BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L AIDE SOCIALE A L ENFANCE

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1 DIRECTION DE L ACTION SOCIALE, DE L ENFANCE ET DE LA SANTE DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2010 DASES G DF G BUDGET ANNEXE DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L AIDE SOCIALE A L ENFANCE PROJET DE DELIBERATION SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT

2 Direction de l'action sociale de l'enfance et de la Santé Sous-Direction des Actions Familiales et Educatives 2009 ASES 590 G Budget primitif pour 2010 du Budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance 2009 DF 30 G PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les établissements départementaux de l aide sociale à l enfance de Paris sont des structures assurant l hébergement et l accompagnement éducatif de jeunes de 0 à 21 ans qui leurs sont confiés par les services d aide sociale à l enfance des départements, principalement du département de Paris. Le dispositif géré par Paris compte 17 établissements comprenant : - un centre d accueil d urgence assurant l accueil de jeunes de 0 à 18 ans dont on estime qu ils doivent être immédiatement éloignés de leur milieu familial ; - des centres maternels chargés de l hébergement et de l accompagnement de jeunes mères isolées avec un enfant de moins de 3 ans ; - des pouponnières accueillants des enfants de moins de 3 ans ; - des foyers pour jeunes enfants ou adolescents ; - un centre d orientation scolaire et professionnelle pour adolescents ; - des centres éducatifs et de formation professionnelle (CEFP) qui dispensent une formation aux jeunes accueillis ; L ensemble du dispositif comprend près de 1000 places d accueil et mobilise 1200 agents relevant de la fonction publique hospitalière, pour un budget de fonctionnement d environ 60 millions d euros par an. Ces établissements sont financés sur le mode du prix de journée. Leur budget se présente sous la forme d un budget d établissement social ou médico-social au sens de l article L312-1 du code de l action sociale et des familles. Les prix de journée des établissements dépendent du nombre prévisionnel de journées pouvant être facturées aux départements placeurs. Ce nombre de journée s exprime par un taux d activité en relation avec la capacité d accueil, exprimée en nombre de places. La synthèse des budgets des 17 établissements de l aide sociale à l enfance en régie directe du département de Paris, constitue un budget annexe au budget du département et vous est présenté sous le cadre défini par le décret du 22 octobre 2003 relatif à la tarification des établissements sociaux et médicosociaux. Le présent projet de délibération a pour objet l approbation du budget primitif pour 2010 du budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance. Le budget du centre d accueil d urgence de Saint Vincent de Paul fait par ailleurs l objet d une présentation particulière.

3 Conformément à la nomenclature M22 du 31 mars 2009 et à l arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l article L du code de l action sociale et des familles, il vous est proposé : - pour la section d investissement : de procéder au vote au niveau du compte principal (compte à 2 chiffres) pour les classes 1 et 2 ; - pour la section de fonctionnement : le budget vous étant présenté par groupe, il vous est proposé de procéder au vote au niveau des 3 groupes de comptes suivants : o groupe I : dépenses afférentes à l exploitation courante (chapitre 60 ; compte 611, compte 624; 625; 626; 628 et en dépenses comptes 709 et 713) ; o groupe II : dépenses afférentes au personnel (comptes 621 et 622 ; comptes 631 et 633; chapitre 64) ; o groupe III : dépenses afférentes à la structure (chapitre 61; sauf le compte 611 vu ci-dessus; comptes 623 ; 627 ; 635 et 637; chapitre 65; 66 ; 67 et 68) ; La nomenclature M22 autorise sans délibération les virements de crédits en fonctionnement à l intérieur de chaque groupe. Néanmoins, un virement entre deux groupes fonctionnels doit être approuvé par le Conseil de Paris par décision modificative. Elle permet de même les virements au sein d un même compte principal en investissement. I. Activité des établissements départementaux pour 2010 A. Révision du périmètre des établissements Dans la perspective du prochain schéma départemental de protection de l enfance, une étude a été conduite en 2008 visant à favoriser la modernisation et l adaptation du dispositif des établissements départementaux aux besoins de l aide sociale à l enfance parisienne, avec pour principaux axes de réflexion l amélioration des conditions d accueil et de prise en charge des enfants, la priorité donnée à l accueil d enfants parisiens, le pilotage du dispositif et le maintien d un rapport qualité / coût raisonnable. Cette réflexion a abouti à deux évolutions : - En premier lieu, la recherche d une taille critique pour les établissements a conduit à proposer la fusion administrative des centres maternels Ledru-Rollin (23 places de mères) et Nationale (45 places de mères), ainsi que du centre Marie Béquet de Vienne (112 places) et du foyer Parent de Rosan (24 places). Les deux établissements résultant de la fusion sont désormais placés chacun sous l autorité d un unique directeur. Ils prennent respectivement le nom de centre maternel Ledru Rollin Nationale et Etablissement départemental d aide sociale à l enfance de l ouest parisien (EDASEOP). Les fusions sont effectives au 1 er janvier L organisation cible prévoit la spécialisation des équipes administratives par domaine (comptabilité, marchés, travaux, ressources humaines ), la mutualisation de certaines équipes d entretien, le maintien des projets éducatifs et la recherche d échanges de pratiques entre les services éducatifs. - Par ailleurs, il a été proposé la fermeture du Foyer de Forges les Bains, en raison notamment d une adaptation insuffisante aux besoins d accueil de l ASE parisienne, d une taille critique trop faible (24 places en 2009, dont 12 seulement occupées par des enfants parisiens) et d un isolement géographique ne favorisant pas la scolarité des enfants accueillis et le maintien de rapports satisfaisants avec leurs familles. De plus, les infrastructures de l établissement, peu adaptées et en partie obsolètes, engendrent 2

