MODIFICATION N 2 DU PLU DE PLOUEDERN

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1 MODIFICATION N 2 DU PLU DE PLOUEDERN REF : 2016-MPLU2-PLOUEDERN NOTE DE PRESENTATION Dossier d enquête publique - Juin 2016 Révision générale du POS en PLU Arrêtée le 15 mars 2005 Approuvée le 18 septembre 2006 Rendue exécutoire le 21 octobre 2006 Modification n 1 du PLU Approuvée le 20 décembre 2010 Rendue exécutoire le 30 décembre 2010 Approuvée le Rendue exécutoire le

2 SOMMAIRE 1. Les coordonnées du maître d ouvrage L objet de l enquête publique: la modification n 2 du PLU de Plouédern L objet de la modification n 2 du PLU La procédure de modification du PLU Le contenu du dossier de modification n 2 du PLU Les caractéristiques les plus importantes du projet et les principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu Zones d activités de Leslouc h Projet de maison médicale au centre bourg Modalités d aménagement des zones 1AUH Servitude de mixité sociale et PLH Les incidences sur l environnement et sur le site Natura Les conséquences sur le dossier de PLU Au niveau du règlement graphique Au niveau du règlement écrit Au niveau des Orientations d Aménagement Au niveau du rapport de présentation GEOLITT/ URBA-MPLU

3 1. LES COORDONNEES DU MAITRE D OUVRAGE Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas Maison des Services Publics 59, rue de Brest LANDERNEAU Tél : : angeline.merour@ccpld.bzh 2. L OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE: LA MODIFICATION N 2 DU PLU DE PLOUEDERN Par délibération du 26 juin 2015, le conseil de Communauté du Pays de Landerneau-Daoulas a engagé la procédure de transfert de compétence plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale. Suite aux votes des conseils municipaux des communes membres de l EPCI, ce transfert a été acté par l arrêté préfectoral n du 27 octobre Le transfert de compétence est effectif depuis le 1 er décembre La Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas est donc aujourd hui compétente pour mener la procédure de modification n 2 du PLU de la commune de PLOUEDERN L objet de la modification n 2 du PLU La commune de PLOUEDERN est dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2006 et rendue exécutoire le 21 octobre Elle a ensuite fait l objet d une première modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2010 et rendue exécutoire le 30 décembre Sur la demande de la commune, la Communauté de Communes du Pays de Landerneau- Daoulas engage aujourd hui une procédure de modification du PLU de PLOUEDERN. L objectif de cette procédure est d adapter le PLU en vigueur sur 4 points pour : - permettre l'implantation d'une nouvelle activité économique sur la zone d'activités de Leslouc'h, au sud de la RN 12, en ajustant le règlement écrit et graphique ainsi que l Orientation d Aménagement correspondante ; - permettre la réalisation d une maison médicale au centre-bourg en supprimant un emplacement réservé devenu inutile et en reclassant le secteur en zone UH sur le règlement graphique ; GEOLITT/ URBA-MPLU

4 - assouplir les modalités d aménagement des zones 1AUH en reprenant au règlement écrit la rédaction de l article L du code de l Urbanisme ; - ajuster la règle liée à la servitude de mixité sociale dans le règlement écrit afin de prendre en compte les dispositions du nouveau Programme Local de l Habitat La procédure de modification du PLU La prise en compte des 4 objets cités précédemment satisfait aux conditions de la procédure de modification du PLU, conformément à l article L , dans la mesure où les adaptations envisagées : - ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. L article L du Code de l Urbanisme (CU) précise que sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L , le PLU est modifié lorsque l'etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. L article L du CU stipule que la procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l EPCI qui établit le projet de modification. L article L du CU indique qu avant l'ouverture de l'enquête publique, le président de l'epci notifie le projet de modification aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L et L Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. L article L du CU prévoit que lorsque le projet de modification est soumis à enquête publique, celle-ci est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement par le président de l'epci. L article L du CU prévoit également qu à l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'epci. GEOLITT/ URBA-MPLU

