large : 4120A1 : «Construction de maisons individuelles» 4120BA : «Construction d autres bâtiments» 4321A2 : «Travaux d installations téléphoniques et informatiques» 4321A3 : «Installation d alarmes» 4321A4 : «Montages d antennes» 4322A1 : «Plomberie, chauffage, sanitaire» 4329A1 : «Travaux d isolation» 4329B1 : «Installation de stores» 4329B2 : «Travaux d aménagements intérieurs» 4331Z1 : «Plâtrerie, staff, décoration» 4331Z2 : «Tâcheron travaux de finition» 4331Z3 : «Tâcheron gros œuvre» 4331Z4 : «Tâcheron second-œuvre» 4332A2 : «Installation de cuisines» 4332B1 : «Serrurerie, métallerie» 4332B2 : «Menuiserie aluminium et PVC» 4332C1 : «Aménagement de magasins et bureaux» 4333Z1 : «Revêtement sols, murs, carrelage» 16 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

17 4334Z1 : «Miroiterie, vitrerie» 4334Z2 : «Peinture» 4339Z1 : «Travaux de finition et nettoyage de façades» 4391A1 : «Charpente» 4399A1 : «Travaux d étanchéification» 4399C2 : «Ravalement de façade, isolation extérieure» 4399D1 : «Construction de cheminées» 4339D2 : «Installation de piscines» Compte tenu du grand nombre de codes APE existants et afin de ne pas alourdir l étude, seuls les 4 codes suivants sont présentés dans cette étude : 4391B : «Travaux de couverture par éléments», dont : 4391B1 : Couverture : données traitées ci-dessous. 4332A : «Travaux de menuiserie bois et PVC», dont : 4332A1 : Menuiserie : données traitées ci-dessous 4332A2 : Installation de cuisine : données non traitées car le nombre d entreprises de ce code est inférieur à C : «Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment», dont : 4399C1 : Maçonnerie : données traitées ci-dessous 4399C2 : Ravalement de façade, isolation extérieure : données non traitées car le nombre d entreprises de ce code est inférieur à A : «Travaux d installation électrique dans tous locaux», dont : 4321A1 : Electricité générale : données traitées ci-dessous 4321A2 : Travaux d installations téléphoniques et informatiques : données non traitées car le nombre d entreprises de ce code est inférieur à A3 : Installations d alarmes : données non traitées car le nombre d entreprises de ce code est inférieur à A4 : Montages d antennes : données non traitées car le nombre d entreprises de ce code est inférieur à 500. Couverture 2011 Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Marge brute globale 65,7 % Résultat exploitation hors cotis. exploitant 24,0 % Résultat financier -0,4 % Résultat courant 16,4 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4391B1 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

18 Menuiserie 2011 Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Marge brute globale 57,8 % Résultat exploitation hors cotis. exploitant 25,3 % Résultat financier -0,4 % Résultat courant 15,4 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4332A1 Maçonnerie 2011 Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Marge brute globale 69,8 % Résultat exploitation hors cotis. exploitant 22,3 % Résultat financier -0,4 % Résultat courant 15,2 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4399C1 Electricité générale 2011 Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Marge brute globale 60,6 % Résultat exploitation hors cotis. exploitant 27,5 % Résultat financier -0,3 % Résultat courant 18,6 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4321A1 18 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

19 b. Performances des entreprises individuelles du secteur Performances par taille d entreprises Couverture Répartition selon le chiffre d affaires Global Données 2011 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En Nombre d entreprises Effectif moyen (exploitant inclus) 2,8 1,1 1,6 2,6 3,8 6,7 Chiffre d affaires HT Chiffre d affaires par personne Marge brute globale 65,7 % 70,6 % 67,1 % 66,9 % 65,3 % 63,6 % Valeur ajoutée 49,8 % 48,7 % 49,4 % 51,3 % 50,7 % 48,1 % Impôts et taxes 1,8 % 2,8 % 2,3 % 2,0 % 1,7 % 1,4 % Charges de personnel 21,7 % 3,8 % 12,4 % 20,8 % 24,6 % 27,8 % EBE hors cotisations exploitant Amortissements et provisions Résultat exploitat hors cot. expl. 26,2 % 42,1 % 34,7 % 28,6 % 24,4 % 18,9 % 3,1 % 4,0 % 3,7 % 3,1 % 2,9 % 2,9 % 24,0 % 38,9 % 31,9 % 26,4 % 22,4 % 16,8 % Résultat financier -0,4 % -0,5 % -0,5 % -0,4 % -0,4 % -0,4 % Résultat courant hors cot. expl. Résultat courant hors cot. expl ( ) Cotisations de l exploitant 23,6 % 38,3 % 31,4 % 26,0 % 22,0 % 16,5 % ,2 % 13,5 % 10,4 % 8,1 % 6,4 % 4,4 % Résultat courant 16,4 % 24,8 % 21,1 % 17,9 % 15,6 % 12,0 % Résultat courant Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4391B1 En 2011, le chiffre d affaires moyen d une entreprise exerçant une activité de travaux de couverture est de La marge brute globale moyenne d une entreprise du secteur était de 65,7 % du chiffre d affaires en Avec la taille des entreprises, ce taux tend à diminuer. Une entreprise exerçant une telle activité dégageait en moyenne un résultat courant de 16,4 % de son chiffre d affaires en 2011 : ce taux oscille entre 24,8 % pour les plus petites entreprises et 12,0 % pour celles de la tranche la plus haute. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

20 Menuiserie Répartition selon le chiffre d affaires Global Données 2011 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En Nombre d entreprises Effectif moyen (exploitant inclus) 2,0 1,0 1,1 1,6 2,5 5,2 Chiffre d affaires HT Chiffre d affaires par personne Marge brute globale 57,8 % 68,1 % 62,7 % 58,1 % 56,0 % 55,5 % Valeur ajoutée 41,7 % 44,4 % 43,0 % 41,9 % 41,2 % 41,0 % Impôts et taxes 1,8 % 2,9 % 2,5 % 2,0 % 1,7 % 1,3 % Charges de personnel 14,6 % 1,2 % 3,8 % 10,0 % 16,2 % 22,8 % EBE hors cotisations exploitant Amortissements et provisions Résultat exploitat hors cot. expl. 25,3 % 40,3 % 36,7 % 29,9 % 23,3 % 16,9 % 3,0 % 4,6 % 3,9 % 3,2 % 2,7 % 2,4 % 23,1 % 36,7 % 33,5 % 27,4 % 21,3 % 15,2 % Résultat financier -0,4 % -0,5 % -0,5 % -0,4 % -0,4 % -0,4 % Résultat courant hors cot. expl. Résultat courant hors cot. expl ( ) Cotisations de l exploitant 22,7 % 36,2 % 33,0 % 27,0 % 20,9 % 14,8 % ,2 % 13,1 % 11,2 % 8,7 % 6,4 % 4,3 % Résultat courant 15,4 % 23,1 % 21,8 % 18,2 % 14,5 % 10,5 % Résultat courant Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4332A1 En 2011, le chiffre d affaires moyen d une entreprise de menuiserie a été de La marge brute globale moyenne était de 57,8 % du chiffre d affaires en Comme dans les autres activités de la filière, ce taux de marge tend à diminuer avec la taille des entreprises : de plus de 68 % du chiffre d affaires pour les plus petites, à 55,5 % pour les plus grandes. Une entreprise exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat courant de 15,4 % de son chiffre d affaires en Ce taux baisse quand la taille de l entreprise augmente : il s établit à 23,1 % pour les plus petites entreprises, soit deux fois plus que celles de la tranche la plus haute (10,5 %). 20 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

21 Maçonnerie Répartition selon le chiffre d affaires Global Données 2011 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En Nombre d entreprises Effectif moyen (exploitant inclus) 2,8 1,1 1,5 2,4 3,9 7,1 Chiffre d affaires HT Chiffre d affaires par personne Marge brute globale 69,8 % 75,0 % 73,2 % 71,5 % 69,5 % 67,1 % Valeur ajoutée 49,7 % 49,9 % 51,4 % 52,1 % 50,9 % 46,5 % Impôts et taxes 1,7 % 3,0 % 2,5 % 2,0 % 1,6 % 1,3 % Charges de personnel 23,1 % 3,8 % 12,1 % 21,4 % 26,5 % 28,4 % EBE hors cotisations exploitant Amortissements et provisions Résultat exploitat hors cot. expl. 24,8 % 43,1 % 36,8 % 28,7 % 22,8 % 16,9 % 3,3 % 4,8 % 4,1 % 3,6 % 3,2 % 2,7 % 22,3 % 39,5 % 33,7 % 25,9 % 20,4 % 14,8 % Résultat financier -0,4 % -0,5 % -0,4 % -0,4 % -0,4 % -0,3 % Résultat courant hors cot. expl. Résultat courant hors cot. expl ( ) Cotisations de l exploitant 21,9 % 39,0 % 33,3 % 25,5 % 20,0 % 14,5 % ,8 % 13,9 % 11,1 % 8,1 % 6,0 % 3,9 % Résultat courant 15,2 % 25,2 % 22,1 % 17,4 % 14,0 % 10,6 % Résultat courant Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4399C1 Le chiffre d affaires moyen d une entreprise exerçant une activité de travaux de maçonnerie est de en La marge brute globale moyenne des entreprises du secteur était de 69,8 % du chiffre d affaires en Elle décline en fonction de l accroissement du chiffre d affaires. Une entreprise de maçonnerie dégageait, en moyenne, un résultat courant de 15,2 % de son chiffre d affaires en 2011 ; les plus petites affichent un taux de résultat bien supérieur (25,2 %) à celui des plus grandes (10,6 %). Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

22 Electricité générale Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En Nombre d entreprises Effectif moyen (exploitant inclus) 1,7 1,0 1,1 1,4 2,1 4,4 Chiffre d affaires HT Chiffre d affaires par personne Marge brute globale 60,6 % 65,1 % 62,4 % 60,8 % 60,2 % 59,0 % Valeur ajoutée 44,2 % 43,0 % 43,6 % 44,1 % 44,5 % 44,5 % Impôts et taxes 2,0 % 2,8 % 2,5 % 2,3 % 1,9 % 1,4 % Charges de personnel 13,1 % 0,7 % 2,6 % 7,0 % 15,0 % 22,9 % EBE hors cotisations exploitant Amortissements et provisions Résultat exploitat hors cot. expl. 29,1 % 39,6 % 38,5 % 34,8 % 27,7 % 20,2 % 2,3 % 3,6 % 2,9 % 2,5 % 2,3 % 1,8 % 27,5 % 36,8 % 36,3 % 33,1 % 26,1 % 19,1 % Résultat financier -0,3 % -0,5 % -0,4 % -0,3 % -0,4 % -0,3 % Résultat courant hors cot. expl. Résultat courant hors cot. expl ( ) Cotisations de l exploitant 27,1 % 36,4 % 35,9 % 32,7 % 25,7 % 18,8 % ,6 % 12,9 % 12,1 % 10,6 % 7,9 % 5,4 % Résultat courant 18,6 % 23,5 % 23,8 % 22,2 % 17,9 % 13,4 % Résultat courant Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4321A1 Le chiffre d affaires moyen d une entreprise exerçant une activité de travaux d installation électrique était de en La marge brute globale moyenne était de 60,6 % du chiffre d affaires en Une entreprise exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat courant de 18,6 % de son chiffre d affaires. La structure du compte de résultat de cette activité est similaire à celle des autres activités décrites auparavant : travaux de menuiserie, maçonnerie, etc. Évolution des principaux postes entre 2010 et 2011 Couverture Evolution 2010/2011 Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Chiffre d affaires +6,2 % Marge brute +4,9 % Valeur ajoutée +4,4 % Charges de personnel +6,8 % Résultat courant hors cotis. exploitant +2,8 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4391B1 22 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

23 Le chiffre d affaires moyen des entreprises du secteur a progressé de 6,2 % en La marge brute a augmenté de manière un peu moins soutenue (+4,9 %), ce qui se ressent sur la valeur ajoutée (+4,4 %). A l inverse, les charges de personnel ont augmenté plus rapidement que le chiffre d affaires, impactant le résultat courant hors cotisation de l exploitant qui affiche une augmentation deux fois plus faible que celle du chiffre d affaires (+2,8 %). Menuiserie Evolution 2010/2011 Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Chiffre d affaires +3,8 % Marge brute +3,3 % Valeur ajoutée +2,3 % Charges de personnel +4,3 % Résultat courant hors cotis. exploitant +1,2 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4332A1 En 2011, les entreprises de menuiserie ont enregistré une augmentation de leur chiffre d affaires de 3,8 %. La marge brute a progressé de 3,3 % et la valeur ajoutée a enregistré une croissance légèrement plus faible (+2,3 %). Les charges de personnel ont plus progressé que le volume d activité en 2011 (+4,3 %), ce qui a freiné l augmentation du résultat courant hors cotisation de l exploitant (+1,2 %). Maçonnerie Evolution 2010/2011 Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Chiffre d affaires +6,2 % Marge brute +4,6 % Valeur ajoutée +3,5 % Charges de personnel +4,9 % Résultat courant hors cotis. exploitant +3,6 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4399C1 Le chiffre d affaires moyen des entreprises de maçonnerie a progressé de 6,2 % en La marge brute a augmenté de 4,6 %. Le résultat courant hors cotisation de l exploitant a progressé de manière équivalente à celle de la valeur ajoutée (avec respectivement +3,6 % et +3,5 %). Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

24 Electricité générale Evolution 2010/2011 Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Chiffre d affaires +3,3 % Marge brute +3,2 % Valeur ajoutée +2,3 % Charges de personnel +3,7 % Résultat courant hors cotis. exploitant +1,6 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4321A1 Les entreprises spécialisées dans l électricité générale ont enregistré une progression de leur chiffre d affaires de 3,3 % en En droite ligne avec la variation du niveau d activité, la marge brute a augmenté de 3,2 %. La hausse plus marquée des charges de personnel (+3,7 %) a en revanche pénalisé la progression du résultat courant hors cotisation de l exploitant (+1,6 %). Autres ratios moyens en 2011 Couverture Répartition selon le chiffre d affaires Global Données 2011 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En Nombre d entreprises Rotation de stocks (jrs achats HT) Crédit clients (jrs CA TTC) Crédit fournisseurs (jrs achats TTC) BFR (jrs CA HT) Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4391B1 Le BFR moyen des entreprises du secteur de la couverture était de 19 jours de CA HT en Celui-ci varie entre 13 et 17 jours pour les structures ayant un chiffre d affaires inférieur à , tandis qu il est de 28 jours dans les plus grosses entreprises. Le crédit clients moyen était de 33 jours de chiffre d affaires TTC en Il est plus faible pour les petites structures (29 jours) que pour les plus grandes (39 jours). Le crédit fournisseurs moyen était de 48 jours d achats TTC en 2011 : il oscille entre 43 et 51 jours. 24 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

25 Ratios 2011 Global Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Capacité autofinancement brute montant en jours de CA HT Investissements montant en jours de CA HT Endettement montant en jours de CA HT Trésorerie montant en jours de CA HT Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4391B1 A fin 2011, les opérations de l année ont permis aux acteurs du secteur de la couverture de dégager, en moyenne, une trésorerie positive de , soit 36 jours de chiffre d affaires HT. Menuiserie Répartition selon le chiffre d affaires Global Données 2011 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En Nombre d entreprises Rotation de stocks (jrs achats HT) Crédit clients (jrs CA TTC) Crédit fournisseurs (jrs achats TTC) BFR (jrs CA HT) Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4332A1 Le BFR moyen des entreprises de menuiserie était de 32 jours de CA HT en Celui-ci varie entre 23 et 40 jours selon le niveau de chiffre d affaires (plus le CA augmente et plus le BFR est important). Le crédit clients moyen est de 43 jours de chiffre d affaires TTC en Il est plus faible pour les petites structures (34 jours) et devient plus important avec l augmentation du niveau de chiffre d affaires. Le crédit fournisseurs moyen était de 50 jours d achats TTC en 2011 : celui-ci augmente également avec la taille de l entreprise (46 jours pour les plus petites et 54 pour les plus grandes). Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

26 Ratios 2011 Global Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Capacité autofinancement brute montant en jours de CA HT Investissements montant en jours de CA HT Endettement montant en jours de CA HT Trésorerie montant en jours de CA HT Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4332A1 Les opérations de l année ont permis aux intervenants du secteur de la menuiserie, d obtenir, en moyenne, une trésorerie positive de en 2011, soit 35 jours de chiffre d affaires HT. Maçonnerie Répartition selon le chiffre d affaires Global Données 2011 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En Nombre d entreprises Rotation de stocks (jrs achats HT) Crédit clients (jrs CA TTC) Crédit fournisseurs (jrs achats TTC) BFR (jrs CA HT) Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4399C1 En 2011, le BFR moyen des entreprises du secteur était de 21 jours de CA HT. Celui-ci augmente en fonction du volume d activité de l entreprise (13 jours pour les plus petites et 25 pour les plus grandes). Le crédit clients moyen était de 35 jours de chiffre d affaires TTC en Il est plus faible pour les petites structures et devient plus important avec l augmentation du niveau de chiffre d affaires. Le crédit fournisseurs moyen était de 47 jours d achats TTC en 2011 : celui-ci augmente également en fonction de la taille de l entreprise (41 jours pour les plus petites et 51 pour les plus grandes). 26 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