4 des coûts d entretien trop importants pour garantir un prix de revient raisonnable. La fermeture de Forges les Bains est effective depuis le 1 er septembre Les enfants accueillis ont été réorientés vers d autres établissement et tous les personnels des équipes éducatives, administratives et techniques se sont vus proposés une solution de reclassement adaptée à leur situation personnelle. Ceux qui le souhaitaient ont été affectés à un autre établissement du dispositif sur des postes vacants. Les conséquences budgétaires de ces évolutions sont portées au budget 2010 de la manière suivante : Pour Forges les Bains, le budget 2010 doit comprendre : - le financement de charges nécessaires à l entretien et la surveillance des locaux en attente de la cession du bien ; - la prise en compte des charges et des recettes induites par la cession d une parcelle tel que prévue par la délibération DU-DF G. La recette prévisionnelle de la vente d une partie du site de Forges les Bains est estimée à 1,6 millions d. La plus-value résultant de la différence entre la valeur nette comptable des éléments d actif cédés et du produit de la vente devra, selon les termes de la nomenclature M22, être affectée à la section d investissement du budget annexe au compte administratif 2010 ; - les effectifs réglementaires affectés sur le site de Forges les Bains sont supprimés (43 postes dont 6 ayant déjà fait l objet d un gel sur les exercices antérieurs). Les fusions des centres maternels Ledru-Rollin et Nationale ainsi que du centre Marie Béquet de Vienne et du foyer Parent de Rosan impliquent de plus la suppression de deux postes de directeurs. La révision du périmètre des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance entraîne donc la suppression de 45 postes et devrait conduire à terme à une économie de l ordre de 2,4 millions d. La nécessité de maintenir certaines charges sur 2010 et les mouvements budgétaires induits par la cession du site ne permettent pas néanmoins de constater le plein effet du resserrement du périmètre avant B. Évolution de la capacité d accueil Le dispositif d accueil des établissements départementaux comprendra 982 places en 2010 : 3

5 CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS ETABLISSEMENT Capacité d'accueil en 2010 Alembert 60 Bénerville 59 Le Nôtre 53 CEFP Pontourny 40 Villepreux 68 Le Nôtre (externat) 2 Pontourny (service de suite) 2 TOTAL DES CEFP 284 COSP Annet sur Marne 26 Dubreuil 39 Tandou 20 EDASEOP 54 FOYERS Mélingue 16 Michelet 15 Récollets 18 TOTAL DES FOYERS 162 Michelet 27 POUPONNIERES Mélingue 30 Récollets 30 TOTAL DES POUPONNIERES 87 Michelet 22 CRECHE EDASEOP 5 CENTRES MATERNELS TOTAL CRECHE 27 Ledru Rollin Nationale 144 EDASEOP 54 Michelet 62 TOTAL CENTRES MATERNELS 260 ACCUEIL FAMILIAL EDASEOP 31 URGENCE St Vincent de Paul 75 DIVERS Accueil intermittent (TANDOU) 20 Annexe Autonomie (MELINGUE) 10 TOTAL 982 En 2010, sont supprimés : - les 24 places du foyer de Forges les Bains ; - 8 places au COSP d Annet sur Marne ; des difficultés de gestion liée à la vacance des postes de cadre socio-éducatif et de directeur ont conduit à une dégradation du niveau de l activité. La nouvelle répartition des places dans l établissement doit instaurer des conditions favorables pour un retour à un niveau d activité satisfaisant. La capacité est donc temporairement ramenée à 26 places (pour 34 4

