DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE

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1 COUVERTURE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE L AGRICULTURE DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE

2 QUEL EST L OBJET DE CET ACCORD Il crée une assurance santé gérée par GROUPAMA/ANIPS et AGRICA Equivalent d une mutuelle : prise en charge de la partie des frais de soins médicaux, dentaires, optiques, hospitalisation, etc non couverts par la sécurité sociale. Pour les salariés agricoles non cadres et leur famille Les cadres disposent depuis longtemps d un régime spécifique. Obligatoire car c est la condition pour : Obtenir un très bon rapport qualité/prix. Bénéficier d avantages sociaux et fiscaux sans lesquels il serait difficile d imposer un tel régime à toutes les entreprises de la branche.

3 DIFFERENCE AVEC LA PREVOYANCE Les salariés agricoles non cadres de Côte d Or, Nièvre et Yonne bénéficient depuis 1998 d un régime de prévoyance couvrant les risques suivants : - Complément des indemnités journalières MSA en cas d arrêt de travail - Capital décès - Couverture frais d obsèques - Rente éducation - Couverture invalidité Cette couverture est gérée par AGRICA en coassurance avec GROUPAMA/ANIPS Le taux a baissé au 01er juillet 2009 de 1,65% du salaire brut à 1,5% suite à une renégociation Cette couverture est prise en charge à environ 60% par l employeur et 40% par le salarié

4 COMPRENDRE CET ACCORD DEPUIS L ORIGINE Dès 2007, les partenaires sociaux de l agriculture réfléchissent à la mise en place d une couverture santé pour les non cadres. Des négociations s engagent au niveau national à la demande des syndicats de salariés : un accord est conclu le 10 juin L accord national prévoit un régime minimal en prévoyance et en santé qui peut soit être appliqué en l état, soit être amélioré localement (entrée en vigueur le 01/01/10).

5 COMPRENDRE CET ACCORD DEPUIS L ORIGINE Les partenaires sociaux de l agriculture décident de créer un régime local amélioré (accord du 26/02/09) pour : Assurer aux salariés une couverture santé de bonne qualité à un prix raisonnable. Il s agit de contribuer à fidéliser les salariés et renforcer l attractivité de la branche.

6 AVANTAGES / CONTRAINTES Nouvelle charge pour l entreprise? coût limité grâce aux exonérations de charges et d impôt condition pour une meilleure attractivité de la branche

7 Nouvelle charge pour les salariés? - Garantie d une bonne couverture santé pour tous - Très bon rapport qualité/prix - Coût identique quel que soit l âge et l état de santé - Principe de solidarité Peu de cas de dispense - condition des avantages sociaux et fiscaux Autre avantage important : les cotisations sont prélevées et les prestations versées par la MSA = moins de formalités, moins d oublis

8 QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES Idem convention collective du 21/11/1997 : exploitations et entreprises de culture et d élevage (spécialisées ou non), ETA et CUMA (uniquement pour le 21 pour ces dernières) dont le siège est situé en Côte d Or, Nièvre ou Yonne

9 Sauf s il existe dans l entreprise un régime de couverture santé : - Antérieur au 26 février Obligatoire pour tous les non cadres - Couvrant obligatoirement leur famille - Plus favorable à l accord (meilleures garanties ou participation plus importante de l employeur) Toutes ces conditions doivent être réunies Dans ce cas, envoyer le contrat d entreprise à GROUPAMA.

10 QUELS SONT LES SALARIES CONCERNES Les salariés non cadres ayant au moins 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise C est-à-dire tous contrats confondus, dès lors qu il n y a pas eu d interruption entre eux. Exemple : transformation d un CDD en CDI. quelle que soit la nature de leur contrat de travail. CDI, CDD, intermittents, tâcherons, apprentis, temps partiels, temps complet

11 CAS DE DISPENSE Salariés bénéficiant déjà, au jour de l entrée en vigueur du régime (01/01/10), d une couverture complémentaire santé collective obligatoire, pour un niveau de prestations au moins équivalent, grâce à leurs conjoint ou parents ; Salariés en CDD disposant déjà d une couverture frais de santé ; Salariés bénéficiant d une couverture complémentaire santé obligatoire dans le cadre d un autre emploi ; Salariés à temps partiel ou apprentis pour lesquels le montant de cotisation à leur charge représenterait 10% ou plus de leur rémunération ; Salariés bénéficiant de l aide à l acquisition d une complémentaire santé.

