ACTE JURIDIQUE. Plan du cours INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS

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1 ACTE JURIDIQUE Plan du cours INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS 1.- L EVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS A. Avant le droit civil 1. Le droit romain 2. Le droit médiéval B. A l époque du Code civil C. Depuis le Code civil 2.- L AVENIR DU DROIT DES CONTRATS A. Les raisons de la réforme B. Les propositions de réforme 3.- LES FONDEMENTS DU DROIT DES CONTRATS A. La volonté 1. Origines philosophiques du primat de la volonté 2. Conséquences de la suprématie de la volonté B. La loi C. La loi et la volonté 4.- LA NOTION DE CONTRAT A. Distinction du contrat et des accords non obligatoires B. Distinction du contrat et de l acte juridique unilatéral 1. La notion d acte juridique unilatéral 2. La question de l engagement unilatéral de volonté a. La discussion en doctrine b. Les solutions en droit positif 5.- LA CLASSIFICATION DES CONTRATS A. Classification des contrats en fonction de leur réglementation : la distinction des contrats nommés et des contrats innomés B. Classification des contrats en fonction de leur mode de formation 1. Les contrats consensuels, solennels et réels 2. Les contrats de gré à gré et les contrats d adhésion C. Classification des contrats en fonction de leur objet 1. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux 2. Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit 3. Contrats commutatifs et contrats aléatoires 1

2 1ERE PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT TITRE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE I : L ACCORD DES VOLONTES Section I : L échange des consentements I. La rencontre instantanée des volontés A. La rencontre des volontés dans le contrat classique 2. L offre i) Une proposition de conclure un contrat ii) Une proposition précise iii) Une proposition ferme b. Expression i) Offre expresse ou tacite ii) Offre à personne déterminée et offre au public iii) Offre avec ou sans délai c. Régime i) La rétractation de l offre ii) La caducité de l offre d. Nature 3. L acceptation b. Expression c. Etendue 4. La rencontre des volontés a. Les enjeux b. Thèses en présence c. Les solutions B. La rencontre des volontés dans le contrat électronique 1. L offre 2. L acceptation 3. La rencontre des volontés La rencontre progressive des volontés A. Les pourparlers 1. Le régime des pourparlers 2. La sanction de la rupture des pourparlers B. Les avant-contrats 1. Le pacte de préférence b. Sanction de la violation 2. La promesse unilatérale de contrat b. Sanction de la rétractation 2

3 Section II : L intégrité des consentements I. Un consentement lucide A. Le consentement erroné : l erreur 1. La notion d erreur vice du consentement a. Une discordance entre la croyance et la réalité b. Le moment d appréciation du décalage 2. L objet de l erreur vice du consentement a. Le cas particulier de l erreur obstacle b. Les erreurs recevables i. L erreur sur la substance ii. L erreur sur la personne c. Les erreurs indifférentes i. L erreur sur la valeur ii. L erreur sur les motifs 3. Les caractères de l erreur vice du consentement a. Le caractère déterminant de l erreur b. Le caractère excusable de l erreur 4. La sanction de l erreur vice du consentement B. Le consentement abusé : le dol 1. La notion de dol a. L élément matériel i. Les manœuvres ii. Le mensonge iii. La réticence b. L élément intentionnel 2. Les conditions du dol a. Conditions relatives à l auteur du dol : le dol doit émaner du contractant b. Conditions relatives à la victime du dol : le dol doit avoir provoqué une erreur déterminante du consentement i. Erreur provoquée ii. Erreur déterminante du consentement 3. La sanction du dol a. La nullité du contrat b. Les dommages-intérêts Un consentement libre A. La violence 1. La notion de violence a. Une menace b. Une crainte 2. La sanction de la violence a. La nullité du contrat b. Les dommages-intérêts B. La dépendance économique 1. L appréhension des situations de dépendance économique par le droit spécial a. Le droit de la concurrence b. Le droit de la consommation 2. L appréhension des situations de dépendance économique par le droit commun a. Droit interne : le rattachement au vice de violence 3

