Version : 26/10/2012. Questions générales

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1 Version : 26/10/2012 Réponses de la Direction aux Questions de la Commission Sociale sur le projet Prévoyance / Mutuelle de GEREP décrit dans le document pdf «CCE du » remis aux délégués syndicaux le 12/10/2012 Questions générales Question 1 : La commission sociale demande la consultation des résultats de l analyse comparative qui a été faite sur les différents régimes de prévoyance et santé consultés ainsi que sur le régime en cours : GEREP/ EOVI,AXA et les autres, le tout actualisé sur les tarifs Dossier à disposition des membres de la commission pour consultation. Appel d offres très large intégrant aussi bien des mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d assurances : plus 15 organismes d assurances interrogés dont les 4 assureurs actuels ; 2 courtiers / conseils mis en concurrence. Question 2 : quel est l intérêt pour ACS France de passer par GEREP qui est un intermédiaire au lieu d avoir un contrat direct avec de nouveaux prestataires? Gerep a pris en charge l ingénierie du dossier d harmonisation des régimes, proposé des scenarii, négocié les conditions d assurances les plus avantageuses pour l entreprise et les salariés. Gerep apporte également une garantie de bonne fin et responsabilité directe pour le déploiement et la gestion des prestations. Cette nouvelle organisation permettra la mise en place d un pilotage pluriannuel de nos contrats pour anticipation des risques et amélioration dans le temps. Les services de gestion sont également complétés (simulateur prévoyance, réseau de soins, bilan social, tiers payant, site web assuré ). Enfin, GEREP nous permet de bénéficier de leur capacité à négocier auprès d organismes d assurance selon des volumes plus importants que si nous passions en direct. Le risque est ainsi globalisé et mutualisé et permet un niveau de couverture en rapport avec un prix optimiser, ce qui ne serait pas le cas en direct. Question 3 : est-ce que GEREP est adhérent à la mutualité française? Quels sont les garanties de maintien de couverture prévoyance et mutuelle pour les salariés d ACS en cas de problèmes financiers de la société GEREP? Les risques sont placés auprès de GAN (pour la prévoyance) et REUNICA (pour les frais de santé). Ces sont donc ces deux organismes d assurances qui garantissent la couverture. Gerep est un prestataire de service qui nous accompagne sur le conseil et la gestion des prestations. Page 1

2 Questions sur le régime de prévoyance Question 4 : La commission sociale demande une révision du calcul de taux unique pour ne pas pénaliser les non cadres sur le montant de la cotisation (+0,31 % d augmentation dans la nouvelle proposition GEREP). Les régimes de garantie, autant pour la santé au niveau du régime de base que pour la partie prévoyance, sont nettement améliorés pour les salariés des établissements de Guilherand-Granges et de Rosny. L objectif de la démarche était d améliorer les garanties d un point de vue général société sans engendre un surcoût important pour les collaborateurs. L augmentation du taux de prévoyance est absorbée pour tout ou partie par le mécanisme de financement du régime de santé (Forfait + Pourcentage). Il faut donc lier le calcule de l un pour l autre. Question 5 : La commission sociale demande un maintien d ITT avec une couverture équivalente à celle existante, soit 100% du salaire à partir du 91 ième jour d arrêt. Nous exprimerons la garantie directement à 100% salaire net pour éviter toute confusion dans les esprits. Question 6 : La commission sociale demande une clarification du calcul des IJ et notamment avec les différentes tranches. Des exemples sont souhaités pour chaque catégorie. La réponse à la question 5 ne nécessite pas d exemple à notre sens puisque le salaire net est maintenu Questions sur la santé, sur la cotisation et les garanties Question 7 : La commission sociale demande une clarification du calcul du taux cible. Quel est le salaire pris en compte pour ce calcul : Brut ou Net? Salaire annuel de base brut + Prime d ancienneté brute hors bonus. Question 8 : Est-il prévu dans le nouveau projet, un montant maximum d augmentation de la cotisation annuelle? Le contrat n intègre pas de clause automatique de révision de la cotisation. L assureur ne peut donc imposer unilatéralement une majoration (sauf cas spécifique lié à un changement de règlementation). Question 9 : Dans le cas d augmentation du taux de cotisation qu est-il prévu : augmentation de la partie fixe ou de la partie taux? Application à déterminer selon que le régime est à l équilibre ou pas et selon d autres paramètres. La commission sociale sera de toute façon solliciter sur le sujet. Question 10 : Dans le nouveau projet, la cotisation sera différente pour chaque salarié avec la mise en place d un taux cible, le principe de cotisation uniforme pour chaque salarié est remis en cause. Cette situation est elle conforme à la loi (loi Fillion)? Oui, cette situation est conforme. Il est prévu dans les circulaires et décrets la possibilité d avoir des taux sur des assiettes différentes (forfaitaire, plafond, tranches de rémunération ). De nombreuses entreprises ont adopté cette structure de cotisation. Page 2

