FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES TROISIEME AFFECTATION POUR 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAIEUTIQUES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES TROISIEME AFFECTATION POUR 2016 MISE A JOUR DU REGLEMENT DES BOURSES ET DU REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) REMISES GRACIEUSES CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 931 «formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» Programme HP «formations sanitaires» Action «bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires» Programme HP «formations sociales», Action «bourses aux élèves et étudiants des formations sociales» Programme HP «Fonds régional d aide sociale», Action «fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires» Programme HP «Fonds régional d aide sociale», Action «fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT Bourses Fonds régional d aide sociale (FRAS) Mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du Fonds régional d aide sociale (FRAS) Remises gracieuses formulées par les étudiants inscrits en formation de travail social, paramédicale et maïeutique en 2014 et PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 : GRILLE DES TAUX ET BAREME DES BOURSES ANNEXE 2 : LISTE DES TITRES DE RECETTE EMIS A L ENCONTRE DES ETUDIANTS... 18

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP L objet du présent rapport est : EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la politique régionale en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales qui relève de la délibération n CR du 24 juin 2011 relative aux aides aux étudiants modifiée par délibération n CP du 9 juillet 2015 relative à la revalorisation des taux et barèmes des bourses, mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d aide sociale FRAS : - d affecter les crédits nécessaires au paiement des bourses : o disponibles sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage» - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» - programme HP «formations sanitaires» - action «bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires», o disponibles sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage» - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» - programme HP «formations sociales» - action «bourses aux élèves et étudiants des formations sociales» ; - d affecter les crédits nécessaires au paiement du Fonds Régional d Aide Sociale (FRAS) : o disponibles sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «Formations sanitaires et sociales», programme HP «Fonds régional d aide sociale», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires» ; o disponibles sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «Formations sanitaires et sociales», programme HP «Fonds régional d aide sociale», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales» ; - d affecter les crédits nécessaires pour confier à un prestataire, dans le cadre d un marché public, l impression, la mise sous pli, l affranchissement et l expédition des notifications des bourses aux élèves et étudiants en 2016 : o disponibles sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage» - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» - programme HP «formations sanitaires» - action «bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires»; - de mettre à jour le règlement régional des bourses et le règlement du Fonds Régional d Aide Sociale (FRAS) pour intégrer le nouveau diplôme unique de niveau V en travail social (accompagnant éducatif et social) et l aide au mérite pour les bacheliers «mention très bien» ; - d accorder des remises gracieuses formulées par les étudiants en 2014 et Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France Valérie PECRESSE

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Bourses 1.1. Contexte général de l année Pour la rentrée scolaire , et dans la continuité des revalorisations successives adoptées par la Région depuis 2006 en faveur des étudiants des formations sanitaires et sociales, la Région a procédé à une revalorisation des taux et barème des bourses en s alignant sur ceux de l enseignement supérieur (année universitaire ). Cette nouvelle revalorisation a porté sur l augmentation de 17 à 30% du barème de l échelon 0bis et la revalorisation de 0,7% environ des montants de bourses (de l échelon 0bis à 7). Cette mesure a fait basculer de manière quasi automatique des étudiants bénéficiant alors de l échelon 0 (remboursement d une partie des frais de scolarité et de la sécurité sociale étudiante : 399 /an) vers une bourse échelon 0bis versée mensuellement d un montant annuel de La part des