27 Ratios 2011 Global Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Capacité autofinancement brute montant en jours de CA HT Investissements montant en jours de CA HT Endettement montant en jours de CA HT Trésorerie montant en jours de CA HT Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4399C1 A fin 2011, les opérations de l année ont permis aux entreprises du secteur de la maçonnerie de dégager, en moyenne, une trésorerie positive de , soit 38 jours de chiffre d affaires HT. Electricité générale Répartition selon le chiffre d affaires Global Données 2011 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En Nombre d entreprises Rotation de stocks (jrs achats HT) Crédit clients (jrs CA TTC) Crédit fournisseurs (jrs achats TTC) BFR (jrs CA HT) Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4321A1 Le BFR moyen des entreprises du secteur était de 32 jours de chiffre d affaires HT en Celui-ci varie entre 23 et 40 jours selon le niveau de chiffre d affaires. Le crédit clients moyen était de 43 jours de chiffre d affaires TTC en Il est plus faible pour les petites structures (34 jours) et devient plus important avec l augmentation du niveau de chiffre d affaires (52 jours). Le crédit fournisseurs moyen était de 50 jours d achats TTC en 2011 : celui-ci augmente en fonction de la taille de l entreprise (46 pour les petites structures et 54 pour les grandes entreprises). Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

28 Ratios 2011 Global Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Capacité autofinancement brute montant en jours de CA HT Investissements montant en jours de CA HT Endettement montant en jours de CA HT Trésorerie montant en jours de CA HT Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 4321A1 A fin 2011, les opérations de l année ont permis aux entreprises de travaux d installation électrique de dégager, en moyenne, une trésorerie positive de , soit 35 jours de chiffre d affaires HT. 2. Chiffres clés des sociétés du secteur Notons que la base Diane ne permet pas de disposer des données détaillées au niveau des sous-codes 4332A1 à 2, 4399C1 à 2 et 4321A1 à 4. L activité de ces entreprises est donc analysée de façon globale pour l ensemble des sociétés regroupées sous le code 4332A «Travaux de menuiserie bois et PVC», 4399C «Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment», 4321A «Travaux d installation électrique dans tous les locaux». Pour les mêmes raisons que celles indiquées pour l analyse des entreprises, l étude a été limitée à ces 4 codes APE. Les codes APE considérés pour analyser ce secteur sont les suivants : 4391B : «Travaux de couverture par éléments» 4332A : «Travaux de menuiserie bois et PVC» dont : 4332A1 : Menuiserie 4332A2 : Installation de cuisine 4399C : «Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment» dont : 4399C1 : Maçonnerie 4399C2 : Ravalement de façade, isolation extérieure 4321A : «Travaux d installation électrique dans tous locaux» dont : 4321A1 : Electricité générale 4321A2 : Travaux d installations téléphoniques et informatiques 4321A3 : Installations d alarmes 4321A4 : Montages d antennes 28 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

29 a. Activité des sociétés du secteur Travaux de couverture par éléments Forme juridique des sociétés du secteur Sociétés Effectifs 2011 Nombre de sociétés Dont SARL Dont SA 13 Dont SAS 100 Dont Autres formes 4 Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.91B Les sociétés exerçant dans le secteur des travaux de couverture par éléments ont essentiellement adopté la forme juridique de la SARL (90 %). Chiffres clés du secteur 2011 Chiffre d affaires HT en Valeur ajoutée 42,4 % Résultat d exploitation 5,5 % Résultat financier -0,1 % Résultat courant avant impôts 5,3 % Résultat net 4,1 % Nombre de sociétés Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.91B Travaux de menuiserie bois et PVC Forme juridique des sociétés du secteur Sociétés Effectifs 2011 Nombre de sociétés Dont SARL Dont SA 23 Dont SAS 266 Dont Autres formes 9 Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.32A Les sociétés du secteur des travaux de menuiserie bois et PVC ont essentiellement adopté la forme juridique de la SARL à 90 %. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

30 Chiffres clés du secteur 2011 Chiffre d affaires HT en Valeur ajoutée 38,4 % Résultat d exploitation 4,4 % Résultat financier -0,1 % Résultat courant avant impôts 4,4 % Résultat net 3,4 % Nombre de sociétés Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.32A Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Forme juridique des sociétés du secteur Sociétés Effectifs 2011 Nombre de sociétés Dont SARL Dont SA 58 Dont SAS 487 Dont Autres formes 3 Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.99C Les sociétés du secteur des travaux de maçonnerie générale et gros-œuvre de bâtiment ont essentiellement adopté la forme juridique de la SARL (à 89 %). Chiffres clés du secteur 2011 Chiffre d affaires HT en Valeur ajoutée 37,0 % Résultat d exploitation 4,5 % Résultat financier 0,0 % Résultat courant avant impôts 4,5 % Résultat net 3,4 % Nombre de sociétés Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.99C 30 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

31 Travaux d installation électrique dans tous locaux Forme juridique des sociétés du secteur Sociétés Effectifs 2011 Nombre de sociétés Dont SARL Dont SA 52 Dont SAS 366 Dont Autres formes 12 Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.21A Les sociétés du secteur des travaux d installation électrique ont essentiellement adopté la forme juridique de la SARL à 80 %. Chiffres clés du secteur 2011 Chiffre d affaires HT en Valeur ajoutée 39,9 % Résultat d exploitation 4,8 % Résultat financier 0,2 % Résultat courant avant impôts 5,2 % Résultat net 3,5 % Nombre de sociétés Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.21A Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

32 b. Performances des sociétés du secteur Performances par taille de sociétés Travaux de couverture par éléments Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En > Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Valeur ajoutée 42,4 % 51,3 % 49,9 % 46,2 % 42,0 % 31,0 % Impôts et taxes 1,1 % 1,1 % 0,9 % 0,9 % 1,2 % 1,2 % Charges de personnel 34,5 % 41,9 % 41,1 % 38,2 % 34,6 % 24,1 % EBE 7,0 % 8,4 % 8,1 % 7,3 % 6,5 % 5,8 % Amortissements et provisions 2,2 % 3,2 % 2,6 % 2,3 % 1,9 % 1,7 % Résultat exploitat 5,5 % 5,7 % 6,1 % 5,6 % 5,3 % 4,9 % Résultat financier -0,1 % -0,2 % -0,2 % -0,1 % -0,1 % -0,1 % Résultat courant avant impôts 5,3 % 5,5 % 5,9 % 5,6 % 5,3 % 4,8 % Résultat net 4,1 % 4,8 % 4,9 % 4,4 % 3,8 % 3,2 % Résultat net en Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.91B Le chiffre d affaires moyen d une société exerçant dans le secteur des travaux de couverture était de en La valeur ajoutée moyenne des entreprises du secteur était de 42,4 %. La valeur ajoutée se dégrade fortement avec l augmentation du chiffre d affaires des entreprises. Ainsi, elle est de 51,3 % du CA pour les petites structures (moins de de chiffre d affaires), contre 31 % pour les plus grosses entreprises (plus de 3,2 M de chiffre d affaires). Une société exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat net de 4,1 % de son chiffre d affaires en Ce taux varie de 3,2 % à 4,8 % selon la taille des sociétés. 32 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

33 Travaux de menuiserie bois et PVC Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En > Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Valeur ajoutée 38,4 % 42,6 % 41,8 % 39,6 % 37,4 % 34,6 % Impôts et taxes 1,1 % 1,2 % 0,9 % 1,0 % 1,0 % 1,5 % Charges de personnel 31,5 % 34,3 % 34,2 % 32,6 % 30,6 % 28,7 % EBE 5,9 % 7,3 % 6,9 % 6,3 % 5,9 % 4,5 % Amortissements et provisions 2,1 % 2,8 % 2,4 % 2,1 % 2,1 % 1,7 % Résultat exploitat 4,4 % 5,1 % 5,2 % 4,8 % 4,6 % 3,5 % Résultat financier -0,1 % -0,2 % -0,2 % -0,1 % -0,1 % 0,1 % Résultat courant avant impôts 4,4 % 4,8 % 5,0 % 4,6 % 4,5 % 3,5 % Résultat net 3,4 % 4,4 % 4,2 % 3,7 % 3,3 % 2,5 % Résultat net en Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.32A Le chiffre d affaires moyen d une société exerçant dans le secteur des travaux de menuiserie en bois et PVC était de en Toutefois, plus de 50 % des entreprises de notre échantillon ont réalisé un chiffre d affaires inférieur à La valeur ajoutée moyenne des entreprises du secteur était de 38,4 % du chiffre d affaires en Elle est supérieure à 40 % pour les entreprises ayant un chiffre d affaires inférieur à , tandis qu elle est plus faible lorsque le niveau d activité augmente. Une société exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat net de 3,4 % de son chiffre d affaires en Ce taux varie de 4,4 % pour les plus petites structures (moins de de CA) à 2,5 % pour les plus grandes (plus de 3,2 M ). Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

34 Travaux de maçonnerie générale et gros-œuvre de bâtiment Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En > Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Valeur ajoutée 37,0 % 50,3 % 47,0 % 43,7 % 39,2 % 29,0 % Impôts et taxes 1,1 % 1,2 % 0,9 % 0,9 % 1,0 % 1,2 % Charges de personnel 29,9 % 41,4 % 38,8 % 35,8 % 32,3 % 22,7 % EBE 6,1 % 8,0 % 7,4 % 7,2 % 6,0 % 5,1 % Amortissements et provisions 2,5 % 3,3 % 2,8 % 2,7 % 2,3 % 2,3 % Résultat exploitat 4,5 % 5,2 % 5,1 % 5,1 % 4,6 % 4,0 % Résultat financier 0,0 % -0,2 % -0,2 % -0,1 % -0,1 % 0,1 % Résultat courant avant impôts 4, 5% 5,0 % 5,0 % 4,9 % 4,5 % 4,2 % Résultat net 3,4 % 4,5 % 4,3 % 3,9 % 3,4 % 2,7 % Résultat net en Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.99C Le chiffre d affaires moyen d une société exerçant dans le secteur des travaux de maçonnerie générale et de gros-œuvre de bâtiment s établissait à en Toutefois, la notion le chiffre d affaires moyen est à relativiser eu égard au poids des grosses entreprises du secteur. Les 437 plus grandes entreprises de notre échantillon ont en effet réalisé un chiffre d affaires moyen de plus de 9 M. La valeur ajoutée des entreprises du secteur était, en moyenne, de 37 % du chiffre d affaires. Elle représente 40 à 50 % du chiffre d affaires pour les entreprises ayant un volume d affaires inférieur à 3,2 M, contre 29 % pour les très grosses structures. L EBE moyen des entreprises du secteur était de 6,1 % du chiffre d affaires en Il oscille entre 5,1 % et 8,0 % des ventes selon la taille des entreprises. Une société exerçant une activité de maçonnerie générale et de gros-œuvre dégageait, en moyenne, un résultat net de 3,4 % de son chiffre d affaires en 2011 : 2,7 % pour les entreprises ayant un CA supérieur à 3,2 M et 4,5 % pour les entités ayant un CA inférieur ou égal à Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

35 Travaux d installation électrique dans tous locaux Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 En > Nombre d entreprises Chiffre d affaires HT Valeur ajoutée 39,9 % 44,8 % 44,6 % 44,1 % 41,2 % 37,9 % Impôts et taxes 1,6 % 1,2 % 0,8 % 0,9 % 1,1 % 1,8 % Charges de personnel 33,1 % 35,9 % 36,9 % 36,5 % 34,0 % 31,6 % EBE 5,3 % 8,0 % 7,0 % 6,8 % 6,2 % 4,4 % Amortissements et provisions 2,5 % 2,1 % 1,7 % 1,5 % 1,4 % 3,0 % Résultat exploitat 4,8 % 6,5 % 5,9 % 6,0 % 5,7 % 4,1 % Résultat financier 0,2 % -0,2 % -0,1 % -0,2 % 0,0 % 0,4 % Résultat courant avant impôts 5,2 % 6,3 % 5,8 % 5,8 % 5,7 % 4,8 % Résultat net 3,5 % 5,5 % 4,7 % 4,4 % 4,1 % 2,9 % Résultat net en Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.21A Le chiffre d affaires moyen d une société spécialisée dans les travaux d installation électrique était de 1,3 M en Cependant, cette valeur moyenne n est pas très représentative du secteur puisque les 271 plus grosses entreprises du secteur ont dégagé un chiffre d affaires moyen de près de 21 M en La valeur ajoutée moyenne des entreprises de ce secteur oscille entre 37,9 % et 44,8 % du chiffre d affaires en fonction de la taille des entreprises. Les plus grandes affichant sans grande surprise le taux de VA le plus faible. En 2011, une société exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat net compris entre 2,9 % de son chiffre d affaires pour les grosses entreprises, contre 5,5 % pour les plus petites. Évolution des principaux postes entre 2010 et 2011 Travaux de couverture par éléments Evolution 2010/2011 Global Nombre de sociétés Chiffre d affaires +7,9 % Valeur ajoutée +4,4 % Charges de personnel +5,1 % EBE +2,2 % Résultat courant avant impôts -1,0 % Résultat net -1,0 % Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.91B Entre 2010 et 2011, le chiffre d affaires moyen des sociétés du secteur des travaux de couverture par éléments a progressé de 7,9 %. 4 Une quinzaine d entreprises du secteur affiche en effet un chiffre d affaires supérieur à M. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

36 La valeur ajoutée a également progressé, mais dans une moindre mesure (+4,4 %). Les charges de personnel ont quant à elles progressé de 5,1 % en Travaux de menuiserie bois et PVC Evolution 2010/2011 Global Nombre de sociétés Chiffre d affaires +3,6 % Valeur ajoutée +2,1 % Charges de personnel +3,8 % EBE -5,8 % Résultat courant avant impôts -10,4 % Résultat net -9,3 % Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.32A En 2011, le chiffre d affaires moyen des sociétés du secteur de la menuiserie a progressé de 3,6 %. La valeur ajoutée a légèrement augmenté (+2,1 %). La progression des charges de personnel supérieure à l augmentation de l activité dégrade en revanche les autres indicateurs de performances des entreprises du secteur. Travaux de maçonnerie générale et gros-œuvre de bâtiment Evolution 2010/2011 Global Nombre de sociétés Chiffre d affaires +4,1 % Valeur ajoutée +4,1 % Charges de personnel +4,9 % EBE +1,5 % Résultat courant avant impôts -2,1 % Résultat net -0,5 % Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.99C Le chiffre d affaires moyen des sociétés du secteur de la maçonnerie a progressé de 4,1 % en La valeur ajoutée a également progressé de 4,1 %. L augmentation plus rapide des charges de personnel (+4,9 %) a, en revanche, pesé sur l évolution du résultat courant avant impôt (-2,1 %) et sur celle du résultat net (-0,5 %). 36 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

37 Travaux d installation électrique dans tous locaux Evolution 2010/2011 Global Nombre de sociétés Chiffre d affaires +5,4 % Valeur ajoutée +5,5 % Charges de personnel +4,9 % EBE +9,5 % Résultat courant avant impôts +4,4 % Résultat net +1,0 % Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.21A Entre 2010 et 2011, le chiffre d affaires moyen des sociétés du secteur des travaux d installation électrique a progressé de 5,4 %. Les entreprises du secteur sont par ailleurs parvenues à contenir l accroissement de leurs frais de personne. Et, in fine, leur niveau de résultat s est amélioré : +4,4 % pour le résultat courant avant impôts et +1 % pour le résultat net. Autres ratios moyens en 2011 Travaux de couverture par éléments Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche > Rotation de stocks (jrs achats HT) Crédit clients (jrs CA TTC) Crédit fournisseurs (jrs achats TTC) BFR (en euros) Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.91B, nombre de sociétés : Le délai de règlement clients moyen des entreprises du secteur était de 44 jours de CA TTC en 2011 (36 jours pour les petites entreprises et 80 pour les plus grandes). Le crédit fournisseurs varie également selon la taille des entreprises de travaux de couverture : 41 jours d achats TTC en 2011 pour les plus petites et 63 jours pour les sociétés de plus de 3,2 M de chiffre d affaires. Ratios 2011 Capacité d autofinancement en Investissements en Trésorerie en Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012 code 43.91B Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