6 places en 2009) par la fermeture d une unité de vie ; - 1 place au foyer Dubreuil : le service d accueil rapide de 6 places est transformé en internat. Etant donnée la tranche d âge visée, il n est pas possible de maintenir une chambre de deux places. Les locaux contiennent donc désormais 5 places au lieu de place Bénerville : la place d externat, inutilisée, est supprimée places au foyer Tandou : ce foyer destiné à l accueil de jeunes filles rencontre des difficultés pour réaliser son activité prévisionnelle. Les locaux sont en effet peu adaptés et les besoins du département de Paris ne portent pas en priorité sur ce type de population. Dans l attente des résultats d une étude en cours qui déterminerait l'orientation future du foyer, la capacité d accueil est ramenée à 20 places d internat. - la diminution globale des besoins du département de Paris pour l accueil en pouponnière entraîne la suppression de 3 places au centre Michelet. Places créées : - 1 place au foyer Mélingue par l optimisation des locaux ; - 1 place à Pontourny, par le biais du développement du service de suite. Ce service est destiné à maintenir un accompagnement éducatif lors d une fin de prise en charge pour faciliter l articulation entre la sortie de l établissement et le projet qui lui fait suite (professionnel ou nouvelle prise en charge dans une autre structure) ; - 8 places Marie Béquet : suite aux travaux, le centre maternel se voit doté de 4 places supplémentaires sur le site même et de 4 places en hébergement extérieur destiné à l accueil rapide de femmes enceinte ou avec enfant en préalable à l intégration dans un centre maternel ; - 10 places d accueil intermittent supplémentaire ce qui porte la capacité totale accueil intermittent à 20 places au foyer Tandou. Cet accueil permet de maintenir un lien avec la famille et facilite la prise en charge sur les week-ends et les vacances scolaires de jeunes filles hébergées dans un autre établissement (CEFP de Bénerville et de Pontourny principalement). C. Taux d activité prévisionnelle pour 2010 L évolution de la capacité d accueil conduit à modifier légèrement le nombre maximal de journées d activité facturables. Activité (hors Saint Vincent de Paul) Nombre maximal de journée (activité théorique) Activité prévisionnelle : Activité réelle : Taux d activité (réel en 2008) : 88,40% 93,63% 93,64% Le taux d activité est quasi identique (+0,01 point) par rapport à 2009 mais sur un total de journées théoriques inférieur ( journées). Toutefois, l effet direct de la fermeture du foyer de Forges les Bains et de la réduction du nombre de places sur Tandou et Annet sur Marne est en partie compensées par des journées supplémentaires dans d autres établissements, notamment en raison d une ouverture plus importantes sur les week-ends et les vacances scolaires dans les CEFP. Activité par type d accueil Foyers : 93,55% 91,66% 93,81% Pouponnières : 94,89% 89,92% 90,59% Centres maternels 95,99% 95,12% 94,70% CEFP 95,10% 95,07% 94,24% Accueil Familial (1 établissement) 90,90% 95,00% 93,00% 5

7 Le détail du nombre maximal de journées et de l activité prévisionnelle par établissement figure en annexe au projet de délibération (annexe n 1). Les jeunes accueillis relèvent majoritairement de l aide sociale à l enfance parisienne. Les établissements départementaux prennent également en charge des jeunes d autres départements lorsque des places sont disponibles tout en privilégiant l accueil de parisiens, avec pour objectif un taux de 80% de l activité globale. En 2007 le taux de parisien était d environ 76%. En 2008, le taux constaté est de 79,58%. Le taux constaté est de 82,47% en septembre II. Section d investissement A. Section d autorisations de programme Les autorisations de programmes créées en 2009 sont reconduites. Elles pourront faire l objet d un ajustement en fonction des dépenses constatées lors de la décision modificative Il est proposé de créer 5 nouvelles autorisations de programme : Etablissements Identifiant Libellé Montant CEFP d Alembert 10 TR 01 Travaux sur la chaufferie Foyer Dubreuil 10 TR 02 Reprise voirie et réseaux divers Ledru-Rollin Nationale 10 TR 03 Ravalement COPP 10 TR 04 Voiries et clôture Divers 10 TR 05 Etudes d accessibilité des personnes handicapées Le total des autorisations de programme atteint soit pour 29 projets d investissement et pour des AP de plan. La liste des autorisations de programme figure en annexe au projet de délibération (annexe n 3). Le total des crédits de paiement affectés à ces autorisations au BP 2010 atteint Ce total sera corrigé en 2010 par l intégration du report d investissement, correspondant au montant des crédits d investissement inscrits en 2009 et non dépensés. Ce mécanisme devrait porter la section d investissement à un total de 16,5 millions d (contre 24,4 en 2008 et 22 millions en 2009) en crédits de paiement. B. Section de règlement du BP 2010 La dotation de la section d'investissement s'élève à , soit une progression de + 7,4% par rapport à Les recettes sont ainsi principalement constituées : - des recettes en amortissements, pour un montant de , soit une évolution de - 5,8%. Bien que les dépenses de 2009 soient importantes, elles sont constituées en grande partie d immobilisations en cours dont l amortissement ne débutera pas en du fonds de compensation de la TVA. Suite aux dispositions de l article L615-6 du code général des 6

