CONSIDÉRANT que l agrandissement du parc industriel s avère nécessaire pour stimuler le développement économique de la ville;

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1 Province de Québec MRC de Portneuf RÈGLEMENT NUMÉRO 347 RÈGLEMENT MODIFIANT LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MRC DE PORTNEUF VISANT À AGRANDIR LE PÉRIMÈTRE D URBANISATION DE LA VILLE DE SAINT-MARC- DES-CARRIÈRES AUX FINS DE PERMETTRE L EXPANSION DU PARC INDUSTRIEL CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf, adopté en vertu du règlement numéro 311, est entré en vigueur conformément à la loi, le 9 mars 2009; CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Marc-des-Carrières souhaite procéder à l agrandissement de son périmètre d urbanisation aux fins de permettre l expansion de son parc industriel et que, pour ce faire, la MRC de Portneuf doit modifier son schéma d aménagement et de développement; CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Marc-des-Carrières a adopté, le 9 mai 2011, une résolution (SM ) demandant à la MRC de Portneuf de modifier son schéma d'aménagement et de développement aux fins d agrandir son périmètre d urbanisation et ainsi augmenter la superficie de son parc industriel; CONSIDÉRANT que, compte tenu de son développement rapide, le parc industriel de Saint-Marc-des-Carrières atteint aujourd hui, dans les faits, sa pleine capacité et que cette situation nécessite d agrandir ses limites aux fins d assurer la disponibilité d emplacements industriels additionnels; CONSIDÉRANT qu il n existe pas sur le territoire de la ville de Saint-Marcdes-Carrières d espace approprié disponible à l extérieur de la zone agricole pour répondre aux besoins industriels; CONSIDÉRANT que l agrandissement du parc industriel sur ce lot répond à une logique d aménagement puisque ce terrain est contigu à l actuel parc industriel, qu il se situe dans le prolongement du périmètre d urbanisation et qu il permettra de regrouper les usages industriels autour du noyau urbain existant; CONSIDÉRANT que l agrandissement du parc industriel s avère nécessaire pour stimuler le développement économique de la ville; CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Marc-des-Carrières a réalisé une démarche auprès de la Commission de protection du territoire agricole pour l obtention d une exclusion de la zone agricole afin de permettre l agrandissement du parc industriel; CONSIDÉRANT que la MRC de Portneuf, par sa résolution CR , et suite à la recommandation favorable de son comité consultatif agricole, a appuyé les démarches d exclusion de la Ville de Saint-Marc-des-Carrières auprès de la CPTAQ; CONSIDÉRANT que la CPTAQ a rendu, en date du 4 février 2013, une décision favorable à l égard de l exclusion demandée par la Ville de Saint-Marc-des- Carrières;

2 CONSIDÉRANT qu'un avis de motion au présent règlement a été donné à la séance du conseil de la MRC de Portneuf tenue le 20 mars 2013; Par conséquent, le conseil décrète ce qui suit : Article 1 TITRE Le présent règlement porte le titre de «Règlement modifiant le schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Portneuf visant à agrandir le périmètre d urbanisation de la ville de Saint-Marc-des-Carrières aux fins de permettre l expansion du parc industriel». Article 2 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 3 BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à modifier le schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Portneuf aux fins de permettre l agrandissement du périmètre d urbanisation déterminé pour la ville de Saint-Marc-des-Carrières à même un espace sous affectation agricole viable qui est situé au sud de l agglomération urbaine. L expansion du périmètre urbain vise, plus particulièrement, à permettre l agrandissement du parc industriel de l endroit dans le but d augmenter l offre de terrains disponibles voués à des fins industrielles. En effet, le parc industriel de Saint-Marc-des-Carrières est actuellement caractérisé par un taux élevé d occupation et les espaces disponibles à cet endroit s avèreront bientôt insuffisants pour répondre aux besoins industriels des prochaines années. Article 4 LES PÉRIMÈTRES D URBANISATION MUNICIPAUX VILLE DE SAINT-MARC-DES-CARRIÈRES 4.1 Le 3 e paragraphe du texte de la section intitulée «Portrait de l urbanisation» est modifié par l ajout du texte suivant à la suite de la première phrase. En 2013, un autre espace d une superficie d environ 17 hectares a fait l objet d une exclusion de la zone agricole dans le cadre d une phase d expansion du parc industriel de la municipalité. Situés au sud du périmètre d urbanisation, ces espaces permettent à la municipalité de stimuler son développement économique et de mieux planifier l organisation physique de son territoire. 4.2 À la section intitulée «Périmètre d urbanisation», la 1 re phrase associée au thème «Délimitation et caractéristiques» est remplacée par la suivante : Le périmètre d urbanisation délimité pour la ville de Saint-Marc-des-Carrières couvre une superficie de 551,5 hectares (avant modification). 4.3 À l intérieur de cette même section ( Périmètre d urbanisation), le deuxième paragraphe du texte traitant du bilan des espaces disponibles à des fins urbaines est remplacé par le suivant : Concernant les besoins en espaces commerciaux et industriels, l expansion du parc industriel, qui fait suite à une modification du schéma d aménagement et de développement, permet maintenant à la Ville de Saint-Marc-des-Carrières 2

