COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FORÊT, SEINE ET SUZON

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1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FORÊT, SEINE ET SUZON MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉ RÉALISATION DES MISSIONS DE CONTRÔLE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DE LA CONSULTATION DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : Vendredi 31 octobre 2014 à 12h00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - ACHETEUR PUBLIC... 3 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE Description Type de marché : Fractionnement : Objet du marché : Lieu d'exécution des prestations : Nomenclature communautaire pertinente (CPV) :... 3 ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Quantité à fournir Options Variantes Les prestations ne sont pas divisées en lots Durée du marché ou délai d'exécution... 4 ARTICLE 4 - RENSEIGNEMENTS JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE Conditions relatives au marché Cautions et garanties exigées Modalités essentielles de financement et de paiement Forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataire de services attributaire du marché Conditions de participation Contenu de la première enveloppe intérieure Contenu de la seconde enveloppe intérieure :... 5 ARTICLE 5 - PROCÉDURE Type de procédure : Critère de sélection des candidatures Critères d'attribution Renseignements d'ordre administratif :... 7 ARTICLE 6 - AUTRES RENSEIGNEMENTS Contenu du dossier de la consultation Renseignements complémentaires Modalités de remise des offres... 7 Page 2 sur 8

3 ARTICLE 1 - ACHETEUR PUBLIC Téléphone : (Standard) Adresse Internet : Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon 4 bis rue des Écoles MESSIGNY-ET-VANTOUX Représentée par : la Présidente, Madame Catherine LOUIS ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE 2.1 Description Type de marché : Marché de prestation de services Fractionnement : Néant Objet du marché : Le marché a pour objet la réalisation des prestations suivantes prévues dans l arrêté interministériel du 06 mai 1996 relatif aux modalités de contrôle technique de l assainissement non collectif : Le contrôle diagnostic de l ensemble des installations d assainissement non collectif existantes ; Le contrôle de conception - implantation et bonne exécution des installations d assainissement non collectif neuves ou restaurées ; L avis sur les demandes de certificats d urbanisme ; Le contrôle diagnostic pour immeuble faisant l objet d une vente. Il comprend des prestations annexes : la préparation de la facturation du service, assistance à la communication et à l information des usagers et acteurs de l assainissement non collectif ainsi que l assistance juridique Lieu d'exécution des prestations : Sur le territoire communautaire Nomenclature communautaire pertinente (CPV) : (service de contrôle technique des ouvrages de génie civil). Page 3 sur 8

4 ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 3.1 Quantité à fournir Les quantités estimées sont les suivantes : nombre d installations existantes à contrôler : 500 (+ ou 20%) ; nombre d installations neuves à contrôler : 50 (+ ou 20%) ; nombre d avis sur les certificats d urbanisme : 5 (+ ou 10 %) ; nombre de diagnostics pour vente : 50 (+ ou 20%). 3.2 Options Néant. 3.3 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3.4 Les prestations ne sont pas divisées en lots Néant. 3.5 Durée du marché ou délai d'exécution Le présent marché est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois par reconduction expresse, sans dépasser 3 ans maximum, à compter du 1 er janvier ARTICLE 4 - RENSEIGNEMENTS : JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 4.1 Conditions relatives au marché Cautions et garanties exigées Néant Modalités essentielles de financement et de paiement Le maître d ouvrage se libérera sur ses ressources propres des sommes dues par virement à 30 jours à compter de la réception de la facture. Les acomptes seront versés trimestriellement ou mensuellement si le titulaire est une PME au sens de l article 89 du code des marchés publics Forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataire de services attributaire du marché En cas de groupement, il sera exigé lors de l attribution du marché que les cotraitants soient solidaires. Page 4 sur 8

5 4.2 Conditions de participation Contenu de la première enveloppe intérieure Dans la première enveloppe intérieure, les candidats auront à produire un dossier comportant les pièces suivantes : a) La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants comportant les conditions de la candidature (candidat unique ou forme du groupement avec le cas échéant, présentation et habilitation du mandataire à signer l acte d engagement ; le cas échéant identification des lots auxquels le candidat postule) ; b) La déclaration du candidat comportant les éléments suivants : Identification du candidat (nom, adresse, numéro d enregistrement) Montant du chiffre d affaires global de l entreprise réalisé sur les trois dernières années et montant du chiffre d affaires spécifique à l activité concernée par le marché pour la même période; Le cas échéant, copie du jugement prononçant le redressement judiciaire ; Expérience et/ou compétence de l entreprise représentatives de la prestation objet du marché établies à travers notamment : La présentation des effectifs de l entreprise comportant l expérience ou les formations diplômantes suivies par le personnel. Des références contrôlables des principaux services fournis au cours des cinq dernières années représentatives de la prestation objet du marché ou certificat de qualification professionnelle apportant la preuve de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation ; La déclaration sur l honneur prévue à l article 45-3 du code des marchés publics justifiant que le candidat : - a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et qu il n est pas sous le coup d une interdiction de concourir, - n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire Contenu de la seconde enveloppe intérieure : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les documents suivants : L'acte d engagement (A.E.) : à compléter, dater, signer et parapher par le représentant qualifié de l entreprise. Cet acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation des sous-traitants et d agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés dans l acte d engagement (annexe de l acte d engagement). Que des sous-traitants soient désignés ou non, le candidat devra indiquer dans l acte d engagement, le montant des services qu il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre globale, le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ou céder ; Le bordereau des prix (annexé à l acte d engagement) à compléter et signer ; Le mémoire technique qui comprendra les pièces suivantes : La méthodologie utilisée pour la conduite des missions ; Les différents formulaires d enquête et rapports utilisés ; Les moyens mis en œuvre pour assurer les missions du service : Page 5 sur 8

