Nouveautés fiscales : Loi de finances rectificative pour 2015 & Loi de finances pour 2016 Janvier 2016

Transcription

1 Nouveautés fiscales : Loi de finances rectificative pour 2015 & Loi de finances pour 2016 Janvier 2016 Les «loi de finances rectificative pour 2015 (L. fin. rect. 2015, n , 29 décembre 2015)» et «loi de finances pour 2016 (L. fin. 2016, n , 29 décembre 2015)» ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre Comme chaque année, certaines de leurs mesures vont impacté le monde de la gestion de patrimoine sous plusieurs angles, dont voici les principaux.. I. Dispositions intéressant l impôt sur le revenu A. Généralisation du principe de la déclaration en ligne Obligation pour les particuliers disposant à leur domicile d un accès à internet de déclarer en ligne leur impôt sur le revenu ; généralisation graduelle sur 4 ans, de 2016 à Pendant la période de transition, seuls sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, progressivement abaissé chaque année : en 2016 ; en 2017 ; en 2018 ; - 0 pour la taxation en 2019 des revenus de l année B. Prélèvement à la source Le gouvernement doit présenter au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu à compter de WITAM MFO 31, rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine Tél. : Fax : witam@witam.fr Société inscrite sur le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance ( sous le n en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), courtier en assurance (COA), mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement. Activité de démarchage bancaire et financier. Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n CPI délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France, NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR. Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers. Garanties financières de la compagnie MMA-Entreprises, 19/21, allée de l Europe, Clichy cedex. TVA intracommunautaire n FR SARL au capital de SIREN RCS Nanterre Siège social : 31, rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine.

2 C. Baisse de l impôt sur le revenu Revalorisation de 0,1 % des tranches du barème, devenant le suivant : Montant des revenus Taux de l impôt Jusqu à % De à % De à % De à % Supérieur à % Relèvement de 0,1% de l ensemble des plafonnements du quotient familial. D. Modalités de calcul de la décote d impôt sur le revenu Augmentation du montant de la décote de à pour un célibataire et de à pour un couple. Diminution du montant défalqué de la décote : il ne s agit plus de la totalité de l impôt dû mais seulement des trois quarts. En d autres termes, le montant de la décote est désormais calculé en faisant la différence entre le plafond de la décote et les trois quarts du montant de la cotisation d impôt due. E. Anciens combattants Abaissement de la condition d âge, passant de 75 à 74 ans, pour l obtention par les anciens combattants d une demi-part supplémentaire. F. PEA-PME Possibilité d obtenir un report d imposition des plus-values issues de titres d OPCVM monétaires en cas de réinvestissement dans un PEA-PME. Le contribuable doit remplir certaines conditions pour obtenir cet avantage. Il doit notamment demander le bénéfice de ce report et le mentionner dans sa déclaration de revenus. La plus-value est définitivement exonérée à l issue d un délai de 5 ans. Le dispositif sera applicable entre le 1er avril 2016 et le 31 mars Amélioration du régime des titres pouvant figurer dans une PEA-PME-ETI (éligibilité ORA, OC, etc.). G. Location meublée Exonération d impôt sur le revenu des produits issus de la location meublée par un propriétaire de tout ou partie de son habitation principale, également applicable lorsqu il s agit de la résidence d un salarié saisonnier. H. Gites ruraux Suppression de l abattement de 71% pour les revenus issus de la location de gites ruraux non classés en meublés de tourisme. 2/6

3 I. Revenus agricoles Instauration d un régime fiscal micro bénéfice agricole (BA) remplaçant le système du forfait agricole pour les entreprises dont la moyenne des recettes hors taxes sur 3 années consécutives n excède pas J. Revenus de capitaux mobiliers Les profits résultant des opérations réalisées à l étranger sur un marché à terme d instruments financiers ou d options négociables ou sur des bons d option ne sont plus considérés comme des revenus au sens de l article 120 du Code général des impôts. Les pertes issues de ces opérations sont retirées de la liste des pertes qui ne peuvent pas être imputées. L article s applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier II. Dispositions intéressant les entreprises A. Régime mère-fille Les titres de participation ouvrant droit à l'application du régime mère-fille peuvent être détenus en nue-propriété. Exclusion du régime mère-fille de certains produits : produits des actions de sociétés d'investissement, dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une Sicomi, etc. Fin de la neutralité fiscale des distributions placées sous le régime mère-fille dans un groupe soumis à intégration fiscale : les distributions de dividendes éligibles au régime des sociétés mères sont exonérées d impôt sur les sociétés, exception faite d une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5%. Au sein d un groupe d intégration fiscale, cette quote-part était neutralisée pour les distributions versées par une société qui était membre dudit groupe depuis plus d un exercice. Cette neutralisation est désormais supprimée pour les distributions versées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier Les distributions intragroupes sont en effet taxées sur une quote-part de frais et charges fixée à 1%. B. Indemnités de départ forcé Les indemnités de départ forcé des dirigeants et mandataires sociaux sont exonérées à hauteur de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit pour 2015 et pour 2016) La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 soumet ces mêmes indemnités aux contributions sociales et à la contribution sociale généralisée lorsque ces indemnités dépassent le seuil de et non plus /6