5 SCHEMA DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU (Articles L à L du code de l Urbanisme) Arrêté du président de l EPCI prescrivant la modification du PLU Elaboration technique du projet de modification du PLU (notice de présentation et extrait des pièces du dossier de PLU modifiés) Notification du projet de modification aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L et L du Code de l Urbanisme et aux maires des communes concernées Préparation de l enquête publique Publication notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique d un avis et affichage au siège de la communauté ainsi que dans la ou les mairies concernées, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci Dossier : joindre au dossier qui a fait l objet de la notification, l ensemble des avis reçus de la part des Personnes Publiques Associées Enquête publique (1 mois minimum) Dossier complet en mairie et au siège de l EPCI (comprenant les avis PPA éventuels) accompagné d un registre d enquête permettant au public d y inscrire ses observations Rédaction du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur (1 mois maximum après la clôture de l enquête) et validation de ceux-ci par le Tribunal Administratif (15 jours) Approbation de la modification du PLU par délibération du Conseil de la Communauté Adaptations éventuelles du projet pour tenir compte des avis des services de l Etat et des PPA ainsi que des observations du public Suite à l approbation, transmission du dossier en Préfecture en 2 exemplaires accompagnés de la délibération (pour le contrôle de légalité) Réalisation des mesures de publicité : affichage de la délibération au siège de la communauté et dans la ou les mairies concernées pendant un mois, et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département (en caractères apparents et rubrique Annonces Légales) Rendu exécutoire dès accomplissement des mesures de publicité et du dépôt du dossier en Préfecture GEOLITT/ URBA-MPLU

6 2.3- Le contenu du dossier de modification n 2 du PLU Dans le cas de la présente modification (pas de changement au niveau du PADD et des Annexes), le dossier ne comprend donc que les éléments qui ont été modifiés ou ajoutés par rapport au dossier du PLU en vigueur, à savoir : - le règlement graphique modifié, - le règlement écrit modifié, - le document d Orientations d Aménagement modifié, - le rapport de présentation modifié. La présente notice explicative ainsi que les pièces de procédure viennent compléter le dossier. Les 2 planches du règlement graphiques (partie Est et partie Ouest) à l échelle 1/5000 ème seront entièrement rééditées à l approbation de la modification ; en attendant seuls les extraits des secteurs modifiés sont présentés. Il en est de même pour le règlement écrit et les Orientations d Aménagement. Le rapport de présentation sera complété. 3. LES CARACTERISTIQUES LES PLUS IMPORTANTES DU PROJET ET LES PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU 3.1- Zones d activités de Leslouc h La communauté de communes a été sollicitée par une importante entreprise locale pour s implanter sur la zone d activités de Leslouc h Est, située sur la commune de Plouédern, au sud de la RN 12. Il s agit d une activité industrielle de transformation du bois qui projette de s implanter sur les parcelles ZR 117, ZR 112, ZR 113 et ZR 298. Cette emprise représente environ 9 ha à proximité de l échangeur de Kériel. Extrait emprise cadastrale du projet GEOLITT/ URBA-MPLU

7 Extrait photo aérienne du projet Projet : plan masse et coupe de principe A cette occasion, la collectivité s est aperçue qu il y avait eu une erreur de report de la marge de recul grevant la RN 12. En effet, lors de l approbation du PLU de PLOUEDERN en 2006, tout ce secteur a fait l objet d une étude dérogatoire à la loi Barnier pour réduire la marge de recul inconstructible originelle des 100 m par rapport à l axe de la RN 12 à 70 m (conformément aux possibilités données par les articles L à L du code de l urbanisme). Cette marge de recul ramenée à 70 m de l axe de la RN 12 figure bien dans le règlement écrit (article AUi.6), sur l Orientation d Aménagement et est justifiée dans le rapport de présentation. Il s agit donc de rectifier l erreur de report sur le règlement graphique. GEOLITT/ URBA-MPLU

