1 journée (soit 7h00) La Fiche de données de sécurité pour les mélanges Session Formulateurs. Horaires : 9h00 17h30

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1 La Fiche de données de sécurité pour les mélanges Session Formulateurs Pour une compréhension des obligations liées à la mise en œuvre de REACH (scénarios d exposition) et connaître en détail les nouveautés relatives aux FDS Rédiger une FDS conforme Intégrer les scénarios d exposition Des exemples concrets, La présentation d outils Pour qui? Chefs de projet REACH, responsables règlementation produits, chargés des affaires réglementaires, responsables HSE, Des formations pratiques et concrètes destinées aux industriels, fabricants ou importateurs, désireux de maîtriser les droits et obligations liés à leur statut et de mettre en œuvre les actions et outils nécessaires. Connaître les dangers des substances et communiquer convenablement à leur propos vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il est essentiel pour les industriels d élaborer des fiches de données de sécurité conformes aux exigences de la réglementation. Les formulateurs doivent comprendre les nouvelles règles d élaboration des FDS imposées par la modification de l annexe II du Règlement REACH et savoir prendre en compte et intégrer les informations pertinentes des scénarios d exposition reçus de leurs fournisseurs. 1 journée (soit 7h00) Horaires : 9h00 17h30 Support : livret (diaporama support de la journée) Nos sessions de formation sont construites par des experts reconnus pour leurs compétences dans les différents domaines afférant à l évaluation de la sécurité chimique.

2 PROGRAMME «La Fiche de données de sécurité pour les mélanges Objectif Session Formulateurs» L objectif de cette session est de permettre aux formulateurs de prendre en compte les exigences des règlements REACH & CLP afin de rédiger les FDS des mélanges qu ils mettent sur le marché. I. Le contexte réglementaire : rappels 1. Les textes relatifs à l élaboration et aux modalités de transmission de la FDS 2. Les mélanges concernés 3. Nouveau format de la FDS : le calendrier applicable pour les mélanges 4. Diffusion et gestion des FDS II. Le contenu de la FDS 1. Les modifications résultant de la mise en œuvre de REACH et du CLP 2. Le contenu des 16 rubriques de la FDS pour les mélanges 3. La cohérence de la FDS 4. Exemples & outils IT III. Les scénarios d exposition et l évaluation de la sécurité chimique 1. Principes, méthode et processus 2. La responsabilité de l évaluation de la sécurité chimique : producteurs, importateurs, utilisateurs en aval 3. Le scénario d exposition : structure et contenu IV. L intégration des SE dans la FDS du mélange 1. Obligations 2. Méthodes 3. Cas pratiques Synthèse et Bilan

3 BULLETIN D INSCRIPTION Formation "La Fiche de données de sécurité pour les mélanges Session Formulateurs" 29 mars 2011 au Diamant à Puteaux A retourner à Chantal Cadars : GICPER - ATOUT REACH - Le Diamant A Paris La Défense Cedex Tel : Fax : info@atoutreach.fr SOCIETE :... PARTICIPANT :. N SIRET :... N T.V.A. :... Adresse :... Fonction :... CP : Ville :. Téléphone :... Téléphone :... Fax :... Adresse ... Coordonnées de la personne destinataire des documents administratifs (convocation, plan d accès et convention de formation, attestation de formation) : Mr. Mme.... Adresse ... Coordonnées du service comptable pour facturation, si différentes :. Règlement : Tarif : HT soit TTC Je joins un chèque établi à l ordre du GICPER : Chèque N... tiré sur la banque... d un montant de... TTC OU J effectue un virement sur le compte du GICPER : BNP PARIBAS LA DEFENSE ENTREPRISES RIB IBAN FR BIC BNPAFRPPPTX Conditions de règlement : Le règlement de la formation s effectue à l avance, au moment de l inscription. Il doit être joint au présent bulletin d inscription. Toute inscription ne sera définitive qu après réception de son règlement. Le nombre de places par session étant limité à 15 personnes, les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne seront pas prioritaires. Les inscriptions, accompagnées du règlement, se feront dans l ordre d arrivée des bulletins. La facture est envoyée après la formation et tient lieu de convention simplifiée. Si vous souhaitez une convention séparée, veuillez prendre contact avec Madame Chantal CADARS Tél : ccadars@chimiepromotion.fr Conditions d annulation: Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué, si l annulation nous parvient moins de 2 semaines avant la date de début de la formation. Annulation et report par le GICPER : Le GICPER se réserve le droit d annuler ou de reporter toute formation en cas de force majeure ou si le nombre d inscrits n était pas suffisant. Je soussigné(e) déclare m inscrire à la formation. Je reconnais avoir pris connaissance et accepter expressément les Conditions générales de formation ci-jointes. Date : Signature et Cachet de l Entreprise :