4 b. Droit comparé : le détachement du vice de violence I Un consentement éclairé A. L information 1. Obligation d information d origine jurisprudentielle 2. Obligation d information d origine légale B. La réflexion 1. Le délai de réflexion 2. Le délai de repentir Section III : L aptitude à consentir I. Le mineur Les majeurs protégés Section IV : La forme des consentements I. Les formes nécessaires à la validité de l acte A. L authenticité de l acte B. La rédaction d un écrit C. Les mentions obligatoires I Les formes nécessaires à l opposabilité de l acte Les formes nécessaires à la preuve de l acte CHAPITRE II : LE CONTENU DU CONTRAT Section préliminaire : Les instruments permettant le contrôle du contrat I. La notion d objet La notion de cause Section I : L obligation et la contrepartie I. L engagement suppose une obligation A. L existence de l obligation B. La détermination de l objet 1. Application générale du principe a. En présence d une obligation de donner b. En présence d une obligation de faire ou de ne pas faire 2. La spécificité de la détermination du prix a. Le problème b. Les solutions 4

5 L exigence d une contrepartie dans les contrats synallagmatiques A. L approche classique B. La clause inconciliable avec l obligation essentielle du contrat C. L impossibilité de réaliser l opération économique poursuivie par le contrat D. La clause inconciliable avec l économie de l opération envisagée : les ensembles indivisibles Section II : La licéité de l engagement I. L exigence de licéité de l engagement A. Les valeurs fondamentales 1. L Etat 2. La famille 3. L individu B. Les valeurs morales 1. Les bonnes mœurs 2. La morale professionnelle C. Les valeurs économiques et sociales 1. L ordre public de direction 2. L ordre public de protection Le contrôle de la licéité de l engagement A. Fondement B. Mise en oeuvre Section III : L équilibre des prestations I. La lésion (approche classique) A. Le fondement de la lésion 1. Le fondement historique 2. Le fondement actuel B. Les conditions de la lésion 1. Les lois sanctionnant la lésion 2. La jurisprudence sanctionnant la lésion C. La sanction de la lésion 1. La rescision du contrat 2. Le rééquilibrage du contrat Les clauses abusives en droit de la consommation (approche consumériste) A. La règlementation 1. Le système instauré en L évolution de la réglementation de 1978 à 1995 a. L inertie réglementaire b. Le «coup d état» jurisprudentiel 3. La loi du 1er février L évolution de la réglementation de 1995 à nos jours 5. La loi relative à la consommation de

6 B. La mise en œuvre 1. La collaboration entre les acteurs du contrôle a. Collaboration entre pouvoir réglementaire et judiciaire b. Collaboration entre pouvoir réglementaire et commission des clauses abusives c. Collaboration entre pouvoir judiciaire et commission des clauses abusives 2. Le domaine a. Les personnes visées b. Les contrats c. L abus 3. L action a. L action du consommateur b. L action des associations de consommateurs c. L action de la DGCCRF d. Les actions de groupe 4. La sanction a. L action individuelle b. L action collective I Au-delà de l approche consumériste A. en droit commun des contrats B. En droit commercial TITRE II : LES SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE I : LA DISTINCTION DE LA NULLITE RELATIVE ET DE LA NULLITE ABSOLUE Section I : Les critères de la distinction I. Le critère classique Le critère moderne Section II : Les conséquences de la distinction I. Quant aux personnes pouvant invoquer la nullité A. En cas de nullité absolue B. En cas de nullité relative Quant à la possibilité de confirmer l acte nul A. La notion de confirmation B. La mise en œuvre de la confirmation 1. Les conditions de la confirmation a. Conditions de fond b. Conditions de forme 6

7 2. Les effets de la confirmation I Quant à la durée du droit d invoquer la nullité CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA NULLITE Section I : L étendue de la nullité Section II : Les restitutions consécutives à l annulation d un contrat 7