Province de Québec Municipalité de Sainte-Justine

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1 Province de Québec Municipalité de Sainte-Justine À UNE SÉANCE ORDINAIRE de la Municipalité de Sainte-Justine tenue le 6 e jour du mois de juillet 2016 à 19 h 30 à la Mairie de Sainte-Justine à laquelle réunion sont présents: Les conseillères : Audrey Bédard Linda Gosselin Les conseillers : André Ferland Dany Turcotte Réjean Labonté Bernard Poulin Les membres du Conseil municipal forment le quorum sous la présidence de Denis Beaulieu, maire. M. Gilles Vézina, directeur général et secrétaire-trésorier est présent. Ordre du jour 1. Prière 2. Lecture et adoption de l ordre du jour 3. Adoption procès-verbaux séances 18 mai et 2 juin Comptes fournisseurs au 6 juillet Période de questions 6. Inspecteur municipal : Parc industriel Service incendie Prolongement rue Rotobec Entrées privées Politique en santé sécurité au travail Règlement sur les animaux Niveleuse 7. Questions diverses : Œuvre des loisirs Club Quad de la rivière Daaquam Programme Nouveaux Horizons (Centre civique) Congrès de la Fédération québécoise des municipalités Programme Récupération hors foyers Regroupement des Offices municipaux d habitation Site internet

2 8. Correspondance : 1. Fédération québécoise des municipalités (FQM) 2. Municipalité de Lac-Etchemin 3. Société de l assurance automobile 9. Deuxième période de questions 10. Levée de l assemblée Il est proposé par Dany Turcotte (Adoption de l ordre du jour) QUE l ordre du jour soit modifié en ajoutant les articles suivants : Inspecteur municipal : Poussière de pierre Nouveau programme Questions diverses : Correspondance : Conférence de presse Gérard Jean/maire de Lanoraie (Adoption procès-verbaux) Les procès-verbaux des séances du 18 mai et 2 juin 2016 ont été envoyés au maire, aux conseillères et conseillers. Il est proposé par Audrey Bédard QUE les procès-verbaux des séances ci-haut mentionnées soient adoptés. LISTE DES COMPTES FOURNISSEURS AU 6 JUILLET 2016 N chèque Nom Montant Payé C INTERFAS EN FIDUCIE 3 225, ,15 C CAISSE DESJARDINS DES ETCHEMINS 3 571, ,88 C ÉCOLE FLEURS-DE-SOLEIL 100,00 100,00 C CLUB DE GOLF COOPÉRATIF LAC-ETCHEMIN 100,00 100,00 MINISTRE DES FINANCES DU QUÉBEC 111,00 111,00