6 - Les compétences des personnels et moyens techniques dans les domaines exercés (assainissement, hydrogéologie, pédologie et cartographie) ; - La composition de l équipe qui devra être nominativement précisée et les curriculum vitae joints ; - La décomposition du temps passé par mission et par technicien ; - Les dispositions que le titulaire se propose d adopter pour respecter les délais d exécution et la continuité du service lors des absences d un technicien ; - Le délai d exécution pour chaque type de prestation si ces derniers sont inférieurs à ceux fixés dans le cahier des charges ; - Les moyens matériels mis en œuvre ; - La qualité de la base de données, ses possibilités d utilisation par la collectivité et ses modalités de mise à jour. Le candidat présentera dans son offre les logiciels informatiques qu il utilisera et les sorties papiers qui en seront faites. De plus, le candidat s engage à maintenir les équipes prévues dans l offre, en qualité et en nombre, pendant toute la durée de la mission. Il s engage également à ce que l un des techniciens soit attaché spécifiquement à la gestion du SPANC du maître d ouvrage. Les offres sans mémoire justificatif seront rejetées comme non conformes. ARTICLE 5 - PROCÉDURE 5.1 Type de procédure Le présent marché fait l objet d un marché à procédure adaptée. Le présent marché est soumis aux dispositions de l article 28 et suivants du Code des Marchés Publics. 5.2 Critère de sélection des candidatures Les candidatures seront sélectionnées en fonction des garanties suivantes : - garanties professionnelles appréciées à partir de l expérience et la compétence de l entreprise ; - garanties financières appréciées à partir du chiffre d affaires. L insuffisance constatée sur au moins une des garanties entraînera le rejet de la candidature. 5.3 Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, avec la pondération suivante : La valeur technique de la proposition des candidats appréciée à partir de la méthodologie et des différents formulaires proposés, et des moyens humains, techniques et informatiques mis à disposition (coefficient 0.60) ; Le prix des prestations (cœfficient 0.30) ; Le délai d exécution des prestations et la continuité du service (coefficient 0.10). La même échelle de notation sera appliquée sur chacun des critères. Page 6 sur 8

7 5.4 Renseignements d'ordre administratif : Date limite de réception des offres : Vendredi 31 octobre 2014 à 12h00. Langue devant être utilisée dans l'offre : français. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 150 jours à compter de la date limite fixée pour sa réception. ARTICLE 6 - AUTRES RENSEIGNEMENTS 6.1 Contenu du dossier de la consultation Le dossier de consultation est composé des éléments suivants : un acte d engagement ; un bordereau des prix unitaire et forfaitaire annexé à l acte d engagement ; un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; un cahier des clauses techniques particulières et ses deux annexes (CCTP) ; un règlement de la consultation ; DC1 ; DC2 ; DC Renseignements complémentaires Les candidats pourront obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l étude en faisant une demande écrite au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres à : Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon Pôle environnement 4bis, rue des écoles MESSIGNY ET VANTOUX. Ou à l adresse mail suivante : baudion.ccpss2@wanadoo.fr 6.3 Modalités de remise des offres Les offres devront être transmises sous forme papier Les offres seront adressées sous enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure contiendra les deux enveloppes intérieures cachetées dont le contenu est fixé à l article 4-2 ci-dessus et qui porteront chacune le nom du candidat ainsi que respectivement, les mentions «première enveloppe intérieure» et «deuxième enveloppe intérieure». L enveloppe extérieure portera l adresse et les deux mentions suivantes : Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon 4 bis, rue des Ecoles MESSIGNY-ET-VANTOUX NE PAS OUVRIR Procédure adaptée : «Missions de contrôle du SPANC» Page 7 sur 8

8 Les plis seront à remettre: - contre récépissé dans les locaux du maître d ouvrage à l adresse indiquée ci-dessus ; - ou envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception. Adopté, le. Page 8 sur 8