8 En parallèle, dans un souci de gestion économe du foncier et d optimisation de l utilisation des espaces, il est précisé à l article 1AUi.13 qu il sera possible d utiliser la bande plantée d une largeur de 30 m (espace tampon végétalisé avec la RN 12), pour accueillir des ouvrages de rétention des eaux pluviales sous condition d une bonne intégration paysagère. Enfin, afin de permettre l implantation des bâtiments qui sont soumis à des contraintes techniques spécifiques du fait de la nature de la production, il est proposé de créer un souszonage 1AUi1 associé à des règles de hauteur différente (adaptation de l article 1AUi.10) sur la partie Est de la zone 1AUi de Leslouc h Est. Dans cette zone 1AUi1, il est proposé de porter la hauteur maximale à 14 m sur l ensemble de la zone avec l obligation d une hauteur inferieure pour les volumes des bâtiments situés en 1 er rideau le long de la RN 12 et sous la condition d une bonne intégration paysagère. Cette règle est mise en place afin de limiter l impact paysager du nouveau bâtiment par rapport à la RN 12. GEOLITT/ URBA-MPLU

9 3.2- Projet de maison médicale au centre bourg La commune a pour projet de réaliser une maison médicale au centre bourg, route de Kériel, sur un terrain qu elle vient d acquérir. L Emplacement Réservé (ER) n 1 mis en place pour permettre la réalisation d une extension du cimetière n a donc plus lieu d être ni en tant qu emplacement réservé (maîtrise foncière communale) ni pour la réalisation d un cimetière (plus un besoin aujourd hui pour la commune). Extrait cadastral du projet Extrait photo aérienne du projet De plus, des constructions (habitations) existent au nord de l ER n 1 avec un accès direct sur la rue du Verger ou à l ouest de l ER n 1 avec un accès direct sur la rue de Kériel. L emprise de la future maison médicale et celles des constructions attenantes sont reclassées de la zone 1AUH en zone UH puisque ces constructions et terrains sont directement équipés (accès et réseaux) à la parcelle. Le classement en zone UH induit la suppression de la servitude de mixité sociale sur ce secteur. GEOLITT/ URBA-MPLU

10 3.3- Modalités d aménagement des zones 1AUH Le PLU de PLOUEDERN possède 3 zones 1AUH sur son territoire occupant chacune une très grande surface allant de 4,5 ha à 9,5 ha et appartenant à plusieurs propriétaires. L obligation d aménager ces 3 zones 1AUH par le biais d une opération d aménagement d ensemble complique fortement la réalisation des constructions puisqu il faut déposer un projet global pour chaque zone 1AUH alors que parfois les propriétaires ne sont pas tous vendeurs. Cette écriture stricte du règlement écrit du PLU de Plouédern rend plus difficile la réalisation de projets de construction et d aménagement. L article R du code de l Urbanisme stipule en effet que les constructions peuvent y être autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement. La collectivité souhaite ainsi laisser le choix des modalités de constructibilité à l intérieur de la zone 1AUH dans le respect des Orientations d Aménagement et du règlement écrit Servitude de mixité sociale et PLH En application de l alinéa 16 de l'article L du code de l'urbanisme, dans les zones A Urbaniser à vocation d habitat délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements locatifs. Cette servitude a été mise en place conformément au Programme Local de l Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas approuvé le 01/02/2008. Cette servitude comprenait 2 paliers en fonction de la taille du programme de logements et s appliquait sur les 3 zones 1AUH du bourg. Pour les programmes de 4 à 8 logements (ou de 160 m 2 à 320 m 2 d équivalent SHON), les catégories de logements locatifs étaient : - offre locative globale minimale (PLAI, PLUS, PLS et PSLA) : 20% - offre privée sans finalité sociale : 80% Pour le programme de plus de 8 logements (ou de 320 m 2 catégories de logements locatifs étaient : et plus d équivalent SHON), les - offre locative minimale PLAI et/ou PLUS : 12% - offre locative minimale PLS et/ou PSLA : 8% - offre privée sans finalité sociale : 80% Dans le nouveau PLH communautaire , exécutoire depuis le 30 août 2015, les dispositions ont changées. GEOLITT/ URBA-MPLU

