COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

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1 COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ATTESTATION DE CAPACITÉ COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT PAR EXPÉRIENCE DESCRIPTION Formation et examen pour l'obtention de la capacité de commissionnaire de transport. Objectifs Valider son expérience professionnelle ou son équivalence de diplôme pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle de commissionnaire de transport. Public visé Toutes personnes disposant d'une autorisation de la DREAL pour le suivi de cette formation. Pré-requis Pour l'expérience professionnelle : Justifier d au moins 5 années d expérience de direction ou avoir été cadre dans une entreprise inscrite au registre des Transporteurs. Ces fonctions ne doivent pas avoir été interrompues depuis plus de 3 ans à la date de la demande de la capacité professionnelle. Moyens pédagogiques Supports pédagogiques, Présentation diaporamas, Cahier exercices. Moyens d'encadrement Formation initiale de niveau III. Titulaire d'une spécialisation en transport (diplôme, permis, certification, attestation de capacité) en lien avec la formation dispensée. Informations complémentaires

2 Démarche pour obtenir l'autorisation de la DREAL : Solliciter le passage devant la commission consultative de votre région. Le dossier est à demander à la DREAL. (Ifrac peut vous préparer à cette commission). Suite au passage devant la commission, 3 solutions sont possibles : Avis favorable : Vous obtenez directement la capacité professionnelle de commissionnaire de transport, Avis favorable, mais vous devez faire un stage. Avis défavorable : vous devez passer l'examen du 05 octobre Après l'obtention de cette capacité, et pour s'inscrire au registre des commissionnaires, il faudra que le responsable légal (le détenteur de la capacité) : Soit majeur avec une pièce d identité, ou un titre de séjour européen, N'ai pas fait l'objet de condamnation(s) portée(s) au casier judiciaire n 2 (condition d'honorabilité). Le nombre de stagiaires par session est de 5 minimum et 25 maximum. PROGRAMME Droit social Réglementation Sources de droit Hiérarchie entre les différentes sources de droit, Règles internationales, Code du Travail, Conventions Collectives des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Contrat de travail Différentes formes de contrats, Déclaration préalable à l embauche, Salaires, Durée du travail (règles communes à l ensemble des salariés), Bulletins de salaire, Congés, Différents cas de rupture du contrat de travail. Représentation du personnel Délégués du Personnel, Membres du Comité d Entreprise, Membres du Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail,

3 Délégués Syndicaux. Organismes et Instances liés au social Inspection du Travail des transports Rôles, Droits, Sanctions, Conseil des Prud hommes. Organismes sociaux liés au transport routier CARCEPT, IPRIAC. Règles propres au transport routier Réglementation Communautaire applicable aux conducteurs routiers, Temps de conduite, Temps de pause, d interruption de conduite, Temps de repos journalier, hebdomadaire, Réglementation du Travail applicable aux différentes catégories de conducteurs, Conducteurs courte distance, Conducteurs grands routiers - accord du 23/11/94 - décret 83/40 modifié, L amplitude, Moyens de contrôle, Livrets / feuillets / contrôlographe / disques, Conservation des documents de contrôle, Bulletin de paye (dispositions particulières aux conducteurs), Loi sécurité et modernisation. Les services de contrôle et les sanctions Les personnes habilitées à contrôler et à sanctionner, Les différentes catégories d infraction : administratives et pénales, Procédures et tribunaux, Responsabilité du Chef d Entreprise, Les sanctions encourues en cas d infraction. Sécurité Les conducteurs Les formations, Permis, Diplômes (CAP / CFP / BEP), F I M O, F C O S, Spécialités (Matières dangereuses, transports exceptionnels), Visites médicales, Tests de compétences.

