Calculer les primes de panier

Transcription

1 Rembourser les frais professionnels Calculer les primes de panier Référence Internet CFB Saisissez la Référence Internet CFB dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Vos salariés sont régulièrement en déplacement et prennent leur déjeuner sur le lieu de leur chantier. Quelles modalités de remboursement devez-vous appliquer pour leurs frais de repas? Les dépenses des salariés pour leur restauration sont-elles des frais professionnels? Quelles sont les erreurs à éviter pour appliquer correctement la réglementation? La bonne méthode La prime de panier ne peut être versée que dans des conditions particulières de travail. Elle est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales si elle est attribuée en contrepartie de frais professionnels engagés par le salarié. Étape 1 Consulter le barème régional des indemnités de petits déplacements L indemnité de panier, comme les autres indemnités de petits déplacements, est fixée au niveau régional et est normalement réévaluée tous les ans (il peut aussi arriver qu elle le soit deux fois dans l année ou qu il n y ait pas de nouvel accord à la date anniversaire). Vous devez donc, dans un premier temps, vérifier le montant minimum de ces indemnités. Étape 2 Vérifier si les conditions d attribution de la prime sont remplies L indemnité de repas a pour objet d indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l ouvrier. Par conséquent, le panier est dû au salarié si ce dernier est en déplacement professionnel et ne dispose pas d un temps de pause nécessaire lui permettant de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas. L indemnité de repas n est cependant pas due par l employeur lorsque : l ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; vous payez ou remboursez le restaurant au salarié ; un restaurant d entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas. Étape 3 Connaître les conditions d exonération de la prime Barème d exonération Des seuils d exonération ont été fixés et sont revalorisés chaque année. Le barème d exonération de la prime de panier est égal à 8,30 euros au 1 er janvier Conditions d exonération Vous devez distinguer deux cas de figure dans le cadre de l exonération de la prime de panier : votre salarié a opté pour l abattement de 10 % pour frais professionnels. Les indemnités de panier versées au salarié sont dans ce cas à réintégrer dans l assiette des cotisations de Sécurité sociale. En effet, l abattement de 10 % a pour but d indemniser de manière forfaitaire votre salarié des frais professionnels engagés (y compris les frais de repas engagés lors de déplacement professionnel). Les indemnités panier restent néanmoins exonérées de CSG CRDS dans la limite de 8,30 euros/panier (pour 2011) ; votre salarié n a pas opté pour l abattement de 10 % pour frais professionnels. Les indemnités de panier versées au salarié sont déductibles dans la limite de 8,30 euros (barème au 1 er janvier 2011). La différence entre la valeur du panier qui dépend de votre région et le 494 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES ENTREPRISES DU BTP EDITIONS TISSOT

2 Calculer les primes de panier plafond d exonération est à réintégrer dans l assiette des cotisations de Sécurité sociale. Exemple Si la valeur du panier régional est égale à 8,90 et que le salarié n a pas opté pour l abattement de 10 % pour frais professionnels, vous devrez réintégrer : 8,90-8,30 = 0,60 par panier versé dans l assiette des cotisations de Sécurité sociale. Évitez les erreurs Ne confondez pas les primes versées en contrepartie de frais professionnels et les primes constituant des compléments de salaire Les remboursements de frais ne sont pas des compléments de salaire, même si certains d entre eux portent le nom de «prime». Ainsi, la prime de panier, qui constitue un remboursement de frais, ne doit pas être prise en compte dans le salaire pour certains calculs (calcul de la réduction Fillon, indemnités de congés payés, etc.). Ne versez pas la prime de panier à un salarie si les conditions ne sont pas (ou plus) remplies (lorsque le salarié n est pas en déplacement professionnel par exemple) Les indemnités de panier que vous continueriez malgré tout à verser à votre salarié ne seraient plus exonérées des cotisations sociales, quelque soit leur montant (voir «Les sanctions possibles») et seraient donc entièrement soumises à cotisations sociales. Le rôle des délégués du personnel Aucun rôle n est dévolu aux délégués du personnel en matière de calcul de la prime de panier. Les sanctions possibles seront considérées comme des compléments de salaire et soumises à ce titre dans leur intégralité à cotisations sociales et majorations de retard (5 % + 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard). Notre conseil Faites un tableau récapitulatif de suivi des chantiers Ceci vous permettra, à la fin de chaque mois, de pointer, pour l établissement du bulletin de salaire, les paniers dus aux salariés suivant le chantier où ils ont été ou selon qu ils ont été absents ou non. Ainsi, vous éviterez de payer des paniers alors que les conditions ne sont pas remplies. Questions/Réponses Tous mes salariés bénéficient désormais de titres restaurant. Dois-je supprimer la prime de panier à ceux qui la percevaient? Non, les deux peuvent se compléter. En effet, si vous utilisez le système de titres restaurants, le montant de votre participation au titre restaurant sera alors déduit du montant de l indemnité de panier que vous devez à votre salarié. Est-ce que je peux imposer à tous mes salariés l abattement de 10 % pour frais professionnels? Non, depuis le 1 er janvier 2003, si vous souhaitez mettre en œuvre l abattement de 10 % pour frais professionnel, vous devez consulter préalablement les délégués du personnel et obtenir leur accord écrit. S il n y a pas de délégués du personnel, vous devez obtenir l accord individuel de vos salariés pour pouvoir appliquer l abattement de 10 %. En cas de refus exprès des intéressés, vous ne pouvez, en aucun cas, mettre en place unilatéralement l abattement de 10 %. Si les primes de panier sont exonérées à tort (conditions de travail non remplies, etc.), elles COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES ENTREPRISES DU BTP EDITIONS TISSOT 495