3 de disposer d espaces d accueil suffisants à l égard des nouvelles industries qui sont susceptibles de s implanter à moyen et à long terme. 4.4 L item intitulé «Modifications apportées» de la section Périmètre d urbanisation est remplacé par le texte suivant : Une modification a été apportée aux limites du périmètre d urbanisation en vue d intégrer l ensemble du lot du cadastre du Québec. L espace ainsi ajouté concerne une superficie d environ 17 hectares et il se situe dans le prolongement du périmètre urbain de la ville. L endroit se caractérise par la présence de terres en friche ou abandonnées depuis plusieurs années, ainsi que d espaces boisés. L ajout de ce nouvel espace industriel permet d assurer la disponibilité d emplacements additionnels qui sont nécessaires à la poursuite du développement économique local de la ville. Article 5 L AFFECTATION AGRICOLE 5.1 À la section intitulée «Localisation géographique», la troisième phrase du texte est remplacée par la suivante : Cette affectation couvre une superficie totale de 1078,6 km 2, correspondant à environ 26 % de l ensemble du territoire de la MRC de Portneuf. 5.2 La première phrase du texte de la section portant sur l aire agricole viable est modifiée de la façon suivante : Recouvrant 39,5 % (425,4 km 2 ) de la zone agricole, l aire agricole viable présente généralement un dynamisme et un potentiel agricole moindres que celui des secteurs dynamiques. À l intérieur de cette même section ( ), le troisième paragraphe est modifié par le texte suivant : L aire agricole viable de type 1 occupe 9,3 % (99,4 km 2 ) du territoire agricole de la MRC de Portneuf et l aire agricole viable de type 2 en couvre 30,2 % (325,8 km 2 ). Article 6 L AFFECTATION INDUSTRIELLE 6.1 À la section intitulée «Localisation géographique», le second paragraphe est remplacé par la phrase suivante : L affectation industrielle couvre une superficie de 10,45 km 2 dont la partie la plus importante se retrouve dans le parc industriel Deschambault/Portneuf (65%). 6.2 Tenant compte des modifications apportées aux limites du parc industriel de Saint-Marc-des-Carrières, les éléments d information suivants sont ajoutés au bas du tableau 5.2 intitulé «Disponibilité des espaces industriels» que l on retrouve à la section dressant le portrait des parcs industriels. Suite à la modification apportée dans le cadre du règlement 347 visant l agrandissement du périmètre d urbanisation de la ville de Saint-Marc-des-Carrières pour des fins industrielles, les données relatives au parc industriel de cette municipalité doivent être actualisées de la manière suivante. Parcs industriels Saint-Marc-des- Carrières Superficie totale Superficie occupée Superficie vacante Espaces disponibles 42,7 25,4 (59%) 17,3 11,0 3

4 Article 7 CARTE DU PÉRIMÈTRE D URBANISATION DE LA VILLE DE SAINT-MARC-DES-CARRIÈRES 7.1 La carte 4.14 illustrant la délimitation du périmètre d urbanisation de la ville de Saint-Marc-des-Carrières est remplacée par la carte jointe à l annexe 1 du présent règlement. Article 8 CARTE DES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE DE LA MRC DE PORTNEUF 8.1 La carte 5.1 de l annexe cartographique du schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf qui illustre la délimitation du périmètre d urbanisation de la ville de Saint-Marc-des-Carrières est remplacée par la carte jointe à l annexe 2 du présent règlement. Cette carte vient modifier la délimitation des affectations par l agrandissement de l affectation industrielle à même l affectation agricole viable sur le territoire de la ville de Saint-Marcdes-Carrières. Article 9 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi. ADOPTÉ À CAP-SANTÉ, ce 19 e jour du mois de juin Le préfet La directrice générale et secrétaire-trésorière Denis Langlois Josée Frenette Avis de motion donné le : 20 mars 2013 Projet de règlement adopté le : 20 mars 2013 Assemblée de consultation tenue le : 12 juin 2013 Règlement adopté le : 19 juin 2013 Entrée en vigueur le : 27 août

5 Règlement numéro 347 Modifiant le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf ANNEXE 1 5

6 Règlement numéro 347 Modifiant le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf ANNEXE 2 6