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1 towerswatson.com Infos Protection Sociale Numéro 2 Août 2012 Edito 1800 milliards : telle est l estimation du déficit de la France! Les montants en jeu dépassent le sens commun et il est bon de les rappeler. La dette publique atteint 90% de la richesse produite chaque année par les Français. Le déficit 2012 attendu en pourcentage du PIB est de 4,5%, après application des mesures de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 : 7,2 milliards de gagnés en 2012, et 13,3 en Il reste donc environ 25 milliards à trouver pour atteindre l objectif d un déficit à 3% du PIB dès Peut-on penser qu un tiers du chemin a été effectué? L exercice est ardu pour tous, y compris pour les entreprises. Un exemple est celui de l épargne salariale. Le passage du forfait social de 8% à 20% laisse un avantage d épargne encore inégalé, très spécifique à la France : exonérations aussi bien à l entrée, en phase de capitalisation et en restitution, le tout avec sortie en capital. Pourtant, cette augmentation du forfait est une charge pour les entreprises, qui de plus est inattendue. Ainsi, une enquête récente de Towers Watson révèle que 37% des entreprises vont modifier leurs projets relatifs à l épargne salariale. Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel le 17 août. Le projet de loi avait été définitivement adopté le 31 juillet au soir par l Assemblée nationale. De nombreuses mesures ont vu le jour, concernant aussi bien les entreprises que les ménages, mais également d autres rentrées fiscales pour le Gouvernement (comme le doublement de la taxe sur les transactions financières à 0,2%). Les principales dispositions relatives aux avantages sociaux et à la rémunération des salariés sont reprises ci-dessous : 1. Les mesures qui touchent les entreprises : suppression de l exonération de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre dans les sociétés de plus de 20 salariés stock-options et actions gratuites : augmentation de la contribution patronale de 14% à 30%, applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 retraites chapeau : doublement du taux de contribution des employeurs sur les régimes de retraite à prestations définies parachutes dorés : assujettissement aux cotisations sociales à partir de 10 fois le plafond de la Sécurité sociale contre 30 fois auparavant (abaissement de euros à euros du niveau déclenchant l assujettissement à la CSG, CRDS et cotisations sociales) forfait social : augmentation du forfait social sur les versements réalisés par les entreprises au titre de l épargne salariale de 8% à 20% maintien du taux de 8 % sur les contributions des employeurs au titre des régimes de prévoyance et santé maintien du taux de 8 % pour les coopératives 2. Les mesures qui touchent les ménages : santé - facilitation de l accès aux soins : suppression pour les bénéficiaires de l Aide médicale d État (AME) du droit d entrée de 30 euros institué en 2011 et de l autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers stock-options et actions gratuites : augmentation de la contribution salariale de 8 % à 10 % impôt de solidarité sur la fortune : instauration d une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d euros Sommaire Page 1 Loi de finances rectificative pour 2012 Page 2 Forfait social Page 4 Taxe «Fillon» sur les régimes de retraite à prestations définies Page 4 Fiscalité de l actionnariat salarié Page 5 Eclairage sur l efficacité financière des dispositifs de rémunération

