CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE

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Roland Cousineau
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1 CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE Entre : La Métropole Nice Côte d Azur, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSI, domicilié ès qualités 405 promenade des Anglais NICE Cedex 4 et dûment habilité par délibération n du conseil métropolitain du 12 novembre 2012, Ci-après dénommée, Nice Côte d Azur D une part, Et : La société ST2N, ayant son siège social 2 boulevard Henri Sappia à Nice, inscrite au RCS de Nice sous le numéro , représentée par Monsieur Gérard Couturier, son Président, dûment habilité aux présentes, et domicilié ès qualités au dit siège, Ci-après dénommée, «ST2N» Ci-après individuellement appelée une «Partie» et collectivement les «Parties». D autre part, 1

2 Il est préalablement exposé ce qui suit : Nice Côte d Azur et ST2N ont conclu une convention de délégation de gestion du service public de transport de voyageurs de la CANCA le 29 juin 2004 (ci après «la Délégation») portant cachet de la préfecture du 30 juin 2004, cette dernière a été modifiée par avenants dont l avenant n 8 lequel prolonge la délégation de service d une année pour motifs d intérêt général conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux termes de cet avenant, l échéance de la délégation est fixée au 30 juin Par une délibération en date du 23 décembre 2010, le Conseil communautaire a, d une part, approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour assurer la gestion du service de transport public de voyageurs, et d autre part, autorisé le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence visée aux articles L et suivants du CGCT. Suite à l appel à candidature lancé le 14 janvier 2011 les deux candidats retenus ont été invités à remettre une offre avec une date limite de remise des plis initiale fixée au 7 novembre 2011 repoussée, à la demande d un candidat, au 14 décembre Les négociations menées dans le cadre de la procédure visée aux articles L et suivants du CGCT, n ayant pas permis d obtenir des offres satisfaisantes eu égard aux attentes de Métropole, le Conseil métropolitain décidait, par une même délibération en date du 21 septembre 2012, de mettre fin à la procédure de mise en concurrence et de reprendre en régie le service considéré. L échéance initiale de la Délégation ayant déjà été reportée au 30 juin 2012 par l avenant n 8, il est apparu qu une nouvelle prolongation de ce dernier était juridiquement impossible, compte tenu des dispositions de l article L du CGCT. C est pourquoi, une convention de gestion provisoire a été conclue entre les parties dans l esprit de la jurisprudence du Conseil d Etat (CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de Côte d Amour et de la Presqu île Guérandaise, req. N ) laquelle permet de conclure avec le délégataire sortant une convention provisoire dans le seul but d assurer la continuité du service public. Le terme de cette convention, signée le 17 août 2012, a été fixé au 15 novembre 2012, ce qui correspond au délai nécessaire aux parties pour définir, en s appuyant sur les éléments essentiels de la Délégation, tant en ce qui concerne les équilibres économiques que les principes d exploitation initialement convenus entre les parties, les conditions dans lesquelles le réseau métropolitain de transports urbains sera géré par ST2N jusqu à la reprise de ce dernier par la régie visée par la délibération du 21 septembre 2012 précitée. Tel est l objet de la présente convention (ci après «la Convention») dont les discussions, ayant concouru à sa finalisation, ont été organisées dans le cadre d une mission de conciliation confiée à Monsieur Daniel CHABANOL, Conseiller d Etat honoraire et président du comité interrégional de règlement amiable des litiges de Lyon. 2

3 La Convention reflète des accords et engagements résultant des négociations ci-dessus mentionnées. Ceci ayant été exposé il a été convenu ce qui suit : Article 1 : ST2N est autorisée à exploiter le réseau de transports métropolitains de Nice Côte d Azur dans les conditions définies par la convention et ses annexes lesquelles comportent un Cahier des Charges auquel sont annexées certaines pièces jointes à la Délégation. Ce Cahier des Charges et les documents qui lui sont joints a été établi sur la base, (I) des éléments essentiels de la Délégation relatifs aux équilibres économiques et aux principes d exploitation initialement convenus entre les Parties et (II) des modifications nécessaires à la préservation de l intérêt général, c'est-à-dire la poursuite de l exploitation du réseau métropolitain au cours de l année 2013 par la ST2N dans des conditions garantissant sa continuité selon des modalités optimisées pour assurer la transition vers la reprise en régie dans les meilleures conditions pour la Métropole, le service public et ses usagers. Article 2 : Les dispositions de la Convention sont applicables à compter du 16 novembre L échéance de la Convention est fixée au 31 août

4 Article 3 : Les documents contractuels applicables entre les Parties comprennent par ordre de priorité : - La Convention, - Le Cahier des Charges annexé (Annexe 1) accompagné des pièces qui lui sont jointes (Annexe 2). Fait à Nice, le Pour la Métropole Le Président Pour la ST2N Le Président, Christian ESTROSI Gérard COUTURIER 4

5 ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES 5

6 ANNEXE 2 PIECES JOINTES AU CAHIER DES CHARGES Par référence aux articles du cahier des charges, les pièces jointes ci-après sont désignées en tant «qu Annexes». Elles sont numérotées de 1 à 13 Annexe 1 : Consistance du réseau Annexe 2 : Compte d exploitation prévisionnel Annexe 3 : Coûts unitaires de référence Annexe 4 : Redevance d usage occasionnel Annexe 5 : Biens mis à disposition par NCA Annexe 6 : Inventaire B + Inventaire C Annexe 7 : Barème d ajustement d âge moyen Annexe 8 : Principe de répartition des charges Annexe 9 : Empoche Annexe 10 : Grille tarifaire, compensation, actualisation recettes Annexe 11 : Taux de charges sociales Annexe 12 : Budget de communication Annexe 13 : Livrée communautaire 6

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