Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Crédit Impôt Recherche (CIR) Petits-déjeuners BPI France

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1 Crédit Impôt Innovation (CII) Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Crédit Impôt Recherche (CIR) Petits-déjeuners BPI France 27 mars 2014

2 S o m m a i r e I - Crédit d Impôt Innovation II - Crédit d Impôt Recherche III Jeunes Entreprises Innovantes IV Sécurisation des dispositifs 1

3 I- Crédit d Impôt Innovation

4 I - Crédit d Impôt Innovation A. Présentation générale La Loi de finances 2013 instaure un nouveau crédit d impôt dans le prolongement du CIR 3

5 I- Crédit d Impôt Innovation A. Présentation générale Le Crédit d impôt innovation reprend le même principe de fonctionnement que le Crédit d impôt recherche, mais élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépenses d innovation réalisées en aval de la recherche et du développement ; Les activités de recherche et développement constituent un sous-ensemble des activités d innovation ; Le CII est indépendant du CIR (champ d application, plafonds, dépenses ). Entrée en vigueur : Instruites par la loi de finances pour 2013, les dispositions relatives au CII s appliquent : aux crédits d impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013 ; et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date. 4

6 I - Crédit d Impôt Innovation B. Entreprises et opérations concernées 5

7 I- Crédit d Impôt Innovation B. Entreprises et opérations concernées Entreprises concernées : Les PME au sens communautaire: effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d affaires n excédant pas 50 M, ou total du bilan n excédant pas 43 M. Modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital (entreprise autonome, partenaire d une autre entreprise ou liée à une autre entreprise) Données et montants retenus afférents au dernier exercice comptable clôturé au jours du dépôt de la déclaration 2069-A-SD (calculés sur 12 mois), Une entreprise perd la qualité de PME au sens communautaire si elle dépasse l un des seuils au titre de 2 exercices consécutifs. 6

8 I- Crédit d Impôt Innovation B. Entreprises et opérations concernées Opérations concernées : «Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits» Le prototype n est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d un nouveau produit Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, déjà retenus pour le crédit d impôt recherche. Développement expérimental Frontière Développement d innovation Frontière Production développement classique CIR : dissipation des incertitudes scientifiques CII : nouveaux produits avec performances supérieures Le marché : hors périmètre CIR et CII 7

9 I - Crédit d Impôt Innovation C. Définition des opérations Commentaires de l administration via le BOFIP en Octobre

10 I- Crédit d Impôt Innovation C. Définition des opérations Définition du «nouveau produit» Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes : Il n est pas encore mis à disposition sur le marché, Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures : Soit sur le plan technique Soit sur le plan de l éco léco-conceptionconception Soit sur le plan de l ergonomie Soit sur le plan de ses fonctionnalités Seules les innovations de biens sont visées par le crédit d impôt innovation Un produit nouveau pour une société mais qui ne l est pas sur le marché ne constitue pas une opération éligible 9

11 I- Crédit d Impôt Innovation C. Définition des opérations Notion de performances supérieures Sur le plan technique : Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids ) Exemple 1: utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l attractivité des logiciels éducatifs Exemple 2 : conception d une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit Sur le plan de l éco conception : Pris en compte des impacts environnementaux ou de l impact sur la santé humaine dans la conception du produit de la matière première à la fin de vie du produit ; Critères à utiliser en exemple : durabilité du produit, baisse de la pollution et des déchets, hausse de la part recyclable du produit, diminution des nuisances sonores, olfactives et visuelles, baisse des rejets de gaz à effet de serre Exemple: un produit dont l encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (écoconception relative à la phase de transport du produit) 10

12 I- Crédit d Impôt Innovation C. Définition des opérations Notion de performances supérieures Sur le plan de l ergonomie Doit répondre à des problématiques relatives à : L Ergonomie physique: adaptation de l outil aux caractéristiques physiologiques gq et morphologiques de l être humain L Ergonomie cognitive: adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs Exemple 1 : un chariot élévateur dont la conception est modifiée (profil du mât, répartition des masses ) pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur Exemple 2 : un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées pour faciliter son utilisation ambidextre peut être considéré comme un nouveau produit. Sur le plan des fonctionnalités Ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou amélioration sensible des fonctionnalités qui existent sur le marché 11

13 I- Crédit d Impôt Innovation C. Définition des opérations Amélioration sensible des performances Innovation Innovation de produit Innovation de procédé Innovation d organisation Innovation de commercialisation Biens corporels ou incorporels y compris si inclus dans une innovation de service Services nouveaux Produit nouveau pour le marché Produit nouveau pour l entreprise ELIGIBLE NON ELIGIBLE 12