2 Forfait social Mis en place fin 2008, le forfait social était initialement de 2%. Depuis sa création, ce taux n a cessé d augmenter pour atteindre 8% au 1er janvier La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une augmentation de ce taux de 8% à 20% pour les sommes versées à compter du 1er août De manière générale, le forfait social s applique sur les rémunérations assujetties à la CSG mais exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale. Le forfait social est donc applicable sur les rémunérations suivantes (non exhaustif) : les sommes versées par l entreprise au titre de l intéressement et de la participation l abondement de l employeur aux PEE et PERCO les contributions de l employeur aux régimes de retraite à cotisations définies («Article 83») les contributions de l employeur aux régimes de prévoyance (entreprises de plus de 10 salariés) les jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés les sommes versées au titre de la prime de partage des profits (ou «prime dividendes») Le taux de 8% est cependant maintenu pour les contributions des employeurs au titre des régimes de prévoyance et santé. Par cette mesure, l Etat espère collecter 0,6 milliard d euros de recettes supplémentaires dès 2012 et 2,3 milliards d euros en Le produit de cette taxe est affecté au financement de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV). Quels impacts pour les entreprises et les salariés? Les entreprises les plus affectées financièrement sont celles pour lesquelles la participation et l intéressement représentent une part significative de la rémunération. Nous illustrons dans le tableau 1, ci-après, l impact de l augmentation du taux du forfait social sur les coûts salariaux. Du point de vue des salariés, les régimes d épargne et de retraite n ont pas, à ce jour, fait l objet d une augmentation des prélèvements. Cependant, les salariés pourraient craindre que les entreprises cherchent à diminuer leur financement dans ces régimes, notamment lors des renégociations des accords de participation et d intéressement. Certains avantages sont cependant exclus de cette assiette (non exhaustif) : les stock-options et actions gratuites la fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail la contribution de l employeur à l acquisition de chèques vacances Figure 01. Illustration d impact financier pour l entreprise Salaire moyen / montant moyen Masse salariale / montant total Coût total avec charges sociales patronales et forfait social à 8% Coût total avec charges sociales patronales et forfait social à 20% Salaire et bonus Participation / Intéressement (16% du salaire) Article 83 (4% du salaire) Prévoyance / Santé (env. 3% du salaire) Total 50,0 K 8,0 K 2,0 K 1,5 K 61,5 K 60,0 M 9,6 M 2,4 M 1,8 M 73,8 M 87,0 M 10,4 M 2,6 M 1,9 M 101,9 M 87,0 M 11,5 M 2,9 M 1,9 M 103,3 M (soit +1.4%) 2 towerswatson.com

3 Evolution du forfait social : Principaux résultats de l enquête flash réalisée par Towers Watson en juillet 2012 Nombre de participants : 43 Figure 02. Que pensez-vous du relèvement du forfait social de 8% à 20%? 17% C est une mesure appropriée dans le contexte économique actuel 68% C est une mesure inappropriée dans le contexte économique actuel 10% Ne sais pas 5% Autre opinion Figure 03. Avez-vous mesuré l impact de ce relèvement de taux sur les coûts RH? 32% Non 29% Oui, l impact est inférieur à 1% de la masse salariale 22% Oui, l impact est compris entre 1% et 2% de la masse salariale 17% Oui, l impact est compris entre 2% et 3% de la masse salariale Figure 04. Quelles autres mesures de taxation prévoyez-vous dans les douze prochains mois? 0% 20% 40% 60% 80% 100% Augmentation de la CSG Renchérissement du coût des licenciements collectifs Suppression des niches fiscales Relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés 41 Augmentation des cotisations chômage 39 Figure 05. Cette mesure remet-elle en cause vos projets relatifs à l épargne salariale? << Pour plus d un tiers des sociétés interrogées, la hausse du forfait social remet en cause les projets relatifs à l épargne salariale. >> 37% Oui 63% Non towerswatson.com 3

