S.C.P. MARCHAND LAFON -DESMOULINS

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1 S.C.P. MARCHAND LAFON -DESMOULINS 1 156, avenue de Paris CS NIORT MAIL : Tél Fax L AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT DEUX JANVIER A 14 HEURES 00 A LA REQUETE DE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, société coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro , dont le siège social se situe au 12 Boulevard Guillet Maillet SAINTES CEDEX, poursuites et diligences de son Président du Conseil d Administration domicilié es qualité audit siège. Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître Benoît DEVAINE, avocat au Barreau des DEUX-SEVRES, demeurant à NIORT, Résidence Montaigne, 13 avenue de la République (79000) NIORT, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, dont le siège est à SAINTES (17100), 87 avenue Gambetta qui se constitue sur le présent commandement et ses suites. AGISSANT EN VERTU : Des articles 35 à 37 du décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la procédure de saisie immobilière. Des articles R à R du Code des procédures civiles d exécution. De la copie exécutoire d un acte reçu par Maître TOURNADE, Notaire à NIORT, le 02 Octobre 2006 avec la participation de Maître COUCHE, Notaire à MELLE, contenant prêt par la CRCAM à la société SCI SEVRES MARITIME de la somme, de euros stipulé remboursable aux conditions dudit prêt moyennant intérêt au taux de 3.76%.

2 Un commandement aux fins de saisie immobilière ayant été signifié par acte de notre ministère en date du Etant requis de procéder à la description de l'immeuble ci-après, et d attester de l intervention d un technicien aux fins de procéder aux diagnostics obligatoires dans le cadre d'une procédure de saisieimmobilière actuellement en cours, DEFERANT A LA REQUISITION QUI PRECEDE : Je, Gilles DESMOULINS, Huissier de Justice Associé de la Société Civile Professionnelle, Emmanuel MARCHAND, Karine LAFON, Gilles DESMOULINS, Titulaire d un Office d Huissier de Justice, dont le siège est à NIORT, avenue de Paris, N 156, soussigné, CERTIFIE m être transporté ce jour, 4 rue Marcel Brillouin à MELLE (79500), DESIGNATION DES BIENS SAISIS : MELLE (79500) adresse cadastre surface 4 rue Marcel Brillouin Section AM n 133 1a 53ca LEQUELS APPARTIENNENT : A la SCI SEVRES MARITIME, Société Civile Immobilière immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro dont le siège social est 35 rue du Pigeonnier à FRESSINES, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur MADIER Alexandre, gérant de la SCI SEVRES MARITIME. Là étant, en présence de la société E-MAIDIAG, et monsieur MADIER, j ai procédé aux constatations suivantes : PARTIES COMMUNES Il s agit d un immeuble en pierre composé de 6 logements (studios). Trois d entre eux font l objet d une location. Monsieur MADIER n a pu me remettre les contrats de location. Le logement 1 est occupé par Mr THOMAZEAU Valentin, le Logement 3 est occupé par Melle AUTET Amandine, le logement 4 est occupé par Mr GOT Mathieu.

3 3 Les logements 1 à 3 sont accessibles depuis une cour commune, les façades sont recouvertes d un crépi en bon état, le sol est composé d une dalle en béton.

4 4 LOGEMENT 1- RDC Studio occupé par monsieur THOMAZEAU suivant bail d habitation sous seing privé en date du , pour un loyer mensuel de 150 euros TTC. Pièce à vivre Porte PVC avec vitrage en bon état, sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs toile de verre peinte en bon état, plafond peinture blanche en bon état, une fenêtre PVC avec volets roulants manuels en bon état, convecteur électrique en bon état, interphone en très bon état, prises et interrupteurs électriques en bon état. Une cuisine intégrée, composé de placards hauts et bas en bon état, un évier simple bac avec égouttoir, un plan de travail carrelé, une VMC, le tout est en bon état.

5 Salle d eau PREMIERE EXPEDITION 5 Sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs peinture et faïence en bon état, plafond peinture blanche en bon état, un lavabo sur colonne avec miroir de courtoisie, un néon, un douche, un WC avec abattant et couvercle, un porte-serviette mural, un convecteur électrique, robinetterie en bon état, l ensemble est en bon état.

6 6 LOGEMENT 2- ETAGE Studio libre. Accessible par un escalier carrelé en bon état, les murs de la cage d escalier sont peints en blanc, main courante en bois en bon état. Pièce à vivre Porte PVC avec vitrage en bon état, sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs toile de verre peinte en bon état, plafond peinture blanche en bon état, une fenêtre PVC avec volets roulants manuels en bon état, convecteur électrique en bon état, interphone en très bon état, prises et interrupteurs électriques en bon état. Une cuisine intégrée, composé de placards hauts et bas en bon état, un évier simple bac avec égouttoir, un plan de travail carrelé, une VMC, le tout est en bon état.

