DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU VAL D OISE

Transcription

1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU VAL D OISE 8 rue Traversière - BP CERGY PONTOISE cedex Fax Mel : dd095@jeunesse-sports.gouv.fr

2 Obligations des organisateurs Obligation pour l organisateur de fournir un projet éducatif Obligation pour le directeur de l accueil de mettre en œuvre le projet éducatif en élaborant un document avec son équipe : le projet pédagogique Obligation pour les personnes accueillant des mineurs en CVL de souscrire un contrat d assurance garantissant leur responsabilité civile Obligation de vérification du casier judiciaire et la non-inscription sur la liste des personnels interdits

3 Principales nouveautés Création de nouvelles catégories d accueils Modulation des exigences en termes d encadrement en fonction de la catégorie Déclaration de tout séjour dès la 1e nuit d hébergement Retour de la déclaration obligatoire des locaux d hébergement

4 Principe général Protection des mineurs accueillis en structures collectives sur vacances scolaires, congés professionnels et loisirs Préfet (DDJS)

5 Les nouvelles catégories d accueil ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS A CARACTERE EDUCATIF AVEC ET SANS HEBERGEMENT PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES, LES CONGES PROFESSIONNELS ET LES LOISIRS Séjour de vacances 4 nuits (ex-cv) Avec hébergement Séjour court 1 à 3 nuits Séjour spécifique Séjour dans une famille Sans hébergement Accueil de loisirs (=ex clsh) Accueil de jeunes +14 ans Accueil de scoutisme

6 Accueil avec hébergement 1. SEJOUR SPECIFIQUE Au moins 7 mineurs d au moins 6 ans cumulatif Organisé par certaines personnes morales pour le développement d activités particulières Déclaration à effectuer deux mois avant le séjour ou, pour séjours sportifs, artistiques ou culturels : au titre de l année scolaire, 2 mois avant le 1er séjour

7 Accueil avec hébergement 1. SEJOUR SPECIFIQUE (suite) Quels organisateurs? Pour quels séjours? Fédérations sportives agréées } et clubs sportifs affiliés Écoles musique, danse, théâtre Pour les licenciés ou adhérents mineurs Séjour dans la continuité des activités sportives, artistiques ou culturelles assurées tout au long de l'année et s'intégrant dans le projet annuel Organisateurs Séjours linguistiques Respectant norme AFNOR NF EN14804 Mode d hébergement indifférent Personnes morales Rencontres européennes de jeunes respectant cadre des programmes européens

8 Accueil avec hébergement 1. SEJOUR SPECIFIQUE (suite) Si l organisateur ne répond pas à ces critères Si le séjour ne répond pas à ces critères Ex. club sportif pas affilié à fédération agréée ou affilié à fédération non agréée Pas de poursuite de l'apprentissage de la discipline pratiquée dans le club ou l école (par ex. séjour de pure détente en multi-activités) Séjour s adressant à des mineurs non licenciés à l année Déclaration court séjour ou séjour de vacances Exigences différentes (encadrement)

9 Accueil avec hébergement 1. SEJOUR SPECIFIQUE (suite) Participation à des compétitions sportives organisées par fédérations agréées, organes déconcentrés et clubs affiliés Pas de déclaration

10 Accueil avec hébergement 2. SEJOUR DE VACANCES (ex-centre de vacances) Au moins 7 mineurs (inscrits dans un établissement scolaire) cumulatif Au moins 4 nuits Déclaration à effectuer deux mois avant le séjour

11 Accueil avec hébergement 3. SEJOUR COURT Au moins 7 mineurs cumulatif De 1 à 3 nuits Déclaration à effectuer 2 mois avant le séjour NB : Mini-séjour organisé par accueil sans hébergement déclaré déclaration via fiche complémentaire Séjour court au plus tard 2 jours avant le séjour

