AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL

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1 AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF ADEL TPE POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES (< 10 SALARIES, < HT CA/AN) NOUVEAU DISPOSITIF POUR les ENTREPRISES : PARTENAIRES FINANCIERS : PARTENAIRES TECHNIQUES : IMPORTANT! L investissement doit être non engagé (pas de devis signé) au moment de la constitution de la demande L investissement doit être réalisé après la date de récépissé de dépôt du dossier complet. INSTRUCTION DU DOSSIER UNIQUE : le récépissé de dépôt de dossier sera établi après réception du dossier complet (et ne saurait préjuger de l attribution de l aide sollicitée). le chef d entreprise présente son projet devant le Comité de Sélection. la décision d attribution de subvention sera prise sur avis du Comité de Sélection. le versement de la subvention se fera au vu des pièces justificatives.

2 Ce document sert de trame pour présenter votre projet auprès du Comité de Sélection, dans le cadre de votre demande d appui financier au titre du dispositif SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES (ADEL TPE 16). Il doit permettre à l'ensemble des membres du comité de sélection d'évaluer votre parcours professionnel et de cerner votre projet de création ou reprise d'une activité. Note de présentation réalisée le : Synthèse du dossier : PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET : Nom Adresse Date et lieu de naissance N Téléphone N Portable Mail Situation professionnelle Formation LE PROJET Nom de l entreprise Adresse/lieu activité CFE compétent : RCS/RM associé Régime d imposition Régime de TVA Statut social du créateur/repreneur Date prévue d immatriculation Effectif de l entreprise L EXPLOITATION CA Prévisionnel Résultat Prévisionnel Prévisions Année N+1 Prévisions Année N+1 Prévisions Année N+2 Prévisions Année N+2 Prévisions Année N+3 Prévisions Année N+3 Prélèvement de l exploitant FINANCEMENT AU DEMARRAGE Besoins Immobilisations Incorporelles Immobilisations Corporelles Immobilisations financières BFR/Trésorerie de démarrage Stock TVA TOTAL BESOINS Ressources Apport personnel Prêt bancaire Prêt autre subvention TOTAL DES RESSOURCES

3 1 LE CREATEUR : PRESENTATION DU PROJET DE CREATION Présentation du porteur de projet : ( joindre pièce d identité + RIB personnel + diplômes pour les activités réglementées ) État civil, le parcours et formations, expériences et atouts professionnels, situation professionnelle actuelle (demandeur d'emploi indemnisé ou non, salarié, bénéficiaire des minimas sociaux...), formations à la création/reprise d'une entreprise... Cette présentation doit permettre de vérifier l'adéquation entre votre projet et vos compétences professionnelles et compléter vos compétences et connaissances si besoin. Motivations et origine de l idée: Présenter votre motivation et vos objectifs professionnels et personnels concernant ce projet. Ex. : volonté d être indépendant(e), créer votre propre emploi, mieux concilier vie professionnelle et personnelle, améliorer vos revenus... Clarifier l'origine de l'idée du projet : opportunité professionnelle d'une création ou reprise d'entreprise, secteur d'activité porteur et inexistant sur la zone de chalandise visée, vous êtes professionnellement reconnu(e), licenciement économique, reconversion professionnelle... 2 LE PROJET Descriptif de l activité : Présentez la nature de votre activité. En quoi consiste-elle? Est-ce innovant? Quelle est la nature de l'innovation? Quelles sont les prestations ou produits principaux proposés? Ex : créer un commerce spécialisé dans le commerce équitable ; reprendre une boulangerie sur telle commune et développer les tournées sur le canton Dans le cadre d'un projet de reprise d'entreprise, présenter les bilans des années précédentes ainsi que son historique (date de création, évolution de l'entreprise, raison du départ du cédant, accompagnement par le cédant.) JOINDRE les bilans des 3 dernières années clôturées Définition du métier (rôle du créateur dans l entreprise) : Quelles sont les compétences et qualités nécessaires pour l'exercice du métier : compétences techniques, connaissances spécifiques, aisance relationnelle, disponibilité...préciser quelles seront vos fonctions (et celles de vos associés le cas échéant) dans votre activité : commerciales, de production, de gestion

