DES ACHATS RESPONSABLES

Transcription

1

2 Depuis 5 années déjà, Mademoiselle Desserts s est engagée dans une démarche volontaire de Responsabilité Sociétale, matérialisée par des diagnostics Développement durable sur ses sites et confortée par un plan d actions. Le groupe communique ses résultats dans son rapport Développement durable annuel. Plus que jamais convaincues et motivées par leur réussite en matière de RSE, les équipes vont maintenant intégrer dans leurs pratiques d achats les 7 principes du développement durable. Cette charte est construite en terme d engagements réciproques. Mademoiselle Desserts demande à ses fournisseurs de signer la présente charte par laquelle ils s engagent à : Respecter la charte des achats responsables Mademoiselle Desserts. S assurer que leurs propres fournisseurs et sous-traitants sont en conformité avec la charte. Accepter les évaluations réalisées par les sociétés du Groupe et mettre en place les éventuels plans d actions requis. Cette charte doit permettre aux fournisseurs de produits et de services de progresser sur la voie de la Responsabilité Sociétale. Une politique d achats responsable se construit sur le long terme, elle doit permettre aux fournisseurs d intégrer ces nouvelles exigences dans le temps. Patrick Laurant Directeur des Achats Barbara Bosquette Responsable Développement Durable Cécile Guérin Acheteur Fabienne Muron Acheteur Jean-Pierre Coustaty Acheteur

3 DROITS DE L HOMME ENVIRONNEMENT RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL LOYAUTÉ DES PRATIQUES & DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES TRANSPARENCE & REPORTING RÉCIPROQUE ÉVALUATION RÉCIPROQUE & AMÉLIORATION CONTINUE

4 engagement, respect, protection DROITS DE L HOMME Mademoiselle Desserts s engage à respecter les normes internationales de comportement et les Droits de l Homme. Elle s assure qu elle ne contribue pas volontairement ou involontairement via les pratiques de ses fournisseurs et de ses sous-traitants : Au travail des enfants, mais encourage la protection des jeunes travailleurs. À l exploitation, au travail forcé, sous menace ou par dettes, des salariés de la chaîne d approvisionnement ainsi qu au travail des prisonniers. Au non respect des textes réglementaires en matière sociale, en vigueur dans les différents pays d appartenance des salariés de sa chaîne d approvisionnement. Au non respect de la liberté d association et au droit de négociation collective. Aux discriminations y compris à l encontre des groupes vulnérables. À l appauvrissement des ressources naturelles pouvant impacter le niveau et les conditions de vie des populations locales. Engagement attendus de la part du fournisseur du groupe Respecter les normes internationales de comportement et les Droits de l Homme et les faire respecter à ses propres fournisseurs de produits et services. Mettre à jour la documentation justifiant des bonnes pratiques du fournisseur en matière de respect des personnes (état civil de chaque employé, contrats d embauches, fiches de paie et registres du personnel et de présence). Répondre aux enquêtes de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) réalisées par Mademoiselle Desserts. Ne pas pratiquer ou soutenir la punition corporelle, les menaces de violences, les menaces publiques, ainsi que toute forme d abus ou de harcèlement sur le lieu de travail. Signaler sans délais toutes atteintes aux droits de l Homme portées à sa connaissance. 3

5 ENVIRONNEMENT la performance environnementale Mademoiselle Desserts s attache à connaître et réduire l impact environnemental de ses activités et produits. C est notamment pour maîtriser les impacts indirects que le groupe a le souci de faire progresser la performance environnementale de ses fournisseurs et également de ses transporteurs. Mademoiselle Desserts S ENGAGE à réduire sa dépendance énergétique en maîtrisant les processus les plus consommateurs en eau, gaz, et électricité. Le groupe a pour objectif de cartographier ses consommations, de les mesurer et de mettre en place des plans d actions visant à optimiser l énergie et à réduire les gaspillages. Les mesures de consommation énergétique sont ramenées au tonnage fabriqué. CONTRIBUE à la lutte contre le dérèglement climatique. Le groupe réalise les bilans carbone de ses sites et a investi dans un outil permettant la réalisation d analyses de cycle de vie (ACV) pour ses principaux produits afin d intégrer les notions d éco-conception et d affichage environnemental. LIMITE la production de déchets et privilégie toute forme de valorisation. Le groupe encourage le traitement des eaux usées ; les sites Mademoiselle Desserts Broons et Mademoiselle Desserts Valade ont leur propre station d épuration. S'ENGAGE à identifier les impacts potentiels de ses activités sur les systèmes locaux : espèces endémiques, rejet dans le milieu naturel S'APPLIQUE à répondre de ses obligations légales concernant la déclaration des émissions polluantes et des déchets générés par ses activités industrielles. Engagement attendus de la part du fournisseur du groupe Respecter les réglementations environnementales des pays dans lesquels les produits et les services sont créés. Mettre en place des actions et indicateurs mesurables pour préserver l environnement par des moyens tels que : la maîtrise des consommations d énergie et d eau, l évaluation des risques de pollution, la maîtrise des rejets de substances chimiques dans l air, l eau et le sol. Posséder des procédures adaptées pour l achat, le stockage, l utilisation et la manipulation des produits chimiques. Tenir un registre des produits chimiques utilisés, éviter toute pollution environnementale par ceux-ci et assurer la sécurité des employés avec des mesures adaptées (affichage d actions d urgence, pictogrammes, étiquettes ). Tenir un registre des déchets banals et dangereux. Posséder des procédures adaptées en matière de stockage, de transport, de manipulation, de recyclage et d élimination des déchets dangereux. Faciliter le recyclage et assurer le respect de l environnement et la sécurité des employés (actions d urgence, FDS, symboles de danger ). Mettre en place des actions favorisant recyclage/valorisation/réduction des déchets. Mettre en place des actions favorisant l utilisation durable des ressources. S assurer de la formation et de la compétence des employés en contact avec les produits chimiques et/ou impliqués dans le traitement des déchets. Préserver la faune et la flore endémiques lors des activités de production. Signaler sans délais tout accident environnemental ayant généré une pollution. 4