4 Conduite à tenir en cas d accident Accident matériel, Accident corporel. Règles de circulation Limitations de vitesses, Restrictions de circulation, Barrières de dégel. Contrôle de la sécurité des véhicules Visite initiale, Visites périodiques, Visites des contrôlographe, des bouteilles d air..., Agréments des véhicules spécialisés, Denrées périssables, T.I.R., Eclairage, Signalisation. Sécurité propre aux transports de matières dangereuses Les conducteurs, Formation, Consignes de sécurité, Les véhicules, Equipement, Marquage et signalisation, La marchandise, Déclaration de chargement, Incompatibilités, Règles de circulation, Limitations de vitesses, Restrictions de circulations, Distances à respecter en circulation / à l arrêt. Sécurité propre aux transports exceptionnels Formation des conducteurs, Les véhicules, Agréments, Equipements, Marquage et signalisation, Autorisations de circulation, Transports autorisés par arrêtés préfectoraux, Transports soumis à autorisation, Différentes catégories. Réglementation professionnelle des transports nationaux Différentes natures juridiques de transports

5 Transports pour propre compte (privé), Transports pour compte d autrui (public), La location de véhicules industriels. L organisation professionnelle Organismes administratifs, Organismes consultatifs, Organismes professionnels. Transports pour compte d autrui (Transports publics) Aspect réglementaire Transports non soumis à réglementation, Accès à la profession, Capacité professionnelle, Capacité financière, Honorabilité, Titres d exploitation : Différentes catégories, Obtention, Utilisation et Retraits - décret du 06/11/97. Aspect contractuel Obligations et droits des parties au contrat, Règles de droit applicables au contrat de transport, Limites de responsabilité, Exonération de responsabilité, Procédures en cas de manquants, d avaries, de retards, Délais de forclusion, de prescription, Faute lourde, dol, Privilège du transporteur, Les titres de transports : Forme, cas d utilisation, Les différents contrats types, conditions d application, Les contrats comportant des clauses particulières, Déclaration de valeur, intérêt à la livraison, La loi sur la sous-traitance, La responsabilité du donneur d ordre. Les loueurs de véhicules industriels Aspect réglementaire Locations non soumises à réglementation, Entièrement, Partiellement, Accès la profession, Capacité professionnelle, Capacité financière, Honorabilité. Aspect contractuel Obligations et droits des parties au contrat, Règles de droit applicables au contrat de location,

6 Responsabilité du loueur, Les titres des contrats de location, Forme, Cas d utilisation, Le contrat type de location de véhicule avec conducteur, Autres contrats, Les contrats comportant des clauses particulières, Assurances marchandises, Manutention. Cas de la sous-traitance Définition du donneur d ordre, Obligations du donneur d ordre, Financières, Juridiques. Réglementation professionnelle des transports internationaux Initiation à la géographie de l Europe Pays d Europe, L Union Européenne, La Conférence Européenne des Ministres des Transports, L Accord entre Etats de Libre Echange, L Espace Economique Européen. L organisation professionnelle Organismes administratifs, Organismes professionnels. Aspect réglementaire Transports non soumis à réglementation : du fait du pays, du fait de la nature du transport, Différents accords concernant la France et titres d exploitation correspondants, Accords communautaires (licences communautaires), Accords bilatéraux (autorisations bilatérales), Accords C.E.M.T. (Autorisations C.E.M.T.), Accords dans l U.E. sur le cabotage (Autorisations de cabotage), Cas de pays sans accord avec la France, Procédures. Aspect contractuel La C.M.R. dite Convention de Genève, Obligations et droits des parties au contrat, Règles de droit applicables au contrat de transport, Limites de responsabilité, Exonération de responsabilité, Procédures en cas de manquants, d avaries, de retards, Délais de forclusion, de prescription, Faute lourde, dol,

7 Le titre de transports (la Lettre de Voiture Internationale), Forme, Utilisation, Clauses attributives de juridiction. Règles douanières Régime général Application, Principes. Régime communautaire Documents : D.A.U. T1 ou T2, Transit communautaire, Transit commun (avec pays de l A.E.L.E.). Régime T.I.R. Agréments : des entreprises; des véhicules, Documents (carnets T.I.R.), Forme, Utilisation, Obligations et contraintes. Règles de circulation à l étranger Principes, Documents à présenter selon les cas, Sanctions. Economie des transports et activité du commissionnaire L environnement de l entreprise de transport Le rôle de l Etat et les différentes politiques de régulation des transports, Les organismes administratifs, consultatifs et professionnels, Les sanctions liées à l exercice illégal des professions du transport routier, Les instruments de régulation nationale (coordination des transports, LOTI) et internationale, Les organismes d aide au commerce extérieur ; le dispositif douanier, L environnement géographique: pôles économiques et réseaux terrestres français ; réseaux terrestres européens ; l environnement technologique : matériels de transport, normes techniques et réglementation y afférent ; moyens de manutention. L environnement informatique ; les EDI, Les prestations logistiques connexes au transport : stockage, entreposage. Les Commissionnaires Aspect réglementaire Opérations non soumises à réglementation, Accès à la profession,