38 Travaux de menuiserie bois et PVC Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche > Rotation de stocks (jrs achats HT) Crédit clients (jrs CA TTC) Crédit fournisseurs (jrs achats TTC) BFR (en euros) Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.32A, nombre de sociétés : 5396 Le délai de règlement clients moyen des entreprises du secteur était de 46 jours de CA TTC en 2001 : 40 jours pour les plus petites entreprises et 66 jours pour celles qui affichent un chiffre d affaires supérieur à 3,2 M. Le crédit fournisseurs moyen était quant à lui de 45 jours d achats TTC en Il oscille entre 43 et 56 jours selon la taille des entreprises considérées. Ratios 2011 Capacité d autofinancement en Investissements en Trésorerie en Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 4332A5 Travaux de maçonnerie générale et gros-œuvre de bâtiment Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche > Rotation de stocks (jrs achats HT) Crédit clients (jrs CA TTC) Crédit fournisseurs (jrs achats TTC) BFR (en euros) Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.99C, nombre de sociétés : En 2011, le délai de règlement moyen des clients était de 50 jours de CA TTC pour les entreprises de maçonnerie (entre 43 et 77 jours selon la taille des entreprises). Le crédit fournisseurs moyen était quant à lui de 47 jours d achats TTC. Là aussi, il s accroît sensiblement avec la taille des entreprises. 38 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

39 Ratios 2011 Capacité d autofinancement en Investissements en Trésorerie en Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.99C Travaux d installation électrique dans tous locaux Données 2011 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 <= <= <= <= > Rotation de stocks (jrs achats HT) Crédit clients (jrs CA TTC) Crédit fournisseurs (jrs achats TTC) BFR (en euros) Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.21A, nombre de sociétés : En 2011, le délai de règlement moyen des clients était de 57 jours de CA TTC dans le secteur de l installation électrique. Il varie entre 50 et 85 jours selon le niveau de chiffre d affaires des entreprises. Le crédit fournisseurs moyen était quant à lui de 49 jours d achats TTC en 2011 : il oscille entre 45 et 66 jours selon le niveau de chiffre d affaires des sociétés. Ratios 2011 Capacité d autofinancement en Investissements en Trésorerie en Source : Base de données DIANE au 15 octobre 2012, code 43.21A Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

40 c. Éléments d analyse de l exploitation Prix et facturation Evolution de l indice du coût de la construction entre 2007 et Source : INSEE, base 100 : 4 ème trimestre 1953, octobre 2012 L indice du coût de la construction (ICC) permet de suivre l évolution des prix des marchés de construction des logements neufs 5. Mi-2012, cet indice avait retrouvé son plus haut niveau depuis Evolution des indices de prix des travaux d entretien-amélioration de logements (IPEA) Base 100 au 1 er trimestre /07 09/08 10/09 11/10 TCAM 11/07 Indice IPEA 4,4 % 1,6 % 0,9 % 1,9 % 2,2 % Maçonnerie, béton armé, carrelage 5,1 % 0,2 % -0,3 % 1,2 % 1,5 % Peinture, revêtements murs, sols 3,5 % 0,1 % -1,0 % 1,7 % 1,1 % Menuiseries bois et PVC 4,3 % 1,5 % 1,3 % 2,2 % 2,3 % Génie climatique 5,2 % 4,1 % 2,4 % 2,3 % 3,5 % Plomberie sanitaire 5,1 % 4,0 % 2,5 % 3,7 % 3,8 % Couverture zinguerie 3,9 % 1,4 % 1,4 % 1,8 % 2,1 % Electricité 4,2 % 1,4 % 1,8 % 1,3 % 2,2 % Menuiserie métallique, serrurerie 3,9 % 2,0 % 1,9 % 2,9 % 2,7 % Plâtrerie 2,7 % -0,9 % -0,6 % 0,1 % 0,3 % Source : Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement L IPEA est calculé grâce aux informations sur les prix pratiqués par les professionnels du secteur de la construction 6. Il est obtenu en réunissant les indices de prix pour chaque «famille de travaux» déterminée : maçonnerie-béton armé-carrelage, génie climatique, électricité, etc. 5 Les opérations de réhabilitation et les travaux d entretien ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet indice. 6 Ces données sont collectées chaque trimestre auprès d un échantillon d entreprises de la filière. Les IPEA retracent l évolution des prix des travaux d entretien-amélioration des logements existants à partir des prix pratiqués hors taxes et nets de remises et rabais. L indice de coût correspondant est le BT50 «Rénovation-entretien tout corps d état». 40 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

41 Les IPEA sont globalement orientés à la hausse depuis Toutefois, les progressions constatées en 2011 sont plus faibles que la croissance moyenne observée sur la période Principaux postes de coûts et évaluation du prix de revient Décomposition des principales charges d exploitation dans le secteur du bâtiment Les données des tableaux suivants ici sont relativement anciennes, mais nous avons fait le choix de les présenter afin de donner des ordres de grandeur. En % du CA Total bâtiment Gros-œuvre Second-œuvre Sous-traitance 7,7 % 14,5 % 4,8 % Valeur ajoutée 49,9 % 48,3 % 50,7 % Salaires et traitements 19,8 % 20,4 % 19,6 % Investissements corporels 2,0 % 2,5 % 1,8 % Source : Ministère de l Equipement (données 2007 concernant les entreprises de moins de 10 salariés) Le poids de la sous-traitance dans les entreprises de moins de 10 salariés est très différent selon que les entreprises sont spécialisées dans le gros-œuvre (14,5 % du chiffre d affaires) ou dans le second-œuvre (4,8 %). 900 Evolution de l index BT 01 de janvier 2008 à juin janv.-08 mars-08 mai-08 juil.-08 sept.-08 nov.-08 janv.-09 mars-09 mai-09 juil.-09 sept.-09 nov.-09 janv.-10 mars-10 mai-10 juil.-10 sept.-10 nov.-10 janv.-11 mars-11 mai-11 juil.-11 sept.-11 nov.-11 janv.-12 mars-12 mai-12 Source : INSEE * index BT : base 100 en janvier 1974 L index BT 01 mesure l évolution des coûts de prestations hors taxes dans le bâtiment (tous corps de métier confondus). Il est utilisé pour les révisions de prix. Après une légère baisse au second semestre 2008, l indice a repris son mouvement à la hausse. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

42 Locaux Moyens de production La taille des locaux varie en fonction du métier : les entreprises dans le second-œuvre ont moins de matériel à entreposer que les entreprises de maçonnerie par exemple. En revanche, leurs locaux se situent plus fréquemment en centre-ville ou sont facilement accessibles, ce qui peut générer un surcoût. Equipements et matériels Les équipements et matériels sont spécifiques à chaque corps de métier. Néanmoins, un véhicule utilitaire pour les déplacements reste indispensable pour tous les métiers de la filière. Notons que la FFB (Fédération française du bâtiment) constate la recrudescence des vols sur les chantiers (outillages, matériaux, etc.), entraînant une hausse des tarifs des assurances. Le cours élevé des matières première (cuivre, Zinc, aluminium, etc.) provoque par ailleurs une recrudescence des vols de ces matières sur les chantiers. 3. Financements et aides spécifiques Pour retrouver toutes les aides dont peut bénéficier chaque entreprise selon son secteur d activités, rendez-vous à l adresse suivante : Retrouvez également des informations sur le financement des entreprises dans la rubrique «Financement» du site du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables : et rejoignez le blog des experts-comptables, dédié au financement des TPE / PME : 42 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

43 Environnement juridique 1. Réglementation propre à l activité a. Codes Les professionnels du BTP doivent notamment suivre les réglementations afférentes aux codes suivants : Code des assurances ; Code de la construction et de l habitation ; Code de commerce ; Code des marchés publics ; Code de l artisanat ; Code de l environnement concernant la gestion et l élimination des déchets de chantier. b. Lois et réglementations Article L du Code de la construction et de l'habitation permettant à l'entrepreneur, en cas de retard de paiement, de suspendre l'exécution des travaux 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse ; Directive Européenne 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d appliquer le taux réduit dans les services à forte intensité de main d œuvre ; Décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers ; Loi n du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du commerce et de l artisanat ; Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison ; Loi n du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans. Concernant chaque profession, les réglementations peuvent être complétées par des obligations particulières qui ne seront pas décrites dans cette étude en raison du grand nombre de métiers concernés. Citons, la protection contre le bruit, la protection contre les matériaux nuisibles à la santé (amiante, plomb par exemple) etc. 2. Obligations en cours d activité Les obligations en cours d activité sont fortement dépendantes du métier concerné. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

44 Toutefois, l ensemble des acteurs du secteur restent soumis à l obligation d établir une facture en double exemplaire au-delà d un montant de 25. Si la commande est supérieure à 150 TTC, le professionnel doit établir un devis, également en double exemplaire (article 3 de l arrêté du 2 mars 1990). Les factures doivent présenter les points suivants : Le nom, l adresse, le numéro Siret, la forme juridique et le capital social de l émetteur ; Le nom du client facturé et le lieu des travaux ou des livraisons s ils sont différents ; Le numéro individuel d identification ; La date d émission ou de délivrance de la facture ; La date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de services ; Un numéro unique de facture basé sur une séquence chronologique et continue ; Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ; La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA, les rabais, remises, ristournes ou escomptes accordés ; Les acomptes ou les sommes déjà encaissés ; Les frais de déplacement, le cas échéant ; La date du règlement, les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure, le taux des pénalités exigibles, et à compter du 1 er janvier 2013, l indemnité forfaitaire à payer en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture ; Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et le cas échéant celui du client. Dans le BTP, la facture se doit d être le reflet des devis. La loi prévoit que les factures mentionnent de manière détaillée la qualité et la dénomination des produits et des services vendus, une particularité propre au secteur du BTP, imposée dans un but de transparence accrue envers les consommateurs. Ainsi, le prix de la main d œuvre doit en principe correspondre aux tâches réellement effectuées, comme la préparation d un local ou la dépose d un équipement ancien. La pratique du forfait devient donc un exercice délicat. 3. Règles de sécurité Le secteur du BTP est très encadré concernant les mesures de sécurité à observer, afin de limiter le nombre d accidents du travail. Ces règles sont inscrites notamment dans le Code du travail et le Code de la santé publique. a. Normes et démarches volontaires Les normes françaises Les normes françaises sont établies par l Afnor, dont le catalogue en ligne est disponible sur le site : 44 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

45 Les normes afférentes aux différentes professions du BTP sont extrêmement nombreuses et ne peuvent donc être toutes citées. L'Afnor fait paraître des recueils de normes sur certains secteurs comme le bâtiment, la qualité, l environnement et les matériaux. Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) met également en ligne les règles techniques applicables au BTP ( L avis technique, institué par l arrêté interministériel du 2 décembre 1969, permet de disposer d une spécification technique des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction qui ne font pas l objet d une norme ou d une appréciation par rapport aux règles de l art de la profession. Assorti d une limitation de validité dans le temps, il est un instrument d information et de communication non obligatoire, et n a pas statutairement de caractère réglementaire particulier. Ce n est ni une autorisation d emploi ni un acte administratif. Néanmoins, il est souvent pris pour référence par les maîtres d ouvrage publics ou privés et les assureurs pour décider des conditions d acceptation du risque décennal. Le CSTB assure le secrétariat. Seuls quelques organismes sont habilités à la qualification et la certification des entreprises du bâtiment en France : QUALIBAT, SETRA, CSTB, etc. Les démarches volontaires L AB5 est une marque professionnelle initiée par la Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) sous la forme d une charte de qualité de service portant essentiellement sur la fourniture d un devis détaillé, le respect des clauses du devis et la vérification de la satisfaction du client. L artisan doit répondre à plusieurs conditions : avoir la qualité d artisan, être titulaire d un Certificat d Identité Professionnel (CIP) ou d une qualification bâtiment (Qualibat ou Qualifelec), avoir suivi la formation AB5, avoir pris connaissance du règlement d usage de la marque et s engager à s organiser en vue de respecter les exigences de la charte AB5. La marque est attribuée pour trois ans. L identification CIP (Certificat d identité professionnelle), créée par la CAPEB, permet aux petites entreprises de faire valoir par elles-mêmes leurs compétences et références directement auprès du maître d ouvrage. Les appellations PGN (Professionnel du gaz naturel) et PGP (Professionnel du gaz propane) attestent que l entreprise maîtrise la sécurité des installations gaz. Elles sont attribuées sur la base d une validation des connaissances en matière de règlement de sécurité des installations, et à partir de contrôles réguliers des installations pouvant donner lieu au retrait de l appellation. La certification «Assurance Qualité» est organisée autour des normes ISO 9000, visant à certifier la qualité de l organisation interne de l entreprise. Considérant que la certification ISO 9001 délivrée par l AFAQ (Association française pour l assurance qualité) ne correspondait qu imparfaitement à l activité du bâtiment, QUALIBAT et QUALIFELEC se sont dotés de leur propre système de certification par niveaux progressifs. La qualification QUALIBAT et QUALIFELEC pour les métiers de l électricité fournissent aux prescripteurs l ensemble des éléments d information nécessaires pour situer le champ de compétence d une entreprise du bâtiment, dans le cadre d une nomenclature détaillée par activité et niveau de technicité. Les qualifications sont attribuées par des commissions réunissant l ensemble des acteurs de la construction. Elles sont renouvelées et peuvent être retirées. La certification de services par l OCMS. La CAPEB et l OCMS (Organisme certificateur des métiers et des services) ont élaboré des référentiels correspondant aux engagements de service selon une liste de points de contrôle, nommés caractéristiques certifiées. Deux référentiels de certification de services (couverture, plomberie, chauffage, et peinture, Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

46 revêtements, vitrerie miroiterie) ont fait l objet d une publication au Journal Officiel en date du 9 septembre b. Normes européennes Directive européenne 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments visant à intégrer les modifications substantielles apportées à la directive européenne n 2002/91/CE du 16 décembre 2002 et d'aider l'ensemble de l'union Européenne à atteindre son engagement de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre ; Directive 2007/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l attribution de marchés publics de travaux par l intermédiaire d agences ou de succursales ; Directive produits de construction (DPC) 89/106/CEE du 21 décembre 1988, transposée en France par le décret n du 8 juillet 1992 modifié. Elle prévoit le marquage CE réglementaire des produits de construction visés pour leur mise sur le marché en France comme dans toute l Union Européenne. Ce marquage atteste que les produits satisfont aux dispositions de la réglementation européenne. Pour plus de précisions, voir le site officiel Un arrêté du 31 juillet 1992 modifié habilite le CSTB (pour le bâtiment) et le SETRA, Service d Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (pour le domaine du génie civil et des travaux publics), à délivrer des agréments techniques européens ; Directive 84/532/CEE du Conseil du 17 septembre Elle concerne le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier. Elle est associée à l arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier ; Directive 93/108/CE de juillet Elle est relative au marquage CE. Savoir si un produit est bien couvert par le marquage CE peut s avérer une question technique et délicate. En cas de doute, il convient de s adresser au SQUALPI (Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété intellectuelle) DGCIS : Les directives européennes applicables au secteur du BTP sont très nombreuses et ne peuvent être toutes présentées ici. 46 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

47 Principales spécificités comptables, fiscales et sociales 1. Spécificités comptables a. Plan comptable professionnel Il existe un plan comptable professionnel «Bâtiment et Travaux Publics», qui a fait l objet de l avis de conformité n 9 du Conseil national de la comptabilité en date du 22 avril 1983 et d un avis complémentaire en date des 12 et 30 mai1984. Ce plan comptable date de 1989 et il convient de tenir compte des ajustements que le nouveau plan comptable de 1999 a apporté. Pour se procurer ce plan comptable professionnel, il convient de contacter la Société d édition de la fédération nationale du bâtiment et des travaux publics (SEBTP), 6-14 rue de la Pérouse, Paris Cedex 16, Tél. : (ou 17), fax : (Prix actuel 10,00 TTC). Ce plan comptable ne diffère pas sensiblement du Plan Comptable Général. Il adapte certains libellés. Par exemple le compte 401 devient «Fournisseurs & sous-traitants». Quelques comptes ont été créés. Notamment : 4012 : «Sous-traitants paiement direct» ; 412 : «Clients créances garanties par paiement direct» ; 436 : «Caisse de Congés Payés» ; 4454 : «TVA payée sur avances et acomptes reçus» ; 642 : «Caisse de Congés Payés». b. Principales particularités comptables Le suivi des retenues de garantie Le client d une entreprise du BTP peut retenir un montant correspondant à 5 % du total de la facture finale au moment des paiements. Il doit reverser cette somme au bout d un an si aucun problème matériel ne s est manifesté. Il est judicieux de suivre cette retenue par un compte spécifique créé en intégrant dans le numéro le mois où cette somme doit être restituée à l entreprise. Par exemple : Client retenue de garantie à récupérer en 07/2011 : ; 411 Client chantier terminé 07/2010 : Il peut être judicieux d isoler de la même manière la TVA relative à cette retenue de garantie. Cependant l entreprise peut éviter d avoir à «subir» cette retenue de garantie, dans la mesure où elle souscrit une garantie auprès de sa banque, qui s engage à payer à sa place le client s il survenait un problème matériel. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