4 C. Déductibilité des parachutes dorés et retraites chapeaux Les sociétés cotées sur un marché réglementé peuvent déduire, à hauteur de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, les rémunérations différées des dirigeants, autrement appelées parachutes dorés et retraites chapeaux. D. Reporting à fournir Les sociétés mères de groupes établies en France et présentant un chiffre d affaires annuel supérieur à 750 millions d euros devront fournir à l administration fiscale un reporting pays par pays, c est-à-dire la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l activité des entités le constituant, dont le contenu doit encore être détaillé par décret. E. Réforme des Organismes de Gestion Agréés Déductibilité de l'intégralité du salaire du conjoint de l'adhérent à un OGA. Réduction d impôt pour frais de tenue de comptabilité et d adhésion limitée aux deux tiers des frais dans la limite de 915 euros. Extension des missions des OGA : contrôle de la déclaration de CVAE, examen périodique de sincérité, usage des pièces justificatives. Possibilité de créer des OGA mixtes III. Dispositions intéressant l impôt de solidarité sur la fortune L ISF-PME permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies dans des PME. La réduction est plafonnée à en cas d investissement direct ou via des sociétés holdings (et à en cas de souscriptions de parts de fond d investissement) du type FIP/FCPI. Dispositif recentré sur les entreprises de moins de 7 ans, limite toutefois pas exigée en cas d investissement important. Lors de l investissement initial, la société doit remplir l une des conditions suivantes : - Exercer son activité sur un marché, quel qu il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d affaires caractérisant la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination seront fixés par décret ; - Avoir besoin d un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d un plan d entreprise établi en vue d intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Introduction de nouvelles conditions tenant à la société : - Ne pas être qualifiable d entreprise en difficulté ; - Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d euros. 4/6

5 Impossibilité pour les associés et actionnaires d investir de nouveau dans leur société, sauf exception. Possibilité accordée lorsque leurs souscriptions aux augmentations de capital constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions suivantes : - Le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME ; - De possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d entreprise de la société bénéficiaire ; - Cette société n est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne. S agissant des souscriptions directes au capital de PME, exclusion des apports de biens en nature. Nouvelles exceptions à la remise en cause de la réduction d ISF : Les conditions requises pour l octroi de la réduction d impôt doivent être remplies à la date de la souscription, mais également de manière continue jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant cette souscriptions, à savoir : - L absence de contrepartie pour les souscripteurs ; - La nature de l activité ; - La composition des actifs ; - La localisation du siège de la société. En cas de remise en cause du dispositif, l avantage fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle le redevable ou la société cesse de respecter l engagement de conservation des titres ou l une des conditions d éligibilité devant être respectées pendant cinq ans. En cas de souscriptions au capital de sociétés holdings agissant en tant que sociétés interposées, celles-ci doivent continuer à satisfaire à l ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles à l exception de celles tenant à l activité et au nombre minimum de salariés mais également de celles tenant à l âge de la société et au montant total des versements. En outre, la société ne doit pas être associée ou actionnaire de la société dans laquelle elle réinvestit, excepté en cas d investissement suivi. Les autres conditions demeurent inchangées IV. Dispositions intéressant les non-résidents A. Prélèvements sociaux La loi de financement de la Sécurité sociale réaffecte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement au financement des prestations fournies par la Sécurité sociale dont il est possible de bénéficier sans être affilié au régime de Sécurité sociale français. Ainsi, l Etat français peut continuer à percevoir les prélèvements sociaux des non-résidents, notamment sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières générés par des biens immobiliers situés en France (mesure anti jurisprudence De Ruyter, arrêt de la Cour de Justice de l Union Européenne du 26 février 2015 ayant condamné la France). 5/6

6 B. Habitation principale Suppression de l assujettissement des non-résidents disposant d une ou plusieurs habitations en France à l impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations (article164 C CGI). C. Assouplissement des modalités déclaratives des expatriés Les expatriés sont soumis à l impôt sur le revenu en France soit en raison de leurs seuls revenus de source française soit parce qu ils disposent d une habitation en France. Le calcul de l impôt sur le revenu est effectué selon les règles de droit commun. Toutefois, le montant de l impôt ne peut être inférieur à 20 % des revenus de source française, sauf si l intéressé peut justifier que le taux correspondant à l imposition en France de la totalité de ses revenus, quelle qu en soit l origine, serait plus faible. Dans cette hypothèse, c est ce taux qui est applicable aux revenus de source française. Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d assistance administrative de lutte contre la fraude et l évasion fiscales ou une convention d assistance mutuelle en matière de recouvrement d impôt peuvent annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l honneur de l exactitude des informations fournies, dans l attente de pouvoir produire les pièces justificatives. V. Mesures diverses A. Crowdfunding Les plate-formes en ligne vont devoir informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales et leur fournir un relevé des recettes perçues par leur intermédiaire. Obligation à partir du 1 er juillet B. Crowdlending Possibilité ouverte aux particuliers qui consentent des prêts de pouvoir imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non-remboursement de ce prêt : volonté du gouvernement d accompagner la montée en puissance des prêts participatifs ou «crowdlending» en prévoyant que la perte en capital subie en cas de non-remboursement d un prêt participatif (avec intérêts ou non) est imputable sur les intérêts générés par d autres prêts similaires pendant cinq ans. Notons enfin qu en l absence de disposition prévue spécifiquement pour chaque mesure, les modalités d entrée en vigueur sont les suivantes : Pour la loi de finances rectificative pour 2015 : les mesures entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 31 décembre 2015 Pour la loi de finances 2016 : les mesures s appliquent : - à l impôt sur le revenu dû au titre de l année 2015 et des années suivantes ; - à l impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ; - à compter du 1 er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales. Achevé de rédiger le 15 janvier /6