8 collectivités locales issu de l article 1 er de la loi de finances rectificatives pour 2009 et par application de la convention du 18 mai 2009 passée entre le Département de Paris et la Préfecture de police, prévue par la délibération DF G du 6 avril 2009 du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, le montant du FCTVA à percevoir en 2010 sera calculé à partir du montant des dépenses de L estimation de ces dépenses induit une inscription prévisionnelle de Un total de issus de la reprise de la valeur nette comptable des biens réformés en Cette recette est particulièrement importante en raison de la cession des biens de Forges les Bains. - du produit de la constitution de provisions pour risques et charges, à hauteur de , pour le financement du remplacement d agents utilisant leur compte épargne temps. Les dépenses se répartissent de la manière suivante : Pour le compte 15 (provisions), un total de , permettant la reprise de provisions constituées auparavant ; Pour le compte 20, destinés au paiement des études pour travaux ou les logiciels. Le montant inscrit au compte 21 s élève à pour les travaux réalisés sur l exercice et les achats de matériels et comprend notamment : pour les agencements de terrains en 213 et en 214 pour les constructions sur sol propres et sur sol d autrui en 215 pour les installations, matériels techniques et outillages pour les aménagements divers et le renouvellement des matériels tels que les véhicules, les mobiliers et le matériel informatique. Le compte 23 regroupe les opérations en cours et sur plusieurs exercices. Il se monte à Enfin, le compte 27 finance les cautions locatives pour Le montant des dépenses et des ressources sera modifié en cours d année 2010 pour intégrer le report des crédits d investissement non consommés sur l exercice III. Section de fonctionnement Le budget primitif 2010 des établissements départementaux vous est présenté à l équilibre, lequel est obtenu par l ajustement du montant des recettes issues des frais d hébergement nécessaires pour compenser les dépenses de fonctionnement. A. Dépenses Les dépenses inscrites au BP 2010 distinguent le budget de reconduction et les mesures nouvelles. Les dépenses sont également affectées par la mise en place de mesures prévues par l étude sur l amélioration de la gestion des établissements départementaux. 7

9 1. Budget de reconduction Le budget des établissements se décompose de la manière suivante : BP 2009 Mesures non reconduites Base de reconduction Groupe Groupe Groupe Total En conséquence, la progression du budget de reconduction peut être déterminée comme suit : Base de reconduction BP 2010 hors mesures nouvelles Taux de progression Groupe ,42% Groupe ,36% Groupe ,18% Total ,21% Le budget de reconduction connaît une diminution assez sensible (-3,21% soit ) en raison en particulier de la fermeture du foyer de Forges les Bains et du re-dimensionnement de l activité sur les foyers d Annet sur Marne et de Tandou. 2 Mesures nouvelles a) Mesures générales Mise en conformité avec le décret sur les veilles de nuit : Afin de respecter les nouvelles normes d encadrement, les établissements procèdent au recrutement d agents supplémentaires. Ceux-ci peuvent être, en fonction des spécificités propres à chaque site, des agents éducatifs intégrés travaillant sur des cycles intégrant les nuits ou des veilleurs recrutés spécialement pour le travail de nuit. En 2009, les cycles de travail ont été mis en place sur le Foyer Dubreuil et ont donné lieu à la création de 4 postes d Aide médico-psychologique (veilleurs de nuit). En 2010, la mise en conformité des établissements se poursuit avec 8 autres établissements : Etablissement Mesure #ETP Grade Coût 2010 Bénerville Recrutement de veilleurs 4 Aide médico psychologique EDASEOP Recrutement d éducateurs 6 4 Educateurs (CR) + 2 EJE Mélingue Recrutement d'éducateurs 2 Moniteur + 1 EJE Ledru Rollin Nationale Recrutement d éducateurs 1 Educateur Pontourny Recrutement d éducateurs 1 Moniteur Récollets Conforme à moyen constant 0 - Saint Vincent Conforme à moyen constant 0 - Tandou Recrutement d éducateurs 1 Educateur