48 Les travaux en cours Le principal problème dans une entreprise du BTP est de savoir à quel moment il convient de faire ressortir le résultat. Ce problème est d autant plus crucial pour l entreprise dont les chantiers se répartissent sur au moins deux exercices. Il existe deux méthodes pour traiter les travaux non terminés à la clôture d un exercice : Méthode de l achèvement des travaux, dans laquelle la constatation du résultat est repoussée jusqu à la terminaison des travaux ; Méthode de l avancement des travaux, dans laquelle les résultats sont appréhendés à chaque arrêté de comptes, au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Cette méthode requiert la mise en œuvre d un suivi précis, organisé et fiable de l avancement des chantiers et le respect de certaines règles (contrat, facturations partielles, état de situation de travaux vérifiés par le maître d œuvre, etc.). Cette méthode étant privilégiée par les normes internationales. L option pour cette méthode est irréversible. Le choix de la méthode appartient à l entreprise et dépend de sa capacité à mettre en place une comptabilité analytique suffisamment fiable si elle souhaite déterminer un résultat intermédiaire. Ce choix doit s inscrire dans le principe de permanence des méthodes et être décrit dans l annexe. Les travaux en cours sont constitués des éléments suivants : Coût d achat des matières consommées ; Charges directes de production ; Charges indirectes de production dont sont notamment exclus les frais financiers (sauf lorsque le cycle de production est supérieur à 12 mois), les frais administratifs et commerciaux. Le suivi de la sous-traitance directe Lorsque le sous-traitant est payé directement par le client, le chiffre d affaires non encaissé doit transiter dans la comptabilité de l entreprise qui sous-traite. Cette entreprise doit être informée par le sous-traitant des facturations faites au client et des règlements de ce dernier. 2. Spécificités fiscales a. Taux de TVA applicable Le taux de TVA applicable depuis le 1 er janvier 2012 : 7 % pour les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans (attestation sur ce point à faire établir par le client) à l exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements. Le taux de 5,5 % est maintenu pour les travaux dès lors qu un devis aura été signé avant le 20 décembre 2011 et qu un acompte aura été versé. Deux nouveaux modèles d attestation de TVA à taux réduit remplacent la précédente (une attestation simplifiée et une attestation normale qui peuvent être téléchargées sur le site 48 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

49 Il est très important de sensibiliser le client sur le fait d établir l attestation appropriée puisque le risque pour celui-ci est important. Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la TVA due et le montant de TVA effectivement payé. Les factures d acomptes ne peuvent être établies au taux intermédiaire de 7 % que si l attestation est établie à cette date. L administration admet que le taux réduit de TVA de 7 % s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux. 19,6 % pour toutes les autres prestations. b. Fait générateur et exigibilité Le fait générateur de la TVA sur les travaux facturés par les entreprises du BTP est constitué par la réalisation de ces travaux. L exigibilité étant constituée par l encaissement des facturations. Une option peut cependant être prise pour les «débits», sans grand intérêt sauf cas particuliers. c. Provisions Le plan comptable a prévu certaines provisions, fiscalement déductibles si elles répondent aux critères fiscaux de déductibilité (conditions de fond et de forme) et notamment : Provision pour risques correspondant à une perte probable sur chantiers ; Dans la méthode à l achèvement des travaux, il s agit de la perte latente constatée à la clôture d un exercice ; Provisions pour garanties données aux clients dans le cadre des garanties décennales, biennales et de bonne fin de chantier ; Provision pour remise en état des sites lorsque la convention impose la réhabilitation des sites d exploitation dans le paysage. 3. Spécificités sociales a. Conventions collectives Différentes conventions collectives nationales régissent les salariés du BTP en fonction de la taille de l entreprise et/ou du statut des employés : Convention collective nationale des ouvriers des entreprises de bâtiment occupant jusqu à 10 salariés du 8 octobre 1990 étendue par arrêté du 12 février 1991 (brochure JO : 3193) ; Convention collective nationale des ouvriers des entreprises de bâtiment de plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 étendue par arrêté du 8 février 1991 (brochure JO : 3258) ; Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment du 12 juillet 2006 étendue par arrêté du 5 juin 2007 (brochure JO : 3002) ; Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 1 er juin 2004 non étendue (brochure JO : 3002) ; Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue par arrêté du 27 mai 1993(brochure JO : 3005) ; Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté du 15 juin 2007 (brochure JO : 3005) ; Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

50 Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 1 er juin 2004 non étendue (brochure JO : 3005). Ces conventions sont complétées par des accords nationaux et régionaux dans le Bâtiment et les Travaux Publics. b. Dispositions générales Congés payés La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire l attribution d un congé annuel à tous les salariés. Selon l article D du Code du travail «le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises» du bâtiment et des travaux publics. Ces caisses obligatoires perçoivent les cotisations «congés payés» et «chômage intempéries». Les entreprises du bâtiment indiquent à la caisse des congés payés par fiche navette les dates de congés pris. Ces dates doivent correspondre à celles mentionnées sur le bulletin de salaire. A défaut, l entreprise peut se voir contrainte de rembourser les sommes versées pour des jours en discordance. Il existe une caisse de congés payés par région. Chômage intempéries Mis en œuvre par les articles L et suivants et D du Code du travail, un dispositif particulier dit «chômage intempéries» financé par les cotisations des employeurs auprès de la caisse de congés payés permet le versement des ¾ de leur rémunération aux salariés du bâtiment en cas d intempéries. Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent l accomplissement du travail dangereux, voire impossible eu égard, soit à la santé, soit à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (article L du Code du travail). Chèques vacances Mécanisme optionnel reposant sur l adhésion volontaire des entreprises au dispositif et sur le choix individuel des salariés d effectuer des versements. c. CCN des ouvriers du bâtiment CCN des ouvriers des entreprises de bâtiment occupant jusqu à 10 salariés du 8 octobre 1990 étendue par arrêté du 12 février 1991 (brochure JO : 3193) ; CCN des ouvriers des entreprises de bâtiment de plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 étendue par arrêté du 8 février 1991 (brochure JO : 3258). Nota : il existe de nombreuses dispositions régionales, départementales auxquelles il conviendra de se reporter. Champ d application Entreprises dont l activité est visée et exerçant son activité sur le territoire métropolitain à l exclusion des départements d Outre-Mer. Contrat écrit Contrat de travail Nécessité d un document écrit remis au salarié au plus tard dans les 8 jours suivant l embauchage avec des mentions obligatoires fixées par la CCN. 50 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

51 Période d'essai Durée de la période d essai prévue par les CCN plus courte que celle prévue par la loi, inapplicable depuis le 1 er juillet 2009 (sauf dispositions contractuelles en ce sens). Application des durées de périodes d essai légales (art. L ). Heures pour recherche d emploi pendant le préavis payées seulement en cas de licenciement : 4 h pour un préavis de 2 jours, 12 h pour un préavis de 2 semaines, 25 h pour un préavis d au moins 1 mois. Ancienneté Présence continue : temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, y compris les périodes de suspension du contrat. Ancienneté dans l entreprise : prise en compte de la présence continue au titre du contrat en cours mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs à l exclusion de ceux rompus pour faute grave. Ancienneté pour le calcul de l indemnité de licenciement : on entend notamment par ancienneté pour le calcul de l indemnité de licenciement : Le temps où l ouvrier a été employé en une ou plusieurs fois (y compris dans un établissement de l entreprise situé hors de métropole), quels qu aient été ses emplois successifs, déduction faite, en cas d engagements successifs, des contrats résiliés du fait de l ouvrier quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l employeur ; La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, maladie, accident, maternité, CP. Lorsque le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un précédent contrat, il convient de déduire le montant de l indemnité déjà versée. Epreuve professionnelle Si une épreuve est exigée avant la prise d effet du contrat : au plus une journée rémunérée au taux du salaire d embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant. Procédure de licenciement pour fin de chantier Dans un délai de 15 jours avant l envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés, information et consultation des représentants du personnel. La CC fixe les modalités précises de cette procédure. Départ à la retraite Indemnité de fin de carrière versée par BTP-Prévoyance. Congés spéciaux Congés pour ancienneté Il faut se reporter aux dispositions régionales pour certaines les prévoyant. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

52 Congés exceptionnels pour événements familiaux Mariage Naissance ou adoption Décès salarié enfant conjoint, enfant, père, mère grand-parent, beau-parent, frère, sœur, beau-frère, 4 jours 1 jour 3 jours + congé légal de paternité 3 jours (4 jours pour les ouvriers en grand déplacement à + de 400 km) 1 jour Enfant malade belle-sœur, petit-enfant 3 à 5 jours par an Durée du travail Répartition de la durée hebdomadaire La semaine de travail est fixée au maximum à cinq jours consécutifs. Exceptions : Travail possible le samedi (ou le lundi) pour des raisons impératives (travaux urgents ou continus ou travaux dans des locaux où le public est admis) avec attribution d un repos compensateur (à prendre dans les 5 semaines et si possible dans le mois civil) d une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire. La moitié des heures non effectuées lors du repos compensateur est indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel ; Travail possible pendant 6 jours consécutifs dans les entreprises d installation de stands et d expositions, pour raisons impératives liées au caractère particulier de l activité. Dans ce cas, repos compensateur à prendre dans un délai de 6 mois et égal aux heures effectuées au-delà du 5 ème jour de travail consécutif. Repos hebdomadaire Durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi, en priorité, ou le lundi. Travail en équipes successives ou chevauchantes Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité ainsi que pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d entretien ou de dépannage, possibilité d organiser le travail soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Dans ce dernier cas, le décalage de l horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser 2 h 30. Déduction des heures non travaillées Montant de la déduction heures de travail non effectuées : quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise pour le mois considéré. Ne donnent pas lieu à déduction les heures : Rémunérées comme travail effectif selon les dispositions légales et conventionnelles ; Non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d un jour férié ou d une autorisation d absence exceptionnelle. En outre, ces heures ouvrent droit au versement d une indemnité pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient été effectuées le jour d absence, compte tenu de l horaire 52 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

53 hebdomadaire de travail effectif s il n y avait pas eu jour férié ou autorisation d absence. En cas d absence due au chômage d un jour férié, ces heures non travaillées sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires. Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées les heures perdues par suite de chômage partiel ou chômage-intempéries et les heures non effectuées du fait d un arrêt de travail pour maladie, accident, maternité. Récupération des heures perdues pour intempéries Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Travaux pénibles Pause payée, considérée comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible. Liste des travaux concernés dans la CCN. Se reporter aussi aux dispositions spécifiques aux régions. Autres travaux particuliers Pour les travaux exceptionnels de nuit et du dimanche, travaux urgents et imprévus, travaux continus et par roulement, se reporter aux dispositions spécifiques aux régions. Accord RTT Entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés et moins : accord du 9 septembre 1998 étendu par arrêté du 30 octobre 1998 complété par l avenant n 1 du 10 mai 2000 étendu par arrêté du 23 novembre 2000 et l accord du 4 juillet 2000 étendu par arrêté du 10 novembre Entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (également applicable aux travaux publics quel que soit l effectif) : accord du 6 novembre 1998 étendu par arrêté du 23 février 1999 et du 30 mai 2000 et l accord du 4 juillet 2000 étendu par arrêté du 10 novembre Heures supplémentaires Indemnisation Régime légal : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes. Contingent annuel d heures supplémentaires Entreprises du bâtiment de 10 salariés et moins et de plus de 10 salariés : 145 heures par salarié. Contingent augmenté de 35 h par an et par salarié pour les salariés dont l horaire n est pas annualisé. Heures supplémentaires exceptionnelles En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que des travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs peuvent aussi recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent ci-dessus, en demandant préalablement l avis des représentants du personnel puis l accord de l inspection du travail. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

54 Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis. Les employeurs doivent indiquer à l inspection du travail, dans la demande d autorisation d utilisation d heures supplémentaires exceptionnelles, les dates approximatives auxquelles le repos compensateur sera pris. L utilisation des heures supplémentaires (heures comprises dans le contingent annuel ou heures supplémentaires exceptionnelles) ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail suivantes : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil. Indemnisation Maladie (indemnisation par année civile) Conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnisation : Ouvriers de moins de 25 ans et apprentis sous contrat : 1 mois ; Ouvriers d'au moins 25 ans : 3 mois ou 1 mois s'ils ont acquis au moins 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour de l'arrêt de travail. Conditions d'ancienneté supprimées en cas d'at et MP > 30 jours : Accident ou maladie non professionnels PÉRIODE INDEMNISÉE DÉLAI DE CARENCE DE 3 JOURS 100 % (pendant 45 jours) Du 4ème au 48 ème jour inclus d'arrêt de travail. 75 % (jusqu'au 90ème jour d'arrêt de travail) Du 49ème au 90 ème jour inclus d'arrêt de travail. Accident du travail ou maladie professionnelle DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ Arrêt inférieur ou égal à 30 jours Arrêt supérieur à 30 jours PÉRIODE INDEMNISÉE 90 % du 1er au 15 ème jour inclus d'arrêt de travail ; 100 % du 16 ème au 30 ème jour inclus d'arrêt de travail. 100 % du 1er au 90 ème jour inclus d'arrêt de travail. Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ Arrêt inférieur ou égal à 30 jours Arrêt supérieur à 30 jours DÉLAI DE CARENCE 3 jours PÉRIODE INDEMNISÉE 100 % du 4 ème au 30 ème jour inclus d'arrêt de travail. 100 % du 1 er au 90 ème jour inclus d'arrêt de travail. Base de calcul : 1/30 du dernier salaire mensuel pour chaque jour ouvrable ou non d'arrêt, remboursements de frais exclus. 54 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

55 Les entreprises restant en dehors du régime d'indemnisation d'arrêts de travail < à 90 jours doivent verser aux ouvriers le montant des indemnités complémentaires aux IJSS. Ancienneté Temps écoulé depuis la date de la dernière embauche, y compris les périodes de suspension du contrat (ancienneté minimale : 3 mois ou 1 mois s ils ont acquis au moins 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution dans les 10 dernières années précédant le jour de l arrêt de travail). Garantie d emploi 90 jours au cours de la même année civile. Ensuite, licenciement possible en cas d obligation de remplacement. Dans ce cas, l ouvrier doit continuer à percevoir les indemnités complémentaires jusqu à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu à l expiration de la durée d indemnisation. Maternité Indemnisation pendant le congé de maternité Sous conditions d ancienneté identiques à la maladie, maintien du salaire sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance pendant 6 semaines avant l accouchement et 10 semaines après. Réduction d'horaire Pour les salariées non sédentaires, à partir du 3 ème mois de grossesse, 15 minutes le matin et 15 minutes l après-midi, ou 30 minutes le matin ou l après-midi. Rémunérations Prime de vacances Prime prise en charge par la caisse de congés payés du BTP accordée aux ouvriers ayant effectué au moins heures au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national. Absences pour maladie assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de cette durée minimale. Montant : prime égale à 30 % de l indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, à savoir calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures. Indemnités de petits déplacements Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail. Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau. A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques. Indemnité de repas Indemnisation du supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l ouvrier. Elle n est pas due par l employeur lorsque : L ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

56 Un restaurant d entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas ; Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas. Indemnité de transport Cette indemnité a pour objet d indemniser forfaitairement les frais de transport engagés pour se rendre sur le chantier et en revenir, quel que soit le moyen de transport utilisé. Elle n est pas due lorsque l ouvrier n engage pas de frais de transport, notamment lorsque l entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport. Indemnité de trajet Cette indemnité indemnise la sujétion, c est-à-dire le temps passé par le salarié pour se rendre sur le chantier et en revenir. Elle n est pas due lorsque l ouvrier est logé gratuitement par l entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Ces 3 indemnités sont journalières et forfaitaires. Indemnités de grands déplacements Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole : Qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ; Ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence. Indemnité égale aux dépenses journalières normales engagées par l ouvrier en plus des dépenses habituelles qu il engagerait s il n était pas déplacé : Remboursement des dépenses obligatoires pour tous les jours ouvrables ou non pendant lesquels l ouvrier reste à disposition sur son lieu de déplacement ; Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques : seuls les frais de logement dans la localité sont remboursés ; En cas d hospitalisation au voisinage du chantier de l ouvrier malade, versement d une indemnité journalière égale à 2 fois le minimum garanti. L ouvrier en grand déplacement du siège social au chantier ou inversement perçoit en plus du remboursement des frais de transport : Pour les heures comprises dans l horaire de travail non accomplies en raison de l heure de départ ou d arrivée : indemnité égale au salaire qu il aurait gagné s il avait travaillé ; Pour chaque heure de trajet non comprise dans l horaire de travail : indemnité égale à 50 % du salaire horaire sans majoration ni prime compensatrice ; Remboursement des frais de transport sur justificatifs base SNCF 2 ème classe ; Périodicité des voyages de détente en fonction de l éloignement de la localité ; Indemnités non dues si le salarié a la possibilité de rentrer le soir à son domicile. Primes, indemnités diverses, travaux pénibles, travail au rendement, etc. Pour les primes et les indemnités, notamment, outillage, travaux exceptionnels, ramonage, vêtements de travail, etc. ; il convient de se reporter aux dispositions spécifiques régionales. 56 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

