Projet de Convention

Transcription

1 OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE Projet de Convention Portant création du Réseau de Centres d Informations Technologiques (TISC)

2 Préambule L importance de l innovation pour la compétitivité des entreprises n est plus à démontrer surtout dans le contexte actuel de mondialisation où l entreprise doit affronter une concurrence de plus en plus forte, et satisfaire des clients de plus en plus exigeants. L investissement dans l innovation doit donc être au cœur des préoccupations de l entreprise, des universités, des centres de recherche, des centres techniques pour que l entreprise puisse accroitre sa compétitivité et assurer sa survie. Le projet de création du réseau TISC, objet de cette convention, s inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion de l innovation et de la recherche scientifique et du transfert technologique et vise à positionner le Maroc dans le club des pays producteurs de technologie, permettre l éclosion d une économie à forte valeur ajoutée et renforcer l image du Royaume en matière de recherche et d innovation. Conscients qu il faut innover pour avancer et partager pour innover, l OMPIC et ses partenaires envisagent la mise en place d un réseau de Centres d Informations Technologiques appelé «TISC» (Technology and Innovation Support Centers). Ce réseau permettra d assurer un ensemble de services de proximité avec les différents utilisateurs de l information technologique au Maroc (entreprises innovantes, chercheurs, universités, entrepreneurs, inventeurs, entreprises innovantes, incubateurs, pépinières, technopôles..). Considérant les objectifs à atteindre dans le cadre de l initiative «Maroc Innovation» lancée par le Ministère chargé du Commerce et de l Industrie et le Ministère chargé de la Recherche Scientifique et qui vise l éclosion d un environnement d innovation en phase avec les impératifs de la compétitivité et les besoins du marché. Sachant que l'information scientifique et technique joue un rôle crucial dans la performance de la R&D et dans les processus d innovation, le développement de l'accès et du partage de l'information scientifique et technique au sein des structures de recherches est aujourd'hui une des clés du succès des entreprises. Considérant le rôle et la mission de la CGEM pour la promotion de l innovation à travers la Commission Innovation et Relations avec les Universités. Considérant les missions assignées aux universités dans le cadre du Plan d Urgence en matière de valorisation des résultats de la recherche. Considérant le rôle des Centres de Recherche dans la conduite des projets de R&D en phase avec les besoins du marché et le transfert technologique. Considérant les missions confiées aux centres techniques industriels en matière de veille technologique et le développement de projets R&D pour les entreprises marocaines. Considérant les missions assignées à l OMPIC pour la diffusion de l information technologique auprès des mondes industriels et universitaires, et la sensibilisation à la bonne utilisation de la propriété industrielle notamment les brevets d invention comme outil stimulant la recherche & développement. 2

3 Les différentes parties visent à mettre en place, par la présente convention, le TISC à travers lequel seront mis en œuvre des mécanismes de promotion de l innovation et le renforcement de la base d innovation au Maroc, moyennant : le renforcement de l accès au savoir technique et scientifique; L assistance des structures de recherche dans leur démarche d innovation pour le développement et la préservation de leur patrimoine, une meilleure connaissance des avantages des droits de propriété industrielle en général et de l information en matière de brevets en particulier. Les parties ci-après : - LA CONFEDERATION GENERALE DES ENTREPRISES DU MAROC, ci-après dénommée «CGEM», - L OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ciaprès dénommé «OMPIC» - LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS DE FORMATION (la liste est en annexe), ciaprès dénommés «UNIVERSITES», - LES CENTRES DE RECHERCHES OU POLES DE COMPETENCE (la liste est en annexe), ci-après dénommés «CENTRES DE RECHERCHE OU PÔLES DE COMPETENCES», - LES CENTRE TECHNIQUES ET DE SERVICES (la liste est en annexe), ci-après dénommés «CENTRES TECHNIQUES» Conviennent et arrêtent ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de création d un réseau de Centres d Informations Technologiques (TISC) en vue d assurer aux utilisateurs des services adaptés à leurs besoins en matière d information technologique. Cette convention précise les missions et les structures d organisation du TISC, les conditions de mise en œuvre et de gestion afin d atteindre les objectifs attendus du TISC. ARTICLE 2 : MISSION DU RESEAU 3