4 3 TENDANCE DU MARCHE Clientèle : (information via un travail d enquête, ou via le web ou les différents organismes (INSEE, APCE ) - tendances nationales, régionales et locales de votre marché? - évolutions et contraintes du marché, les opportunités et menaces actuelles? - clientèle à cibler? (particuliers, collectivités, entreprises, âge, CSP, mode et pouvoir d'achat, zone de chalandise, leurs besoins, )? - votre stratégie commerciale (réel avantage concurrentiel : politique "produit", "prix", "distribution" et "communication»)? - de déterminer en fonction de ces éléments plusieurs hypothèses de chiffres d'affaires. Concurrence : -recenser les différents concurrents (directs ou indirects) sur la zone de chalandise visée : leur nombre, leur taille, leurs produits, tarifs, leur implantation, leurs points forts et points faibles afin de mieux vous situer et positionner. Fournisseurs : Au même titre que la concurrence, il est nécessaire de pouvoir identifier les fournisseurs et surtout leurs conditions : tarif, délais de livraisons, service après vente, garanties, modalités de commande Réglementation : Suivant le type ou la nature de l activité, une réglementation particulière peut exister. Préciser si vous disposez de ces différentes obligations ou non (agrément préfectoral, SPI, CAP, HACCP, permis d exploitation, etc.) 4 STRATEGIE COMMERCIALE Positionnement par rapport à la concurrence : Produit / service : Définir précisément les caractéristiques du produit ou du service que vous proposez. En quoi serontelles différentes des concurrents? Quels seront vos points forts / faibles par rapport à la concurrence?

5 Tarifs : Quels seront vos tarifs, vos modalités de paiement pour le client, le prix de revient, le coût horaire? Mode de vente / communication Quel sera votre mode de distribution de vos produits (magasin, marchés, Internet, travail en sous-traitance..). Où sera implantée votre structure? Quels seront les avantages de cet emplacement ou de ce mode de vente? Quel sera votre mode de communication? Ferez-vous de la publicité dans des journaux spécialisés, sur des radios, réseaux sociaux, site Internet, blog, présence sur des salons...? Avez-vous évalué le budget de la communication? Disposez vous d'un réseau professionnel ou personnel pour profiter de prescripteurs (familial, professionnels qui ont une activité complémentaire à la vôtre, réseau associatif...) 5 LES MOYENS HUMAINS Les moyens humains (qui fait quoi, rémunération, ) Il s agit de définir l organisation de l activité (surtout dans le cas d'entreprises sous forme de sociétés ou d embauche de salariés), quel sera votre rôle? Nombre d emploi(s) crée(s) ou maintenu(s), complémentarité des différents postes, nature des contrats (contrat d'apprentissage, temps partiel etc...) 6 MOYENS FINANCIERS JOINDRE le Plan de financement initial/ Compte de résultat et plan de trésorerie sur 3 ans/ Calcul du BFR Détail des investissements matériels éligibles Description du matériel neuf occasion Date d'achat jj/mm/aa Coût HT TOTAL 0 N.B. : les investissements résultant du renouvellement à l identique, ou de la simple mise à niveau réglementaire ne peuvent pas être retenus pour le calcul des aides.

6 7 ELEMENTS JURIDIQUES La forme juridique (justification du choix) Présenter le statut juridique envisagé et les raisons de ce choix (Entreprise Individuelle, SARL, EIRL, Société Coopérative de Production ). En quoi ce statut est le plus approprié à votre situation? JOINDRE le projet de statuts dans le cadre de la constitution d'une société. Le statut des dirigeants Serez-vous gérant associé (majoritaire, minoritaire), salarié... Le régime fiscal Réel normal simplifié, impôt sur les sociétés ou le revenu 8 PARCOURS DE CREATION : les étapes de votre parcours de créateur ou repreneur d'entreprises, les différents interlocuteurs rencontrés et leurs rôles. les différents formations réalisées (comptabilité/gestion, commerciales, communication,...) dans la cadre de votre projet? Quelles ont été et leur plus-value pour vous permettre de mieux appréhender le métier de dirigeant d'entreprise? 9 ARGUMENTATION SUR LA DEMANDE D AIDE FINANCIERE En quoi la demande d aide a t-elle un réel «effet levier» pour le démarrage de votre projet? (Levier auprès des banques, achat de matériel nécessaire, consolidation de la trésorerie ou de la communication...)