10 Sur deux établissements (CAU Saint Vincent de Paul et foyer des Récollets), l organisation des cycles de travail permet la conformité avec le décret sur les veilles de nuit à moyen constant. Sur le site de Bénerville, en revanche, du fait de l éclatement des lieux d hébergement, la solution de gestion choisie conduit à recruter 4 AMP (aide médico-psychologique) qui effectuent des veilles. Ceux-ci se partagent les nuits avec les éducateurs déjà présents dans les équipes. Sur le foyer Mélingue, le centre maternel Ledru-Rollin Nationale, le CEFP de Pontourny et le foyer Tandou, la mise en conformité des cycles de travail avec le décret implique la création d un total de 6 postes d assistant socio-éducatifs, moniteur éducateur ou éducatrice de jeunes enfants. Ils sont intégrés dans les équipes de manière à faire tourner sur un plus grand nombre d agents les nuits à effectuer. Enfin, sur l Etablissement départemental d Aide sociale à l enfance de l ouest parisien, sont recrutés deux éducateurs de jeunes enfants intégrés aux équipes en place sur le site de Parent de Rosan. De plus, à titre expérimental, les crédits de remplacement du site Marie Béquet de Vienne sont crédités de l équivalent de 4 postes d éducateurs pour tester la mise en place de nouveaux cycles conformes en 2010, pouvant donner lieu à la création de postes en La charge supplémentaire totale pour 2010 s élève à dont sur le groupe 2 et sur le groupe 3. Il s agit d une mesure nouvelle reconductible. Formation en cours d emploi pour les agents des CEFP et du COSP d Annet sur Marne Des formations en cours d emploi, allant au delà du plan de formation, ont été proposées aux agents éducatifs travaillant dans les CEFP et le COSP d Annet sur Marne, afin d améliorer le niveau de qualification des équipes éducatives. Le dispositif mobilise en 2010 dont financés par reprise de résultat. Il s agit d une mesure non reconductible. b) Mesures particulières Sont également mises en place les mesures suivantes dans le cadre de l amélioration des conditions d accueil des CEFP et de l adéquation avec les besoins des secteurs parisiens de l aide sociale à l enfance : - Extension de la capacité d accueil sur les week-ends scolaires A Pontourny, les plages d ouverture sur les week-ends et les vacances scolaires sont étendues de manière à moins avoir à recourir à des hébergements à l extérieur sur ces périodes. L organisation des équipes éducatives sur ce temps de présence supplémentaire conduit au recrutement de 3 éducateurs (coût : , mesure reconductible). Le CEFP de Villepreux se trouve doté de moyens supplémentaires pour améliorer les possibilités d accueil sur les week-ends scolaires afin de faciliter la prise en charge de mineurs isolés étrangers. Alors qu une partie des jeunes accueillis se voyaient auparavant proposé un hébergement extérieur sur ces période, les mineurs isolés étrangers seront de manière prioritaire pris en charge en continu. Il en résulte que la capacité d accueil sur les week-ends passe de 10 jeunes environ à 20, avec les conséquences suivantes : - Augmentation du taux d encadrement sur les week-ends : le temps de présence nécessaire conduit à recruter un éducateur spécialisé supplémentaire, ainsi qu un mi-temps d agent d entretien qualifié pour 9

11 - assurer la cuisine pour les jeunes et des tâches ménagères supplémentaires (coût total en personnel : ). - La mise à niveau du budget alimentation pour couvrir les repas pris en charge sur place le week-end (8000 ), du budget activité pour couvrir non seulement les activités proposées en week-end, mais aussi les demandes de stages spécifiques en français langue étrangère ( au 6112) ainsi qu une dotation supplémentaire sur les fournitures scolaires (2000 ) pour couvrir l acquisition de matériel pédagogique spécifique à l enseignement du français langue étrangère. - Financement de la location de 3 studios pour des jeunes mineurs isolés dont la situation administrative ne permet pas un hébergement en foyer de jeunes travailleurs ( ). - Augmentation du budget dédié au versement de l allocation autonomie pour les MIE ( ) Amélioration de l offre de formation dans les CEFP Afin de renforcer l offre de formation dans le CEFP de Le Nôtre, il est procédé à des achats de matériel destinés à équiper un atelier (20 000, mesure non reconductible) préparant au CAP plomberie. Cette offre de formation vient en complément de celle déjà dispensée au CEFP de Villepreux et pour laquelle il n y a pas assez de places disponibles. De plus, suite à la réouverture après travaux de la cuisine centrale de l établissement, utilisée dans le cadre des formations en restauration, il est procédé au recrutement d un cuisinier supplémentaire (coût : ; mesure reconductible). La création d un atelier de rénovation en bâtiment conduit à inscrire une dépense supplémentaire de fournitures d atelier pour (mesure reconductible) à Villepreux. Accueil en centre maternel (EDASEOP) L accueil en centre maternel se trouve complété par le financement de 4 hébergements externalisés afin de loger des femmes enceintes ou avec enfant. Ce dispositif fondé sur un accueil rapide (alors qu il faut en général plusieurs semaines lors de la procédure habituelle d entrée en centre maternel) permet de proposer une solution de prise en charge adaptée à certaines femmes dans l attente d un placement en centre maternel. La mesure est financée pour de frais d hébergement et correspond à la création de 4 places supplémentaires (mesure reconductible). Accueil intermittent L accueil intermittent mis en place au foyer Tandou en 2009 rend possible l accueil sur Paris pendant les week-ends et les vacances scolaires de jeunes filles habituellement hébergées sur les centres éducatifs et de formation professionnelle. Outre la solution d hébergement sur ces périodes, le dispositif permet de faciliter la continuité des relations familiales, et donc d atténuer les difficultés liées à l éloignement des jeunes filles placées notamment à Pontourny ou Bénerville. Dix places supplémentaires sont dédiées à l accueil intermittent, ce qui donne lieu à la budgétisation de de frais de fonctionnement et au recrutement de 3 éducateurs supplémentaires (pour , mesure reconductible). Développement du service de suite au CEFP de Pontourny En 2009, un service de suite a été créé sur le CEFP de Pontourny. Ce service de suite a pour objet de prolonger la prise en charge éducative pour une jeune en sortie du CEFP afin d assurer un relais soit vers une nouvelle forme de prise en charge, soit une sortie du dispositif d aide sociale à l enfance. En 2010, le dispositif est étendu de manière à pouvoir suivre jusqu à 6 jeunes. Les frais de fonctionnement 10