6 c'est l'homme qui construit ( ) l'entreprise RELATIONS & CONDITIONS DE TRAVAIL Mademoiselle Desserts est soucieuse de maintenir les emplois, d assurer l égalité des chances, d assurer les conditions d un dialogue social efficace, de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et de développer les compétences. C est l Homme qui construit la performance globale de l entreprise. Les fournisseurs sont partie intégrante de la sphère d influence des entreprises. Contribuer à améliorer la performance sociale auprès de l ensemble des travailleurs participe à cette quête d excellence. Les entreprises du groupe s engagent à établir, pour l ensemble des intervenants sur les sites, des consignes d hygiène et de sécurité, de les sensibiliser aux risques spécifiques et peuvent accompagner leurs fournisseurs dans leurs progrès sociaux et de Santé et Sécurité au Travail. Engagement attendus de la part du fournisseur du groupe EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ & SANTÉ AU TRAVAIL Respecter les réglementations en matière de droit social et de Sécurité & Santé au Travail (SST) des pays dans lesquels les produits et les services sont créés. Fournir aux employés de bonnes conditions de travail : qualité de l air, température, niveau sonore, accès aisé et gratuit à l eau potable et aux sanitaires. Pour les sociétés intervenant sur les sites de l entreprise ; respecter l ensemble des consignes d hygiène et de sécurité. Proscrire tout danger imminent (forte dégradation des locaux, risque chimique ). Afficher clairement les instructions de sécurité à proximité des aires de travail. Fournir à l ensemble de ses salariés la formation, les infrastructures et les équipements de protection individuelle permettant une réelle prévention des risques. Désigner un comité santé et sécurité travaillant à réduire le nombre d incidents/accidents et à améliorer les conditions de travail. Aménager le site en dispositifs de lutte contre les incendies (issues de secours, extincteurs et alarmes d'évacuation ) et enregistrer les exercices d évacuation. Tenir un registre de tous incidents/accidents/incendies et les actions correctives qui en résultent. Si un logement est fourni, s assurer du respect des normes de sécurité et d hygiène. Réaliser une analyse des risques en matière de SST et mettre en place des actions pour maîtriser, surveiller ou éliminer les risques d accidents du travail et de maladies professionnelles sans omettre les RPS (Risques Psychosociaux). EN MATIÈRE SOCIALE Permettre à l ensemble de ses salariés de suivre des formations afin d évoluer en compétences. Réaliser et communiquer un bilan social concernant l égalité professionnelle, les résultats en matière de SST (nombre d accidents du travail, durée moyenne des arrêts de travail), la réalisation du dialogue social (Instances Représentatives du Personnel, nombre d heures de délégation ). 5

7 Des relations commerciales durables fondées sur la confiance LOYAUTÉ DES PRATIQUES & DROITS DE PROPRIÉTÉ Les entreprises du groupe n exercent aucune pratique commerciale déloyale. Elles mettent en œuvre des dispositions de prévention et le cas échéant de correction en matière de corruption ET de conflits d intérêts, notamment avec leurs fournisseurs et clients. Les collaborateurs du groupe Mademoiselle Desserts, en contact avec des fournisseurs doivent veiller à agir de façon : à préserver les intérêts de leur société, à conserver leur indépendance de jugement, à éviter toute situation de conflit d intérêts. Soucieux d établir avec les fournisseurs des relations commerciales durables fondées sur la confiance réciproque, les rapports entre les fournisseurs et les collaborateurs doivent demeurer courtois. À cet effet, dans le cadre de ses relations avec les fournisseurs, chaque collaborateur est tenu d agir avec : probité et impartialité, ce qui implique de refuser systématiquement tout avantage direct ou indirect susceptible d influencer une décision professionnelle, loyauté lors de la négociation, la conclusion et l exécution des contrats, respect des informations confidentielles sur : la situation économique et financière des fournisseurs, les informations collectées lors d audits, les innovations lorsque celles-ci sont confidentielles... Une attention particulière sera portée aux stagiaires et aux personnels en CDD ayant accès à ces informations, transparence dans la sélection des fournisseurs, la passation des marchés et la communication des informations. Mademoiselle Desserts s engage à avoir, autant que possible, une gestion prévisionnelle des achats afin de donner de la lisibilité à ses fournisseurs. Lorsque cela est possible, Mademoiselle Desserts limite la dépendance économique de ses fournisseurs et élargit notamment le champ de ses appels d offres. Engagement attendus de la part du fournisseur du groupe Identifier l ensemble de ses salariés exposés à des risques de corruption dans le cadre des activités professionnelles. Ne pas offrir de cadeau/pots-de-vin ou autres avantages aux acheteurs ou tout autre salarié/représentant de l entreprise en vue de faciliter leurs activités. S engager à lutter contre toute forme de corruption dans leur entreprise, et vis-àvis de leur propre chaîne d approvisionnement. Mettre en place des dispositions pour garantir la confidentialité en interne des informations transmises par l entreprise et notamment les informations à caractère stratégique (recette, liste de clients ou de consommateurs...). 6