4 CONDITIONS GENERALES DE FORMATION Version Juillet 2009 Le service ATOUT REACH ATOUT REACH est un service d aide à l application de la réglementation REACH (Règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 et directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE) à destination des entreprises concernées. ATOUT REACH est un service réalisé par le Groupement des Industriels de la Chimie pour les Etudes et la Recherche (GICPER), association de type loi 1901, dont le siège se situe 14, rue de la République, PUTEAUX. Le GICPER est un organisme de formation dont la déclaration est enregistrée sous le numéro auprès de la préfecture de la région d Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat. Article 1 - Objet et Champ d application Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le GICPER fournit au CLIENT la prestation de formation définie dans le bulletin d inscription. La signature du bulletin d inscription implique l acceptation sans réserve et l adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales du CLIENT, qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, notamment sur ces conditions générales d achat. Article 2 - Objet de la Prestation Le contenu et la durée de la prestation de formation sont précisés dans le programme et le bulletin d adhésion ci-joints. Un programme détaillé est envoyé au CLIENT après réception du bulletin d adhésion dûment complété et signé et du paiement intégral du prix. Article 3 - Prix et conditions de paiement Les prix indiqués dans le bulletin d adhésion sont fermes et forfaitaires. Les prix sont payables d avance au moment de l inscription et leur règlement doit être joint au bulletin d adhésion. La facture sera adressée au CLIENT après la réalisation de la prestation. Article 4 - Annulation et report de la prestation Toute annulation par le CLIENT doit être notifiée par écrit à ATOUT REACH au plus tard deux (2) semaines avant la date de début de session de la formation indiquée sur le bulletin d adhésion. Si l annulation intervient moins de deux (2) semaines avant cette date, ATOUT REACH, à titre de dédommagement, conservera la moitié des sommes versées par le CLIENT au moment de son inscription. ATOUT REACH se réserve le droit d annuler ou de reporter la session de formation, sans indemnité, en cas de survenance d un cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. En cas d annulation, ATOUT REACH en informe le CLIENT dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement de l intégralité des sommes versées. En cas de report, ATOUT REACH en informe le CLIENT et communique les nouvelles dates fixées pour les sessions de la formation. En cas d indisponibilité du CLIENT, ATOUT REACH procédera au remboursement de l intégralité des sommes. 1/2

5 Article 5 - Propriété intellectuelle Le contenu intellectuel de la prestation de formation ainsi que les informations, les livrables remis au moment de l exécution de la prestation et, plus généralement, tous documents réalisés par ATOUT REACH, quel qu en soit leur support, et distribués à l occasion de l exécution de la prestation, sont des œuvres de l esprit protégés par le droit d auteur. Ils demeurent la propriété pleine et entière et exclusive du GICPER ou de ses titulaires. Toute utilisation ultérieure de ces informations et documents par le CLIENT, notamment toute reproduction, redistribution ou représentation au public, est strictement interdite, sauf accord préalable écrit du GICPER. Article 6 - Informatique et Libertés En signant le bulletin d adhésion, le CLIENT déclare consentir librement et sans réserve au traitement des informations et données personnelles fournies au GICPER. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique et ne seront utilisées que dans le but d'assurer la bonne exécution de la prestation. Dans le cadre de ce traitement, les informations recueillies pourront être communiquées aux membres du GICPER. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le CLIENT dispose d un droit d'accès, d'opposition ou de rectification aux informations le concernant et qui figureraient sur tout fichier à l'usage du GICPER auprès de : GICPER Correspondant Informatique et Libertés - 14 rue de la République PUTEAUX cil@uic.fr. Article 7 - Règlement des différends Le bulletin d adhésion et les présentes conditions générales sont soumis aux dispositions du droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, l inexécution ou la cessation du bulletin d adhésion et des présentes conditions générales, et même en cas d'urgence, relève de la compétence exclusive des tribunaux de NANTERRE, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé. 2/2