3 Question 11 : Au vu de la situation d ACS et des derniers bilans avec EOVI, le poste optique constitue environ 30% des remboursements sur La commission sociale demande une révision globale de la garantie optique pour : un alignement minimum sur le contrat EOVI en cours soit un taux unique pour les adultes et les enfants égal ou supérieur à 8,5% pour le remboursement des 2 verres le maintien du 2 nd forfait annuel actuellement compris dans le contrat EOVI une garantie équivalente au contrat EOVI actuel pour les lentilles Le cahier des charges établi intègre les différents paramètres existants des régimes actuels ainsi que les contraintes de financement. Aussi, certains arbitrages ont été réalisés entre les rubriques. Concernant la garantie optique, le régime proposé est nettement plus favorable en optique. La seule friction concerne les enfants jusqu à 15 ans, avec une garantie 5% + 7% = 12% pss vs 4% +8.5% = 12.5% pss ; soit un écart de 0.5% pss qui ne sera pas visible sur ce type de verres. Tous les autres barèmes optique sont ++ : - monture 5% pmss vs 4% pmss - les garanties enfants s'appliquent jusqu' 15 ans. Après, c'est le barème adulte qui est beaucoup plus avantageux - la fréquence annuelle n'est appliquée que pour le poste monture adulte (pas les verres), ce qui signifie que pour les enfants et pour les verres adultes, il n y a pas de fréquence Le package reste donc largement plus intéressant, notamment si l'on compare avec les prix pratiqués. Par exemple pour un enfant de moins de 15 ans, sans fréquence annuelle, le plafond de l équipement complet optique est de Il serait tout à fait possible de majorer le poste enfant de +0.5% pss et baisser celui des adultes de -0.5% pss, plutôt au désavantage des assurés. Question 12 : Pour les actes hors nomenclatures, la commission sociale demande le maintien des prestations actuelles soit 160 par an, 40 par séance sur la base de 4 séances maximum par bénéficiaire. La garantie proposée est plus souple (pas de limite par séance) mais moins élevée en limite annuelle. Pour exemple, 3 séances d ostéopathie à 50 l unité impliqueraient avec Eovi remboursement de 120 et donc un paiement à la charge de l assuré de 30 au total contre un remboursement de 135 avec le nouveau régime et donc 15 à la charge de l assuré avec ce nouveau système. Question 13 : Concernant le fonds social du nouveau projet, la commission demande des détails sur ce qui est proposé dans le nouveau projet (contrat souscrit auprès de REUNICA)? Action sociale globale de REUNICA, dont vous trouverez ci-joint quelques données. GEREP dispose également d un budget pour intervenir sur des remboursements complémentaires exceptionnels (plafond global annuel 15 K ). Page 3

4 Question 14 : La commission sociale demande des détails sur le Tiers payant et le contrat GEREP pour les remboursements pharmaceutiques, dentaires, optique, hospitalisation Le réseau de tiers payant est SP Santé. SP Santé en quelques chiffres, c est : > 222 organismes d assurances issus de toutes les familles de complémentaires > Plus de 12 millions de bénéficiaires du tiers payant > 8 millions d attestations délivrées par an > 105 millions de demandes de remboursement en 2009, dont 98% sans ressaisie des informations > Une pratique régulière du tiers payant avec plus de professionnels de santé > Un service de géolocalisation des professionnels conventionnés sur le site Tous les professionnels de santé conventionnés par SP santé (cf. déploiement sur le site) avec plus de professionnels de santé dont : pharmacies biologistes auxiliaires médicaux radiologues Nous délivrons, sous 24 heures et dans toute la France, des prises en charge des frais en cas d'hospitalisation auprès des établissements hospitaliers conventionnés ou agréés. L accord de prise en charge garantit ainsi le paiement direct des frais engagés à l hôpital, y compris la chambre particulière et le forfait hospitalier. GEREP peut également émettre des prises en charge optique et dentaire sur simple demande de l assuré. Le principe de fonctionnement est identique à celui de la prise en charge hospitalière. Par ailleurs, nous remettons à chaque bénéficiaire titulaire de son propre numéro de Sécurité Sociale une attestation de tiers payant pharmacie SP Santé lui permettant de ne pas avancer les frais pharmaceutiques, et ce partout en France. Chaque carte est dotée d un numéro AZUR qui permet de joindre GEREP directement au prix d une communication locale : Pour l optique et le dentaire, nous proposons également l accès à un réseau spécifique Sévéane qui intègre des opticiens indépendants ou des chaines, des dentistes, et pour lesquels les tarifs et les prestations ont été négociés (prix et qualité de service). Sévéane couvre 6 millions d assurés avec 1800 opticien et 4500 dentistes. L ensemble de ces services transitent par GEREP, seul point d accueil de l assuré. Page 4

5 Cf. liste non exhaustive de quelques prestataires sur Valence. Question 15 : sur le slide page 16 et la partie bénéficiaire du contrat, la commission sociale demande d ajouter attestation sur l honneur pour le concubin. La commission sociale demande également que soit supprimé le délai de carence. Accord sur les deux points. Question 16 : La commission sociale demande des détails et précisions sur la possibilité de basculer vers un régime de base vers l'option (et/ou inversement). Nous avons une certaine souplesse pour adapter la clause en fonction de votre sensibilité : En complément du régime obligatoire collectif de base, vous avez la possibilité de souscrire à un régime supplémentaire facultatif qui permettra de compléter, s il y a lieu, vos remboursements. A défaut de choix exprimé lors de l adhésion, seules les garanties du régime de base seront retenues. Si l adhésion au régime facultatif «Santé Sur-complémentaire» est postérieure à l adhésion au régime «Santé Base», la prise d effet de la garantie «Santé sur-complémentaire» est au 1er janvier qui suit la réception par la GEREP du bulletin individuel d affiliation. Vous avez la faculté de dénoncer votre affiliation par lettre recommandée moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant son échéance annuelle fixée au 31 décembre. Toute personne demandant la résiliation d une option ne pourra y adhérer à nouveau que passé un délai de deux ans à compter de la date de résiliation de sa garantie. La dénonciation est également possible dans un délai d un mois à compter de la remise de la notice d information en raison des modifications apportées à ses droits et obligations. Page 5