12 supplémentaires s élèvent à dont 4000 sur le groupe 1 (hébergement à l extérieur) et 7000 sur le groupe 3 (allocations). L activité prévisionnelle est de 730 journées sur l année (contre 365 en 2009). Enfin, sont financées les mesures techniques suivantes : - recours à un cabinet extérieur pour l élaboration du projet d établissement du foyer Dubreuil (20 000, non reconductible) ; - travaux de rénovation des locaux d hébergement du CEFP Le Nôtre (80 000, non reconductible) ; - organisation de formations en HACCP à Nationale suite à la réouverture de la cuisine interne après travaux (6 450, reconductible), études et travaux d intérim pendant les travaux de la cuisine (5 200 et , non reconductible) ; - financement du déménagement du prochain directeur de Ledru-Rollin Nationale (2 500, non reconductible) ; - études à réaliser suite à la restructuration de l EDASEOP (3 000, reconductible) ; intégration dans le budget des dépenses d accompagnement des jeunes pris en charge vers l extérieur pour l EDASEOP (20 000, reconductible) - abondement de la provision pour financer le remplacement des agents utilisant leur compte épargne temps (25 000, non reconductible). Au total, les mesures nouvelles atteignent dont de mesure reconductibles et de mesures non-reconductibles. Ces dernières sont en partie financées par une reprise de résultat dédiée ( ) et n impactent à ce titre ni le prix de revient ni le prix de journée. Emplois : Le tableau des effectifs est modifié par la délibération 2009 ASES 591 G, qui présente notamment les transformations, créations et suppressions de postes. Les créations de postes qui y sont mentionnées pour 2010 aboutissent à un solde négatif de 35,55 ETP. Les suppressions de postes correspondent : - à la fermeture de Forges les Bains (- 43 ETP) ; - aux fusions d établissements (-2 postes de directeurs) - au redimensionnement des équipes éducatives du foyer Tandou (-9,75 ETP) - à des ajustements techniques (-0.8 ETP à Nationale) Les créations de poste correspondent : - à la mise en place de cycles de travail (+ 12 ETP) ; - au développement et à l amélioration des conditions de prise en charge dans les établissements (+7,5 ETP) L ensemble de ces mesures nouvelles en personnel représentent un total de Synthèse Ces éléments conduit à présenter les dépenses suivantes BP 2009 BP 2010 (reconduction) Mesures nouvelles* BP 2010 % 10/09 Groupe % Groupe % Groupe ,91% Total ,78% *a l exception des coûts engendrés par la formation en cours d emploi et les frais d intérim, la maquette 11

13 budgétaire présentée en annexe ne fait pas apparaître les mesures nouvelles liées au création d emploi. Leur coût est rétabli ici. B. Recettes Les recettes prévues pour 2010 se décomposent comme suit : Groupe 1 : Produits de la tarification et assimilés : en 2010, stable par rapport à 2009 (- 0,6%). Ces recettes représentent plus de 96% du total du financement des établissements, hors reprise de résultat. Groupe 2 : autres produits relatifs à l exploitation : en 2010, soit - 7,1% par rapport à Les recettes du groupe 2 comprennent principalement les participations des mères hébergées en centre maternel. Groupe 3 : produits financiers et produits non encaissables : en 2010, soit + 110,1% par rapport à 2009, en raison essentiellement du produit de la vente du patrimoine de Forges les Bains. IV. Prix de revient des établissements Le prix de revient reflète le coût réel de la structure. Il est calculé en divisant le total des recettes nécessaires à l équilibre du budget par l activité. 12