12 Accueil avec hébergement 4. SEJOUR EN FAMILLE (ex-placement de vacances) ACCUEILS DE MINEURS AU SEIN D UNE MEME FAMILLE PENDANT AU MOINS 4 NUITS Famille accueille et déclare (2 mois avant le séjour) DEUX CAS DE FIGURE Personne morale ( = organisme intermédiaire) place dans plusieurs familles et déclare (2 mois avant le séjour) 2 à 6 mineurs Pas d effectif minimal Ex-centre de placement de vacances (ex. Secours Populaire, Secours Catholique, )

13 DECLARATIONS DES ACCUEILS DE LOISIRS PRINCIPE Régime de déclaration obligatoire ORGANISATEUR PREFET (DDJS) Déclaration (2 mois avant séjour) Complément d infos ( au moins 8 jours avant séjour ) Récépissé = accusé de réception de la formalité de déclaration (copie à la DDJS de séjour) ou Opposition à ouverture (après mise en demeure restée sans effet ou fermeture en urgence) AUPRES DE QUI? Organisateur établi en France Organisateur établi à l étranger Organisateur établi dans l UE ou l EEE DDJS du domicile ou du siège social DDJS du lieu du séjour non précisé

14 QUALIFICATIONS DE L ENCADREMENT Conditions de direction et d encadrement Cas spécifiques Accueils avec hébergement Séjour spécifique Séjour court Directeur = personne majeure désignée par l organisateur 2 encadrants minimum avec qualification selon norme de l activité principale Personne majeure responsable des conditions d hygiène et de sécurité 2 encadrants minimum

15 QUALIFICATIONS DE L ENCADREMENT (suite) Règles générales séjours de vacances 50%minimum BAFA ou diplômes équivalents Fonctions d animation Stagiaires BAFA ou diplômes équivalents stagiaires Personnes non qualifiées 20%maximum Fonctions de direction BAFD Diplômes professionnels équivalents (1) au BAFD avec expérience CVL Stagiaires BAFD ou diplômes équivalents stagiaires

16 QUALIFICATIONS DE L ENCADREMENT(suite) Conditions de direction Cas spécifiques Accueils avec hébergement Séjours de vacances 50 mineurs - 21 jours Sur dérogation DDJS BAFA (ou équivalents) + 21 ans avec expériences significatives d animation de CVL NB : Dérogations examinées au cas par cas, en fonction des difficultés de recrutement

17 TAUX D ENCADREMENT DISTINCTION Accueils de loisirs avec et sans hébergement Accueil de loisirs pré et post-scolaire 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus Particularités Centre de vacances de mineurs : le directeur doit avoir des adjoints, un adjoint par 50 mineurs en plus de 100.

18 Les accueils avec et sans hébergement doivent disposer de : Lieux d activités abrités Bâtiments répondant aux normes d hygiène et de sécurité (notamment règles de sécurité contre les risques d incendie et de panique des ERP, règles générales de construction et règlement sanitaire départemental) Dans le cas des séjours avec hébergement, locaux déclarés auprès de la ddjs En cas de restauration, installations répondant aux normes d hygiène Lieu d isolement des malades Couchages distincts filles garçons de plus de 6 ans (accueils avec hébergement) Moyen de couchage individuel Suivi médical : Admission des mineurs subordonnée à la production d une attestation relative aux vaccinations obligatoires et à des renseignements d ordre médical Même obligation pour les personnes qui participent à l accueil Tenue, par le directeur, d un registre sur lequel figurent les mentions des soins accordés Désignation, par le directeur, d une personne chargée du suivi sanitaire des mineurs Accidents : OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS EN MATIERE D HYGIENE ET DE SECURITE Mise à disposition de l équipe d encadrement de moyens de communication permettant de donner l alerte Mise à disposition de l équipe d encadrement de la liste des personnes susceptibles d intervenir en urgence Information du Préfet (DDJS ) Information des représentants légaux de tout accident grave de toute situation ayant présenté des risques graves