11 Il est précisé que dans les opérations d aménagement de 10 logements et plus devront comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS et PSLA 1 ) sauf si le montage du projet démontre une impossibilité manifeste de les réaliser (localisation du terrain, topographie ). Dans ce cas, une compensation devra être trouvée sur la commune pour réaliser les logements locatifs sociaux en respectant les objectifs du PLH. C est cette dernière modalité d application de la servitude de mixité sociale qui sera appliquée après modification du PLU conformément au PLH en vigueur Les incidences sur l environnement et sur le site Natura 2000 Les incidences sur l environnement de cette modification du PLU sont très limitées puisqu il n y a pas de création de nouvelles zones urbanisables autres que celles déjà ouvertes à l urbanisation au PLU en vigueur. Le reclassement d une partie de la zone 1AUi de Leslouc h en une zone 1AUi1 et l adaptation de l Orientation d Aménagement, pour l implantation d une entreprise de taille importante, ayant des contraintes techniques spécifiques du fait de la nature de la production, a été l occasion d une prise en compte renforcée du paysage (par rapport aux hauteurs et à la volumétrie différenciée des bâtiments à réaliser). Elle s accompagne d une gestion optimisée du foncier par la suppression des voies de desserte interne et de l aire de stationnement périphérique devenues inutiles ainsi que par l utilisation renforcée de la bande tampon le long de la RN 12 qui pourrait accueillir des ouvrages paysagers de gestion des eaux pluviales. Les autres points de la modification n ont pas de conséquence sur l environnement (reclassement d un secteur de zone 1AUH bâties en zones Uh, ajustement de la règle relative à la servitude de mixité sociale dans le règlement écrit dans le cadre de la prise en compte du nouveau PLH). D autre part, selon l article R du CU, les modifications des PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, ne sont pas soumises à évaluation environnementale sauf si le projet de modification du PLU permettait la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (article R du CU). La commune est concernée au sud de son territoire par le site Natura 2000 : FR Rivière Elorn. Elle se situe aussi non loin du site Natura 2000 : FR Tourbière de Lann Gazel qui se situe au nord de la commune (sur Trémaouézan). 1 PLAI : Prêt Locatif Aidé d Intégration PLS : Prêt Locatif Social PSLA : Prêt Social Location Accession PLU : Prêt Locatif à Usage Social (comprenant aussi le Pass Foncier) GEOLITT/ URBA-MPLU

12 Tourbière de Lann Gazel Rivière Elorn Localisation des sites Natura 2000 (rivière Elorn et Tourbière de Lann Gazel) par rapport au projet Les 2 secteurs concernés par la modification du zonage se situent à proximité de petits ruisseaux qui se jettent dans la rivière Elorn et n ont pas lien avec la tourbière de Lann Gazel. Les sites NATURA 2000 Tourbière de Lann Gazel ou Rivière Elorn qui se situent respectivement à plus de 2 km et 3,5 km du secteur de Leslouc h. Les zones 1AUi1 de Leslouc h et UH du nord-ouest du bourg sont ou seront raccordées à l assainissement collectif des eaux usées. La gestion des eaux pluviales de Leslouc h se fera par la mise en place d un ouvrage de régulation au niveau de la zone 1AUi1 et via l infiltration à la parcelle et/ou le raccordement au réseau d assainissement pluvial pour le nord-ouest du bourg. La modification du PLU de PLOUEDERN n aura pas d impact négatif sur le site NATURA 2000 Tourbière de Lann Gazel ou Rivière Elorn. Il n y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ni une étude des incidences sur le site NATURA GEOLITT/ URBA-MPLU