3 Calculer les primes de panier Saisissez la Référence Internet CFB dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Limite d exonération sociale des indemnités forfaitaires 2011 pour les entreprises du BTP - MOD.3319 Pour aller plus loin sur le sujet Calculer les frais de repas - CFB Fournir un repas - CFB Fournir des titres-restaurant - CFB Choisir l abattement de 10 % dans les entreprises du BTP - CFB Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 496 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES ENTREPRISES DU BTP EDITIONS TISSOT

4 Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie dans le BTP. Parution septembre 2011 NOUVEAU Les fiches conseils Les informations concrètes en comptabilité, fiscalité et paie sur chaque sujet-clé, pour vous accompagner étape par étape Les fiches conseils traitent des questions concrètes gérées au quotidien dans les entreprises du BTP, relatives à la comptabilité, la fiscalité et la paie. Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair et sans jargon. Dans chaque fiche, les informations comptables, fiscales et/ou de paie sont indiquées. Donc vous n'avez pas besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits. Vous êtes guidé étape par étape : - la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - le rôle des représentants du personnel > pour savoir à quel moment ils peuvent intervenir concernant la paie ; - les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez en cas d'oubli ou si la procédure n'est pas respectée ; - les outils personnalisables téléchargeables > pour disposer des modèles et outils de calculs prêts à l emploi ; - les références aux textes officiels > pour vous appuyer sur les sources juridiques (Code du travail, Code de la Sécurité sociale, Code des impôts...). Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 320 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. 200 fiches. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les formulaires, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents (format personnalisable). Mises à jour directement intégrées dans les modèles. Vos conventions collectives Accédez pendant 1 an à 4 conventions collectives de votre choix en intégralité et à jour parmi plus de 400 disponibles. Vous êtes alerté par à chaque modification de votre convention. Les salaires minimaux Retrouvez les salaires minimaux, les valeurs de point, les indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Chaque accord est détaillé par région ou département en précisant la date d'application. Les chiffres à jour sont disponibles à tout moment pour ne pas faire d'erreur. L'accès aux e-news Tissot Restez informé de l'actualité sur la comptabilité, la fiscalité et la paie Deux fois par mois, vous recevez la e-newsletter d'actualité et de conseils sur les thématiques comptabilité, fiscalité et paie en entreprise. Support Internet : envoi par deux fois par mois. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (droit social général, droit social BTP, représentants du personnel, santé et sécurité au travail). Vos avantages Gagnez du temps : pour la première fois, la comptabilité, la fiscalité et la paie spécial BTP sont réunies dans un seul guide. Fini le rapprochement entre différentes sources d information! Simplifiez-vous la vie : pour les cas particuliers ou généraux, retrouvez plus de 320 fiches conseils qui répondront à toutes vos questions. Chaque fiche est agrémentée de cas concrets et d outils pratiques Faites des économies : Vous trouvez les solutions les plus économiques pour votre entreprise, et vous évitez de trop payer Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1. Les documents liés aux comptes annuels Partie 2. Les régimes d'imposition Partie 3. Trésorerie / Financement Partie 4. Les immobilisations Partie 5. Produits et charges courantes Partie 6. Stocks et travaux en cours Partie 7. Impôts et taxes Partie 8. TVA Partie 9. Le contrôle de l impôt Partie 10. Capitaux propres et provisions Partie 11. Autres comptes Partie 12. Calculer le salaire de base Partie 13. Déterminer les autres éléments de la rémunération Partie 14. Mesurer l'incidence des absences et congés sur la paie Partie 15. Calculer les cotisations et exonérations de charges Partie 16. Bénéficier d'aides à l'embauche ou de contrats aidés Partie 17. La fin du contrat de travail Partie 18. La rémunération du dirigeant et ses éléments accessoires Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches conseils Les mises à jour Les modèles personnalisables Vos conventions collectives Les salaires minimaux Les e-news Tissot Prix Bénéficiez d une remise de - 10 % 233,10 HT 206,10 HT pour toute commande avant parution, au lieu de 259 au lieu de 229 Référence le 14/11/2011 CFBD CFBW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 22 HT/mois.

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Bénéficiez d une remise de - 10 % pour toute commande avant parution, le 14/11/2011 Offre DUO Papier + Internet Cochez votre choix : L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, l accès illimité sur aux fiches conseils, aux mises à jour, aux modèles personnalisables, à votre convention collective et aux e-news de votre choix. Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT 233,10 275,60 312,12 CFBD au lieu de 7,50 35,00 au lieu de au lieu de 259,00 301,50 341,27 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches conseils, aux mises à jour, aux modèles personnalisables, à votre convention collective et aux e-news de votre choix. 206,10 241,10 288,36 CFBW au lieu de 35,00 au lieu de au lieu de 229,00 264,00 315,74 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : ET/SIB3726 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/