4 La mise en place du réseau TISC a pour objectif le développement technologique des entreprises, la valorisation des résultats de la recherche, et une accessibilité à travers tout le territoire national. Le réseau de Centres d Informations Technologique (TISC) : Offrira aux utilisateurs des services de recherche sur les bases de données brevets et autres sources d informations techniques grâce à une assistance personnelle directe ; Identifiera les problématiques techniques au niveau des entreprises et les thèmes de recherche au niveau des universités et Instituts de recherche; Communiquera aux utilisateurs l état de l art dans différents domaines technologiques; Participera à la sensibilisation des utilisateurs sur leurs droits en matière de propriété industrielle notamment le brevet d invention ; Participera à la valorisation des résultats de la recherche ; Identifiera, le cas échéant, les possibilités du transfert technologique. ARTICLE 3 : PRESTATIONS DU RESEAU TISC Les prestations assurées par le réseau TISC sont élaborés selon une conception modulaire, avec des prestations de proximité, des prestations avancées et des services d orientation, qui pourront être renforcés par la suite en fonction des besoins des utilisateurs. a. Prestations de proximité : Assistance à la recherche de l information scientifique et technique contenue dans des bases de données sur les brevets libres ou commerciales. Assistance à la recherche de l information technique contenue dans des bases de données de revues scientifiques et techniques (littérature nonbrevet) libres ou commerciales. b. Prestations avancées : i. Recherche thématique : Ce type de recherche permet de révéler le niveau de développement technique atteint dans un secteur technologique donné. Avant tout nouveau développement, il est essentiel d établir un aperçu de l état général de la technique dans un secteur technologique. ii. Recherche veille technologique : Ce type de recherche permet d établir un profil de recherche pour compléter régulièrement la documentation technique avec les derniers brevets publiés relativement à un certain domaine technique ou à une certaine entreprise. iii. Recherche sur les Tendances Technologiques : 4

5 Ce type de recherche permet de déterminer à un moment donné quels sont les domaines techniques amenés à gagner en importance dans un futur proche. Il est donc possible, par exemple en examinant le nombre de demandes de brevets dans un secteur donné ou par des entreprises déterminées, d obtenir des informations sur les tendances et points forts de certaines technologies. A un niveau macroéconomique, les brevets peuvent fournir de l information sur les capacités technologiques d'un pays ou d'un groupe de pays. iv. Cartographie Brevet (Patent Map) : Ce type de recherche permet d établir une carte de brevet est produite par collecte d'informations sur les brevets connexes d'un champ cible de la technologie et l'analyser. v. Recherche de la liberté d exploitation : Ce type de recherche permet de savoir si le projet d exploitation d un produit ne risque pas de porter atteinte à la protection d'un brevet détenu par un tiers, ce qui ferait de l exploitation envisagée une atteinte à ce brevet. vi. Recherche bibliographique : Ce type de recherche renseigne sur les données bibliographiques d un brevet comprenant notamment les dates de priorité et de dépôt, le numéro du titre, les noms de son titulaire et de l inventeur, la classification des brevets attribuée, des informations sur le statut juridique permettent de savoir si un titre de protection est en vigueur ou radié, des renseignements pour des brevets et des demandes de brevet publiés ailleurs qu au Maroc vii. Recherche statistiques : Ce type de recherche permet l analyse de données bibliographiques contenues dans des bases de données brevets. Les renseignements obtenus de cette analyse permettent de mettre en lumière : les axes d innovation d une entreprise, sa stratégie R&D et comment elle évolue, la manière dont se développe un secteur technologique, les entreprises leader dans une technologie et les stratégies PI qu elles poursuivent. viii. Recherche sur la validité de brevet : Ce type de recherche permet de circonscrire le territoire géographique de protection d un brevet, vérifier la validité d un brevet ou la consistance du portefeuille de brevets d une personne ou d une entreprise qui invoque un brevet. ix. Recherche d antériorité : Ce type de recherche permet de savoir si une idée ou une invention est nouvelle et inventive. Une recherche dans les bases de données de brevets peut aider à déterminer l opportunité du dépôt d une demande de brevet (appréciation des critères de brevetabilité) et donner de l inspiration sur la manière de rédiger votre demande. c. Services d orientations: 5