8 un enjeu majeur SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES La fourniture de denrées alimentaires sûres aux acheteurs et aux consommateurs est vitale pour leur sécurité et leur pérennité. La sécurité des denrées alimentaires est donc un enjeu majeur que doivent partager tous nos fournisseurs et prestataires. Les entreprises du groupe Mademoiselle Desserts s engagent à établir des cahiers des charges lisibles, compréhensibles et pédagogiques notamment pour tous les fournisseurs de produits ou services pouvant impacter sur la sécurité des denrées alimentaires. Elles s engagent à actualiser la liste et coordonnées de ses salariés en charge du retrait/rappel de produits. Engagement attendus de la part du fournisseur du groupe En lien avec les certifications IFS et BRC, la sûreté des denrées alimentaires et la prévention des actes de malveillance (manipulations frauduleuses, contaminations volontaires ) sont renforcées selon l application de la méthode VACCP (Food Defense). Respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité des denrées alimentaires de leurs pays et les règlements européens en vigueur. Mettre en œuvre des dispositions de maîtrise opérationnelle de la sécurité des denrées alimentaires en lien avec les démarches de management de la sécurité des denrées alimentaires (nome ISO et/ou IFS/BRC ). Former l ensemble de ses salariés à la sécurité des denrées alimentaires. Fournir à l entreprise et à chaque modification l ensemble des certificats/justificatifs concernant : l alimentarité, l absence de migration, les allergènes, les OGM et tout autre document démontrant des garanties en matière de sécurité des denrées alimentaires. Définir et actualiser en permanence la procédure de retrait/rappel de lot. Mettre en place un système de maîtrise des contaminations délibérées des denrées alimentaires géré par une équipe et un responsable Food Defense ainsi qu une analyse de risques pour définir et sécuriser les zones critiques. Signaler immédiatement tous cas de contamination des produits fabriqués et/ou fournis à l entreprise et mettant en danger la sécurité et la santé des consommateurs. 7

9 TRANSPARENCE & REPORTING RÉCIPROQUE La redevabilité ainsi que la transparence sont deux des 7 principes de la responsabilité sociétale telle que définie dans la norme ISO Le principal outil de cette transparence est le rapport de Développement Durable. Une connaissance des pratiques et des résultats en matière de responsabilité sociétale des fournisseurs est nécessaire. Mademoiselle Desserts s engage à communiquer son rapport de Développement Durable et à mettre en avant les bonnes pratiques des fournisseurs quand cela le justifie. Les entreprises s'engagent à : communiquer aux fournisseurs les axes stratégiques en matière de RSE qui les concernent, communiquer aux fournisseurs leur évaluation annuelle et le plan d actions associé quand nécessaire, définir les modalités de paiement de façon claire ne pas mettre en place des clauses abusives dans les conditions générales d achats, transmettre une projection des besoins en approvisionnements sur un horizon de 3 mois, établir un contrat commercial sur la durée, les volumes et les tarifs. Engagement attendus de la part du fournisseur du groupe Accepter les audits clients éventuellement réalisés par l entreprise ou ses représentants. Promouvoir la charte des achats responsables dans leur propre chaîne d approvisionnement. Diffuser la situation des stocks à fréquence convenue avec l entreprise. Garantir un stock minimum. Respecter les engagements pris dans le contrat. ÉVALUATION RÉCIPROQUE & AMÉLIORATION CONTINUE La Responsabilité Sociétale doit viser une amélioration permanente des pratiques et des résultats obtenus. C est pour cette raison que le groupe Mademoiselle Desserts a pour objectif en 2014 de mettre en place une enquête RSE auprès de ses fournisseurs, afin d évaluer leurs capacités à honorer les engagements de la présente charte et à planifier les actions de progrès idoines. Les fournisseurs sont notamment évalués sur la base de la qualité, du service, du prix, mais également sur les critères de RSE définis dans la présente charte. 8