bénéficiaires de ces deux échelons est donc inversée avec 4% d échelons 0 et 23% d échelon 0bis (+5% par rapport à 2014). Le coût moyen de la bourse régionale s élève à Le nombre de boursiers pour l année scolaire atteint les bénéficiaires Rentrée de septembre 2015 Après plusieurs années de stabilisation, la rentrée de septembre 2015 a été marquée par un nombre de demandes de bourses plus important (+8%). Cette augmentation s est traduite par une augmentation de +5% de bourses attribuées par rapport à septembre Le taux d attribution est légèrement en baisse à 84% : Tableau comparatif rentrée septembre 2014 septembre 2015 Rentrée de septembre 2014 Rentrée de septembre 2015 évolution nombre de demandes de bourses % nombre de bourses attribuées % % d'attribution 86% 84% Le coût estimatif de la rentrée de septembre 2015 est de 16 M pour le secteur sanitaire et 3,8 M pour le secteur social. Environ 37% de ce coût a d ores et déjà été versé aux étudiants sur le budget 2015 (mensualités de septembre à décembre 2015). Les délibérations CP n du 22 janvier 2016 et CR n du 8 avril 2016 ont autorisé l affectation de 9,235 M sur le secteur sanitaire et 1,790 M sur le secteur social pour permettre le paiement des mensualités de bourse de janvier à juin Il est donc proposé d affecter les crédits nécessaires aux versements suivants des mensualités de bourses de la rentrée de septembre Le détail des crédits nécessaires est récapitulé dans le tableau global en page Rentrée de février 2016 A l instar de la rentrée de septembre 2015, le nombre de demandes de bourses pour la rentrée de février 2016 est en nette augmentation avec +11% de demandes supplémentaires reçues.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Cette progression importante a permis une augmentation de 9% du nombre de boursiers pour la rentrée de février 2016 par rapport à 2015 et ce malgré un taux d attribution en légère diminution. Rentrée de février 2015 Rentrée de février 2016 évolution nombre de demandes de bourses % nombre de bourses attribuées % % d'attribution 82% 80% Le coût prévisionnel de la rentrée de février 2016, qui ne concerne que le secteur sanitaire et dont les mensualités de bourse seront versées aux étudiants jusqu au mois de décembre 2016 inclus, s élève à 3,9 M. 1,860 M ont été affectés en janvier et avril 2016 pour permettre le versement des mensualités de la rentrée de février 2016 jusqu au mois de juin. Le détail des crédits nécessaires pour les 6 derniers mois de l année est récapitulé dans le tableau global en page Revalorisation des taux et barème des bourses à la rentrée de septembre Alignement sur les bourses de l enseignement supérieur Chaque année, le Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (MESR) publie fin août les nouveaux taux et barème applicables aux bourses pour l année scolaire qui débute. En août 2015, l Etat a décidé de réévaluer de 0,10% les montants des bourses (de l échelon 0bis à 7). Le barème reste inchangé. Afin de ne pas creuser un écart trop important entre les étudiants des formations sanitaires et sociales et ceux de l enseignement supérieur et maintenir le pouvoir d achat des étudiants dont la bourse dépend de la Région, il est proposé de poursuivre l effort de revalorisation des taux et barèmes des bourses et de les aligner sur celles de l enseignement supérieur comme présenté cidessous : Crous Année Échelon 0 bis : er échelon : e échelon : e échelon : e échelon : e échelon : e échelon : e échelon : La nouvelle grille des taux et barème pour les bourses régionales de l année proposée est jointe en annexe 1 de la délibération. Le coût de cette revalorisation est estimé, en année pleine, à 0,024 M. Pour la rentrée de septembre 2016, seuls 0,006 M sont nécessaires pour permettre le versement des mensualités des bourses entre septembre et décembre 2016, répartis à hauteur de 0,005 M pour le secteur sanitaire et à 0,001 M sur le secteur social.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Rentrée de septembre 2016 Les demandes de bourses sur le site internet ( seront à déposer entre le mercredi 31 août et jusqu au 14 octobre Les bourses seront notifiées entre la mi-octobre et la mi-décembre Le coût de la rentrée de septembre 2016 ne sera connu qu en décembre 2016, une fois l instruction des bourses terminée. Ainsi, les crédits nécessaires sont basés sur une estimation reposant sur les évolutions avec les années précédentes auxquels ont été ajoutés les crédits nécessaires à la revalorisation des taux et barème des bourses pour la rentrée de septembre 2016 ainsi que d une augmentation prévisionnelle annuelle des effectifs. Pour le secteur sanitaire, le coût est estimé