PLAN LOCAL d URBANISME de la COMMUNE de CHALLANS. MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans

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1 PLAN LOCAL d URBANISME de la COMMUNE de CHALLANS MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans OBJET : Modification n 7 du Plan Local d Urbanisme de Challans Avril 2016 CITADIA CONSEIL Avril

2 PREAMBULE Le Plan Local d Urbanisme est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires. Le PLU de Challans, approuvé le 19 juillet 2006, a connu six modifications : Modification n 1 : approbation en date du 26 février 2008 Révision simplifiée n 1 : approbation en date du 9 novembre 2009 Modification n 2 : approbation en date du 28 juin 2010 Modification n 3 : approbation en date du 14 novembre 2011 Modification n 4 : approbation en date du 23 juillet 2012 Modification n 5 : approbation en date du 1er octobre 2012 Mise en compatibilité avec le projet de mise en 2fois2 voies de la RD 948 : approbation en date du 1 er octobre 2012 Modification n 6 : approbation en date du 22 juin 2015 Par arrêté municipal en date du 2 décembre 2015, Monsieur le Maire de la commune de Challans a prescrit la modification n 7 du PLU, afin de permettre la réalisation d un EHPAD rue de La Gazonnière. A cette fin, la rectification d une erreur matérielle et l extension de la zone UC s avèrent nécessaires. Les élus du territoire intercommunal ont souhaité que la compétence en matière de PLU soit exercée par la Communauté de communes du Pays de Challans (CCPC) en lieu et place de ses communes membres. Cette évolution des compétences statutaires de la CCPC, approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des six conseils municipaux du territoire a été entérinée par arrêté préfectoral du 26 janvier Depuis cette date, c est l une des conséquences de ce transfert de compétence, la commune de Challans n est plus compétente pour poursuivre les procédures d évolution de son PLU qu elle avait décidé d engager fin Néanmoins, les dispositions de l article L du code de l urbanisme prévoient que l établissement public de coopération intercommunal devenu compétent en matière de PLU «peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.» Par délibération du 10 mars 2016, le Conseil communautaire de la CCPC a décidé d achever la procédure de modification n 7 du PLU de Challans. Le Conseil municipal de Challans a donné son accord par délibération du 21 mars Dans ces conditions, la CCPC se substitue de plein droit à la commune de Challans dans tous les actes et délibérations afférents à la présente procédure de modification n 7 du PLU. 1 CHOIX DE LA PROCEDURE Le présent projet d adaptation du document d urbanisme s inscrit dans le champ d application des articles L et suivants du Code de l urbanisme, il pourra donc être adopté selon la procédure de modification «simplifiée». En effet, le projet de modification dont il est ici question : ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; ne diminue pas ces possibilités de construire ; ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Il a par ailleurs pour objet la rectification d une erreur matérielle. CITADIA CONSEIL Avril

3 2 DESCRIPTIF DU PROJET Les territoires du canton de Challans comme celui de la commune de Challans connaissent une croissance démographique constante due à l attractivité du littoral vendéen. L augmentation annuelle de la population de Challans oscille autour de 1.5 % depuis 1999 avec, en corollaire, un vieillissement de la population de plus de 75 ans. Ainsi, elle représente 13,70 % de la population en 2011 contre 6.73 % en Le déficit en lit d EHPAD n a de ce fait jamais cessé de croître pour atteindre en 2014 un ratio pour la Communauté de Communes du Pays de Challans de 99 places EHPAD et USLD pour 1000 personnes de plus de 75 ans contre 163 places en Vendée. Dans ce contexte, la ville de Challans a répondu à l appel à projet de l ARS des Pays de la Loire et du Conseil Départemental de la Vendée et a été retenue le 29 janvier 2015 pour la réalisation d un EHPAD/EHPA de 100 places avec un programme ambitieux et varié offrant une réelle palette d offres nécessaires : - 14 logements d EHPA pour les personnes autonomes âgées de GIR 5 et lits et places d EHPAD répartis comme suit : 66 lits dont 8 hébergements temporaires, un PASA associé (accueil de jour interne de 14 places à destination des 66 résidents). 14 lits d une unité malades Alzheimer et pathologies apparentées. 6 places d accueil de jour. L ensemble de l offre est habilitée à l aide sociale afin de favoriser l entrée des personnes à faibles revenus. De même, des chambres communicantes sont prévues pour les hébergements temporaires et d EHPAD ainsi qu un T2 en EHPA pour l accueil des couples, offre inexistante actuellement sur la commune. Le projet sera réalisé par la commune sur un terrain, d une superficie d environ m², situé rue de la Gazonnière à proximité du centre-ville Challans. CITADIA CONSEIL Avril