57 Droit individuel à la formation (DIF) Accord du 13 juillet 2004 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 : le droit est calculé par année civile. Depuis le 1 er janvier 2005, tout salarié ayant un an d ancienneté acquiert 20 heures au titre du DIF. Au titre de l année 2004, les salariés ont 20 heures au 31 décembre Déroulement sur temps de travail par accord employeur/salarié. Dans le seul secteur du bâtiment, transférabilité des heures en cas de licenciement ou de démission à hauteur de 60 % (avec règles de plafonnement). Organismes sociaux spécifiques Retraite complémentaire et prévoyance BTP Retraite et BTP Prévoyance. d. CCN des ETAM du bâtiment CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 étendue par arrêté le 5 juin 2007 (brochure JO : 3002) ; CCN des ETAM d Ile-de-France. Champ d application (France métropolitaine à l exclusion des départements d Outre-mer) Champ d application identique à celui des CCN étendues des ouvriers du bâtiment + Services Interentreprises de santé au travail du BTP + des congés intempéries BTP - Union des Caisses de France et des caisses de congés payés du bâtiment. Salariés visés : ETAM. Salariés exclus : VRP et travailleurs à domicile. Champ d application de la CCN des ETAM d Ile-de-France : Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de- Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d Oise. Salariés visés : ETAM. Salariés exclus : VRP et travailleurs à domicile. Contrat de travail (obligatoirement écrit avec certaines mentions obligatoires) Délégation de pouvoir Les délégations de pouvoirs données aux ETAM, à partir du niveau F, doivent être formalisées par un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la CCN. Période d essai Durée de la période d essai inapplicable depuis le 1 er juillet 2009 (sauf dispositions contractuelles en ce sens). Application des durées de périodes d essai légales (art. L ). Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

58 Préavis Durée du préavis En cas de licenciement et de démission : La durée du préavis est fixée à 1 mois si l'etam a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non. Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis Y compris préavis pendant l essai (disposition exclue de l extension de la CC Ile-de-France) : en cas de licenciement uniquement, 5 journées ou 10 demi-journées par mois payées (pas d indemnité en l absence d utilisation), prises en une ou plusieurs fois, pour moitié au choix de l employeur et pour moitié au choix du salarié. Dispense de préavis Pour le salarié licencié qui retrouve un emploi. Ancienneté Sont notamment pris en compte pour déterminer l ancienneté : Le temps où l ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l entreprise ou dans le groupe y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise, quels qu aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l entreprise ; Les périodes d absence pour maladie, accident ou maternité ; Les congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée ; Le temps passé au service d un autre employeur sur instruction de son entreprise. Les fractions d année d ancienneté sont arrondies au 12 ème le plus proche. Engagements successifs En cas d engagements successifs dans la même entreprise, l ancienneté totale est retenue pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ ou de mise à la retraite (sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu). Toutefois, après un premier versement d indemnité, les licenciements ultérieurs ou la mise ou le départ à la retraite donnent lieu au versement d indemnités complémentaires de caractère différentiel, c est-à-dire tenant compte du nombre de nouvelles années. 58 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

59 Congés spéciaux Rappel de congés payés (CP) pour besoins du service Deux jours supplémentaires de CP payés en plus du temps de voyage plus remboursement des frais occasionnés pour l ETAM souhaitant repartir terminer ses congés. Report des jours CP non pris. Congés supplémentaires pour ancienneté En plus des jours de congés légaux et de fractionnement : Plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l entreprise ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP : + 2 jours ouvrables ; Plus de 10 ans de présence dans l entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP : + 3 jours ouvrables. Durée du travail Accords applicables Accord national du 9 septembre 1998 étendu applicable aux entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ; Accord national du 6 novembre 1998 étendu applicable aux entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés et aux entreprises de travaux publics, quel que soit leur effectif ; Accord national du 12 juillet 2006 étendu organisant le recours au travail de nuit pour toutes les catégories de personnel. Répartition de la durée hebdomadaire En principe, la semaine de travail est fixée au maximum à 5 jours consécutifs, sauf en cas : De circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité ; D activités de maintenance, de services, d entretien ou de dépannage ; D organisation du travail sur 4 ou 6 jours après consultation du CE, à défaut des DP ou par accord d entreprise. L horaire ne doit pas excéder la durée légale hebdomadaire, les plafonds légaux ou conventionnels en cas de travail sur 6 jours pour la période fixée après consultation du CE, ou DP. Repos hebdomadaire Durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi, en priorité, ou le lundi. Récupération des heures perdues pour intempéries Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Travaux pénibles Pause payée, considérée comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

60 Liste des travaux concernés dans la CCN. Travail en équipes de suppléance de fin de semaine A mettre en place par accord d entreprise pour une période maximale de 6 mois consécutifs (sauf accord des parties pour prolonger cette durée). Travail posté en équipes successives ou chevauchantes A mettre en place après consultation du CE ou, à défaut des DP ou par accord d entreprise. Deux formes possibles d organisation du travail : Organisation du travail (en cycles ou non) en poste discontinu ou semi-continu sur 5 ou 6 jours dans la semaine, soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Dans ce dernier cas, le décalage de l horaire journalier entre la mise au travail et la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser 3 heures ; Pour les activités de maintenance, de services, d entretien ou de dépannage, aménagement du travail en postes continus ou non sur 7 jours, organisé ou non en cycles sur une période limitée. Si plusieurs cycles se succèdent, chaque cycle est limité entre 8 et 12 semaines. En cas de travail par équipes successives selon un cycle continu, l ETAM ne peut être affecté à 2 équipes successives, sauf à titre exceptionnel et pour raisons impérieuses de fonctionnement. Contingent heures supplémentaires 180 heures (145 heures pour les salariés dont l horaire est annualisé). Paiement : majorations légales. Heures supplémentaires exceptionnelles Possibilité de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent après avis des RP puis accord de l inspection du travail (disposition exclue de l extension de la CCN Ilede-France) en cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour raisons de sécurité ou raisons impératives ou climatiques, ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions légales en vigueur et ouvrent droit à un repos compensateur indemnisé, à prendre dans les 2 mois. Sauf dérogation de l inspection du travail, l utilisation des heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail. Travail de nuit Travail exceptionnel de nuit (20 h-6 h) Majoration de 100 % des heures effectuées. Majoration non cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié (seule est retenue celle correspondant au taux le plus élevé), ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Heures supplémentaires de nuit : compensation obligatoire d un repos de même durée. Travail habituel de nuit ETAM accomplissant, au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures. 60 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

61 Dispositions spécifiques aux ETAM dans le cadre d une organisation du travail en équipes de suppléances ou en équipes successives ou chevauchantes : Le repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l entreprise en cas de mise en place de l une de ces formes d organisation du travail ; La compensation salariale due en cas de travail habituel de nuit (à fixer au niveau de l entreprise) ne se cumule pas avec les éventuelles majorations accordées par les entreprises en cas de mise en place de l une de ces formes d organisation du travail. Travail du dimanche Majoration de 100 % des heures effectuées en cas de travail exceptionnel le dimanche. Majoration non cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel de nuit ou d un jour férié (seule est retenue celle correspondant au taux le plus élevé), ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Forfait annuel en jours Bénéficiaires : ETAM à partir du niveau F disposant, en raison des conditions d exercice de leurs fonctions, d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps. Jour férié Travail exceptionnel un jour férié : majoration de 100 % des heures effectuées, non cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel de nuit ou du dimanche (seule est retenue celle correspondant au taux le plus élevé), ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Maladie Indemnisation par année civile Maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou accident non professionnel, à l exclusion des accidents ayant entraîné une incapacité supérieure à 1 mois et provoqués par la pratique de sports. AT ou maladie professionnelle : pas de condition d'ancienneté : 90 jours à 100 % puis intervention du régime de prévoyance. Maladie ou accident non professionnel : après 1 an de présence dans l'entreprise ou 5 ans de service (continus ou non) dans une ou plusieurs entreprises du BTP : 90 jours à 100 % puis intervention du régime de prévoyance. Garantie d'emploi en cas de maladie Si les nécessités de bon fonctionnement de l entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié absent pour maladie ou accident, possibilité pour l employeur de rompre le contrat de travail avec versement de l indemnité de préavis (indemnité non due en cas de licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié). Maternité Indemnisation pendant le congé de maternité Pour les salariées ayant au moins 1 an de présence dans l entreprise, les périodes d arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical et indemnisé par la sécurité sociale au titre de l assurance maternité, seront Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

62 indemnisées à 100 % des appointements mensuels (déductions faites des IJ perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance) pendant une durée maximale de 16 semaines. Réduction d'horaire Pour les salariées non sédentaires, à partir du 3 ème mois de grossesse, 15 minutes le matin et 15 minutes l après-midi, ou 30 minutes le matin ou l après-midi. Garantie d'évolution de la rémunération Au-delà de l obligation légale de garantie d évolution de la rémunération à l issue du congé de maternité ou d adoption, les salariés en cours de congé de maternité ou d adoption bénéficient de l augmentation collective à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés. Droit individuel à la formation (DIF) Dispositions visées dans la CCN des ouvriers du bâtiment ci-avant. Primes Prime de vacances ETAM ayant au moins 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP : 30 % de l indemnité de congés correspondant à 24 jours ouvrables (base : 2 jours ouvrables de congé par mois de travail). La prime est versée en même temps que l indemnité de congé. Déplacements Déplacements et changements de résidence en France sauf départements d Outre-mer Déplacements occasionnels de courte durée : remboursement sur justification des frais de voyage, de séjour (possibilité de forfaits) et de représentation. Déplacement continu : indemnité forfaitaire (définie préalablement) pendant le déplacement. Voyages de détente hebdomadaire : remboursement des frais d un voyage de détente hebdomadaire vers le lieu de résidence lors des déplacements supérieur à une semaine. Maladie, accident grave avec hospitalisation, décès pendant le déplacement : remboursement des frais de transport à un proche du salarié. En cas de décès d un ETAM en déplacement, prise en charge par l entreprise des frais de transport du corps au lieu de résidence ou au lieu d inhumation situé en France métropolitaine. Utilisation du véhicule personnel : frais remboursés sur la base du barème en vigueur dans l entreprise (qui ne peut être inférieur au barème fiscal) et assurance prise en charge par l entreprise. Changement de résidence dû à un changement de lieu d emploi : frais pour le salarié et sa famille pris en charge par l entreprise sur justification (au plus 3 mois de loyer). L ETAM est considéré comme déplacé et indemnisé, dans la limite d 1 an (délai prorogeable par accord individuel en cas de nécessité) tant qu il n a pu installer sa famille dans la nouvelle résidence. En cas de décès de l ETAM au lieu de sa nouvelle résidence, prise en charge par l entreprise des frais de rapatriement de sa famille et des frais éventuels de retour du corps. 62 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

63 Retour à la résidence initiale : en cas de licenciement après un changement de résidence, remboursement sur justificatifs des frais directement occasionnés par le retour à la résidence initiale, sous réserve que le retour ait lieu dans un délai de 6 mois à compter de la notification du licenciement. Si, dans la même hypothèse, l ETAM licencié s installe dans un autre lieu que sa résidence initiale, remboursement des frais visés ci-avant dans la limite de ceux qu aurait occasionné son retour au point de départ. Déplacements dans les départements d Outre-mer et hors de France Bénéficiaires : ETAM ayant travaillé pendant au moins 3 mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d une entreprise relevant de la CC et qui, sans avoir quitté l entreprise depuis, sont déplacés (ou mutés) pour exercer temporairement une fonction hors de la France métropolitaine. Assurance et garanties collectives : l entreprise assure à l ETAM en déplacement une garantie couvrant les frais d accidents (notamment le rapatriement), décès, invalidité, assistance juridique et, dans la mesure du possible, la continuité des garanties collectives des régimes métropolitains. Déplacements inférieurs à 3 mois : les dispositions de la CCN restent applicables. Déplacements supérieurs à 3 mois : avenant au contrat avec les mentions obligatoires prévues par la CCN se substituant au contrat initial pendant la durée du séjour (garanties de prévoyance au moins équivalentes à celles prévues par le régime de prévoyance) pour une durée du séjour sans interruption limitée à 2 ans sauf accord de l ETAM. En cas de rupture du contrat durant le séjour hors de la France métropolitaine : indemnités de rupture calculées sur le montant de la rémunération effective de l ETAM base France métropolitaine (sauf disposition contractuelle plus favorable). Prise en charge par l entreprise des frais de rapatriement de l ETAM et sa famille si le rapatriement a lieu dans un délai maximum de 9 mois à compter de la notification du licenciement. Organismes sociaux spécifiques Retraite complémentaire BTP Retraite. Les TAM relevant des articles 4 bis et 36 de la CCN AGIRC sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire retraite des cadres auprès de la CNRBTPIG. Régime de prévoyance BTP Prévoyance sauf les personnels de nettoyage, gardiennage qui relèvent de la CCN des ouvriers. e. CCN des cadres du bâtiment CCN des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 1 er juin 2004 non étendue (brochure JO n 3022) ne s appliquant que dans les entreprises adhérentes de l une des fédérations patronales signataires (sauf accords nationaux étendus) ; CCN des cadres de la région parisienne 28 juin 1993 étendue par arrêté du 15 novembre La CCN des cadres de la région parisienne (brochure JO n 3032) du 28 juin 1993 étendue par arrêté du 15 novembre 1993 est d application obligatoire dans toutes les entreprises de cette région. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

64 Champ d application (France métropolitaine à l exclusion des départements d Outre-mer) Champ d application identique à celui des CCN étendues des ouvriers du bâtiment établi par rapport à la nomenclature INSEE de Contrat de travail (obligatoirement écrit avec certaines mentions obligatoires) Périodes d essai Dispositions de la CCN non applicables depuis le 1 er légales (art. L du Code du travail). juillet Application des dispositions Délégations de pouvoir et subdélégations Les délégations de pouvoirs (et subdélégations) données aux cadres doivent être formalisées par un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la CCN. Préavis Durée du préavis en dehors de la période d'essai En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, la durée du préavis est la même qu en cas de licenciement, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. Heures pour recherche d emploi Heures pour recherche d emploi en cours de préavis (y compris préavis pendant essai) : en cas de licenciement uniquement, 5 journées ou 10 demi-journées par mois payées, prises en une ou plusieurs fois, pour moitié au choix de l employeur et pour moitié au choix du salarié. Notion d'ancienneté Sont notamment pris en compte pour déterminer l ancienneté : Le temps où le cadre a été employé en 1 ou plusieurs fois dans l entreprise ou dans le groupe y compris le temps dans un établissement de l entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de l entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise, quels qu aient été ses emplois successifs, déduction faite en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l entreprise ; Les absences maladie, accident, maternité, les CP ou congés exceptionnels de courte durée ; Le temps passé chez un autre employeur (mutation provisoire ou définitive). Les fractions d année d ancienneté sont arrondies au 12 ème le plus proche. 64 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

65 Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans Le cadre âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie luimême son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite, perçoit l'indemnité de départ. Cette indemnité lui est également attribuée s'il résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie de la justification de la liquidation de sa retraite à compter de la cessation de son emploi. Le montant de l'indemnité de départ est calculé selon le barème suivant : 1,5/10 èmes de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté. 3/10 èmes de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 8 mois. Indemnités de licenciement Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d ancienneté dans l entreprise, au cadre n ayant pas 65 ans : 3/10 ème de mois par année d ancienneté à partir de 2 ans et jusqu à 10 ans d ancienneté + 6/10 ème de mois par année au-delà de 10 ans d ancienneté. Maximum : 15 mois. Montant de l indemnité majoré de 10 % pour les cadres licenciés âgés de plus de 55 ans à la date d expiration du préavis (effectué ou non). Engagement successif En cas d engagements successifs dans la même entreprise, l ancienneté totale est retenue pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise à la retraite (sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu). Toutefois, après un premier versement d indemnité, les licenciements ultérieurs ou la mise à la retraite donnent lieu au versement d indemnités complémentaires de caractère différentiel, à savoir en tenant compte du nombre de nouvelles années. Déclassement Si déclassement : versement, à titre de dommages et intérêts de l indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d indemnités complémentaires de caractère différentiel. Congés spéciaux Rappel de congés payés (CP) pour raisons de service 2 jours supplémentaires de CP en plus du temps de voyage ajoutés au remboursement des frais occasionnés par le rappel pour le cadre souhaitant repartir terminer ses congés. Les jours de congés non pris sont reportés. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