3 C GILLES VEZINA 751,63 751,63 C HYDRO-QUEBEC 883,82 883,82 C HYDRO-QUEBEC 1 241, ,25 C HYDRO-QUEBEC 792,44 792,44 C CAISSE DESJARDINS DES ETCHEMINS 52,80 52,80 C CAISSE DESJARDINS DES ETCHEMINS 2 727, ,86 C BELL MOBILITÉ INC. 38,86 38,86 C M.R.C. DE BELLECHASSE , ,67 C OEUVRE DES LOISIRS 4 000, ,00 C HYDRO-QUEBEC 1 945, ,89 C ULTRAMAR LTÉE 546,85 546,85 C CAISSE DESJARDINS DES ETCHEMINS 387,15 387,15 C CAISSE DESJARDINS DES ETCHEMINS 16,63 16,63 C CAISSE DESJARDINS DES ETCHEMINS 140,00 140,00 C CAISSE DESJARDINS DES ETCHEMINS 81,60 81,60 MARIO LAPIERRE 273,27 273,27 LUC DEBLOIS 176,06 176,06 JACQUES TANGUAY 488,48 488,48 JEAN-PHILIPPE CHABOT 117,07 117,07 LOUIS-GUY LAFLEUR 70,69 70,69 POMPIERS DE SAINTE-JUSTINE 599,14 599,14 C GILLES VEZINA 390,00 C AON HEWITT 2 839,76 C MINISTRE DU REVENU DU QUEBEC 8 677,68 C RECEVEUR GENERAL DU CANADA 2 464,24 C RECEVEUR GENERAL DU CANADA 990,91 C INTERFAS EN FIDUCIE 3 225,15 C ORIZON MOBILE 144,87 C ORIZON MOBILE 209,20 C SOGETEL INC. 612,05 C SOGETEL INC. 53,85 C BUREAUTIQUE GUY DROUIN INC ,66 C IMPRIMERIE APPALACHES INC. 194,31 C IMPRIMERIE APPALACHES INC. 40,24 C IMPRIMERIE APPALACHES INC. 133,37 C FONDS D'INFORMATION SUR LE TERRITOIRE 52,00 C SOCIETE CANADIENNE DES POSTES 160,81 C MAGASIN COOP STE-JUSTINE 7 927,06 C POMPIERS DE SAINTE-JUSTINE 250,00 C ENTREPRISES NELSON BÉLISLE INC ,07 C ENTREPRISES NELSON BÉLISLE INC ,45 C ENTREPRISES NELSON BÉLISLE INC ,29 C ENTREPRISES NELSON BÉLISLE INC ,76 C HYDRO-QUEBEC 855,31 C CORPORATION INFORMATIQUE BELLECHASSE 339,18 C MAURICE BROUSSEAU ET FILS INC. 172,41 C GARAGE GILLES DUCHAINE 3 696,87 C GARAGE GILLES DUCHAINE 140,16 C GARAGE GILLES DUCHAINE 504,17 C GARAGE GILLES DUCHAINE 563,42 C LES ENTREPRISES JAGR 662,18 C SERVICE DE PNEUS AUDET ENR. 641,71 C GOUDREAU ET GOUDREAU INC. 77,38 C DÉPANNEUR SAINTE-JUSTINE 529,97 C PIÈCES D'AUTOS G.G.M. INC. 277,97 C HORTO VERDI 122,33 C LES ENTREPRISES J.A.G.R ,57 C SANI-ETCHEMIN INC. 966,94 C MUNICIPALITE DE SAINT-CAMILLE 1 059,44 C CIMA, SOCIETE D'INGENIERIE 8 830,08 C FONDATION C.A.M.B.I. INC. 100,00 C TRACTION 336,27 C PHILIPPE GOSSELIN ET ASSOCIÉS LTÉE 2 284,22 C PIECES DE BORNES-FONTAINES J.S.R. INC ,21

4 C ENVIRONEX 501,55 C ENVIRONEX 364,52 C LE CENTRE DU CAMION (BEAUCE) INC. 206,84 C EMCO DISTRIBUTION LTEE 5 822,15 C TRANSPORT ADRIEN ROY ET FILLES INC ,70 C LECLERC LIVRAISON SPÉCIALE 45,99 C CHEM ACTION INC. 224,20 C ÉQUIPEMENTS DE BUREAU DEMERS INC. 250,62 C ÉQUIPEMENTS DE BUREAU DEMERS INC. 107,72 C FRANÇOIS COULOMBE 60,00 C VISION FEMMES 20,00 C APSAM 45,00 C SERVICES SANITAIRES D.F. DE BEAUCE 143,72 C SERVICES SANITAIRES D.F. DE BEAUCE 1 310,19 C DATA2CLOUD.CA 88,36 C LE PRO DE LA NIVELEUSE 1 908,41 C MAC CONSTRUCTION INC. 358,72 C MAURICE BROUSSEAU ET FILS INC. 263,07 C GARAGE GILLES DUCHAINE 252,17 TOTAL , ,19 SOLDE À PAYER ,45 ENCAISSE ,62 (Adoption des comptes fournisseurs) Il est proposé par André Ferland QUE les comptes ci-dessus énumérés soient acceptés. AVIS DE MOTION Je, soussigné Bernard Poulin, conseiller, donne avis par la présente que je soumettrai, lors d une prochaine séance, un règlement visant à acquérir du terrain pour agrandir le parc industriel et à procéder à un emprunt pour en acquitter le coût. M. Bernard Poulin, conseiller (Lignes directrices /sécurité incendie) Il est proposé par Linda Gosselin