4 3 SITUATION DE LA ZONE CONCERNEE Situation géographique de la zone concernée au sein de la commune de Challans Extrait du PLU sur la zone à modifier CITADIA CONSEIL Avril

5 4 RECTIFICATION D UNE ERREUR MATERIELLE La Modification simplifiée porte en premier lieu sur la rectification d une erreur matérielle. Le rapport de présentation du PLU approuvé le 19 juillet 2006 indique que «La volonté communale de préserver voire d améliorer le cadre de vie dans l agglomération se matérialise également par ( ) le maintien des protections sur les haies les plus remarquables (ces haies sont classées au titre de l article L du Code de l Urbanisme dans le POS en vigueur : elles sont désormais protégées au titre de la Loi «Paysage», protection moins drastiques).» (Rapport de présentation du PLU, p. 80). Les dispositions du II de l article 3 de la loi n du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d enquête publique, codifiées au 7 de l article L du code de l urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d approbation du PLU de Challans, prévoyaient que les PLU pouvaient «Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.» Or, ainsi qu en atteste la vue aérienne ci-dessous, datée de 2001, la haie figurée au PLU sur le terrain d assiette du futur EHPAD était inexistante. Dès lors son identification et sa localisation en 2006 comme élément de paysage à protéger pour des motifs d ordre écologique relève de l erreur matérielle que la présente modification simplifiée permettra de corriger. Vue satellitaire de la zone (source : IGN, Geoportail, prise de vue de 2001) CITADIA CONSEIL Avril

6 Haie inexistante à déclasser CITADIA CONSEIL Avril

7 5 EVOLUTION DE LA LIMITE ENTRE LA ZONE UC ET LA ZONE UE Le projet de construction d un EHPAD sur le site dont il est ici question nécessite une emprise foncière qui est plus large que la bande de terrain non construite zonée UC. Aussi, une évolution de la limite entre la zone UC et la zone UE est nécessaire pour permettre le projet sur l ensemble de l emprise foncière nécessaire à sa réalisation. Extension de la zone UC Extrait du PLU avant la modification n 7 Ainsi, la zone UC est étendue sur une emprise de m², qui vient empiéter sur la zone UE. Il est à préciser le fait que le permis de construire devra comprendre une description de l ensemble des mesures prises de manière à limiter les nuisances liées à la proximité d une activité économique. CITADIA CONSEIL Avril

8 6 EXTRAIT DU PLU APRES LA MODIFICATION N 7 CITADIA CONSEIL Avril

9 6 MODIFICATION DU RAPPORT DE PRESENTATION DU PLU Tableau de superficie des zones (en ha) Nom de la zone avant la modification n 7 après la modification n 7 UA 69,9 69,9 UB 73,8 73,8 UC 618,7 619,0 UD 100,9 100,9 UDa 109,2 109,2 UDb 110,1 110,1 UE 124,5 124,2 UEa 0,0 0,0 UEb 10,1 10,1 UEba 3,1 3,1 UEba1 3,3 3,3 UEc 28,8 28,8 US 48,1 48,1 UT 8,5 8,5 UTa 8,5 8,5 UZ 2,3 2,3 Total zones U 1319,7 1319,7 1AUh 185,9 185,9 1AUe 56,8 56,8 1AUea 0,0 0,0 1AUeb 40,4 40,4 1AUec 6,9 6,9 1AUezr 19,0 19,0 1AUs 53,0 53,0 1AUL 67,4 67,4 1AULv 1,8 1,8 2AU 74,4 74,4 2AUh 135,5 135,5 2AUe 178,4 178,4 Total zones AU 819,3 819,3 A 3226,3 3226,3 As 496,1 496,1 Total zones A 3722,4 3722,4 N 1,1 1,1 Np 549,6 549,6 Np1 0,2 0,2 Nc 10,9 10,9 Nf 0,0 0,0 Nh 83,7 83,7 NL 11,7 11,7 Ns 0,0 0,0 Nst 10,4 10,4 Ngv 5,9 5,9 Total zones N 673,4 673,4 Total commune 6534,7 6534,7 CITADIA CONSEIL Avril

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