66 Congés pour événements familiaux Mariage Pacs Mariage d'un de ses enfants Obsèques de son conjoint marié ou pacsé Obsèques d'un de ses enfants Obsèques de son père, de sa mère Obsèques d'un de ses grands-parents ou beauxparents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petitsenfants Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 4 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 1 jour 3 jours Congés supplémentaires pour ancienneté En plus des jours de congés légaux et de fractionnement : Plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l entreprise, ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP : plus deux jours ouvrables ; Plus de 10 ans de présence dans l entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP : plus de trois jours ouvrables. Durée du travail Accords applicables Accord national du 09 septembre 1998 étendu applicable aux entreprises du bâtiment occupant jusqu à 10 salariés ; Accord national du 06 novembre 1998 étendu applicable aux entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés et aux entreprises de travaux publics, quel que soit leur effectif ; Accord national du 12 juillet 2006 étendu organisant le recours au travail de nuit pour toutes les catégories de personnel. Ces accords prévoient diverses formes de réduction du temps de travail et d aménagement du travail (jours de repos, modulation, forfaits, compte épargne temps, astreinte, etc.). Contingent heures supplémentaires 180 heures (145 heures pour les salariés dont l horaire est annualisé). Paiement : majorations légales. Heures supplémentaires exceptionnelles Possibilité de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles (au-delà du contingent conventionnel, après avis des représentants du personnel, puis accord de l inspection du travail, en cas de surcroît exceptionnel de travail, pour raisons impératives ou climatiques, en cas de contraintes commerciales ou techniques imprévisibles. Ces heures ouvrent droit à un repos compensateur indemnisé à prendre dans les 2 mois. 66 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

67 Maladie Indemnisation par année civile Maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou accident non professionnel, à l exclusion des accidents ayant entraîné une incapacité supérieure à 1 mois et provoqués par la pratique de sports. AT ou maladie professionnelle : pas de condition d'ancienneté : 90 jours à 100 % ; ensuite prise en charge par le régime de prévoyance. Maladie ou accident non professionnel : après 1 an de présence dans l'entreprise ou 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises du BTP : 90 jours à 100 % ; ensuite prise en charge par le régime de prévoyance. Garantie d'emploi en cas de maladie Licenciement possible après la fin de la période d'indemnisation à laquelle peut s'ajouter une période de mise en disponibilité de 1 an avec droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise à la date de la mise en disponibilité. Maternité Indemnisation pendant le congé de maternité Pour les salariées ayant au moins un an de présence dans l entreprise, les arrêts de travail pour maternité (y compris la pathologie) attestés par certificat médical et indemnisés à ce titre par la sécurité sociale au titre de l assurance maternité, seront indemnisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées (déductions faites des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance) pendant une durée maximale de 16 semaines. Réduction d'horaire Pour les salariées non sédentaires, à partir du 3ème mois de grossesse, 15 minutes le matin et 15 minutes l après-midi, ou 30 minutes le matin ou l après-midi. Garantie d'évolution de la rémunération Au-delà de l obligation légale de garantie d évolution de la rémunération à l issue du congé de maternité ou d adoption, les salariés en cours de congé de maternité ou d adoption bénéficient de l augmentation collective à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés. Droit individuel à la formation (DIF) Dispositions visées dans la CCN des ouvriers du bâtiment ci-avant. Primes de vacances et déplacement Dispositions identiques à celles visées ci-avant des ETAM. Organismes sociaux spécifiques Retraite complémentaire Caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP Retraite) et caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques (CNRBTPIG). Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

68 Régime de prévoyance BTP Prévoyance. f. CCN des ouvriers des travaux publics CCN des ouvriers du 15 décembre 1992 étendue par arrêté du 27 mai 1993 (brochure JO : 3005). Champ d application Territoire métropolitain + Corse, exclusion des départements d Outre-mer. Entreprises mixtes : travaux publics et bâtiment Est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment, celle dont les activités sont partagées entre d une part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu elles sont énumérées dans le champ d application CCN de travaux publics, et d autre part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu elles sont visées par la nomenclature d activités. Application de la CCN par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu elles sont énumérées dans le champ d application, représente au moins 60 % de l ensemble du personnel de l entreprise ; Lorsque ce pourcentage se situe entre 40 % et 60 % de l ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, par voie d accord négocié avec leurs délégués syndicaux (ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d accord avec leurs représentants du personnel), pour l application de cette CCN ou celle du bâtiment. Cette option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la publication de l arrêté d extension de la CCN des travaux publics, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création ; Lorsque ce pourcentage représente moins de 40 % de l ensemble du personnel, cette CCN n est pas obligatoirement applicable. Les entreprises mixtes visées aux 1 er et 3 ème points ci-dessus peuvent continuer d appliquer la convention collective qu elles appliquaient à la date de la CCN des travaux publics. Contrat écrit Contrat de travail (obligatoirement écrit avec certaines mentions obligatoires) Nécessité d un document écrit remis immédiatement au salarié lors de son embauche. Période d'essai Accord du 5 octobre 2010 (Étendu par arrêté du 2 décembre 2011). Les durées des périodes d'essai sont fixées comme suit : Pour les ouvriers : 2 mois ; Pour les employés : 2 mois ; Pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ; Pour les cadres : 3 mois. La période d'essai des employés, des techniciens et agents de maîtrise, des cadres, peut être renouvelée une fois, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. 68 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

69 < Bâtiment La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : Pour les employés : 4 mois ; Pour les techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ; Pour les cadres : 6 mois. Heures pour recherche d emploi pendant le préavis payées uniquement en cas de licenciement : 4 h pour un préavis de 2 jours, 12 h : préavis de 2 semaines, 25 h : préavis d au moins 1 mois. Ancienneté Présence continue : temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, y compris les périodes de suspension du contrat. Ancienneté dans l entreprise : présence continue au titre du contrat en cours, ajoutée à la durée des contrats antérieurs à l exclusion de ceux rompus pour faute grave. Epreuve professionnelle Si une épreuve est exigée avant la prise d effet du contrat : au plus 1 journée rémunérée au taux du salaire d embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant. Congés spéciaux Congés payés supplémentaires pour ancienneté Plus 2 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans, 6 jours après 30 ans, indemnisés par la caisse de congés payés du BTP. Congés exceptionnels pour événements familiaux Mariage salarié enfant 4 jours 1 jour PACS stagiaire 3 jours Naissance ou adoption Décès Enfant malade enfant conjoint, enfant, père, mère grand-parent, beau-parent, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petitenfant - 16 ans 3 jours + congé légal de paternité 3 jours 1 jour 3 à 5 jours par an non payés Durée du travail Accords applicables Les dispositions relatives à la durée du travail sont issues de la CCN et d accords nationaux communs au BTP : Accord du national du 25 février 1982 étendu par arrêté du 05 avril 1982 ; Accord national du 06 novembre 1998 étendu applicable aux entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés et aux entreprises de travaux publics, quel que soit leur effectif ; Accord du 04 juillet 2000 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 à l exclusion des entreprises paysagiste et de reboisement. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

70 Ces accords prévoient diverses formes de réduction du temps de travail et d aménagement du travail (jours de repos, modulation, forfaits, compte épargne temps, astreinte, etc.). Aménagement Semaine de 5 jours avec aménagement possible sur 4 ou 6 jours, travail possible le samedi ou lundi pour des travaux urgents de sécurité ou de sauvegarde de l outil ou de l ouvrage. Contingent heures supplémentaires 180 heures (145 heures pour les salariés dont l horaire est annualisé). Paiement : majorations légales. Heures supplémentaires exceptionnelles Possibilité de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles (au-delà du contingent conventionnel, après avis des représentants du personnel), puis accord de l inspection du travail, en cas de surcroît exceptionnel de travail, pour raisons impératives ou climatiques, en cas de contraintes commerciales ou techniques imprévisibles. Ces heures ouvrent droit à un repos compensateur indemnisé à prendre dans les 2 mois. Repos hebdomadaire Durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi, en priorité, ou le lundi. Travail en équipes successives ou chevauchantes Après avis favorable des représentants du personnel, pour une durée maximale de 6 mois en cas de situations particulières ou exceptionnelles, fluctuations du volume d activité, conditions climatiques, particularités des spécialités de travaux publics, impératifs techniques pour la sauvegarde des matériels utilisés et/ou de la construction de l ouvrage ainsi que pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d entretien ou de dépannage. Possibilité d organiser le travail sur 5 jours (après avis favorable des RP) soit en 2 ou 3 équipes successives (pause payée de 1/2 heure réservée au casse-croûte), soit en équipes chevauchantes. Dans ce dernier cas, le décalage de l horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser 3 heures. Dispositions spécifiques pour le département de la Savoie. Déduction des heures non travaillées Les heures de travail non effectuées sont déduites comme suit : quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise pour le mois considéré. Ne donnent pas lieu à déduction les heures : Rémunérées comme travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles ; Non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d un jour férié ou d une autorisation d absence exceptionnelle. Ces heures ouvrent aussi droit au versement d une indemnité pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient été effectuées le jour d absence, compte tenu de l horaire hebdomadaire de travail effectif, s il n y avait pas eu jour férié ou autorisation d absence. En cas d absence / chômage d un jour férié, les heures non travaillées sont assimilées à travail effectif pour le calcul des majorations des heures supplémentaires. Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées les heures de chômage partiel ou chômage intempéries et celles non effectuées suite à un arrêt maladie, accident, maternité. 70 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

71 Récupération des heures perdues pour intempéries Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds Paiement des heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires pour les conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds ayant 1 an d ancienneté dans l entreprise ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics et remboursement des frais de visites. Travaux pénibles Pause payée, considérée comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible. Liste des travaux concernés dans la CCN. Dispositions spécifiques en Isère et Savoie pour la pénibilité, le travail de nuit et du dimanche. Maladie Indemnisation par année civile Conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnisation posée dans la CCN : Pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis sous contrat, d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise ; Pour les ouvriers âgés d'au moins vingt-cinq ans : Soit de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, Soit d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail. Accident ou maladie non professionnels Période indemnisée Délai de carence résultant de l'article % du salaire net pendant 45 jours Du 4 ème au 48 ème jour inclus d'arrêt de travail 75 % du salaire net (jusqu'au 90ème jour d'arrêt de travail) Du 49 ème au 90 ème jour inclus d'arrêt de travail Accident du travail ou maladie professionnelle Durée de l'indisponibilité Arrêt inférieur ou égal à 30 jours Arrêt supérieur à 30 jours Période indemnisée 90 % du 1 er au 15 ème jour inclus d'arrêt de travail, 100 % du 16 ème au 30 ème jour inclus d'arrêt de travail 100 % du 1er au 90 ème jour inclus d'arrêt de travail Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

72 Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles Durée de l'indisponibilité Arrêt inférieur ou égal à 30 jours Délai de carence 3 jours Période indemnisée 100 % du 4 ème au 30 ème jour inclus d'arrêt de travail Arrêt supérieur à 30 jours % du 1 er au 90 ème jour inclus d'arrêt de travail Notion d ancienneté Temps écoulé depuis la date de la dernière embauche y compris les périodes de suspension du contrat. Conditions d ancienneté pour bénéficier de l indemnisation : Ouvrier de moins de 25 ans et apprenti sous contrat : 1 mois ; Ouvrier ayant au moins 25 ans : 3 mois ou 1 mois s il a acquis au moins 750 points retraite CNRO (ou équivalence dans une institution de retraite adhérant à l ARRCO) lors des 10 dernières années précédant le jour de l arrêt. Garantie d emploi en cas de maladie 90 jours au cours de la même année civile. Ensuite, licenciement possible si obligation de remplacement. Dans ce cas, l ouvrier doit continuer à percevoir les indemnités complémentaires jusqu à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu à l expiration de la durée d indemnisation. Maternité Indemnisation pendant le congé de maternité Conditions d ancienneté identiques à la maladie : maintien du salaire sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance pendant 6 semaines avant l accouchement et 10 semaines après. Réduction d'horaire Pour les salariées non sédentaires, à partir du 3 ème mois de grossesse, 15 minutes le matin et 15 minutes l après-midi, ou 30 minutes le matin ou l après-midi. Garantie d'évolution de la rémunération Au-delà de l obligation légale de garantie d évolution de la rémunération à l issue du congé de maternité ou d adoption, les salariés bénéficient en cours de congé de maternité ou d adoption de l augmentation collective à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés. Prime de vacances Primes et indemnités (dispositions régionales spécifiques) Notamment ouvriers ayant effectué au moins heures de travail au cours de l année de référence (1 er mai - 30 avril) dans 1 ou plusieurs entreprises du BTP. Prise en compte des heures indemnisées au titre du chômage partiel (dans la limite de 75 heures) et de la maladie. Montant : 30 % de l indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures. 72 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

73 Indemnités de petits déplacements Se reporter aux dispositions prévues pour les indemnités de repas, de trajet et de déplacement prévues pour la CCN des ouvriers du Bâtiment ci-avant. Droit individuel à la formation (DIF) Dispositions visées dans la CCN des ouvriers du Bâtiment ci-avant. Organismes sociaux spécifiques Retraite complémentaire et prévoyance Régime identique aux ouvriers du bâtiment avec des compléments et améliorations spécifiques aux travaux publics. g. CCN des ETAM des travaux publics CCN des ETAM du 12 juillet 2006 étendue par arrêté du 15 juin 2007 (brochure JO : 3005). Champ d application (France métropolitaine à l exclusion des départements d Outre-mer) Champ d application identique à celui de la CCN étendue des ouvriers des travaux publics établi par rapport à la nomenclature INSEE de Salariés visés : ETAM. Salariés exclus : VRP et travailleurs à domicile. Contrat de travail (obligatoirement écrit avec certaines mentions obligatoires) Délégations de pouvoirs, essai, préavis, notion d ancienneté, engagements successifs Dispositions identiques à celles prévues pour les ETAM du bâtiment ci-avant. Périodes d essai : Cf. dispositions fixées dans l accord du 5 octobre 2010 (Étendu par arrêté du 2 décembre 2011) Ouvriers ci-avant. Congés spéciaux Rappel de congés, congés supplémentaires pour ancienneté Dispositions identiques à celles prévues pour les ETAM du bâtiment ci-avant. Durée du travail Toutes les dispositions à celles prévues pour les ETM du bâtiment ci-avant sont identiques pour les ETAM des travaux publics (il convient de s y reporter). Maladie, maternité, primes de vacances et de déplacement, DIF Dispositions identiques à celles prévues pour les ETAM du bâtiment ci-avant. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

74 Organismes sociaux spécifiques Retraite complémentaire BTP Retraite. Les TAM relevant des articles 4 bis et 36 de la CCN AGIRC sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire retraite des cadres auprès de la CNRBTPIG. Régime de prévoyance BTP Prévoyance Exclusion des personnels de nettoyage ou de gardiennage qui relèvent de la CCN des ouvriers. h. CCN des cadres des travaux publics CCN des cadres des travaux publics du 1 er juin 2004 non étendue (brochure JO : 3005). Champ d application (France métropolitaine à l exclusion des départements d Outre-mer) A l exception des dispositions relatives à la durée du travail et aux déplacements dans les départements d Outre-mer et hors de France, les conventions ou accords d entreprise ou d établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions conventionnelles sauf plus favorablement. La CCN est non étendue (brochure JO n 3005), certains accords portant sur des thèmes particuliers (notamment, retraite, compte épargne temps, durée du travail, prime de vacances, etc.) ont fait l objet d un arrêté d extension. Contrat de travail (obligatoirement écrit avec certaines mentions obligatoires) Délégations de pouvoir et subdélégations Les délégations de pouvoirs (et subdélégations) données aux cadres classés au minimum au niveau B 1 doivent être formalisées par un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la CCN. Heures pour recherche d emploi, notion d'ancienneté, indemnités de licenciement, engagement successif, déclassement Dispositions identiques à celles prévues pour les cadres du Bâtiment ci-avant. Périodes d essai : cf. dispositions fixées dans l accord du 5 octobre 2010 (étendu par arrêté du 2 décembre 2011) des ouvriers ci-avant. Congés spéciaux Rappel de congés, congés supplémentaires pour ancienneté Dispositions identiques à celles prévues pour les cadres du bâtiment ci-avant. 74 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

75 Durée du travail Accords applicables Les dispositions relatives à la durée du travail sont issues de la CCN et d accords nationaux communs au BTP : Accord du national du 25 février1982 étendu par arrêté du 05 avril 1982 ; Accord national du 06 novembre 1998 étendu applicable aux entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés et aux entreprises de travaux publics, quel que soit leur effectif ; Accord du 04 juillet 2000 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 à l exclusion des entreprises paysagiste et de reboisement. Ces accords prévoient diverses formes de réduction du temps de travail et d aménagement du travail (jours de repos, modulation, forfaits, compte épargne temps, astreinte, etc.). Contingent heures supplémentaires, heures supplémentaires exceptionnelles Dispositions identiques à celles prévues pour les cadres du bâtiment ci-avant. Maladie, maternité, primes de vacances et déplacement, DIF Dispositions identiques à celles prévues pour les cadres et ouvriers (DIF) du bâtiment ci-avant. Organismes sociaux spécifiques Retraite complémentaire et prévoyance Dispositions identiques à celles prévues pour les cadres du bâtiment ci-avant. 4. Evaluation sectorielle a. Critères de performance du secteur Il existe divers critères de performance dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics dont ceux-ci : L image de marque de l entreprise est certainement l un des plus gros atouts des entreprises ainsi que la politique commerciale. Ceci est conditionné aux succès aux appels d offres ou encore à l emplacement commercial de celle-ci qui lui procure un avantage concurrentiel ; La qualification du personnel de l entreprise est un élément essentiel à la performance de l entreprise et doit constituer une priorité afin de pérenniser l activité de celle-ci ; La stabilité de l équipe apparaît comme un élément qui favorise les capacités d anticipation face aux aléas ou dysfonctionnements et favorise la formation interne. Un ratio de stabilité d équipe peut être proposé pour suivre cette stabilité Nombre d ouvriers volants Nombre total ouvriers Enfin, l état des outils de production indique la performance de l entreprise à investir et à s adapter au marché. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