14 I- Crédit d Impôt Innovation C. Définition des opérations Améliorations non génératrices de nouveaux produits Production personnalisée ou sur mesure Si les attributs du produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, alors pas d innovation produit Exemple : réalisation d un placard sur mesure Amélioration sensible des performances Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques Cas des branches d activité de l habillement et de la chaussure Exemple : vente d anoraks pour la nouvelle saison -> pas d innovation Si anorak avec une doublure de caractéristiques sensiblement améliorées -> innovation Les ajouts et mises à jour mineurs Correction de dysfonctionnements comme mise à jour de logiciel pour nouvelle version d un système informatique -> pas d innovation Exemple : ajout ou réorganisation d un menu contextuel, d un raccourci ou d un bouton, amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive 13

15 I- Crédit d Impôt Innovation C. Définition des opérations Opérations éligibles au CII : Les travaux de conception et de réalisation du prototype, y compris les activités de design lorsqu elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception, Les spécifications techniques, Les mises au point et les modifications successives du prototype, Les travaux de configuration et d ingénierie indispensables à la réalisation des opérations de conception, Les essais et évaluations concernant la mise à l épreuve des prototypes. 14

16 I - Crédit d Impôt Innovation D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt 15

17 II- Crédit d Impôt Innovation D. Dépenses éligibles Dot. aux amort. Frais de prise & maintenance de brevets, dessins & modèles Subventions Avances remb. Sous-traitance auprès d experts, de bureaux d étude & d ingénierie agréés Personnel Immobilisations créées ou acquises à compter du 01/01/2013 Projets éligibles au CII Frais de fonctionnement + 50% Amortissements Frais de fonctionnement + 75% Frais de défense des brevets, dessins & modèles 16

18 I- Crédit d Impôt Innovation D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt Détermination du crédit d impôt innovation : Taux fixe de 20% des dépenses d innovation engagées (alors que le taux du CIR est de 30 %) ; Dépenses éligibles plafonnées à : Soit un crédit d impôt annuel maximum de (20 % x ) Crédit d impôt soumis à la réglementation européenne des aides d Etat (CIR non soumis) : règle des minimis ; Le crédit d impôt excédentaire non imputé sur l IS constitue une créance sur l Etat : Utilisable pendant 3 ans, Remboursable immédiatement 17

19 II- Crédit d Impôt Recherche h

20 II- Crédit d Impôt Recherche A. Rappel du dispositif 19

21 II- Crédit d Impôt Recherche A. Rappel du dispositif Dépenses exposées à l occasion d opérations de recherches scientifiques et techniques ; Domaines : recherche fondamentale ; recherche appliquée ; Dissipation des incertitudes techniques et scientifiques développement expérimental. Le crédit d impôt est égal à 30% des dépenses de recherches éligibles ; Suppression des taux majorés de 40 % et 35 % à partir du 1 er janvier 2013 pour les primo accédants 20

22 II- Crédit d Impôt Recherche B. Questions clefs pour définir son projet de recherche 21

23 II- Dispositifs incitatifs pour les entreprises B. Questions clefs pour définir son projet de recherche L entreprise rencontre-t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son projet à bien? Non Oui Les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés? Non Formulation précise des incertitudes/verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation du projet Activité de R&D travaux éligibles au CIR Si projet non éligible au CIR, se tourner vers le CII 22

24 II- Crédit d Impôt Recherche C. Dépenses éligibles 23

25 I- Crédit d Impôt Recherche C. Dépenses éligibles Brevets Veille (max. 60 K ) Subventions Avances remb. Sous-traitance de R&D Organismes de recherche Publics Entreprises agréées Projets éligibles au CIR Frais de personnel Chercheurs Techniciens de recherche Frais de fonctionnement + 50% Jeunes docteurs Amortissements Frais de fonctionnement + 75% Frais de défense des brevets (max. 60 K ) 24

26 II- Crédit d Impôt Recherche C. Dépenses éligibles Aménagements apportés (Loi de Finances 2014 Art. 71) Elargissement des règles de territorialité : Suppression de la condition de territorialité pour les dépenses afférentes à des opérations de recherche ou d innovation portant sur les frais de prise et maintenance de brevets Dépenses relatives aux jeunes docteurs : Doublement de l assiette pour l embauche de jeunes docteurs conditionné uniquement au maintien de l effectif du personnel de recherche dans l entreprise Applicable à compter du 1 er janvier