7 LES DEMARCHES ECORESPONSABLES DE L ENTREPRISE. Formation obligatoire ou démarche qualité retenu Intitulé (marketing, éco artisan, ) : Prestataire (CMA, centre de formation, ) : Date de passage/ ou d obtention prévu : Durée : Nom du bénéficiaire de la formation : Bonification sollicitée 25% 30% Précisions, observations sur le projet, donnant lieu à une demande bonification : Précisions sur les justificatifs de réalisation du projet qui seront sollicités pour justifier des démarches éco-responsable - Plus value environnementale Economie d énergie : classe énergétique du matériel ou autre Economie d eau Energie renouvelable Gestion des fluides frigorigènes Circuits courts (part de l approvisionnement local) Produits éco-responsables (éco-produits, éco-matériaux, fourniture éco-labellisées ) Economies de carburant Gestion des déchets et rejets Gestion de la qualité de l air Autre : préciser - Plus value sociétale recrutements (augmentation d effectif, tps partiel>1/2 temps) pérennisation d emploi (transformation de CDD en CDI) pérennisation de l emploi d apprenti (transformation en CDI) investissement participant à améliorer l exercice du métier et l accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap investissement participant à apporter une amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l entreprise (diminution de la manutention, diminution du bruit, ) Autre : préciser - Filière prioritaire environnementale Performance énergétique

8 LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE. Je soussigné : Représentant l entreprise : M/Mme/Melle : Nom : Fonction : Adresse : Activité : Atteste sur l honneur : que mon projet n a pas commencé et ne commencera pas avant que je reçoive un accusé de réception de mon dossier complet. que mon entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. que l aide du dispositif ADEL TPE 16 est nécessaire pour la réalisation de ce projet. m engager à suivre au minimum une formation d une durée d une journée au minimum être informé du fait que la présentation du justificatif de suivi de cette formation sera indispensable, pour le versement de la subvention prévoir de réaliser embauche(s) en CDI à temps plein, embauche(s) en CDI à temps partiel (Contrat à Durée Indéterminée), embauche(s) en CDD (Contrat à Durée Déterminée) et embauche(s) en Contrat d alternance. que l entreprise n a pas perçu plus de d aides au titre de la règle «de minimis» durant les deux exercices fiscaux précédents et l exercice fiscal en cours au titre du respect des conditions d usage du dit régime N 1407/2013 du 8 décembre Organisme Intitulé de l aide Projet aidé Montant Année TOTAL J autorise le Pays Sud Charente à utiliser et à transmettre si nécessaire à ses partenaires (Chambres Consulaires, Préfecture...), mes coordonnées en qualité de chef d entreprise ainsi que tous documents permettant la gestion de mon dossier, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés : Fait à...., le.. Cachet de l entreprise et signature

9 PIECES JUSTIFICATIVES Liste des pièces et justificatifs à fournir AVANT passage en Comité Dossier dûment complété, daté et signé avec Présentation du projet et Plan de financement Devis Compte de résultat prévisionnel sur 3ans Dans le cas d un financement bancaire : attestation de demande de prêt bancaire Dans le cas d une société, fournir les statuts de la société (SARL*, ) (* : Fournir un extrait faisant apparaître la répartition des parts sociales) Dans le cas d un montage impliquant une SCI, fournir les statuts de la société (idem) Dans le cas d une reprise d entreprise: attestation du notaire, compromis de vente Liste des pièces et justificatifs à fournir APRES passage en Comité Extrait d immatriculation au RCS ou RM (extrait K-bis ou formulaire D1) Relevé d identité bancaire. Etat récapitulatif de la dépense Copies des factures acquittées, relatives à la réalisation des investissements Attestations suivi de formation et/ ou démarche qualité, relatives à la bonification du taux de subvention Accords de financement Preuve du respect de l engagement relatif à la publicité du concours des co-financeurs