13 4. LES CONSEQUENCES SUR LE DOSSIER DE PLU Dans le cas de la présente modification, les pièces du dossier PLU modifiées par rapport au PLU en vigueur concernent : - le règlement graphique, - le règlement écrit, - les Orientations d Aménagement, - le rapport de présentation Au niveau du règlement graphique Deux secteurs sont modifiés : La zone d activités de Leslouc h : - la création d une sous-zone 1AUi1 en partie est ; - la correction de la marge de recul le long de la RN 12 portée à 70 m et non pas 75 m (après dérogation à la loi Barnier réalisée en 2006 lors de la révision du PLU). Le secteur nord-ouest centre-bourg : - la suppression de l Emplacement Réservé n 1 - le reclassement en zone UH de ce petit secteur 1AUH et la suppression de la servitude de mixité sociale sur ce même espace La légende des 2 planches du règlement graphique sera aussi corrigée (ER n 1 supprimé, définition de la Servitude de Mixité sociale adaptée, introduction d une définition pour la nouvelle zone 1AUi1 identifiée. GEOLITT/ URBA-MPLU

14 Extrait de la planche graphique du secteur de la zone d activité de Leslouc h au PLU en vigueur, approuvé le 20 décembre 2010 Extrait de la planche graphique du secteur de la zone d activité de Leslouc h au PLU après la modification n 2 GEOLITT/ URBA-MPLU

15 Extrait de la planche graphique du secteur nord-ouest du centre bourg au PLU en vigueur, approuvé le 20 décembre 2010 Extrait de la planche graphique du secteur nord-ouest du centre bourg au PLU après la modification n 2 GEOLITT/ URBA-MPLU

16 Extrait de la légende du règlement graphique au PLU en vigueur, approuvé le 20 décembre 2010 Extrait de la légende du règlement graphique au PLU après la modification n 2 GEOLITT/ URBA-MPLU

17 4.2- Au niveau du règlement écrit Les changements apportés au règlement écrit sont décrits ci-dessous : Dans le TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES/ ARTICLE 3 Division du territoire en zones : introduction de la définition de la zone 1AUi1 = secteur 1AUi Dans le TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES/ ARTICLE 7 servitude de mixité sociale (alinéa 16 de l'article L du code de l'urbanisme) : La rédaction actuelle : Du fait de sa proximité avec l agglomération de Landerneau, la partie Sud-Ouest du territoire de PLOUEDERN (quartier de Kergoat / Moulin du Tourous) a été intégrée au sous-secteur géographique «secteur urbain» du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas, tandis que le reste a été intégré au sous-secteur géographique «secteur rural et littoral». Dans le sous-secteur «urbain», la servitude comprend deux paliers en fonction de la taille du programme de logements : - programme de 4 à 8 logements (ou de 160 m 2 à 320 m 2 d équivalent SHON), les catégories de logements locatifs sont : - offre locative globale minimale (PLAI, PLUS, PLS et PSLA) : 30% - offre privée sans finalité sociale : 70% - programme de plus de 8 logements (ou de 320 m 2 et plus d équivalent SHON), les catégories de logements locatifs sont : - offre locative minimale PLAI et/ou PLUS : 17% - offre locative minimale PLS et/ou PSLA : 13% - offre privée sans finalité sociale : 70% Dans le sous-secteur «rural et littoral», la servitude comprend deux paliers en fonction de la taille du programme de logements : - programme de 4 à 8 logements (ou de 160 m 2 à 320 m 2 d équivalent SHON), les catégories de logements locatifs sont : - offre locative globale minimale (PLAI, PLUS, PLS et PSLA) : 20% - offre privée sans finalité sociale : 80% - programme de plus de 8 logements (ou de 320 m 2 et plus d équivalent SHON), les catégories de logements locatifs sont : - offre locative minimale PLAI et/ou PLUS : 12% - offre locative minimale PLS et/ou PSLA : 8% - offre privée sans finalité sociale : 80% Le nombre minimum de logements locatifs est arrondi à 1 pour les programmes de 4 et 5 logements, à 2 pour les programmes de 6 à 8 logements. Le nombre minimum de logements locatifs est arrondi à l'entier le plus proche pour les programmes de 9 logements et plus. En cas de difficultés techniques liées à la spécificité d une opération, la commune recherchera un accord avec l aménageur permettant l implantation des logements locatifs aidés à proximité de l opération. En tout état de cause, le PLU devra respecter les pourcentages de logement social prévu par le PLH dans toutes les opérations dépassant le seuil fixé par le PLH en cours (notamment s il est modifié). GEOLITT/ URBA-MPLU