4 Taxe «Fillon» sur les régimes de retraite à prestations définies L article 32 de la loi de finances rectificative pour 2012 n a pas été très relayé par la presse, pourtant ce dernier n est pas anodin pour le traitement fiscal des régimes de retraite à prestations définies. En effet, cet article, ajouté en dernière minute suite à l amendement déposé le 25 juillet 2012 par le groupe communiste et visant à doubler la taxation sur les régimes de retraite à prestations définies, a été finalement soutenu par le Gouvernement et adopté le 31 juillet au soir malgré quelques ajustements par rapport à l amendement initial. Pour rappel, la loi Fillon de 2003 a imposé aux entreprises de choisir un mode de taxation pour les régimes de retraite à prestations définies lors de leur mise en place, tel que défini dans la circulaire n 105/2004 du 8 mars 2004 entre : une taxe sur les rentes : le taux de la contribution est de 16% sur la totalité de la rente, pour autant que celles-ci aient été liquidées après le 1er janvier Avant 2011, l'assiette n'était constituée que de la fraction des rentes excédant un tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avant 2010, le taux était de 8% une taxe sur le financement : pour un régime à gestion externe : le taux de la contribution est de 12% sur la cotisation versée à l'organisme tiers (ce taux était de 6% avant 2010) pour un régime à gestion interne : le taux de la contribution est de 24% sur la part de la dotation à la provision correspondant au coût des services rendus au cours de l exercice (ce taux était de 12% avant 2010 et de 6% avant 2009) L article 32 de la loi de finances rectificative pour 2012 augmente considérablement ces taxations en instaurant : passage de 12% à 24% (ou de 24% à 48% pour les régimes gérés en interne) applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre Par ailleurs, le doublement de la taxe additionnelle de 30% sur les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (c est-à-dire, les rentes supérieures à 291 K en 2012) mentionné dans l amendement n 6 rect. ter déposé initialement par le groupe communiste (qui aurait porté jusqu à 92% de taxation des rentes liquidées à partir de 2013 excédant 8 fois le PASS) a été finalement abandonné et ne figure plus dans le texte de loi définitif. Cette loi va donc encore alourdir le coût des régimes de retraite à prestations définies ainsi que l engagement à comptabiliser au bilan. Fiscalité de l actionnariat salarié La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement des contributions sur l octroi de stock-options et la distribution d actions gratuites. Ce relèvement se résume en deux points essentiels : augmentation de 14 % à 30 % de la contribution due par les entreprises sur les avantages accordés aux mandataires sociaux et aux salariés sous forme de stock-options ou d actions gratuites augmentation de la contribution due par les bénéficiaires de 8 % à 10 % sur la plus-value d acquisition de ces mêmes avantages Les contributions patronales sont ainsi lourdement impactées. Si l augmentation de deux points des contributions salariales sur la plus-value d acquisition reste plus mesurée, celle-ci s ajoute à la hausse de deux points supplémentaires de prélèvements sociaux prévue par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (de 3,4% à 5,4%). Les contributions salariales augmentent ainsi de quatre points sur l année le doublement de la taxe sur les rentes : passage de 16% à 32%. Toutefois, le taux de 32% ne sera appliqué que pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013 le doublement de la taxe sur le financement : << Cette loi va donc encore alourdir le coût des régimes de retraite à prestations définies ainsi que l engagement à comptabiliser au bilan. >> 4 towerswatson.com

5 Figure 06. Synthèse des traitements sociaux et fiscaux applicables aux stock-options et actions gratuites Traitements sociaux et fiscaux Salarié (à la cession) Employeur (à l octroi) Actions gratuites (acquisition) Portage < 4 ans Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux et 30% de la valorisation IFRS2 ou du cours de l action cotisations de Sécurité sociale Portage > 4 ans (2 ans d acquisition et 2 ans de portage) Impôt au taux de 30% Prélèvements sociaux : 15.5% Contribution de 10% Total : 55.5% Stock-options (acquisition) Acquisition < 4 ans Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux et cotisations de Sécurité sociale 30% de la valorisation IFRS2 ou de 25% du cours de l action Acquisition > 4 ans Portage < 2 ans Acquisition > 4 ans Portage > 2 ans Plus-value de cession (stock-options et actions gratuites) Impôt au taux de 30%, sauf pour la fraction excédant le seuil de : 41% Prélèvements sociaux : 15.5% Contribution de 10% Total : 55.5% à 66.5% Impôt au taux de 18%, sauf pour la fraction excédant le seuil de : 30% Prélèvements sociaux : 15.5% Contribution de 10% Total : 43.5% à 55.5% Imposition au taux de 19% Prélèvements sociaux : 15.5% Total : 34.5% - Eclairage sur l efficacité financière des dispositifs de rémunération La loi de finances rectificative pour 2012 diminue significativement les avantages sociaux et fiscaux associés aux plans d épargne salariale, de retraite supplémentaire et d actionnariat salarié. Les entreprises et leurs salariés sont en droit de se demander quels intérêts présentent encore ces dispositifs pour eux. Nous partageons ici avec vous notre analyse quant à l efficacité financière de ces dispositifs. Méthodologie Towers Watson Nous définissons l efficacité financière comme le ratio entre : l avantage net de charges sociales et impôts pour le salarié, et le coût total pour l entreprise Le calcul de l avantage net pour le salarié tient compte des éléments suivants : Avantage net = + Valeur faciale de l avantage Charges sociales (à l entrée ou à la sortie du dispositif) Impôt sur le revenu (en activité et à la retraite) Prélèvements de 7% / 14% / 21% sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies («Article 39») Contribution et prélèvements sur les plans d actionnariat + Valorisation des points ARRCO / AGIRC acquis Le coût total pour l employeur inclut : Coût total = + Valeur faciale de l avantage + Charges sociales patronales + Taxe Fillon sur les Article 39 + Forfait social + Contribution patronale sur les plans d actionnariat towerswatson.com 5