à 16,460 M (intégrant la revalorisation), répartis comme suit : - 16,300 M correspondant au coût annuel de la rentrée de septembre 2016, - 0,160 M correspondant à une augmentation de 2,5% des effectifs boursiers (inclus l augmentation de l offre de formation, notamment masseurs-kinésithérapeutes et aidessoignants). Pour le secteur social, le coût est estimé à 4,038 M (intégrant la revalorisation) répartis comme suit : - 4,000 M correspondant au coût annuel de la rentrée de septembre 2016, - 0,038 M correspondant à une augmentation de 2,5% des effectifs boursiers (inclus l augmentation de l offre de formation, notamment éducateurs de jeunes enfants) Récapitulatif des affectations proposées pour les bourses régionales Le tableau récapitule les crédits nécessaires aux paiements des bourses pour l année Sanitaire Social Rentrées en M Coût total Crédits consommés sur BP 2015 Crédits nécessaires sur BP 2016 CP n et CR Reste à affecter sur 2016 Septembre ,000 5,800 10,200 7,375 2,825 Février ,900-3,900 1,860 2,040 Septembre 2016* 16,460-6,100-6,100 s/total sanitaire 5,800 20,200 9,235 10,965 Septembre ,800 1,400 2,400 1,790 0,610 Septembre 2016* 4,038-1,500-1,500 s/total social 1,400 3,900 1,790 2,110 * environ 37% de cette somme sont nécessaires pour la rentrée de septembre 2016 Les besoins sont estimés à 10,965 M pour le secteur sanitaire et à 2,110 M sur le secteur social. Sur le secteur sanitaire, des autorisations d engagement 2015 permettre de ne pas affecter la totalité du budget 2016, soit un besoin estimé à hauteur de 9,773 M. Sur le secteur social, seuls 2,085 M sont disponibles sur le BP Des reliquats d autorisations d engagement 2015 permettront de couvrir le besoin en AE à hauteur de 0,025M. Par ailleurs, à ce stade, et en tenant compte de l augmentation de la rentrée de janvier-février 2016, il est possible qu un dépassement de crédits de paiement d environ 0,950 M soit constaté ; il pourra être compensé par d autres lignes non consommées en totalité.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Aussi, pour assurer le versement des bourses sur le 2 ème semestre 2016, il est proposé d affecter, 9,773 M sur le secteur sanitaire et 2,085 M sur le secteur social Affectation pour l impression, la mise sous pli et l affranchissement des notifications de bourses Le projet de dématérialisation des notifications de bourses envoyées aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales est en cours de développement en étroite collaboration avec la Direction des Systèmes d Information (DSI), l Unité des Affaires Juridiques et Marchés Qualité (UAJMQ) et le prestataire en charge du marché de maintenance et d évolution du logiciel des bourses. Toutefois, l homologation du référentiel général de sécurité (RGS) pourrait retarder la mise en production du système. Aussi, dans l hypothèse où la dématérialisation des notifications de bourses ne pourrait être mise en œuvre pour la rentrée de septembre 2016, il faut prévoir les crédits pour l envoi des notifications «papier» aux étudiants, suite à une procédure de marché public. Il est proposé d affecter 0,007 M, pour permettre l envoi des notifications de bourses par courrier postal. 2. Fonds régional d aide sociale (FRAS) Depuis sa pérennisation en 2010, le Fonds régional d aide sociale (FRAS) bénéficie à environ 200 étudiants par an. Cette aide individuelle est attribuée sur critères sociaux et prend en compte la situation financière, sociale et familiale du demandeur. Le FRAS est destiné à un public en formation continue en très grande précarité qui ne peut bénéficier de la bourse régionale compte tenu de son statut, à savoir les bénéficiaires : - du RSA socle ou activité, - d une allocation chômage, - d une allocation d études, - d un congé individuel de formation non indemnisé. En 2015, 183 élèves et étudiant(e)s ont pu bénéficier d une aide du FRAS (montant moyen de l aide : ) dont 142 sur le secteur sanitaire et 41 sur le secteur social. Pour 2016, 0,154 M ont été affectés par les délibérations n CP du 22 janvier 2016 et CR du 8 avril 2016 répartis à hauteur de 0,087 M sur le secteur sanitaire et 0,067 M sur le secteur social. Afin de permettre le paiement des aides issues des rentrées de février et septembre 2016, il est proposé d affecter 0,113 M sur le secteur sanitaire et 0,133 M sur le secteur social. 3. Mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du Fonds régional d aide sociale (FRAS) 3.1. Création du diplôme d accompagnant éducatif et social (AES) Le décret n du 29 janvier 2016 crée un nouveau diplôme d Etat : l accompagnant éducatif et social à compter de la rentrée de septembre Celui-ci se substitue aux diplômes d Etat d auxiliaire de vie sociale et d aide médico-psychologique, sauf pour les formations déjà en cours qui restent soumises aux dispositions antérieures.