6 Orientations vers des outils de conseils sur le processus d innovation dans son ensemble, de la conception d une idée à la commercialisation du produit inspiré de cette idée; Orientations vers des outils de protection de l innovation, par exemple, l utilisation de brevets. ARTICLE 4 : COMPOSITION ET ORGANISATION DU RESEAU Le réseau TISC est constitué de : 1. Un Centre de services d informations technologiques appelé «Centre coordonnateur» ou TISC-OMPIC abrité à l OMPIC. Il se charge de l animation du réseau et la réalisation des prestations avancées et des services d orientations. 2. Centres de services d informations technologiques appelés «points focaux». Les points focaux se répartissent selon les catégories suivantes : a- TISC-Entreprise : concerne les points focaux hébergés au niveau des structures régionales de la CGEM qui constituent l interface avec les entreprises et se chargent notamment de la prospection et l identification des besoins technologiques des entreprises. b- TISC-Université : s agit des points focaux hébergés au niveau des universités et Instituts de formation et se chargent notamment de l identification des thématiques de recherche et la formulation des besoins des chercheurs en matière d informations technologiques. c- TISC-R&D : comprend des points focaux hébergés au niveau des instituts de recherche et des pôles de compétences et se chargent de l identification des projets R&D et la formulation des besoins des chercheurs en matière d informations technologiques. d- TISC-Technique : concerne les points focaux implantés au niveau des centres techniques et se chargent de la prospection et l identification des besoins technologiques des entreprises et l adaptation des solutions techniques brevets libres d exploitation aux besoins des entreprises, et ce par la mobilisation des outils de financement existants. Les prestations de proximité sont assurées par les points focaux (TISC-Entreprise, TISC-Université, TISC-R&D, TISC-Technique) tandis que les prestations avancées et services d orientation sont assurés par le centre coordonnateur TISC-OMPIC. ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE L OMPIC 6

7 L OMPIC s engage à : abriter le point focal TISC-OMPIC ; Mettre à la disposition du TISC-OMPIC un local identifié qui servira de point de liaison avec le réseau TISC ; équiper le local d au moins un ordinateur individuel avec connexion Internet et imprimante ; dédier le personnel suffisant pour assurer un fonctionnement permanent du point focal; Assurer le secrétariat du réseau TISC; Assurer l interface avec l Organisation de la Propriété Intellectuelle (OMPI); Faire contribuer le REPIC (le REPIC est le réseau de la Propriété Industrielle constitué par les représentations de l OMPIC auprès des Délégations provinciales du Commerce et de l Industrie) à la réalisation des activités du TISC ; Assurer des sessions de formations continues du personnel des points focaux pour le développement des compétences du réseau ; Organiser, avec l appui de l OMPI, des actions d information, de sensibilisation et de promotion de l information technique et scientifique sur les services du TISC ; Communiquer sur les activités et les services du réseau TISC lors des manifestations d'intérêt économique et commercial (foires, forums...) ; Coordonner et élaborer l édition d un bulletin d information sur les activités du réseau TISC; Concevoir et réaliser un site internet dédié spécialement aux activités du réseau TISC et assurer sa maintenance et sa mise à jour ; Assurer le développement d un moyen de communication pour les membres du réseau par l élaboration d un système qui évoluera vers un extranet ; Evaluer trimestriellement les activités menées par les membres du réseau TISC ; Elaborer le rapport annuel faisant état des activités du TISC ; Le TISC-OMPIC a pour mission de : réaliser les prestations de proximité citées dans l article 3; Réaliser au bénéficie des points focaux des prestations avancées citées dans l article 3 ; Orienter les requêtes liées aux services d orientations des points focaux vers les services concernés ; Mettre à la disposition du personnel des points focaux les procédures de travail, les supports d informations permettant de mener à bien leur mission ; Coordonner les activités des points focaux ; ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE LA CGEM : 7