18 Le 1 er paragraphe change car la servitude de mixité sociale ne s applique qu en zone 1AUH et pas en zone UH. La modification permet de faire la correction. La rédaction en vigueur est donc remplacée par la rédaction suivante : Les opérations d aménagement de 10 logements et plus devront comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS et PSLA) sauf si le montage du projet démontre une impossibilité manifeste de les réaliser (localisation du terrain, topographie ). Dans ce cas, une compensation devra être trouvée sur la commune pour réaliser les logements locatifs sociaux en respectant les objectifs du PLH. Le nombre minimum de logements locatifs est arrondi à l'entier le plus proche. Dans le TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - Règlement applicable à la zone AUH : la référence au PLH approuvé le 01/02/2008 est supprimée et remplacée par le PLH Caractère de la zone AU : est introduit la définition de la zone 1AUi1 (secteur 1AUi avec des dispositions particulières). - Chapitre 2 : règlement applicable à la zone AUi / Caractère de la zone AUi : est introduit la définition de la zone 1AUi1 (secteur 1AUi avec des dispositions particulières). - Chapitre 1 : règlement applicable à la zone AUH / Caractère de la zone AUi : est introduit la définition de la zone 1AUi1 (secteur 1AUi avec des dispositions particulières). - Chapitre 2 : règlement applicable à la zone AUi/ Caractère de la zone AUi article 1AUi.10 : est introduit la règle suivante : Pour la zone 1AUi1 de Leslouc h Est, la hauteur maximale est portée à 14 m avec l obligation, en 1er rideau le long de la RN 12, que le bâtiment présente un volume d une hauteur inférieure à 14 m et présente une intégration paysagère particulièrement soignée. - Chapitre 2 : règlement applicable à la zone AUi/ Caractère de la zone AUi article 1AUi.13 : est introduit la règle suivante : Cette bande sera située sur l emprise publique, hormis en zone 1AUi1. Elle pourra accueillir les ouvrages de rétention des eaux pluviales sous condition d une bonne intégration paysagère. GEOLITT/ URBA-MPLU

19 4.3- Au niveau des Orientations d Aménagement Sur le secteur de Leslouc h Extrait de l Orientation d Aménagement du secteur de Leslouc h au PLU en vigueur, approuvé le 20 décembre 2010 Extrait de l Orientation d Aménagement du secteur de Leslouc h au PLU après la modification n 2 GEOLITT/ URBA-MPLU

20 La voie de desserte interne est supprimée puisqu une seule entreprise devrait s installer sur toute la partie est de la zone 1AUi1 et un principe d accès est indiqué au niveau de l accès envisagé. L aire de stationnement prévue au nord-est de la zone 1AUi1 est supprimée car cet espace sera intégré à l emprise nécessaire à l entreprise. La voie existante sensée mener à cette zone de stationnement envisagée, n existe pas et n est plus nécessaire. Elle est aussi supprimée du schéma de l Orientation d Aménagement Sur le secteur de nord-ouest du centre-bourg Extrait de l Orientation d Aménagement du secteur de nord-ouest du bourg au PLU en vigueur, approuvé le 20 décembre 2010 GEOLITT/ URBA-MPLU

21 Extrait de l Orientation d Aménagement du secteur de Leslouc h au PLU après la modification n Au niveau du rapport de présentation Une partie consacrée à la modification n 2 du PLU est intégrée à la fin du rapport de présentation, dans la VI ème PARTIE : LES CHANGEMENTS APPORTES PAR RAPPORT AU PLU APPROUVE EN SEPTEMBRE Il s agit du chapitre VI.2. : la modification n 2 du PLU. Cette nouvelle partie reprend la présente notice. GEOLITT/ URBA-MPLU