5 QUE le Conseil municipal de Sainte-Justine accepte les lignes directrices en sécurité incendie proposées par la Municipalité régionale des Etchemins relativement à la conduite d un véhicule d urgence, au port de la ceinture de sécurité ainsi qu à la description des tâches d un pompier du service de la sécurité incendie (Prolongement rue Rotobec) Il est proposé par Dany Turcotte QUE le Conseil municipal de Sainte-Justine accepte la cession d une lisière de terrain de 7,62 mètres par toute la largeur de 45,72 mètres accordée par Michel Racine sur la façade de son terrain désigné comme étant le lot du cadastre du Québec ; QUE le Conseil municipal de Sainte-Justine accepte également la cession d une lisière de terrain appartenant à Isabelle Bisson sur le lot du cadastre du Québec qui est situé entre le terrain précédemment cédé par Michel Racine et celui appartenant à la Municipalité de Sainte-Justine ; QUE ces lisières de terrain serviront au prolongement de la rue Rotobec sur une longueur additionnelle de 45,72 mètres ; QUE le maire et le directeur général soient et ils sont par la présente autorisés à signer le contrat à intervenir entre Michel Racine et la Municipalité de Sainte-Justine d une part et entre Isabelle Bisson et la Municipalité de Sainte-Justine d autre part Il est proposé par Réjean Labonté (Entrées privées) QUE le Conseil municipal de Sainte-Justine accepte les demandes de réparation des entrées privées de Jean-Yves Rouleau et de Janick Goudreau. Politique en santé et sécurité au travail : Le Conseil municipal prend connaissance des documents relatifs à l adoption d une politique en santé et sécurité au travail. Ces documents seront étudiés par le comité de santé et sécurité au travail et soumis au Conseil pour adoption.

6 Règlement sur les animaux : Après avoir analysé la règlementation actuelle concernant les animaux relativement à la garde d un animal dangereux, le Conseil municipal convient de ne pas apporter de modifications à ce règlement (Roue de secours-niveleuse) Il est proposé par André Ferland QUE le Conseil municipal autorise l achat d une roue de secours pour la niveleuse Il est proposé par André Ferland (Poussière de pierre ) QUE le Conseil municipal de Sainte-autorise l achat de 700 tonnes métriques de poussière de pierre pour la saison hiver. La conseillère Linda Gosselin s est retirée de la séance pendant l étude de ce dossier. Nouveau programme : Le Conseil municipal prend connaissance du nouveau programme d aide financière découlant du Fonds pour l eau potable et le traitement des eaux usées qui a été annoncé le 5 juillet dernier Il est proposé par Bernard Poulin (Soirées découvertes musicales) QUE le Conseil municipal de Sainte-Justine autorise la directrice des loisirs, Maryse Bilodeau, à signer l entente de développement culturel des Etchemins pour la réalisation du projet «Soirées de découvertes musicales».

7 Il est proposé par Linda Gosselin (Club Quad rivière Daaquam ) QUE le Conseil municipal de Sainte-Justine accepte de verser la somme de 500 $ pour le démarrage du Club Quad de la rivière Daaquam; QUE ce montant de 500 $ est versé à ce club à titre de compensation pour l achat de la signalisation devant être installée hors des chemins municipaux; QUE dans l éventualité où le Club Quad de la rivière Daaquam devait cesser ses activités, la signalisation ainsi installée devra demeurer la propriété de la Municipalité de Sainte-Justine Il est proposé par Dany Turcotte (Réfection local Centre civique) QUE le Conseil municipal de Sainte-Justine appuie le Mouvement des ainés de Sainte-Justine dans son projet de réfection du local que cet organisme utilise au Centre civique pour ses activités régulières Il est proposé par Réjean Labonté (Congrès) QUE le Conseil municipal de Sainte-Justine autorise le maire Denis Beaulieu à participer au congrès annuel de la Fédration québécoise des municipalités qui se tiendra à Québec du 29 septembre au 1 er octobre 2016.

