Etat 1 er juillet Contrat-type relatif au transport de marchandises en trafic international fer mer (Contrattype trafic fer mer)

Transcription

1 Etat 1 er juillet 2016 Contrat-type relatif au transport de marchandises en trafic international fer mer (Contrattype trafic fer mer) Valable à partir du 1 er juillet 2016

2 Contrat-type trafic fer - mer Document destiné uniquement aux membres du CIT Selon le point 2.5 a) des Statuts du CIT, le présent document a qualité de recommandation et ne lie les membres du CIT que si ceux-ci l ont adopté (principe de l opting in) Comité international des transports ferroviaires (CIT) Supplément n Valable à partir du - 2 -

3 Contrat-type trafic fer mer Contrat-type relatif au transport de marchandises en trafic international fer mer (Contrattype trafic fer mer) entre :.. (nom + adresse), transporteur contractuel, représenté par et.. (nom + adresse), entreprise maritime (transporteur subséquent), représenté par... il a été convenu ce qui suit : Définitions : CIM : Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (Appendice B à la COTIF). CG trafic fer mer : Conditions générales du CIT applicables au contrat pour le transport international de marchandises en trafic fer mer 1 Objet du contrat Chaque transporteur exécute les prestations qui lui sont confiées conformément aux mentions figurant sur la lettre de voiture prise en charge. Les prestations sont décrites dans l annexe 1. Le transporteur est aussi une entreprise maritime inscrite sur la «Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM» selon l article 24 COTIF. Le présent contrat est soumis aux Règles uniformes CIM, pour autant qu aucun droit national impératif ne s y oppose (par exemple droit douanier, droit de la protection des animaux). Les Conditions générales du CIT applicables au contrat pour le transport international de marchandises en trafic fer mer (CG trafic fer mer) font partie intégrante du présent contrat (annexe 2). Le présent contrat remplit les conditions du point 3 des CG trafic fer mer. En cas de divergences entre une disposition des CG trafic fer - mer et une disposition contractuelle particulière, cette dernière l emporte

4 Contrat-type trafic fer mer Obligations des transporteurs en trafic fer - mer a) Obligations du transporteur contractuel Le transporteur contractuel remet au transporteur subséquent, en accord avec ce dernier, la marchandise à transporter et, le cas échéant, le wagon sur lequel la marchandise est chargée à un point d échange défini. b) Obligations du transporteur subséquent Les transporteurs subséquents s engagent à exécuter les prestations conformément au présent contrat pour les envois définis à l annexe 1. L entreprise maritime est responsable du respect des dispositions maritimes spécifiques dans les domaines technique et opérationnel (notamment plan d arrimage, prescriptions de chargement). Les transporteurs subséquents doivent disposer des sillons nécessaires pour l exécution des transports conformément au présent contrat. Chaque transporteur conclut un contrat correspondant pour l utilisation de l infrastructure empruntée (y compris l infrastructure portuaire). En cas de perturbations durant l exécution de la prestation, telles qu empêchements au transport ou à la livraison, retards, dommages, etc., chaque transporteur doit en aviser immédiatement le transporteur contractuel, obtenir les instructions de celui-ci et exécuter les mesures commandées par le transporteur contractuel. 3 Opérations relatives au transport Chaque transporteur vérifie que les moyens de transport : - sont admis en trafic international ; - conviennent pour les marchandises à transporter ; - sont aptes à circuler sur l'infrastructure à utiliser et adaptés aux éventuelles installations de chargement et de déchargement indiquées sur la lettre de voiture. Les transporteurs règlent la remise et la prise en charge des envois au début et à la fin du parcours maritime en considérant l article 38 2 CIM. 4 Autorisation (licence) Chaque transporteur doit détenir toute autorisation nécessaire à l'exécution du contrat. 5 Rémunération La rémunération est fixée à l annexe 3. 6 Indemnités Les conditions particulières d indemnisation, notamment en cas de perte totale ou partielle et d avarie de la marchandise ainsi qu en cas de dépassement du délai de livraison, sont fixées à l annexe

5 Contrat-type trafic fer mer 7 Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée de, à partir du et jusqu au. Chacune des parties peut résilier le contrat avant son terme en observant un délai de. En cas de manquement à ses obligations par l une des parties, l autre partie peut résilier le contrat en observant un délai de. 8 Droit applicable et for Le présent contrat est soumis au droit du siège du transporteur contractuel, y compris aux règles de conflit de lois. Pour les litiges éventuels, le for est au siège du transporteur contractuel. 9 Langues du contrat (facultatif, lorsque le contrat est rédigé en plusieurs langues) Le contrat est rédigé dans les langues des parties au contrat. En cas de divergence, le texte rédigé dans la langue du transporteur contractuel fait foi. 10 Dispositions nulles Lorsqu une ou plusieurs dispositions du présent contrat se révèlent en tout ou en partie nulles ou inexécutables, les autres dispositions du contrat n en sont pas affectées. La disposition nulle ou inexécutable est considérée comme remplacée par celle qui se rapproche le plus possible pour les parties au contrat du but économique de la disposition nulle ou inexécutable. 11 Nombre d exemplaires Le présent contrat est conclu en deux exemplaires à (lieu), le (date). Pour le transporteur contractuel Pour le / les transporteur(s) subséquent(s) (signature) (signature) - 5 -

6 Contrat-type trafic fer mer Annexes : Annexe 1 : Descriptif et planification des prestations avec désignation des points d échanges (relations de trafic, trains, arrimage des véhicules à bord, équipements spéciaux, lieu, jour et heure du début et de la fin de la prestation, respect des prescriptions douanières et d autres autorités administratives, etc.). Exemples : - La première EF manœuvre les wagons pour les charger à bord et une autre EF les manœuvre pour les décharger ; - Une EF manœuvre les wagons pour les charger à bord et charge l entreprise maritime d organiser les manœuvres des wagons dans le port de destination ; - Une entreprise maritime se charge elle-même du transport maritime et des manœuvres des wagons dans les deux ports. Annexe 2 : Conditions générales du CIT applicables au contrat pour le transport international de marchandises en trafic fer mer (CG trafic fer mer). Annexe 3 : Rémunération (montant, TVA, facturation, lieu et modalités de paiement, intérêts en cas de paiement tardif). Annexe 4 : Indemnités (notamment en cas de perte totale ou partielle et d avarie de la marchandise ainsi qu en cas de dépassement du délai de livraison)