27 II- Crédit d Impôt Recherche C. Dépenses éligibles Jurisprudence récente Les rémunérations versées à des commerciaux sans diplôme ou qualification professionnelle scientifique ouvrent droit au crédit d impôt recherche (CIR) dès lors que leur soutien technique est indispensable aux travaux menés par l équipe de recherche (CAA Paris 07/11/2013) La participation et l intéressement peuvent désormais être intégrés dans l assiette des dépenses éligibles au CIR (Arrêt du CE du 12/03/2014) Possibilité de réclamer sur 2011 &

28 III J E t i III- Jeunes Entreprises Innovantes

29 III- Jeunes Entreprises Innovantes Rappel du dispositif Critères d éligibilité Société répondant à la définition de la PME communautaire (idem CII), Dont les dépenses de R&D représentent a minima 15 % des charges fiscalement déductibles, Qui a moins de 8 ans, Détenue de manière continue au moins à 50 % par des personnes physiques ou FCPR, FCPI, Dont l activité est réellement nouvelle : ne pas être issue d une concentration, extension, restructuration t ti ou reprise d activité ité préexistante. t 28

30 III- Jeunes Entreprises Innovantes Rappel du dispositif volet fiscal Situation jusqu au 31/12/2013 Aménagements apportés par la Loi de Finances 2014 Exonération à 100 % d impôt sur les sociétés pour le premier bénéfice fiscal et à 50 % pour le second Aucun Exonération totale d IFA L IFA étant supprimée à partir de 2014, l exonération n a plus lieu d être Exonération de taxe foncière et de CET sur délibération des collectivités territoriales bénéficiaireséfi i i Aucun Exonération d imposition de la plus-value de cession des titres Dispositif supprimé N.B. : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu au 31 décembre

31 III- Jeunes Entreprises Innovantes Rappel du dispositif volet social Situation jusqu au 31/12/2013 Aménagements apportés par la Loi de Finances 2014 Exonération de cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, décès) et d allocations familiales l Double plafonnement de cette exonération : Dans la limite de la rémunération brute n excédant pas 4,5 fois le SMIC annuel (soit pour 2013) Et dans la limite d une exonération cumulée de cotisations n excédant pas 5 plafonds annuels de la S.S. par établissement et par année civile (soit pour 2013) Dégressivité de l exonération : 100 % pour N à N+3 80 % pour N+4 70 % pour N+5 60 % pour N+6 50 % pour N+7 Extension du champ d application de l exonération aux salariés ou mandataires sociaux affectés directement aux activités d innovation Aucun Avec la revalorisation du SMIC au 01/01/2014, les seuils sont respectivement portés à et Suppression de la dégressivité à partir du 01/01/2014 N.B. : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu au 31 décembre

32 IV Sé i ti d IV- Sécurisation des dispositifs

33 IV- Sécurisation des dispositifs Sécurisation du CIR et du CII L utilisation de deniers publics exige des contreparties ti Le bénéfice de ces dispositifs fiscaux induit généralement un contrôle de la part de l administration fiscale La formalisation d un dossier technico-économique relatif au CIR et au CII permet de réduire les risques de requalification Ne pas se limiter uniquement au dépôt de la déclaration fiscale n 2069-A-SD justifiant l option pour le CIR et le CII mais constituer annuellement un dossier justificatif 32

34 IV- Sécurisation des dispositifs Nos solutions 1. Conseil et assistance dans la mise en place d une procédure interne relative à la formalisation du Crédit d Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d Impôt Innovation (CII) 2. Conseil et assistance dans la mise en place d une procédure de rescrit ou d une procédure de contrôle sur demande 3. Détermination annuelle du Crédit d Impôt Recherche et du Crédit d Impôt Innovation 4. Mise en œuvre des procédures liées au remboursement du CIR et du CII 33

35 IV- Sécurisation des dispositifs Notre valeur ajoutée Optimiser le CIR et le CII Analyse exhaustive des activités techniques et valorisation totale des dépenses de R&D et des dépenses d innovation éligibles. Maîtriser le risque fiscal Interprétation rigoureuse de la doctrine fixée par l Administration et constitution d un dossier de formalisation solide. Rentabiliser la démarche Minimisation des temps passés et des perturbations liées à la gestion du CIR et du CII. 34

36 Aldric Aubry Manager, expert-comptable Référent national CIR & entreprises innovantes KPMG S.A. Tel +33 (0) , Route des Lucioles Fax +33 (0) Valbonne «La capacité d un pays à créer des emplois de demain dépend de sa capacité à innover» MERCI Frédéric Meiffret Senior, expert-comptable mémorialiste KPMG S.A. Tel +33 (0) , Route des Lucioles Fax +33 (0) Valbonne fmeiffret@kpmg.fr 2013 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.