76 Pour information, l investissement moyen en 2006 pour les entreprises de maçonnerie qui réalisent un chiffre d affaires inférieur à HT était de (source : Fédération des Centres de gestion Agréés). b. Méthodes d évaluation et ratios les plus fréquemment rencontrés dans le secteur Les méthodes d évaluations doivent être différenciées selon l effectif salarié. Ceci étant dû au lien de dépendance entre le dirigeant et son entreprise qui est plus ou moins fort selon la taille de l entreprise et qui nécessite des méthodes adaptées selon le cas en vigueur. Dans un premier temps, il est obligatoire de diagnostiquer les forces et les faiblesses de l entreprise en tenant compte de toutes les variantes de celle-ci (clientèle, équipe en place, etc.). Pour qu une évaluation soit fiable, l évaluateur doit se fonder sur des comptes contrôlés (travaux du commissaire aux comptes ou contrôle par l expert-comptable qui effectue l évaluation). L évaluateur émettra un rapport dans lequel il devra rappeler le contexte, les travaux effectués, les limites aux travaux effectués ainsi que les méthodes retenues, la justification des hypothèses dans les méthodes d évaluation ainsi qu une synthèse des résultats et un intervalle de valeurs de cession. Pour les entreprises de moins de 9 salariés, les méthodes suivantes sont applicables : Méthode des valeurs comparables ; Méthode des valeurs patrimoniales ; Méthode d évaluation de l actif net réévalué. Pour les entreprises de plus de 9 salariés, les méthodes suivantes seront plus appropriées : Méthode analogique ; Méthode du Discounted Cash Flow. L entreprise peut être aussi évaluée grâce à son fonds de commerce qui peut être évalué à la valeur vénale ou par des méthodes mathématiques. La méthode de la valeur vénale Pour déterminer la valeur vénale, il faut tenir compte du chiffre d affaires réalisé ainsi que des bénéfices réellement réalisés ainsi que la situation de l entreprise, de son outil de travail, etc. Les méthodes mathématiques Le bénéfice escompté représente la rémunération de l investissement réalisé ainsi que celui du travail à fournir. Selon la Fédération Française du Bâtiment, la valorisation d une entreprise dans le BTP se situe entre 5 et 6 fois le résultat observé sur les 3 à 5 dernières années. Cette valorisation étant influencée par la personnalité du dirigeant car plus la structure est étoffée et plus la valeur de l entreprise sera légitime. Selon les liens commerciaux voire «affectifs» entre le dirigeant et les clients, il est évident que la valeur sera diminuée d un abattement correspondant. 76 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

77 Pour les entreprises individuelles, le chiffre d affaires est l élément principal de l évaluation d un fonds artisanal du secteur du bâtiment. Le barème Francis Lefebvre, édition 2008, qui ne présente aucun caractère officiel, mais qui est généralement utilisé par les experts et les tribunaux, donne pour base d évaluation : Maçonnerie - couverture : 20 à 30 % du CA annuel TTC ; Peinture, papier peint vitrerie déco : 45 à 60 % du CA annuel TTC ; Plomberie, sanitaire chauffage : 10 à 40 % du CA annuel TTC ; Electricité générale : 15 à 30 % du CA annuel TTC ; Les résultats obtenus par application de ce barème indicatif doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l affaire. Cette évaluation s entend matériel compris. Ces pourcentages doivent être réduits si le chiffre d affaires est particulièrement important par rapport à la moyenne. Le chiffre d affaires retenu, TVA comprise, est souvent le chiffre d affaires moyen des trois dernières années. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

78 Principales zones de risques à analyser 1. Risques liés au démarrage de l entreprise a. Qualification professionnelle Les artisans doivent posséder une qualification professionnelle suffisante pour permettre à l entreprise de continuer à exister. Cette qualification est difficile à apprécier. Le décret instituant cette obligation ne confie pas de pouvoir de contrôle aux chambres consulaires. L artisan doit effectuer un stage dit «de gestion» organisé par la chambre de métiers et de l artisanat durant une semaine afin d appréhender des notions de gestion administrative. La réputation issue de la qualité des travaux effectués est le gage de la pérennité de l entreprise. b. Financement de l activité Il convient de s assurer que le financement mis en place au démarrage de l activité est suffisant. Les délais de paiement sont souvent longs dans ce secteur. Les aides et subventions que peuvent obtenir ces entreprises auprès des différents organismes et notamment la chambre de métiers et de l artisanat ne doivent pas être négligés. c. Implication dans la gestion Une des principales causes de dépôt de bilan est l absence de suivi administratif. Le risque d arrêt résulte dans le fait que l artisan se concentre uniquement sur sa prestation et délaisse la gestion de son entreprise. Il est impératif qu il puisse apprécier la rentabilité des chantiers et connaître l état de sa trésorerie d une façon au moins hebdomadaire et les prochaines dépenses, notamment les caisses sociales. Un des moyens de réduire ce risque pour l expert-comptable est la mise en place d outils de gestion simples et efficaces qui intéresseront le chef d entreprise et lui feront prendre conscience de l évolution de son entreprise. Des fiches de suivi de chantier et un cahier de banque qui recense les chèques émis et les sommes encaissées, en dégageant un solde après chaque opération, constituent souvent des outils suffisants. d. Etablissement des devis L entreprise doit établir des devis en fonction de ses coûts de revient et non uniquement en fonction des pratiques et des concurrents. Ces devis doivent dégager une marge suffisante pour permettre à l entreprise de se développer. Elle doit organiser son travail au préalable afin d optimiser ses charges et rester concurrentielle. La mise en place d un outil de préparation de devis, qui peut être une simple fiche listant les matières premières et le temps de travail à consacrer ou l utilisation d un logiciel approprié, est le gage d une réflexion mûrie et d une gestion suivie. 78 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

79 2. Risques liés à l activité a. Malfaçons Le principal risque lié à l activité concerne les conséquences des malfaçons qui ternissent l image de l entreprise et peuvent conduire au dépôt de bilan en l absence d une assurance suffisante. L expert-comptable doit vérifier que l entreprise est suffisamment assurée et que chaque année elle actualise le risque réel et le risque assuré. b. Risques professionnels L entreprise reste redevable envers son client et après réception des travaux par ce dernier d une : Garantie décennale couvrant le gros œuvre et la toiture ; Garantie biennale, etc. ; L entreprise doit également assurer les travaux en cours pour se couvrir en cas d effondrement ou de dommages intervenant avant réception. c. Solvabilité des clients Compte tenu de l ampleur des travaux fournis, il est impératif que l entreprise s assure de la solvabilité de ses clients avant toute concrétisation. En effet, la déconfiture d un seul client peut entraîner l entreprise en cessation des paiements par voie de cascade. L entreprise doit mettre en place l établissement de devis, suivi d un bon de commande à signer préalablement au démarrage des travaux, incluant les conditions générales de vente. Il est judicieux de demander au client un acompte avant le commencement du chantier et de fixer contractuellement le versement d autres acomptes, au fur et à mesure de l avancement des travaux. Lorsque le client est un particulier et que la procédure ci-dessus a été suivie, il n y a généralement pas de problèmes d encaissement. En revanche, dans l hypothèse où les travaux ont été commandés par une autre entreprise, il est prudent de s informer sur sa situation financière avant de contracter et de respecter la même procédure. Les travaux supplémentaires engagés par le client en cours de chantier doivent également suivre cette procédure afin de prévenir le risque de litige. d. Travail clandestin Certaines entreprises utilisent du personnel non déclaré auprès de l Urssaf. Outre les conséquences dommageables relatives au travail clandestin, il faut attirer l attention de l entreprise sur ces pratiques qui se révèlent désastreuses en cas d accident d un ouvrier non déclaré. En effet, il appartiendra alors à l entreprise d en assumer les conséquences financières. L expert-comptable doit recommander par écrit la mise à jour du livre d entrée sortie du personnel par le chef d entreprise à chaque mouvement de personnel. e. Le risque inhérent à la sous-traitance Dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d ordre est solidaire du client initial et devra s y substituer en cas de défaillance. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

80 Le donneur d ordre doit également s assurer que le sous-traitant est à jour de ses obligations fiscales et sociales. A défaut, il peut être condamné solidairement au paiement des dettes notamment sociales du sous-traitant. 3. Risques liés à l organisation de la mission a. Choix de la mission Compte tenu de l importance des risques, il est primordial de bien choisir la mission, de rédiger une lettre de mission précisant clairement la répartition des tâches et notamment l évaluation des stocks et l établissement des déclarations de TVA. La mission de présentation librement convenue paraît la mieux adaptée. Il est recommandé, pour la mission sociale, de prévoir une facturation spécifique en fonction du nombre de fiches de paie établies, des contrats de travail et/ou des formalités de départs rédigés. La mission sociale ne doit pas être sous-estimée. Elle nécessite un temps certain. Il faut veiller à la mise en place de contrats spécifiques, ainsi qu à l établissement et l envoi dans les temps de la déclaration unique d embauche. b. Appréciation de la marge par chantier et du chiffre d affaires par salarié L appréciation de la marge par chantier, dans la mesure du possible, est une bonne approche de la formation du résultat. Elle permet de s assurer de la rentabilité de l entreprise et d orienter le chef d entreprise le cas échéant. L utilisation du ratio CA/nombre de salariés permet de prévenir le travail non déclaré. L examen des marges reste aléatoire, car celles-ci sont fonction des travaux réalisés et du degré d incorporation de la main d œuvre dans la prestation réalisée. c. Appréciation des stocks de travaux en cours Les stocks constituent souvent le point crucial du bilan. Ils nécessitent une attention particulière. L expert-comptable devra disposer dans son dossier d un détail précis, établi et signé par le client justifiant du montant mentionné. Il pourra contrôler qu il existe bien une facturation correspondante aux chantiers «en cours» au bilan qui intervient dès le début de l exercice suivant. d. Important des informations contenues dans l annexe L annexe est aussi un support d information qu il convient d établir avec soin, en expliquant notamment qui a déterminé et sur quelles bases la valeur des stocks. Ratios d alerte relatifs à la prévention des difficultés : les principaux ratios d alerte s apprécient par rapport aux entreprises du même secteur, de la même région, et également par rapport à l entreprise elle-même dans le temps. 80 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

81 e. Ratios d exploitation Chiffre d affaires par salarié Le ratio «chiffre d affaires / nombre de salariés» permet d approcher la notion de sous-activité ou de travail dissimulé. Chacune de ces situations est un risque pour l entreprise. En effet, la sous-activité masque une perte de rentabilité pouvant être le début de la fin! Le travail dissimulé induit, outre un risque fiscal élevé, un risque social majeur pour l entreprise au regard du droit du travail d une part et de sa responsabilité en cas d accident d autre part. Il est donc particulièrement important d apprécier ce ratio pour tenter d appréhender toute dérive. La valeur de ce ratio varie selon les professions particulières des TPE du bâtiment. Les principales valeurs de ce ratio, sont les suivantes : Activité Maçonnerie Terrassement Travaux publics Electricité générale Plomberie chauffage sanitaire Revêtement de sols carrelages Valeur en Euros Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés 2009 Pour le calcul de ce ratio, il conviendra de ne pas oublier d inclure l exploitant et d exclure les apprentis. Immobilisations nettes rapportées à l actif immobilisé Ce ratio peut être intéressant dans la mesure où il montre le vieillissement du matériel et donc permet d anticiper des investissements futurs ou des dépenses d entretien croissantes à venir. Il est judicieux de retraiter le crédit-bail pour obtenir un ratio plus pertinent. Rentabilité de l entreprise Le ratio «résultat courant/chiffre d affaires» est un bon indicateur de la rentabilité de l entreprise. Ce ratio doit être adapté à la forme juridique de l entreprise. Ainsi, dans le cas d une société, il faudra rajouter au terme «résultat» la rémunération brute du gérant et l impôt sur les sociétés. Les principales valeurs de ce ratio sont les suivantes : Activité Maçonnerie Terrassement Travaux publics Electricité générale Plomberie chauffage sanitaire Revêtement de sols carrelages Résultat (en % du CA) 16 % 14 % 20 % 19 % 20 % Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés 2009 Ce ratio permet de s assurer que les prix pratiqués par l entreprise permettent sa pérennité et une rémunération suffisante pour le chef d entreprise. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

82 f. Ratios de structure Les ratios : Crédit clients crédit fournisseurs «(Créances clients acomptes reçus des clients) x 360 / chiffre d affaires toutes taxes» indiquant en jours le délai de paiement des clients ; «(Dettes fournisseurs acomptes versés aux fournisseurs) x 360 / achats toutes taxes à ces mêmes fournisseurs», indiquant le délai moyen de paiement pratiqué par l entreprise vis-àvis de ses fournisseurs, permettent d apprécier l évolution des conditions de paiement et d anticiper des problèmes de trésorerie. Les principales valeurs de ce ratio sont les suivantes : Activité Maçonnerie Terrassement Travaux publics Electricité générale Plomberie chauffage sanitaire Revêtement de sols carrelages Crédit client en jours Crédit fournisseurs en jours 36 jours 57 jours 46 jours 41 jours 36 jours 46 jours 47 jours 61 jours 47 jours 46 jours Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés 2009 Indépendance financière Le ratio d indépendance financière calculé par le rapport «Capitaux propres / capitaux permanents» permet d indiquer dans quelle mesure l entreprise fait appel aux fonds étrangers. L évolution de ce ratio dans le temps devra être examinée afin d apprécier le degré d indépendance vis-à-vis des créanciers. Il est judicieux que ce ratio soit supérieur à 0,5. Prélèvements Dans le cas d un artisan en entreprise individuelle, il sera utile d apprécier le ratio «prélèvement de l exploitant / chiffre d affaires HT» tous les mois ou à chaque mise à jour comptable en vue de l établissement de la TVA par exemple. Il ne doit pas dépasser 15 %. A défaut, les prélèvements pourraient être supérieurs à la rentabilité de l entreprise et induire de prochaines difficultés de trésorerie. L examen de ce ratio permet d alerter l exploitant rapidement. g. Autres ratios D autres ratios comme la «marge brute / chiffre d affaires» peuvent être utilisés avec une grande prudence dans la mesure où ils pourront évoluer d une façon sensible (plus de 10 points) en fonction des chantiers et travaux effectués. Par exemple, un plombier dont le chiffre d affaires est constitué en majorité de dépannages, aura une marge brute très différente d un autre plombier qui, pour un même chiffre d affaires, aura réalisé principalement des installations de chauffage central. 82 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

83 Adresses utiles 1. Organisations professionnelles clés Organismes FFB Fédération Française du Bâtiment CGABTP Centre de Gestion National du BTP Agréé et Habilité CAPEB Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Chaque métier est représenté par une Union Nationale Artisanale UNA Couverture Plomberie Chauffage UNA Equipement Electrique et Electronique UNA Maçonnerie Carrelage UNA Charpente Menuiserie Agencement UNA Peinture Vitrerie Revêtements UNA Métiers et Techniques du Plâtre UNA Serrurerie Métallerie UNA Métiers de la Pierre FNSCOP Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment et des Travaux Publics FNTP Fédération Nationale des Travaux Publics Regroupe 17 syndicats de spécialités Coordonnées 33 avenue Kléber, Paris Cedex 16 Tél. : avenue Kléber, Paris Tél. : rue Béranger, Paris Cedex 03 Tél. : [email protected] 64 bis rue de Monceau, Paris Tél. : [email protected] 3 rue de Berri, Paris Tél. : [email protected] Organismes de certification et qualification Organismes CSTB Centre Scientifique et Technique du Bâtiment sous la tutelle du Ministère du Logement, Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction QUALIBAT Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment SETRA Service d Etudes Techniques des Routes et Autoroutes rattaché au Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie dans le domaine de la route, des ouvrages d arts et des transports Coordonnées 84 avenue Jean Jaurès, Champs sur Marne Marne la Vallée Cedex 2 Tél. : avenue Kléber, Paris Cedex 16 Tél. : [email protected] BP 214, Provins Cedex (adresse postale) 110 rue de Paris, Sourdun (siège) Tél. : Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

84 2. Organismes de formation spécifiques Organismes ESJDB Ecole supérieure des Jeunes Dirigeants du Bâtiment Formation continue organisée sous l égide de la FFB CCCA-BTP Comité Central de Coordination de l Apprentissage du BTP Réseau de CFA couvrant l ensemble du territoire Formation initiale CONSTRUCTYS OPCA de la Construction Met en œuvre les politiques générales de formation continue. Comporte 24 Constructys régionaux. FAFSAB Fonds d Assurance Formation des Salariés de l Artisanat du BTP Gère et collecte les contributions dues au titre de la formation des salariés des entreprises artisanales du bâtiment de moins de 10 salariés principalement Coordonnées Domaine de Saint Paul BP1, route de Limours Saint Rémy-lès-Chevreuse Tél. : [email protected] 19 rue du Père Corentin, Paris Cedex 14 Tél. : [email protected] 6 rue Beaubourg, Paris Cedex 04 Tél. : rue du Regard, Paris Cedex 06 Tél. : La FNTP fait paraître un annuaire des formations de l enseignement supérieur préparant aux métiers des travaux publics (cf. coordonnées page précédente). 84 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