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Le nouveau diplôme d Etat constitue un diplôme unique de niveau V en travail social qui tient compte des évolutions législatives du secteur social et médico-social. Afin de tenir compte de cette évolution règlementaire, il est nécessaire de modifier le règlement régional des bourses et le règlement régional du fonds régional d aide sociale (FRAS) Mise en œuvre d une Aide au mérite Le règlement régional des bourses intègre la délibération CR «relancer l ascenseur social, valoriser le mérite et l excellence» qui met en œuvre dès septembre 2016, une aide au mérite pour les bacheliers mention très bien bénéficiaires d une bourse. Les étudiants des formations sanitaires et sociales seront aussi bénéficiaires de cette mesure. Le règlement régional des bourses et le règlement régional du fonds régional d aide sociale (FRAS) intègre d ores et déjà la modification introduite par la délibération CR Remises gracieuses formulées par les étudiants inscrits en formation de travail social, paramédicale et maïeutique en 2014 et 2015 Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du titre II «Conditions d attribution de la Bourse» du règlement régional des bourses en vigueur, les étudiants boursiers de la Région Ilede-France, en cas d abandon de leur formation ou de cumul avec une autre prestation, sont soumis au reversement des sommes perçues au prorata du temps de formation effectué Procédure Après recensement des boursiers redevables envers la Région, les élèves et étudiants concernés ont été informés par courrier en lettre recommandée avec accusé réception qu ils devaient rembourser une partie de la bourse et un titre de recette a été émis à leur encontre par la direction de la comptabilité Principes appliqués pour l attribution des remises gracieuses Suite à ces demandes de remboursement, certains étudiants ont formulé des demandes de remises gracieuses auprès de la Région. La Région examine et instruit les demandes, au regard des situations qui lui sont soumises et sous réserve que l étudiant ait fourni toutes les pièces justificatives demandées. Il est alors proposé soit d accorder une remise gracieuse totale ou partielle, soit de rejeter la demande. Afin de garantir l égalité de traitement des demandeurs, l instruction retient les principes suivants : - calcul des ressources mensuelles disponibles du foyer de référence (foyer défini lors du calcul du montant de la bourse) ; - calcul du montant des ressources mensuelles disponibles en déduisant du montant total le montant du loyer et pondéré par un quotient familial; - si le montant du revenu disponible est supérieur à 499 (> RSA socle, ex-rmi), la remise gracieuse est en principe refusée ; - si le montant du revenu disponible est inférieur à 499 ( RSA socle, ex-rmi), la remise gracieuse peut être accordée.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP les services se réservent cependant la possibilité de déroger à titre exceptionnel à ces principes si la situation du demandeur le justifie. Depuis sa création en juin 2007, le principe des remises gracieuses a été étendu aux bénéficiaires du Fonds Régional d Aide Sociale. Le montant total des remises gracieuses s élève à 5 266,40.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAÏEUTIQUES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES TROISIEME AFFECTATION POUR 2016 MISE A JOUR DU REGLEMENT DES BOURSES ET DU REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) REMISES GRACIEUSES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL d Ile-de-France Le code général des collectivités territoriales ; Le code de la santé publique, et notamment ses articles L et suivants, et R et suivants, L et D , D et suivants, R et suivants et les titres V du livre I, le titre IV du livre II et les titres I à VIII du livre III de sa quatrième partie ainsi que les articles D , D et l annexe 41-2 ; Le code de l action sociale et des familles, et notamment ses articles L et suivants ; La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; L ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Le décret n du 4 mai 2005 fixant les règles minimales des taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certains professions de santé ; Le décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles ; Le décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; La délibération n CR du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des compétences transférées dans le domaine des formations