8 abriter le point focal TISC-ENTREPRISE ; Mettre à la disposition du TISC-ENTREPRISE un local identifié qui servira de point de liaison avec le réseau TISC ; équiper le local d au moins un ordinateur individuel avec connexions Internet et imprimantes ; dédier le personnel suffisant pour assurer un fonctionnement à temps partiel du point focal (minimum trois demi-journées par semaine) ; Informer les entreprises sur les prestations et les services fournis par le TISC. Le TISC-Entreprise a pour mission de : réaliser les prestations de proximité citées dans l article 3; orienter les demandes de prestations avancées (Article 3) vers TISC- OMPIC; prospecter les entreprises et identifier les besoins technologiques des entreprises ; promouvoir les services du TISC auprès des entreprises ; orientation des entreprises vers les centres techniques ou autres prestataires pour l adaptation des solutions techniques recommandées par le TISC, le cas échéant, sur la base des besoins exprimés par les entreprises ; inciter les entreprises à valoriser leurs innovations et leurs créations ; Informer trimestriellement le centre coordonnateur TISC-OMPIC sur les réalisations. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES UNIVERSITES abriter le point focal TISC-UNIVERSITE ; mettre à la disposition du TISC-UNIVERSITE un local identifié qui servira de point de liaison avec le réseau TISC ; équiper le local d au moins un ordinateur individuel avec connexions Internet et imprimantes ; dédier le personnel suffisant pour assurer un fonctionnement à temps partiel du point focal (minimum trois demi-journées par semaine) ; informer le public relevant de l organisme du point focal sur les prestations et les services fournis par le TISC. Le TISC-UNIVERSITE a pour mission de : réaliser les prestations de proximité citées dans l article 3 ; orienter les demandes de prestations avancées citées dans l article 3 vers TISC-OMPIC ; identifier les thématiques de recherche ; inciter les chercheurs à valoriser leurs innovations ; faire état des résultats de recherche et examiner les possibilités de leur valorisation par le brevet ; informer trimestriellement le centre coordonnateur TISC-OMPIC sur les réalisations. 8

9 Les prestations et services demandés auprès du centre TISC-OMPIC devraient être conformes aux missions assignées aux universités et concernent directement les axes de recherche définis par l université. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES CENTRES DE RECHERCHE OU POLES DE COMPETENCES abriter le point focal TISC- R&D ; mettre à la disposition du TISC- R&D un local identifié qui servira de point de liaison avec le réseau TISC ; équiper le local d au moins un ordinateur individuel avec connexions Internet et imprimantes ; dédier le personnel suffisant pour assurer un fonctionnement à temps partiel du point focal (minimum trois demi-journées par semaine) ; informer le public relevant de l organisme du point focal sur les prestations et les services fournis par le TISC ; Le TISC-R&D a pour mission de : réaliser les prestations de proximité citées dans l article 3 ; orienter les demandes de prestations avancées citées dans l article 3 vers TISC-OMPIC; orienter les visiteurs vers le centre coordonnateur sur les questions liées à la protection de leurs innovations ; Identifier les thématiques de recherche ; faire état des résultats de recherche et examiner les possibilités de leur valorisation par le brevet ; informer trimestriellement le centre coordonnateur TISC-OMPIC sur les réalisations. Les prestations et services demandés auprès du centre TISC-OMPIC devraient être conformes aux missions assignées aux centres de recherche et concernent directement les axes de recherche définis par le centre. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES CENTRES TECHNIQUES ET DE SERVICES abriter le point focal TISC- TECHNIQUE ; mettre à la disposition du TISC-R&D un local identifié qui servira de point de liaison avec le réseau TISC ; équiper le local d au moins un ordinateur individuel avec connexions Internet et imprimantes ; dédier le personnel suffisant pour assurer un fonctionnement à temps partiel du point focal (minimum trois demi-journées par semaine) ; informer le public relevant de l organisme du point focal sur les prestations et les services fournis par le TISC. Le TISC-TECHNIQUE a pour mission de : réaliser les prestations de proximité citées dans l article 3; orienter les demandes concernant les services avancés citées dans l article 3 vers TISC-OMPIC ; promouvoir les services du TISC auprès des entreprises ; 9