8 Capacité professionnelle, Capacité financière, Honorabilité. Aspect contractuel Obligations et droits des parties au contrat, Règles de droit applicables au contrat de commission, Responsabilité du commissionnaire, Exonération de responsabilité, Procédures en cas de manquants, d avaries, de retard, Privilège du commissionnaire, Contrat de sous-traitance version transport. Le statut juridique du commissionnaire de transport Définition Les activités et obligations respectives du transitaire, du mandataire et du commissionnaire, Les devoirs généraux et responsabilités du commissionnaire de transport, Cadre contractuel : contrat de vente, contrat de commission, contrat de transport ; loi du 31 décembre 1992 et responsabilités contractuelles, décret n du 23 juillet 1992 relatif à la responsabilité du donneur d ordres, Conventions internationales pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes et aériens ; CMR, lettre de voiture, LTA, connaissements. La douane Rôle : Fiscal, Protectionniste, Economique, Exportations, Importations, Les droits de douane, Les taxes, les réglementations et procédure douanières. Le Transport Aérien Réglementation Trafic intérieur, Trafic international : Convention de Varsovie, Les différents types de compagnies, Les Auxiliaires du Transport Aérien, Les aéroports, Les agents de fret, Les manutentionnaires, Les commissionnaires en douane. Les Avitailleurs Le Contrat Aérien : La L T A, Tarifs : aériens, Corates, ULD, de Classification, de Groupage, D ordre Gouvernemental, Charter,

9 Tarifs ATAF, La facturation, Les délais, La limite de responsabilité. Le Transport Fluvial La Réglementation Transports intérieurs, Transports internationaux, Le Fret - Les Moyens, Les Contrats : Au voyage, Voyages multiples, Au Tonnage, A temps, Les documents d accompagnement, Les indemnités. Le Transport Maritime La Réglementation Loi française, Convention de Bruxelles : Règles de La Haye, Règles de Hambourg, Les différents types de transport maritime : Transport en affrètement, Transport traditionnel, Les différents types de connaissements, Les différents types de Compagnies Maritimes, Les documents d accompagnement. Les indemnités Le Transport Ferroviaire Droit des transports ferroviaires intérieur, Contrat de transport : droit commun, Les Envois, Le chargement : transbordement, mise à disposition des wagons, prescription, les délais, Le document de transport, Les transports internationaux : La législation internationale, La Convention de Berne : champ d application - Situation du Commissionnaire de transport, Contrat de transport international : Formation du contrat, modèle de contrat, fonctionnement, Formalités en douane, délais, Le transport combiné rail/route. L activité commerciale Les Termes de Vente Internationaux (Incoterms) : Rôle de la Chambre de Commerce Internationale, Rôle des Incoterms ; Utilisation des Incoterms, Incoterms et transfert de propriété, Les effets de commerce : Les instruments de paiement et de crédit nationaux (chèque, lettre de change, billet à ordre, warrant) et

10 Powered by TCPDF ( internationaux (cash ou delivery, lettre de change, opérations documentaires), Les différents types de facture, Litiges financiers et recouvrement des créances, Litiges survenant dans les différents types de transport : terrestre, aérien, maritime. Les assurances Les différents risques, Les types de police, L étendue des couvertures, Les procédures, L assurance qualité. Terminologie professionnelle (Français/Anglais) Applications pratiques aux transports routiers, maritimes, aériens, douane, magasinage, stockage... Gestion 40h 1 500,00 Réglementation 40h 1 500,00 Pour plus d'information consultez notre site ifrac-formation.com ou par téléphone au Édité le 26/01/2017