sociales, médicales et paramédicales Dispositions transitoires ; La délibération n CR du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional expérimental d aide sociale et à la pérennisation du fonds régional d aide sociale ; La délibération n CR du 24 juin 2011 relative à la mise en place de l alignement des bourses sur l enseignement supérieur ; La délibération n CP du 9 juillet 2015 relative à la revalorisation des taux et barème des bourses, deuxième affectation pour 2015, mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d aide sociale (FRAS) ; La délibération n CR du 18 décembre 2015 de délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; La délibération n CR du 18 décembre 2015 portant délégations de pouvoir du conseil régional à sa présidente, La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; La délibération n CR du 08 avril 2016 portant budget primitif de la Région pour l année 2016 ;

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP La délibération n CR du 08 avril 2016 relative aux formations sanitaires et sociales ; La délibération n CR du 18 mai 2016 «relancer l ascenseur social, valoriser le mérite et l excellence» ; La délibération n CP du 22 janvier 2016 relative aux formations sanitaires et sociales ; L avis de la commission de la famille, de l action sociale et du handicap ; L avis de la commission santé ; L avis de la commission des finances ; Le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Grille des taux et barème Abroge la grille des taux et du barème des bourses adoptée par délibération CP n du 9 juillet 2015 relative à la revalorisation des taux et barème des bourses, deuxième affectation pour 2015, mise à jour du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d aide sociale (FRAS). Article 2 : Grille des taux et barème Adopte, conformément à l article 6 de la délibération n CR du 24 juin 2011, la nouvelle grille des taux et du barème des bourses pour les élèves et étudiants, inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique, figurant en annexe 1 de la présente délibération. La grille des taux et du barème est applicable à tous les élèves et étudiants inscrits en formation à compter de la rentrée de septembre Article 3 : Bourses aux élèves et étudiants en formations paramédicales ou maïeutiques Affecte une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sanitaires», action «bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires» du budget Article 4 : Bourses aux élèves et étudiants en formations sociales Affecte une d autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sociales», action «bourses aux élèves et étudiants des formations sociales» du budget Article 5 : Affectation pour l envoi des notifications de bourses Affecte une autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sanitaires», action «bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires» du budget 2016, pour lancer un marché public

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP relatif au paiement des frais d impression, de mise sous pli, d affranchissement et d expédition des notifications de bourses en faveur des étudiants des formations sanitaires et sociales. Article 6 : Fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires Affecte une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «fonds régional d aide sociale», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires» du budget Article 7 : Fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales Affecte une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «fonds régional d aide sociale», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales» du budget Article 8 : Modifications du règlement régional des bourses Modifie le règlement régional des bourses pour intégrer la création du diplôme d Etat d accompagnant éducatif et social (AES) à compter de la rentrée de septembre 2016, conformément au décret n du 29 janvier Ce diplôme se substitue aux diplômes d Etat d auxiliaire de vie sociale et d aide médico-psychologique, sauf pour les formations déjà en cours qui restent soumises aux dispositions antérieures. Le paragraphe «1. Dans le secteur social» de la partie I relative aux «formations ouvrant droit à bourse» du règlement des bourses figurant à l annexe 2 de la délibération n CP du 9 juillet 2015 est complété par la disposition suivante : «1. Dans le secteur social Les formations suivantes, lorsqu elles sont dispensées par un organisme agréé pour délivrer une formation sociale initiale, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l article L451-2 du code de l action sociale et des familles et qu elles sont financées par la Région, ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : - Diplôme d Etat d assistant de service social (DEASS) ; - Diplôme d Etat d éducateur spécialisé (DEES) ; - Diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ; - Diplôme d Etat de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) ; - Diplôme d Etat de moniteur-éducateur (DEME) ; - Diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale (DETISF) ; - Diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ; - Diplôme d Etat d aide médico-psychologique (DEAMP) ; - Diplôme d Etat d accompagnant éducatif et social (DEAES).» Article 9 : Modifications du règlement du Fonds Régional d Aide Sociale Modifie le règlement régional du fonds régional d aide sociale (FRAS) pour intégrer la création du diplôme d Etat d accompagnant éducatif et social (AES) à compter de la rentrée de septembre 2016, conformément au décret n du 29 janvier Ce diplôme se substitue aux diplômes d Etat d auxiliaire de vie sociale et d aide médico-psychologique, sauf pour les formations déjà en cours qui restent soumises aux dispositions antérieures.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP Le paragraphe «1. Dans le secteur social» de la partie II relative aux «formations ouvrant droit à une demande de fonds régional d aide sociale» du règlement du Fras figurant à l annexe 3 de la délibération n CP du 9 juillet 2015 est complété par la disposition suivante : «1. Dans le secteur social Les formations suivantes, lorsqu elles sont dispensées par un organisme agréé pour délivrer une formation sociale initiale, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l article L451-2 du code de l action sociale et des familles et qu elles sont financées par la Région : - Diplôme d Etat d assistant de service social (DEASS) ; - Diplôme d Etat d éducateur spécialisé (DEES) ; - Diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ; - Diplôme d Etat de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) ; - Diplôme d Etat de moniteur-éducateur (DEME) ; - Diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale (DETISF) ; - Diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ; - Diplôme d Etat d aide médico-psychologique (DEAMP) ; - Diplôme d Etat d accompagnant éducatif et social (DEAES).» Article 10 : Remises gracieuses formulées par les élèves et étudiants inscrits en formation de travail social, paramédicale et maïeutique Décide d accorder les remises gracieuses relatives aux ordres de reversements émis vis-à-vis des élèves et étudiants boursiers inscrits en formation initiale dans le secteur social, paramédical et maïeutique, dont le détail figure en annexe 2. La Présidente du Conseil Régional d Ile-de-France Valérie PECRESSE

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP ANNEXE 1 : GRILLE DES TAUX ET BAREME DES BOURSES

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP TAUX ET BAREME APPLICABLES AU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES DES ELEVES ET ETUDIANTS DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES A PARTIR DE L ANNEE SCOLAIRE Barème des ressources des bourses d étude régionale Points de charges PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS Echelon 0 Echelon 0bis Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon 6 Echelon Ex : pour 7 points de charge, il faut un revenu entre et pour être au 1 er échelon. Au regard de cet échelon de bourse, il en est déduit un montant de bourse compte tenu du tableau ci-dessous. Taux des bourses d étude régionale Echelons des bourses TAUX ANNUELS (en euros) 0 échelon 0 (exonération des droits de cotisation sociale étudiante et d une partie des frais d inscription) échelon 0 bis échelon échelon échelon échelon échelon échelon échelon

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP ANNEXE 2 : LISTE DES TITRES DE RECETTE EMIS A L ENCONTRE DES ETUDIANTS

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP DEMANDES EN REMISE GRACIEUSE EMANANT DES BOURSIERS POUR LES RENTREES DE SEPTEMBRE 2014, FEVRIER 2015, SEPTEMBRE 2015 AYANT UN TROP PERCU DU MONTANT DE LA BOURSE, OBJET D UN ORDRE DE REVERSEMENT (ABANDON, NON-CUMUL) Numéro titre de recette émis Montant de la bourse initiale Type de formation Montant de la bourse versé Montant du Titre (montant à reverser) Montant des pénalités retenues par le Trésor public (retard paiement) Montant de la remise gracieuse partielle ou totale Avis du service (accord/refus) 94/ sanitaire 1448, , ,22 ACCORD 1019/ sanitaire 2437,16 802,70 802,70 ACCORD 33/ sanitaire 2420,00 837,81 837,81 ACCORD 89/ social 1663, , ,67 ACCORD 1011 / sanitaire 958,74 347,00 347,00 ACCORD 3180 / Social 2593,37 621,43 300,00 ACCORD TOTAL 5 266,40