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Emma Bérengère Langevin
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Sommaire 1. Travail à temps partiel : durée minimale obligatoire à compter de 2014 2. Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation 3.

2 Sommaire 1. Travail à temps partiel : durée minimale obligatoire à compter de Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation 3. TVA : obligation de recourir aux téléprocédures 4. Nouvelles règles de l'isf applicables en Majoration de la contribution chômage pour les CDD

1 - Travail à temps partiel : durée minimale obligatoire à compter de 2014 À compter du 1er janvier 2014, une durée plancher de 24 heures de travail par semaine sera imposée pour tout nouveau contrat

3 1 - Travail à temps partiel : durée minimale obligatoire à compter de 2014 À compter du 1er janvier 2014, une durée plancher de 24 heures de travail par semaine sera imposée pour tout nouveau contrat de travail à temps partiel (loi relative à la sécurisation de l emploi ; c. trav. art. L nouveau). Une période transitoire de 2 ans est prévue pour les contrats en cours au 1er janvier Ainsi, jusqu au 1er janvier 2016, les salariés à temps partiel dont l horaire de travail est inférieur à 24 heures hebdomadaires conserveront leur horaire de travail. Ils pourront toutefois demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine, à moins qu une convention ou qu un accord de branche étendu autorise une durée inférieure (voir ci-après). Cette demande s imposera à l employeur, sauf refus justifié par l impossibilité de relever l horaire compte tenu de l activité économique de l entreprise (loi, art. 12, VIII).

1 - Travail à temps partiel : durée minimale obligatoire à compter de 2014 Dérogations possibles Un salarié pourra aussi demander par écrit à travailler moins que 24 heures hebdomadaires (c. trav. art.

4 1 - Travail à temps partiel : durée minimale obligatoire à compter de 2014 Dérogations possibles Un salarié pourra aussi demander par écrit à travailler moins que 24 heures hebdomadaires (c. trav. art. L nouveau) Un accord de branche étendu ou une convention collective pourra aussi fixer une durée minimale de travail inférieure à 24 heures. À noter : Une durée de travail inférieure compatible avec ses études est possible pour le salarié étudiant de moins de 26 ans (c. trav. art. L nouveau).

5 2 - Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation Décret du 2 août 2013, JO du 7, p Un décret vient de définir le barème d'indemnisation forfaitaire, dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié, auquel l'employeur et le salarié peuvent se référer pour résoudre à l'amiable un litige relatif à la rupture du contrat de travail (c. trav. art. L ; voir FH 3498, 6-13) (c. trav. art. D ). La grille retenue est identique à celle préconisée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 2 ans ; - 4 mois de salaire entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté ; - 8 mois de salaire entre 8 ans et moins de 15 ans d'ancienneté ; - 10 mois de salaire entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté ; - 14 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté. Ce barème est entré en vigueur le 8 août 2013.

6 3 - TVA : obligation de recourir aux téléprocédures A compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises devront télédéclarer et télépayer leur TVA dès lors que leur chiffre d affaires hors taxes de l avant-dernière année est supérieur à euros.

7 4 - Nouvelles règles de l'isf applicables en 2013 Déduction des passifs Malgré les nouvelles règles de déduction des passifs, les impôts et autres dettes légales afférents à des biens non pris en compte dans l'assiette de l'isf sont déductibles. Sont intégrés au calcul du plafonnement : - les revenus des actifs en euros des contrats d'assurance-vie ; - le montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit avant application de l'abattement de 10 % ; - les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux et la taxe forfaitaire elle-même. Principales dispositions Les principales dispositions nouvelles sont : - le rétablissement d'un barème d'imposition et du plafonnement de l'isf à 75 % des revenus du redevable - la limitation du passif déductible aux seules dettes se rapportant à des biens imposables à l'isf au nom du redevable - la suppression de la réduction d'impôt pour personnes à charge ; - l'abaissement de 3 M à 2,57 M de la valeur nette taxable du patrimoine à partir de laquelle les redevables de l'isf doivent déposer une déclaration spécifique au titre de l'isf -l'obligation pour les redevables qui déclarent leur ISF sur la déclaration des revenus 2042 C d'indiquer, en plus de la valeur nette taxable de leur patrimoine, sa valeur brute ebook ACConseils. Janvier 2014.

8 5 - Majoration de la contribution chômage pour les CDD Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Sont concernés : Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d intermittents du spectacle ; les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre irrévocable ou révocable. La majoration ne s applique pas : Aux contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ; Aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion. Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. La majoration est applicable : aux CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD, aux contrats d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois (visés au 3 de l article L du code du travail et secteurs d activités listés à l article D du code du travail). La majoration est due sur la même assiette que les contributions d assurance chômage.

9 5 - Majoration de la contribution chômage pour les CDD La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration. Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) seront créés prochainement créés afin de permettre d acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l effectif salarié concerné doit également être renseigné. Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles. Motif de recours au CDDDurée du CDDTaux de la majorationctplibelléaccroissement temporaire d activitéinférieure ou égale à 1 mois3% 327 RG Majo CDD inférieur à 1 mois pour acc.act.supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois1,5% 295 RG Majo CDD1-3 mois pour acc.actcontrat d usageinférieure ou égale à 3 mois0,5% 293 RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage Important : En cas d embauche par l employeur en CDI à l issue du CDD, la majoration n est plus due. Dans ce cas, l employeur régularise, sur le bordereau suivant l embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l aide d un CTP dédié. ebook ACConseils. Janvier 2014.

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