8 Programme «Récupération hors-foyer» : Le Conseil municipal est informé que la demande d aide financière effectuée dans le cadre du programme de récupération hors-foyer pour des équipements de récupération a été acceptée par Eco entreprises Québec. Regroupement des Offices municipaux d habitation : Le Conseil municipal est informé que le regroupement des OMH prévu initialement pour le 1 er janvier 2017 a été reporté au 1 er juillet Site internet : Le Conseil municipal prend connaissance de la maquette du futur site internet. Le nouveau site devrait être en opération au début de l automne. Conférence de presse : Denis Beaulieu participera à la conférence de presse relativement au lancement d un répertoire et d un site internet sur le patrimoine bâti des Etchemins qui se tiendra à Saint- Camille le 14 juillet prochain. Fédération québécoise des municipalités (FQM) : La correspondance de la FQM a été transmise par courriel aux membres Conseil municipal. Municipalité de Lac-Etchemin : Le Conseil municipal ne déléguera pas de participant au tournoi de golf du 150 e de Lac-Etchemin. Société de l assurance automobile : Le Conseil municipal est informé que le règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers a été modifié et que plusieurs changements entreront en vigueur le 20 novembre prochain dont la ronde de sécurité avant départ. (Maire de Lanoraie) Considérant que les municipalités québécoises sont à la recherche de nouvelles sources de financement par suite des nombreuses coupures imposées par le gouvernement du Québec depuis les vingt dernières années pendant même qu elles se voyaient imposer de nouvelles responsabilités par les gouvernements qui se sont succédés au cours de cette période; Considérant que le gouvernement du Québec a fait miroiter aux élu-e-s municipaux la possibilité qu une partie des éventuelles redevances pouvant découler de l exploitation des hydrocarbures dans leur territoire leur revienne directement; Considérant que le gouvernement a déposé en juin dernier un projet de loi sur les hydrocarbures qui concrétise cette possibilité, bien qu il se réserve le droit de déterminer, par règlement, le montant et la répartition desdites redevances;

9 Considérant que l état des connaissances montre que le développement de la filière des hydrocarbures dans une communauté y entraine de nombreux problèmes économiques et sociaux, dont une forte augmentation du coût de la vie pour la majorité des résidents qui, par ailleurs, ne bénéficieront pas des retombées du développement, ainsi qu une hausse considérable de la criminalité, de la prostitution et du trafic de stupéfiants; Considérant que pour les communautés concernées, les retombées économiques et sociales d un tel développement, comme la création d emplois locaux, sont négligeables et que les redevances offertes ne compenseront jamais les conséquences négatives du développement; Considérant qu un tel développement entraine des divisions au sein des communautés et des conflits sociaux et interpersonnels importants, comme le montre déjà l expérience de Gaspé et de Port Menier; Considérant qu un tel développement dans une communauté entrainerait également des divisions profondes avec les communautés voisines qui ne souhaitent pas un tel développement sur leur territoire et qui en subiraient néanmoins les inconvénients et les risques; Considérant que le déploiement de la filière des hydrocarbures compromet le développement durable et pérenne de nos communautés, mettant en péril les activités agricoles, touristiques, récréotouristiques et de la pêche qui sont à la base du développement des municipalités où l exploration, l exploitation et le transport des hydrocarbures sont susceptibles de se produire; Considérant que le développement de la filière des hydrocarbures dans nos communautés est susceptible de mettre en péril l environnement, les sources d eau potable et la santé des résidents; Considérant que le développement de la filière des hydrocarbures est incompatible avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec; Considérant que les changements climatiques qui résulteront de l augmentation des GES liée au développement de la filière des hydrocarbures auront une incidence importante, directe et immédiate sur les municipalités en menaçant leurs infrastructures municipales ainsi que la santé et la sécurité de leur population; Considérant, somme toute, que l approche du développement des communautés locales par la filière des hydrocarbures repose sur une vision à court terme et déséquilibrée du développement économique et social; EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL EST PROPOSÉ PAR ANDRÉ FERLAND ET RÉSOLU :