14 BP 09 BP 10 % BP 10/BP 09 CEFP Alembert 244,20 232,12-4,95% CEFP Bénerville 191,50 204,22 6,64% CEFP Le Nôtre 217,32 217,06-0,12% CEFP Pontourny 201,53 201,93 0,20% CEFP Villepreux 230,94 229,03-0,83% Alembert (externat) - - Bénerville (externat) 118, ,00% Le Nôtre (externat) 137,37 143,41 4,40% Villepreux - - COSP d'annet 222,22 290,87 30,89% Foyer Dubreuil 182,16 192,08 5,45% Foyer de Forges les Bains 269,92 - Foyer Marie Béquet (EDASEOP) 179,59 203,69 13,42% Foyer Parent de Rosan (EDASEOP) 224,05 203,69-9,09% Foyer Mélingue 199,32 188,67-5,34% Foyer Michelet 309,77 247,29-20,17% Foyer Récollets 181,94 183,51 0,86% Foyer Tandou 204,17 318,57 56,03% Centre maternel Ledru-Rollin (LRN) 108,94 96,77-11,17% Centre maternel Nationale (LRN) 87,07 96,77 11,14% Centre maternel EDASEOP 101,56 100,86-0,69% Centre maternel Michelet 97,25 99,15 1,95% Pouponnière Mélingue 245,04 257,15 4,94% Pouponnière Michelet 300,26 301,94 0,56% Pouponnière Récollets 247,05 260,33 5,38% Crèche Michelet 160,95 91,26-43,30% Crèche EDASEOP 87,23 95,70 9,71% Saint Vincent de Paul 301,28 310,81 3,16% Accueil familial - EDASEOP 78,94 87,59 10,96% Autonomie - Mélingue 157,25 161,06 2,42% Service de suite - Pontourny 105,94 102,87-2,90% Accueil intermittent - Tandou 105,70 124,96 18,22% Le prix de revient moyen des établissements départementaux est de 186,76 en Il est désormais de 186,06, soit une quasi stabilité (-0.38%). Le coût moyen à la place passe quant à lui de à V. Affectation du résultat des exercices antérieurs Les résultats excédentaires des exercices antérieurs peuvent être repris soit pour financer des mesures non reconductibles, soit en compensation de charges. Dans ces deux cas de figure, la part de recettes nécessaires à l équilibre du budget est moins importante et un prix de journée inférieur au prix de revient peut être fixé. Les résultats excédentaires peuvent également être affectés pour renforcer la section d investissement ou pour constituer des provisions. A l inverse, les résultats déficitaires sont repris en augmentation de charges, et donnent ainsi un prix de journée supérieur au prix de revient. 13

15 En 2010, les budgets des établissements intègrent un total de , ce qui correspond aux opérations suivantes : - 8 établissements reprennent sur le compte 110 (excédent affecté à la réduction de charges) un total de ce qui a pour effet des prix de journée inférieurs au prix de revient ; - Parmi ces établissements, 5 reprennent également un total de sur le compte 111 (excédent affecté au financement de mesures nouvelles non reconductibles). Cette inscription permet de financer les mesures reconductibles indiquées plus haut sans impact sur le prix de revient de l établissement ; - 9 établissements reprennent sur le compte 119 (report à nouveau déficitaire) un total de avec pour conséquence un prix de journée supérieur au prix de revient. VI. Prix de journée des établissements Le prix de journée est le prix facturable. Il est calculé en divisant le total des recettes nécessaires à l équilibre du budget et modifié par les reprises de résultat par le nombre de journée prévues. Compte tenu de ces éléments, les prix de journée des établissements départementaux pour 2010 sont établis comme suit : 14

16 BP 09 BP 10 % BP 10/BP 09 CEFP Alembert 227,60 239,07 5,04% CEFP Bénerville 174,58 176,10 0,87% CEFP Le Nôtre 206,92 203,63-1,59% CEFP Pontourny 201,53 203,98 1,22% CEFP Villepreux 196,57 214,88 9,32% Alembert (externat) - - Bénerville (externat) 108, ,00% Le Nôtre (externat) 130,79 134,54 2,87% Villepreux - - COSP d'annet 222,16 293,12 31,94% Foyer Dubreuil 177,51 188,41 6,14% Foyer de Forges les Bains 260, ,00% Foyer Marie Béquet (EDASEOP) 189,07 211,93 12,09% Foyer Parent de Rosan (EDASEOP) 208,11 211,93 1,83% Foyer Mélingue 200,64 189,27-5,67% Foyer Michelet 298,74 225,14-24,64% Foyer Récollets 178,69 183,55 2,72% Foyer Tandou 208,06 345,42 66,02% Centre maternel Ledru-Rollin (LRN) 104,05 92,11-11,47% Centre maternel Nationale (LRN) 82,47 92,11 11,69% Centre maternel EDASEOP 106,92 104,93-1,86% Centre maternel Michelet 93,78 90,27-3,75% Pouponnière Mélingue 246,66 257,97 4,59% Pouponnière Michelet 289,57 274,90-5,07% Pouponnière Récollets 242,64 260,38 7,31% Crèche Michelet 155,22 83,09-46,47% Crèche EDASEOP 91,83 99,56 8,42% Saint Vincent de Paul 301,14 307,06 1,97% Accueil familial - EDASEOP 83,10 91,13 9,66% Autonomie - Mélingue 158,29 161,57 2,08% Service de suite - Pontourny 105,94 103,92-1,91% Accueil intermittent - Tandou 107,71 135,49 25,79% Le prix de journée global des établissements départementaux est de 184,79 (produit de la tarification/activité totale), contre 181,03 en 2009, soit une augmentation de 2,08%. En 2010, les établissements départementaux ont moins d excédent à reprendre pour maintenir les prix de journée au même niveau que Ces prix feront l objet d un arrêté et seront applicables au 1 er janvier 2010 VII. Budget du centre d accueil d urgence de Saint Vincent de Paul. En 2007, le département de Paris a souhaité que soient modifiées les modalités d accueil du centre d accueil d urgence de Saint Vincent de Paul, qui compte 75 places. L établissement était en effet en sur-occupation chronique, ce qui par moment pouvait entraver sa mission d accueil d urgence. Il est apparu que cette situation avait notamment pour une cause une durée de prise en charge trop importante pour certains jeunes. Dans le même temps, la gestion de l établissement entrait 15

