Commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA

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Sylvaine Charles
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1 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission : Commune : EPOISSES Procédure : élaboration d un plan local d urbanisme. Date d'arrêt : 14 mars ) Information sur l'activité agricole : Superficie totale de la commune : hectares Superficie agricole utile : 1775,38 hectares (déclarés au titre de la PAC), soit 81,7 % du territoire. Superficie AOC : 0 hectare Nombre total d'exploitants agricoles exploitant des terrains sur la commune et leurs projets de développement : Douze exploitations ont leur siège sur la commune. Ces agriculteurs exploitent également des terres sur 21 communes alentours. Les terres d EPOISSES sont également exploitées par 43 agriculteurs ayant leur siège à l extérieur de la commune. Les projets des exploitants ont été pris en considération lors de l élaboration du diagnostic agricole de la Chambre d Agriculture (carte page suivante). Ces indications ont été prises en compte lors de l élaboration du PLU. Plusieurs exploitations disposent de périmètres de réciprocité agricole. Ceux-ci sont cartographiés ci-dessous. 1

2 Source : Chambre d Agriculture Source : Chambre d Agriculture 2

3 Part de surface agricole consommée par le projet : Le projet intègre 10,25 hectares d espaces libres (potentialités intra-urbaines et zones à urbaniser) occupés par des prairies et quelques cultures. Sur ces 10,25 hectares, seuls 5,06 hectares sont des parcelles déclarées au titre de la PAC et recensées au Registre Parcellaire Graphique de Celles sont insérées dans le tissu urbain (y compris la zone 2AU localisée au Sud des équipements communaux). Projets d'installation d'exploitants agricoles : Aucun projet actuellement. Qualité agronomique des terres : Les terres de qualité moyenne sont principalement destinées à accueillir des espaces prairiaux. Certaines de ces terres, une fois drainées, peuvent accueillir des espaces cultivés. Facilité d'exploitation (irrigation, présence de bâtiments agricoles, remembrement, proximité du siège d'exploitation) : Les exploitations agricoles ne sont pas gênées outre mesure par le développement de l urbanisation. La commune prévoit un nombre limité de zones à urbaniser. Continuité avec l'espace bâti : Les exploitations agricoles se situent globalement en dehors des espaces urbanisés de la commune ou dans les hameaux. 2) Les contraintes particulières et servitudes d'utilités publiques portant sur les espaces agricoles (site Natura 2000, ZNIEFF...) : La commune ne compte aucune zone Natura Une ZNIEFF de type 1 concerne l étang d EPOISSES. 3) Le projet communal : Procédure : Elaboration d un plan local d urbanisme (délibérations du 5 novembre 2010 et du 3 février 2011). 3

4 Population actuelle : 794 habitants en 2009 (chiffres INSEE). Evolution démographique projetée à l'horizon 2020 : La commune s est fixée l objectif d accueillir 200 habitants supplémentaires à l horizon ) Evolution du zonage par rapport au document précédent s'il existe : La commune ne disposait précédemment pas d un document d urbanisme. 5) Analyse de la consommation des espaces naturels, agricole et forestiers au cours des années précédentes : D après les données communales (basées sur les permis de construire accordés de 2000 à 2012), la consommation d espaces pour l urbanisation représente 7 hectares entre 2000 et Cela a permis la construction de 45 pavillons individuels. La densité affichée est de 6 constructions à l hectare. Mais cette urbanisation ne concerne que des espaces privés, aucun aménagement public n y est intégré. Dans le cadre du lotissement, la taille moyenne d une parcelle est de 1600 m². La commune d'epoisses comptait 721 habitants au recensement de 1999 et 794 habitants au 1 er janvier Jusqu en 2009, l urbanisation a engendrée une hausse de population significative. 4

6) Cartographie des surfaces agricoles réalisée dans le rapport de présentation : 7) Objectifs de modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain fixés par le projet

5 6) Cartographie des surfaces agricoles réalisée dans le rapport de présentation : 7) Objectifs de modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain fixés par le projet d'aménagement et de développement durable du PLU : Entre 2000 et 2012, 7 hectares ont été consommés pour une densité moyenne de 6 logements par hectare (45 constructions). Afin de limiter la consommation foncière, la commune se fixe pour objectif d atteindre la densité de 12 logements à l hectare. 5

6 8) Surface agricole prévue pour l'urbanisation (habitat et activités) : Tableau des surfaces globales du PLU : Type de zone Superficie (ha) Part de la surface totale (%) Zone Urbaine (U) 91,52 4,22 Ua 16,04 Ub 50,32 Ue 5,29 Uf 1,14 Ux 18,43 Uxa 0,30 Zone à Urbaniser (AU) 3,40 0,16 1AUs 0,71 2AU 2,69 Zone Agricole (A) 1383,75 63,74 Zone Naturelle (N) 691,33 31,89 Nhi 3,12 Np 682,58 Nparc 4,87 Ncône de vue 1,76 Total 2171,00 100,00 9) Justifications apportées au projet : La commune d EPOISSES a bâti son projet de Plan Local d Urbanisme en tenant compte de la nécessité de préserver les ressources foncières et naturelles sur le long terme et de respecter l'ensemble des contraintes lui incombant. La commune a fait le constat qu une grande partie de son développement démographique pouvait être atteinte par la mobilisation du foncier non-bâti à l intérieur de l enveloppe urbaine. En conséquence, la surface des zones à urbaniser a été limitée. Dans tous les cas, la marge de manœuvre était limitée au regard des fortes contraintes présentes sur le territoire (accessibilité, périmètre de réciprocité agricole, ). Le zonage montre la volonté de structurer et de densifier l existant tout en renforçant la conservation des secteurs naturels, agricoles et forestiers. Le plan local d urbanisme va donc permettre une meilleure maîtrise de l occupation des sols, notamment en rationnalisant le potentiel d urbanisation avec les besoins de la commune. Le PLU garantit également la protection des espaces agricoles par un règlement graphique et un règlement écrit adaptés. 6

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