85 Bibliographie 1. Liste des études de marché existantes Thèmes et organismes Coordonnées La filière du bâtiment face aux enjeux environnementaux Les défis des économies d énergie dans la construction neuve et dans la rénovation Avril 2012 Conjoncture du BTP : Bilan 2011 et perspectives à l horizon 2013 Février 2012 Gros œuvre en bâtiment Mai 2012 Bâtiment (Note de conjoncture) - Février 2012 Xerfi Construction Enquête mensuelle de conjoncture dans l industrie du bâtiment INSEE Petits travaux du Bâtiment Mai 2011 Travaux de maçonnerie générale Février 2011 Menuiserie, bois, PVC Février 2011 Entreprise de plâtre et isolation Février 2011 Revêtement sols murs Février 2011 APCE Tendances et perspectives du bâtiment Novembre 2011 KPMG Le tableau de bord interrégional de la construction - Edition 2012 CERC - Cellules Economiques Régionales de la Construction Conjoncture économique de l artisanat du bâtiment (trimestriel) Chiffres clés (par métiers) CAPEB Bulletins de conjoncture Trimestriel - Juillet 2012 Les Travaux Publics en Août 2012 Travaux Publics : Recueil de statistiques Décembre 2011 FNTP L activité des TPE en Juin 2011 FCGA - Fédération des Centres de Gestion Agréés Nombreuses études relatives à la construction de bâtiment et constructions spécialisées : Autres travaux spécialisés de construction Construction d'autres bâtiments Construction de maisons individuelles Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Travaux de démolition Travaux de menuiserie bois et PVC Travaux de plâtrerie... 3I Média Le marché français de la maison en bois - Décembre 2012 Eurostaf rue de Calais, Paris Tél. : [email protected] 18 boulevard Adolphe Pinard, Paris Tél. : rue Delambre, Paris Tél. : [email protected] Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex Tél. : CEBTP, 2 route d'oberhausbergen BP 81005/F Strasbourg Cedex [email protected] Tél. : rue Béranger, Paris cedex 03 Tél. : [email protected] 3 rue de Berri, Paris Tél. : [email protected] 2 rue Meissonier, Paris Tél. : [email protected] [email protected] 16 rue du Quatre Septembre, Paris Cedex 02 Tél. : Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

86 Chiffres clés du bâtiment Août guides de bonnes pratiques environnementales pour les professionnels du bâtiment - Mai 2012 État de l'art et recommandations en matière de prévention des déchets du BTP - Octobre 2011 ADEME Centre de Paris, 27 rue Louis Vicat, PARIS Cedex 15 Tél. : Mémoires d expertise comptable Titre Date Auteur Rôle de l'expert-comptable dans la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les artisans et TPE du bâtiment Contribution de l'expert-comptable à l'implantation d'outils de gestion visant à améliorer la rentabilité des entreprises de transport par bennes travaux publics L audit d acquisition d une entreprise de bâtiment et de travaux publics : valoriser la mission de l expert-comptable par la prise en compte des contraintes environnementales Le commissaire aux comptes dans une association gestionnaire de centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics : proposition d une démarche d audit Application de la norme IAS 11 au sein des entreprises de travaux publics : proposition d'un guide méthodologique pour le commissaire aux comptes Evaluation du contrôle interne de la fonction achats dans les PME du bâtiment de gros oeuvre et de second oeuvre : proposition d'outils de mise en application pour le commissaire aux comptes Evaluation d une entreprise du bâtiment selon la méthode des discounted cash flow : retraitements nécessaires, application des DCF et autre comparaison avec les autres méthodes NEUVILLE, Alice 2011 FLAHAT, Romuald 2010 SI, Mohammed 2009 MAZERON, Jean-Edern 2008 MATHIAU, Aude-Claire 2007 GUIBERT, Corinne 2006 HULEUX, Arnaud La mission sociale dans le bâtiment : guide pratique destiné aux cabinets d expertise comptable BONETTO, Sylvain La démarche d audit dans les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics BRUN-MAYMO, Bérengère Source : Bibliotique Ces mémoires sont disponibles au centre de documentation des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes : Bibliotique 19 rue Cognac-Jay, Paris Tél. : / Fax : Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

87 3. Revues spécifiques et sites spécialisés Titre Coordonnées Le Moniteur du BTP Hebdomadaire Matériels & Chantiers Mensuel Groupe Moniteur Librairie Moniteur 7 place de l'odéon, Paris France Tél. : [email protected] BTP Magazine FranceBTP.com Mat Environnement Planète B Réseaux VRD Terrassements & Carrières Mensuels Groupe Cayola Chantiers Coopératifs Trimestriel Fédération nationale des SCOP du BTP 3 quai Conti, Louveciennes Tél. : [email protected] 64 bis rue Monceau, Paris Tel. : [email protected] Le Bâtiment Artisanal Mensuel CAPEB 2 rue Béranger, Paris cedex 03 Tél. : [email protected] Bâtirama Mensuel BIP Information Professionnelle 8 avenue Ricardo Mazza, ZA La Crouzette, Saint Thibery Tél. : [email protected] Batigratuit pros Gratuit Pros 8-10 rue des blés Bât. M/51, La Plaine Saint-Denis Tél. : [email protected] Bâtiment actualités Bimensuel Batimétier Trimestriel FFB BathyssEE Trimestriel IGTA Sols Murs Plafonds (Bimestriel) Chantiers de France (Mensuel) Route Actualité (Mensuel) Bâtiment Information (Bimestriel) Groupe Chantiers de France - SNEBTP 33 avenue Kléber, Paris Cedex 16 Tél. : ITGA Paris 15 route des Gardes, Meudon Tél. : [email protected] 202 quai de Clichy, Clichy Tél. : [email protected] 4. Autres ouvrages de référence Titre Coordonnées Le dictionnaire professionnel du BTP (Avril 2011) Eyrolles et61-63 Boulevard St-Germain, Paris Tél. : La gestion financière des chantiers de BTP (Mai 2011) Le Moniteur Editions 17 rue d'uzès, Paris cedex 02 Tél. : Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

88 1000 questions/réponses en droit du travail dans le BTP - édition (Mars 2011) Transmettre son entreprise du BTP - 10/2009 Tissot Editions Les 100 mots de la construction durable Mieux gérer les déchets de chantier de bâtiment FFB BP 109, Annecy-le-Vieux Cedex Tél. : [email protected] 33 avenue Kléber, Paris Cedex 16 Tél. : Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

89 Lexique Terme Définition CMR Coordinateur de chantier Consultation DPE HLM HQE ICC ou Indice moyen du Coût de la Construction Indice de Prix Entretien Amélioration ou IPEA Index BT et Index TP Inertie thermique Loi SRU, Solidarité Renouvellement Urbain Maison à énergie positive Maison basse consommation Maison bioclimatique Maître d œuvre Maître d ouvrage Marchés / Commandes publiques et parapubliques Marchés / Commandes privés THPE On désigne ainsi des substances capables d avoir un effet toxique particulier sur l organisme : effet cancérigène, effet mutagène, effets sur la reproduction (soit qu elles perturbent la fonction de reproduction, soit qu elles provoquent des anomalies et des malformations de l embryon). Désigne une personne en charge de coordonner l ensemble des professionnels sur un chantier. Travail préalable à la réalisation d un ouvrage. Diagnostic de performance énergétique. Habitation à loyer modéré. Abréviation de Haute Qualité Environnementale. Cette démarche vise à réduire les impacts sur l environnement des bâtiments lors de leur construction, de leur rénovation et de leur usage. Concerne les bâtiments neufs à usage principal d habitation non communautaire. C est un indice de prix, calculé par l INSEE, fondé sur l observation des marchés de construction conclus entre les maîtres d ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment à l exclusion des autres composantes entrant dans le prix de revient des logements (charges foncières ). Il est utilisé pour la révision des loyers notamment. Les Indices de Prix des travaux d Entretien-Amélioration de logement concernent les travaux d entretien- amélioration effectués dans les logements existants en France métropolitaine. Il s agit de travaux comportant obligatoirement la pose et la fourniture de matériaux donnant lieu à prix de marché. Les prix s entendent hors taxe et nets de remises et rabais, tout en tenant compte des marges des entreprises et des gains de productivité. Ils retracent les évolutions de coûts dans le Bâtiment ou les Travaux Publics. Un index BT est la moyenne pondérée des indices représentant les 6 postes suivants : salaires et charges, matériel, matériaux, transport, énergie, frais divers Capacité pour un matériau d accumuler de l énergie calorifique et de la restituer en un temps plus ou moins long. La loi SRU impose un quota de 20 % de logements sociaux aux communes de plus de habitants situées dans des agglomérations de plus de habitants. Maison produisant davantage d énergie qu elle n en consomme. Maison dont la consommation en énergie primaire est inférieure ou égale à 50kWh/m 2 /an. Maison conçue pour s adapter au climat et à l environnement. Elle profite des apports solaires et de la ventilation naturelle, conserve la fraîcheur en été et limite ainsi ses besoins énergétiques. Prestataire (en général l architecte) qui coordonne l ensemble des professionnels intervenant sur un projet. Terme utilisé pour désigner le client. Etat, Collectivités locales, Société d économie mixte, organismes d HLM. Promoteurs, banques, sociétés d assurances, particuliers, administrateurs de biens. Très haute performance énergétique. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

90 Annexes 1. Manifestations importantes Manifestations Batimat Salon international de la construction Batinov Regroupe 3 salons : BATINOV, EUROBOIS, EUROTIPS Idéo Bain Salon de la salle de bains interclima + elec Semaine du Second œuvre technique et du bâtiment communicant Equip Baie Salon international de la fenêtre, de la fermeture et de la protection solaire En association avec metalexpo Dates, lieux et coordonnées Novembre, biennal Paris Expo Porte de Versailles Reed Exhibition Companies quai de Dion-Bouton, Puteaux Cedex Tél. : Novembre, biennal Paris Expo Porte de Versailles Reed Exhibition Companies quai de Dion-Bouton, Puteaux Cedex Tél. : Février, biennal Paris Expo Porte de Versailles Reed Exhibition Companies quai de Dion-Bouton, Puteaux Cedex Tél. : Novembre, Biennal Paris Expo Porte de Versailles Reed Exhibition Companies quai de Dion-Bouton, Puteaux Cedex Tél. : Leaders d opinion Monsieur Patrick BERNASCONI, Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics Monsieur Bertrand DELCAMBRE, Président du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Monsieur Patrick LIEBUS, Président de la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Monsieur Didier RIDORET, Président de la Fédération Française du Bâtiment 90 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012

91 3. Logiciels et outils de gestion De très nombreux logiciels professionnels afférents au bâtiment ou à la construction sont disponibles sur le marché. Logiciels Fonction AG-BTP Gestion intégrée pour entreprise électricité générale. ARTPRO ATAL-BATIMENTS ET PATRIMOINE BATELEC BATPRO BTP COMPTA PAYE CAAD CALCMET CEGID BUSINESS BTP BUSINESS GESTION DE CHANTIERS GESTION DES CONTRATS Gestion pour constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers. Gestion demandes et interventions par métier du bâtiment : gère homme, véhicule, stock et budget, programmation, stats. Gestion modulaire des entreprises d électricité. Gestion modulaire entreprise du BTP. Comptabilité générale, auxiliaire analytique et budgétaire, multisociété, multidevise, gestion des effets. Gestion du personnel et des salaires adaptée pour les entreprises de BTP de 50 à 600 salariés. Gestion de chantiers pour le BTP et d'affaires pour les sociétés de services. Base de données, calcul opérateur, métrés simples ou couplés aux dessins et devis / approvisionnements pour TCE bâtiment. ERP complet pour les entreprises du BTP. Gestion commerciale, suivi de chantiers, compta, paie, GRC. Suivi économique des chantiers pour contrôler et analyser l activité de l entreprise. Adapté aux entreprises BTP gérant un nombre important de contrats de maintenance et dont la facturation est récurrente. COFIPAIE Solution paies, salaires, gestion du personnel spécifique aux métiers du BTP et du transport. DEVILOG EBP BATIMENT PRO V14 ESPACE ST EVOLUBAT FIDUCIAL BATIMENT GEPLOG AFFAIRE & E-BUSINESS GESTIONAFFAIRE BTP GIT GESTION INTEGRIX IXBAT GESTION CHANTIERS Gestion projets, devis, métrés, facturation, suivi de chantier, maintenance, SAV, planning, négoce. Gestion des ventes et des achats, analyse de la rentabilité des chantiers, suivi planning, gestion d'affaires. Gestion des sous-traitants pour les entreprises générales de BTP. Gestion commerciale intégrée et comptable pour négoce matériaux, produits bâtiment, vente comptoir, libre-service. Devis, suivi de chantiers, facturation, gestion clients, statistiques. PGI sous Oracle destiné aux PME du négoce, du BTP, de la production à la commande ou à l affaire. Gestion d affaires BTP, projets et chantiers. Gestion et suivi financier des chantiers : situation, bon de paiement, décompte, avancement, soustraitants. Progiciel ERP pour PME orienté industrie et BTP avec option géolocalisation. Gestion de chantier : études, analyse consommation et résultat, planification et prévision, gestion financière et RH. LSE BATIMENT Gestion BTP : bibliothèques, devis, situation, factures, suivi de chantier, temps passés, etc. METEOR PGI/ERP par affaires pour les secteurs du BTP, négoce, industrie, et les métiers dit "corps d'état technique du bâtiment. Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre

92 METRIS Devis, métré et marché à bon de CDE pour les artisans du bâtiment, les TPE, PME et collectivités locales. NAVIBAT ONAYA FACTURATION La solution de gestion d'affaires des entreprises du bâtiment. ERP/PGI - Logiciel de situation de travaux, facture, facturation, DGD pour l'entreprise de Bâtiment Travaux Publics BTP. ONAYA ETUDES DE PRIX ERP/PGI BTP - Logiciel de devis Bâtiment BTP : métré, déboursé, budget d'heures, devis client. ONAYA SUIVI DE CHANTIER ONAYA PAYE PAYE PENTAGONE 6 ERP Logiciel de gestion intégrée pour le suivi des chantiers de l'entreprise de Bâtiment BTP : heures, achats, etc. Gestion de la paye BTP ; Suivi de chantier : étude d exécution, achats, stocks, etc. Paye 100% BTP, spécialiste de la paie pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics BTP. Etudes de prix et suivi de chantier, métré, devis, budget, situations, planning. PHOEBUS Gestion commerciale intégrée pour négoce matériaux bâtiment. PLANNING BTP PRJ 2007 DAO BATIMENT INDUSTRIEL PRODEVIS PROCHANTIER Elaboration de planning de chantiers et de planning d'activité avec gestion des ressources. DAO BTP ouvert sur l extérieur par des modules spécifiques, adaptables à tous les axes professionnels. DAO dédié aux bâtiments industriels et agricoles, garages, chalets, etc. Chiffrage, devis, facture pour la menuiserie et les fermetures du bâtiment. Gestion chantiers temps réel. Etude de prix, devis, facturation. Gestion personnel, parc matériel, stocks, achats. PROGAP-MBC MOBILITE DE CHANTIER Logiciel de pointage du personnel et suivi d'avancement d'affaires fonctionnant sur pocket PC 2003 et PROGAP-WIN ETUDES DE PRIX GESTION Gestion de bibliothèques de prix, déboursés, devis, budgétisation d'affaire, gestion de chantier (bilans), facturation. PROGIB Gestion commerciale et de production d une entreprise du bâtiment. Version Lutin pour les artisans, Master pour les PME. SAGE METRICOM 100 SCHEMBAT SOLUTION BATIMENT STOCKS VISU BTPM WIN-PARC PROGAP-WIN GESTION MATERIEL Solution de CAO/DAO dédiée bâtiment avec fonction de métré et lien avec solution de devis. Logiciel de CAO pour les études du câblage des bâtiments, pieuvres et tertiaire. Conception de devis et suivi de chantiers. Gestion des stocks en BTP, en relation avec le progiciel de devis ATB2007. Concessions-loueurs matériels BTP, industriels et manutention. Gestion de parc. Maintenance industrielle. Garage PL. Gestion du parc matériel BTP (véhicules, engins, matériel non roulant), bons de mouvement, facturation chantiers, etc. Source : CXP 7 NB : Cette analyse sectorielle, achevée d imprimer en décembre 2012, a été réalisée à partir des informations connues et arrêtées en octobre CXP est une société spécialisée dans les systèmes d informations à base de progiciels Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Octobre 2012