10 QUE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE DEMANDE À LA FQM : de ne pas cautionner une telle approche du développement pour les près de communautés locales qu elle représente; de rejeter sans compromis la source de financement des municipalités québécoises que constituent les redevances issues de l exploitation des hydrocarbures; de faire connaitre publiquement son opposition à cette source de financement pour les municipalités québécoises; de déposer un mémoire à cette fin lors de l étude du projet de loi sur les hydrocarbures; d organiser un colloque national où seront discutés les enjeux du développement de la filière des hydrocarbures fossiles pour les municipalités québécoises (Projet de loi 106) Attendu que le gouvernement du Québec a déposé le 7 juin dernier, le projet de loi 106, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives; Attendu que ce projet de loi prévoit l édiction de la Loi sur les hydrocarbures; Attendu que le projet de Loi sur les hydrocarbures prévoit : le retrait des compétences municipales sur tout puisement d eau réalisé sur un territoire municipal lorsque le puisement est effectué à des fins d exploration, de production et de stockage des hydrocarbures; le maintien et l élargissement des dispositions de l article 246 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme qui consacre la primauté de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures sur les schémas d aménagement des MRC et sur tout règlement de zonage ou de lotissement;

11 que les municipalités ne seront pas consultées, mais simplement informées en ce qui concerne tous travaux d exploration, de production et de stockage des hydrocarbures exécutés sur leur territoire; que les municipalités n auront qu une présence symbolique sur les comités de suivi devant être constitués dans le cadre d un projet d exploration, de production ou de stockage d hydrocarbures se réalisant sur leur territoire; que les municipalités dans le territoire desquelles se réaliseront les projets d exploration, de production ou de stockage d hydrocarbures ne sont pas assurées de la maximisation des retombées économiques de tels projets, quand le gouvernement exige une telle maximisation. Attendu que ce projet de loi transforme les permis d exploration, de production ou de stockage d hydrocarbures en droit réel immobilier et qu est accordé à ce droit une prévalence sur le droit de propriété des résidents et résidentes de la municipalité. Attendu que le projet de loi consacre, du fait de la transformation des permis d exploration, de production ou de stockage des hydrocarbures en droit réel immobilier : le droit d entrer des exploitants munis d un permis d exploration sur toute propriété pour y mener ses activités, le résident ne pouvant négocier que les conditions de cette entrée. le droit d exproprier toute propriété pour des exploitants munis d un permis de production d hydrocarbures. Attendu que l octroi de tels droits menace la sécurité juridique de tous les propriétaires et locataires qui résident dans les limites de la municipalité, est source de conflits probables et de tensions importantes entre les résidents et qu il constitue, par ailleurs, un obstacle majeur au développement et à l aménagement du territoire des municipalités; Attendu que les dispositions de ce projet de loi vont à l encontre du développement pérenne de nos communautés, ne respectent pas les normes et principes de la Loi sur le développement durable et privilégient un développement économique incompatible avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec; Attendu que les changements climatiques qui résulteront de l augmentation des GES auront une incidence importante, directe et immédiate sur les municipalités en menaçant leurs infrastructures municipales ainsi que la santé et la sécurité de leur population;

12 Attendu que le gouvernement a choisi de tenir la commission parlementaire qui doit examiner ce projet de loi en plein été et d inviter un nombre limité de personnes et de groupes intéressés; EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL EST PROPOSÉ PAR AUDREY BÉDARD ET RÉSOLU : QUE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE DEMANDE À LA FQM : de rejeter le projet de loi et d en demander le retrait; de dénoncer les méthodes antidémocratiques utilisées par le gouvernement; d organiser une vaste campagne d information et de mobilisation auprès de ses municipalités membres ainsi que de l Union des municipalités du Québec en vue d obtenir l aval du monde municipal québécois envers le retrait du projet de loi. Deuxième période de questions : Aucun sujet n est discuté. (Levée de l assemblée) Il est proposé par Linda Gosselin Et résolu à l unanimité par les membres présents : QU À 20 h 40, la réunion soit levée. S/ Directeur général S/ Maire

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