12 CAS DE DISPENSE Salariés travaillant dans plusieurs entreprises relevant de cet accord : ils ne cotiseront que chez le premier employeur auprès duquel ils auront acquis l ancienneté minimale de 6 mois (sauf accord spécifique entre les employeurs) ; Couples travaillant dans la même entreprise : l un des deux seulement cotisera, le second sera couvert en qualité d ayant-droit du premier ; Couples travaillant dans deux entreprises différentes mais toutes deux couvertes par l accord : idem.

13 FORMALITES POUR BENEFICIER D UNE DISPENSE Le salarié complète une demande de dispense* exposant le cas concerné en joignant les pièces justificatives (*un modèle sera joint aux documents transmis aux employeurs). L employeur l adresse à la MSA. Délais : - A l entrée en vigueur (01er/01/10) : avant le 31 mars Après le 01er/01/10 : dans le mois suivant l acquisition de la condition d ancienneté Renouveler la demande chaque année

14 RESILIATION DES CONTRATS EXISTANTS Si votre entreprise dispose d une couverture santé des non cadres ne répondant pas aux conditions énoncées plus haut, Ou, si vous (salarié) disposez déjà d une mutuelle mais n entrez dans aucun cas de dispense, Vous devrez résilier votre contrat individuel (sauf si vous souhaitez cumuler les deux régimes). Votre assureur ne doit en principe vous appliquer aucun préavis ni pénalité (un courrier type sera remis par GROUPAMA/ANIPS/AGRICA)

15 GARANTIES ET COTISATIONS Cotisation mensuelle en % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, revu chaque année, 2885 pour 2010) Cotisation «isolé» ou «famille» : Salarié sans enfant ni conjoint : 0,92%, soit environ 26,50 Salarié avec enfant et/ou conjoint : 2,41%, soit environ 69,50

16 Répartition : - Part patronale : 40% de la part «isolé» (=0,368% PMSS), - soit environ 10,50 - Part salariale : 60% de la part «isolé» (=0,552% PMSS), - soit environ 16 + part «famille» le cas échéant (=1,49% PMSS), soit environ 43 Possibilité pour le salarié de souscrire pour lui et sa famille un régime amélioré avec un supplément à sa charge : - Salarié sans enfant ni conjoint : supplément de 0,26%, soit environ 7,50 - Salarié avec enfant et/ou conjoint : supplément de 0,69%, soit environ 20

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20 FORMALITES D ADHESION ET D INFORMATION GROUPAMA/ANIPS/AGRICA vont remettre aux employeurs les documents d information suivants : Conditions générales : à conserver par l entreprise Guide de l employeur : à conserver par l entreprise Notice d information des salariés : à remettre aux salariés (faire signer la feuille d émargement jointe pour prouver la remise) Modèles de courriers (demande de dispense, courrier de résiliation de l assurance individuelle du salarié, courrier de résiliation de l assurance d entreprise ) Bulletins d adhésion : à faire compléter par les salariés et à retourner par l employeur à la MSA

21 EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS Consultation de spécialiste : La base de remboursement (BR) est de 23 La MSA rembourse 70% de cette base moins 1, soit 15,10 La complémentaire prend en charge les 6,90 restants (30% de la BR) Le salarié ayant souscrit au régime amélioré peut obtenir un remboursement en cas de dépassement d honoraires jusqu à 33,50 /consultation

22 EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS Achat de lunettes et verres simples pour 250 : La MSA rembourse 7,21 La complémentaire prend en charge les 242,79 restants Le salarié ayant souscrit au régime amélioré peut obtenir jusqu à 350 (voire 500 s il n a pas consommé son crédit pendant 5 ans)

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28 PRELEVEMENT DES COTISATIONS Les cotisations patronales et salariales relatives au régime conventionnel seront prélevées par la MSA avec l appel de cotisations trimestriel L employeur devra précompter chaque mois la part salariale sur le bulletin de paie Régime social et fiscal des cotisations : - La totalité de la cotisation est exonérée de cotisations sociales* le - La totalité de la cotisation est exonérée d impôt sur le revenu* pour salarié : elle n entre donc pas dans le salaire net imposable - La part patronale entre dans la base de calcul de la CSG/CRDS (*sous réserve du respect d un plafond)

29 EN CAS DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de suspension du contrat de travail : Si le salarié est indemnisé : la complémentaire est maintenue Si le salarié n est pas indemnisé : la complémentaire peut être maintenue à sa demande et entièrement à sa charge En cas de rupture du contrat de travail (sauf démission) : la complémentaire peut être maintenue à la demande du salarié (mais le tarif peut augmenter).