17 pleinement dans la logique du financement par prix de journée qui encourage à effectuer une activité importante et à ne pas créer de déficit d activité, alors même que ce mode de fonctionnement vient en contradiction avec la nécessité, pour un centre d accueil d urgence, de maintenir à tout moment des lits libres. Pour cette raison, il a été défini une durée maximale de prise en charge de 10 semaines et l établissement a modifié son organisation de manière à s y conformer. De même l objectif d activité est revu à la baisse pour atteindre journées en 2008 (pour une capacité maximale d accueil de journées, soit un taux d occupation de 87,43%, ce qui correspond en réalité à un taux d occupation de 100% sur 65 places et 0% sur 10 places). Ce mode de fonctionnement ayant un effet important sur le prix de journée, le budget de fonctionnement de Saint Vincent de Paul est individualisé du reste du budget annexe de l aide sociale à l enfance de manière à faire apparaître le coût du dispositif. L activité prévisionnelle de l établissement est ajustée à journées annuelles, soit un taux d occupation de 84%. En 2010, le budget du CAU s élève à en dépenses contre au BP 2009, soit une évolution- 1,1%, en raison de la suppression d une mesure nouvelle non-reconductible et d économies réalisées sur les dépenses de personnel. L établissement ne prévoit pas en 2010 de mesures nouvelles supplémentaires. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer. Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général 16

18 DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE, DE L'ENFANCE ET DE LA SANTÉ SOUS-DIRECTION DES ACTIONS FAMILIALES ET ÉDUCATIVES 2009 ASES 590 G Budget primitif des établissements départementaux de l'aide Sociale à l'enfance au titre de l'exercice Le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L , L et L , Vu le projet de délibération, en date du par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui soumet le budget des établissements départementaux au titre de l exercice 2010 ; Vu la délibération ASES G par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, a approuvé le compte administratif et le compte de gestion des établissements départementaux pour l exercice 2008 ; Sur le rapport présenté par M. au nom de la 1ère commission, et par M. au nom de la 6ème Commission. 17

19 DELIBERE Article 1 er.- La section d investissement du budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour 2010 est arrêtée comme suit : - à la somme de euros en dépenses et en recettes en ce qui concerne autorisations de programme ; - à la somme de euros en dépenses et en recettes en ce qui concerne les crédits de paiement, de la manière suivante : I SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses en Classe 1 COMPTES DE CAPITAUX Compte 15 Provisions pour risques et charges Classe 2 Comptes d'immobilisations Compte 20 Immobilisations incorporelles Compte 21 Immobilisations corporelles Compte 23 Immobilisations en cours Compte 27 Autres immobilisations financières Total Dépenses Total Recettes Art.2.- La section de fonctionnement du budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour 2010 est arrêtée comme suit : 18

20 II SECTION D EXPLOITATION Dépenses en I er DEPENSES AFFERENTES A L EXPLOITATION groupe COURANTE Chapitre 60 Achats Compte 611 Prestations de service Compte 624 Transport de biens, d usagers, et transport collectif de personnel Compte 625 Déplacements missions et réceptions Compte 626 Frais postaux et de télécommunication Compte 628 Divers II ème groupe DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL Compte 621 Personnel extérieur à l établissement Compte 622 Rémunérations d intermédiaires et honoraires Compte 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) Compte 64 Charges de personnel III ème groupe DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE Compte 612 Redevance de crédit-bail Compte 613 Locations Compte 614 Charges locatives et de copropriété Compte 615 Entretien et réparations Compte 616 Primes d assurance Compte 617 Etudes et recherches Compte 618 Divers Compte 623 Publicité, publications, relations publiques Compte 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) Compte 637 Impôts et autres taxes Chapitre 65 Autres charges de gestion courante Chapitre 67 Charges exceptionnelles Chapitre 68 Dotations aux amortissements et aux provisions Total dépenses classe Report du déficit de ,72 Report de l'excédent de ,92 Report de l excédent de ,11 Total recettes Art.3.- Conformément à l'article 2 de la délibération 2009 ASES 496G DF 23 G approuvant la décision modificative des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour 2009, la partie excédentaire à reprendre du résultat d'exploitation de l'exercice 2008 est de ,48, la partie déficitaire étant de ,60. La partie excédentaire de cet exercice 2008 repris en diminution des charges pour l'exercice 2010 sera en définitive de ,42, la partie déficitaire de ,31, pour une reprise contractée excédentaire de ,11. Il reste à ajouter à cette reprise de résultat le solde à reporter du déficit de l exercice 2006, soit ,72., ainsi qu une partie du solde excédentaire de 2007, soit ,92. 19

21 Art.4.- Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à procéder à l intérieur des groupes votés en fonctionnement et des comptes principaux en investissement, aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l'exécution du budget. 20