6 Efficacité financière des dispositifs Le graphique ci-dessous présente, pour chaque dispositif d épargne salariale, de retraite supplémentaire et d actionnariat salarié, l avantage net pour le salarié et le coût total pour l employeur. La ligne noire indique tous les points du graphique présentant une efficacité financière (ratio entre l avantage net et le coût total pour l employeur) égal à celle du salaire. Les points situés en dessous de cette ligne présentent une efficacité financière inférieure à celle du salaire. Hypothèses de travail : taux d imposition marginal en phase d activité et de retraite : 30% article 39 : taux moyen du prélèvement de 7%/14%/21% sur la rente : 8% taux de charges sociales patronales sur le salaire : 46% (sur la Tranche B, i.e. la part du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) pas de dépassement des plafonds d exonérations sociale et fiscale L avis de Towers Watson : dispositifs d épargne (PEE, PERCO, participation et intéressement) : ils restent financièrement très intéressants, notamment du point de vue du salarié article 83 : malgré une dégradation du ratio d efficacité financière, ce dispositif reste un bon «véhicule retraite», avec toutefois des plafonds d exonérations sociale et fiscale trop bas pour que ce dispositif puisse couvrir les cadres dirigeants article 39 : les prélèvements et taxes sur ces régimes ont été alourdis récemment. Nous supposons que cela devrait continuer à évoluer dans ce sens. Les entreprises devraient envisager de sortir de ce dispositif, notamment pour les cadres dirigeants Figure 07. Efficacités financières Avantage net pour le salarié 100% 90% 80% 70% PERCO/participation PERCO/participation (forfait social à 20%) Salaire avec valorisation des points de retraite 60% 50% 40% Article 83 Article 39 Actions gratuites/ stock options Article 83 (forfait social à 20%) Article 39 (taxe sur le financement à 24%) Actions gratuites/ stock options (contributions à 30% et 10%) 30% 100% 105% 110% 115% 120% 125% 130% 135% 140% 145% 150% Coût pour l employeur << Les dispositifs d épargne restent financièrement très intéressants, notamment du point de vue du salarié. >> 6 towerswatson.com

7 Actualités Towers Watson Enquête Benefits Data Source, Edition gratuite en 2012 Cette enquête globale a pour objectif de vous apporter des éléments de pratique marché très complets en matière d avantages sociaux aux salariés. Elle s inscrit dans une volonté de précision et d efficacité au regard de vos problématiques RH actuelles. Pour en savoir plus, rejoignez-nous en ligne sur la page prévue à cet effet : towerswatson.com/france/product/4297 Blog Towers Watson France Retrouvez-nous sur notre Blog Towers Watson France pour découvrir nos dernières recherches Towers Watson, nos analyses et prendre part à l actualité RH : towerswatson.com/france/newsletter/e-news/ Pour plus d informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre contact Towers Watson habituel. Towers Watson Paris rue Balzac Paris cedex towerswatson.com 7

8 Towers Watson SARL SARL au capital de rue Balzac Paris cedex 08 R.C.S. Paris APE 7022Z N Intracommunautaire FR Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Association agréée par l Autorité des marchés financiers. Intermédiaire d assurance enregistré sous le n auprès de l ORIAS Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance. Les informations de cette publication sont d ordre général et indicatif. Aucune action ne doit être prise sur la base de cet article sans consultation d un conseil ad hoc. Towers Watson est l un des plus importants cabinets mondiaux de conseil au service des entreprises pour améliorer leur performance dans les domaines du capital humain et financier et de la gestion du risque. Avec collaborateurs dans le monde, nous proposons des solutions en matière de politiques d avantages sociaux, de gestion des talents, de rémunération, de gestion du risque et des actifs qui y sont liés. Copyright 2012 Towers Watson. Tous droits réservés. TW-EU Août towerswatson.com