10 prospecter les entreprises et identifier les besoins technologiques des entreprises ; adapter les solutions techniques brevets recommandées par le TISC, le cas échéant, aux besoins des entreprises en mobilisant les outils de financement existants ; Informer trimestriellement le centre coordonnateur TISC-OMPIC sur les réalisations. ARTICLE 10 : RELATIONS ENTRE POINTS FOCAUX Les membres peuvent collaborer entre eux en matière d échanges d informations scientifiques et technologiques dans le cadre des objectifs assignés au réseau TISC. ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE Les membres s engagent à traiter de manière strictement confidentielle sauf stipulations contraires l ensemble des documents et informations, à prendre toutes les mesures possibles pour que ces informations ne soient pas divulguées à des tiers et à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles évoquées dans la convention. ARTICLE 12 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES, FINANCIERE, MATERIEL ET LOGISTIQUE mettre à la disposition des points focaux un local identifié qui servira de point de liaison avec le réseau TISC ; mettre à la disposition des points focaux le personnel choisi selon un profil déterminé, à savoir une formation scientifique ou technique; avoir le sens de l écoute des besoins des chercheurs et des opérateurs économiques, et le sens de l analyse de ces besoins en vue de mieux répondre à leurs attentes en matière d informations technologiques ; équiper le local d au moins un ordinateur individuel avec connexions Internet et imprimantes ; dédier le personnel suffisant pour assurer un fonctionnement à temps partiel (minimum trois demi-journées par semaine) ; prendre en charge par la partie signataire les frais de gestion du point focal dans le cadre des dépenses de fonctionnement. ARTICLE 13: COMITE DE SUIVI Les parties signatures de la présente convention conviennent de mettre en place un comité de suivi qui aura pour mission de : - prendre connaissance et évaluer les réalisations présentées par le secrétariat du réseau TISC; - examiner et approuver les programmes d actions proposés par le secrétariat du réseau TISC ; - adopter le rapport annuel établi par le secrétariat du TISC traçant le bilan des 10

11 activités réalisées par les points focaux du TISC ; Chaque partie signataire de la présente convention désigne un représentant. Le Comité de suivi se réunira aussi souvent que nécessaire sur proposition du secrétariat, et au moins deux fois par an. Le secrétariat du TISC est assuré par l OMPIC. ARTICLE 14 : ADHESION Outre les membres signataires de la présente convention, le réseau peut accepter de nouveaux membres, relevant de l une des catégories, citées dans l article 4 de la présente convention, par le dépôt d une demande d adhésion adressée au directeur général de l OMPIC. Ladite demande est examinée par le comité de suivi. ARTICLE 15 : RETRAIT Tout membre désirant se retirer volontairement du réseau TISC doit adresser une lettre de démission volontaire trois mois avant sa démission à compter du jour où elle est notifiée au Directeur Général de l OMPIC par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait sera effectué sur décision du comité de suivi. ARTICLE 16 : ENTREE EN VIGUEUR La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties pour une durée initiale de (3) ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction et elle peut être modifiée sur proposition de l une des parties par avenant. Fait à Casablanca, le - POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES ENTREPRISES DU MAROC, - POUR LOFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, - POUR LES UNIVERSITES ET INSTITUTS DE FORMATION, - POUR LES CENTRES DE RECHERCHE ET POLES DE COMPETENCES, - POUR LES CENTRES TECHNIQUES ET DE SERVICES 11

12 ANNEXE 1 : UNIVERSITES ET INSTITUTS DE FORMATION 1/.. 2/.. 3/.. 4/.. 12

13 ANNEXE 2 : CENTRES DE RECHERCHE ET POLES DE COMPETENCES 1/.. 2/.. 3/.. 4/.. 13

14 ANNEXE 3 : POUR LES CENTRES TECHNIQUES ET DE SERVICES 1/.. 2/.. 3/.. 4/.. 14