7 Salle d eau PREMIERE EXPEDITION 7 Sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs peinture et faïence en bon état, plafond peinture blanche en bon état, un lavabo sur colonne avec miroir de courtoisie, un néon, un douche, un WC avec abattant et couvercle, un porte-serviette mural, un convecteur électrique, robinetterie en bon état, l ensemble est en bon état.

8 8 LOGEMENT 3- RDC Studio occupé par mademoiselle AUTET suivant bail d habitation sous seing privé en date du , pour un loyer mensuel de 230 euros TTC. Pièce à vivre Porte PVC avec vitrage et volet en bon état, sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs toile de verre peinte en bon état, plafond peinture blanche en bon état, une fenêtre PVC avec volets roulants manuels en bon état, convecteur électrique en bon état, interphone en très bon état, prises et interrupteurs électriques en bon état. Une cuisine intégrée, composé de trois placards hauts trois portes et trois placards bas trois portes et de tiroirs en bon état, une plaque électrique, une VMC en bon état, un évier simple bac avec égouttoir, un plan de travail carrelé, le tout est en bon état.

9 Salle d eau PREMIERE EXPEDITION 9 Sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs peinture et faïence en bon état, plafond peinture blanche en bon état, un lavabo sur colonne avec miroir de courtoisie, un néon, un douche, un WC avec abattant et couvercle, un porte-serviette mural, un convecteur électrique, robinetterie en bon état, l ensemble est en bon état.

10 Une porte PVC située au fond de la cour précitée permet d accéder à une seconde partie de l immeuble desservant les logements 4 à Entrée cage d escalier Sol carrelage en bon état, murs toile de verre peinte en bon état, plafond peinture blanche en bon état, trois ballons ECS, un escalier en bon état permet d accéder au premier étage (logement 5) et au second étage (logement 6). Les murs de la cage d escalier sont revêtus d une toile de verre peinte en très bon état, le plafond est recouvert d une peinture blanche en très bon état.

11 11 LOGEMENT 4- RDC Studio occupé par monsieur GOT Mathieu suivant bail d habitation sous seing privé en date du , pour un loyer mensuel de 150 euros TTC. Pièce à vivre Porte en bon état, sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs papier peint en bon état, plafond peinture blanche en bon état, une fenêtre PVC avec volets roulants manuels en bon état, une porte-fenêtre en PVC en bon état, convecteur électrique en bon état, prises et interrupteurs électriques en bon état. Une cuisine intégrée, composé de placards hauts et bas en bon état, une VMC en bon état, un évier simple bac avec égouttoir.

12 Salle d eau PREMIERE EXPEDITION 12 Sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs faïence et peinture en bon état, plafond peinture blanche en bon état, un lavabo sur colonne avec miroir de courtoisie, un douche, un WC avec abattant et couvercle, robinetterie en bon état, l ensemble est en bon état.

13 13 LOGEMENT 5-1 er ETAGE Logement libre, type T2. Pièce principale Porte en bon état, sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs peinture en bon état, plafond peinture blanche en bon état, une fenêtre PVC avec volets roulants manuels en bon état, convecteur électrique en bon état, prises et interrupteurs électriques en bon état. Une cuisine intégrée, composé de placards hauts et bas en bon état, plan carrelé en bon état, une VMC en bon état, un évier simple bac avec égouttoir.

14 14 Chambre Porte en bon état, sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs peinture en bon état, plafond peinture blanche en bon état, une fenêtre PVC avec volets roulants manuels en bon état, convecteur électrique en bon état, prises et interrupteurs électriques en bon état.

15 Salle d eau PREMIERE EXPEDITION 15 Sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs faïence et peinture en bon état, plafond peinture blanche en bon état, un lavabo sur colonne avec miroir de courtoisie, un douche, un WC avec abattant et couvercle, robinetterie en bon état, l ensemble est en bon état.

16 16 LOGEMENT 6 2 ème ETAGE Logement libre, type T2. Pièce principale Porte en bon état, sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs peinture en bon état, plafond mansardé peinture blanche en bon état, deux fenêtres en bois et une fenêtre de toit en bon état, deux convecteurs électriques en bon état, prises et interrupteurs électriques en bon état. Une cuisine intégrée, composé de placards hauts et bas en bon état, plan carrelé en bon état, une VMC en bon état, un évier simple bac avec égouttoir.

17 17 Salle d eau Sol carrelage teinte claire 20x20 en bon état, plinthes assorties en bon état, murs faïence et peinture en bon état, plafond peinture blanche en bon état, un lavabo sur colonne avec miroir de courtoisie, robinetterie en bon état, un douche, un WC avec abattant et couvercle, un porte-serviette mural, un convecteur électrique, l ensemble est en bon état.

18 18 EXTERIEUR Façades crépi en bon état, toiture en état d usage, chéneaux et descentes d eaux en bon état, immeuble situé à proximité du centre-ville. ******

19 19 En foi de quoi, j ai dressé le présent procès-verbal de description pour servir et valoir ce que de droit sur 19 PAGES RECTO et 31 PHOTOGRAPHIES. Maître Gilles DESMOULINS

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