Isère ESTRABLIN

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1 MAIRIE D ESTRABLIN Isère ESTRABLIN DELIBERATION L an deux mil quatorze, le 14 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de SylvainLAIGNEL, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de convocation du Conseil Municipal :le mardi 8 avril 2014 Présents : M. LAIGNEL Sylvain, Maire, Mme PONCE Michèle, M. LENTILLON Gilles, Mme POQUET Danièle, M. DEFLANDRE Jean-Jacques, Mme RIGOD Laure, M. RAGOT Roger, adjoints, Mme GUYON Véronique, M. JACQUAND Claude, Mme BABACIC Refija, M. LUTZ Frédéric, conseillers délégués, Mme MOLLE Irène, M. PEILLOT Denis, Mme MOULIN Alexia, M. MASSOUE Jean-Pierre, Mme BERTHOMMIER Sabine, M. DELHOMME Christophe, Mme HAMMAN Nathalie, Mme BRAY Christine, M. DUPRE Marc, Mme CANONGE Marie-Christine, M. COLEON Jean-Paul, Mme VANESSE Lina Excusés : / Absents : / Secrétaire de séance : Denis PEILLOT N 31 : Mise en place du règlement intérieur du conseil municipal Le conseil municipal se dote d un règlement alors que ce dernier n est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants, ce qui est le cas d Estrablin. Le projet a été envoyé à tous les conseillers municipaux et régit les relations et le fonctionnement du Conseil municipal et bon nombre d à-côtés comme par exemple les droits de l opposition (local ) mais aussi les questions posées et qui ne figurent pas à l ordre du jour et la façon de les traiter en réponse. Ce règlement régit également les commissions permanentes et les instances annexes au Conseil municipal. La commune peut modifier si nécessaire lors d un conseil ce dit règlement, ce qui sera naturellement utile lorsque la commune atteindra les 3500 habitants ou pour toute autre modification souhaitée par les élus. Après avoir délibéré et amendé la proposition de règlement, le conseil municipal décide D adopter le règlement intérieur du Conseil municipal De charger le maire de faire le nécessaire Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0

2 N 32 : Composition des commissions municipales Les commissions municipales créées dans le cadre du règlement du conseil municipal sont au nombre de 15. Il s agit de nommer les représentants élus du conseil municipal dans chacune de ces commissions. Chaque groupe politique a une représentativité calculée proportionnellement à la plus forte moyenne dans chacune d entre elles. Le Maire est membre de droit. Le tableau suivant est proposé au vote des élus : Vice Présidence Commission Membres Michèle PONCE Personnel Claude JACQUAND 1ère Adjointe Frédéric LUTZ Administration générale Marc DUPRE Gilles LENTILLON Urbanisme Michèle PONCE 2ème Adjoint Danièle POQUET Denis PEILLOT Christophe DELHOMME Claude JACQUAND Frédéric LUTZ Voirie Agriculture - Rivières Marie-Christine CANONGE Jean-Paul COLEON Jean-Jacques DEFLANDRE Roger RAGOT Marc DUPRE Michèle PONCE Claude JACQUAND Marie-Christine CANONGE Danièle POQUET Scolaire Jean-Jacques DEFLANDRE 3ème Adjointe Laure RIGOD Refija BABACIC Irène MOLLE Jean-Pierre MASSOUE Alexia MOULIN Enfance Jeunesse Périscolaire Christine BRAY Marie-Christine CANONGE Laure RIGOD Jean-Pierre MASSOUE Christine BRAY Jean-Jacques DEFLANDRE Vie Associative Danièle POQUET 4ème Adjoint Véronique GUYON Denis PEILLOT Alexia MOULIN Sabine BERTHOMMIER Refija BABACIC Christine BRAY

3 Jean-Paul COLEON Laure RIGOD Culture Denis PEILLOT 5ème Adjointe Christophe DELHOMME Christine BRAY Roger RAGOT Travaux Michèle PONCE 6ème Adjoint Gilles LENTILLON Danièle POQUET Véronique GUYON Christophe DELHOMME Jean-Jacques DEFLANDRE Logement - PLH - CLH - ADVIVO Jean-Paul COLEON Marc DUPRE Laure Rigod Irène Molle Lina Vanesse Claude JACQUAND Finances Michèle Ponce Danièle Poquet Frédéric Lutz Christophe Delhomme Nathalie Hamann Gilles Lentillon Jean Paul Coléon Marc Dupré Refija BABACIC Personnes Agées Laure Rigod Jean-Pierre Massoué Christine BRAY Véronique GUYON Environnement Gilles Lentillon Laure Rigod Roger Ragot Irène Molle Alexia Moulin Danièle Poquet Christine BRAY Jean Paul Coléon Le Conseil municipal après avoir délibéré décide : D adopter la composition des commissions telles que présentées ci-dessus De charge le maire de faire le nécessaire. Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0

4 N 33 : Nominations des membres élus municipaux du CCAS Le conseil municipal du 29 mars dernier a voté à la majorité la composition du CCAS de la commune. En effet, la délibération prévoit 7 membres élus municipaux et 7 membres extérieurs. Il s agit de nommer les 7 membres élus municipaux. Le maire est président de droit. Laure RIGOD CCAS Danièle POQUET 5ème Adjointe Jean-Pierre MASSOUE Vice-Présidente Irène MOLLE Marie Christine CANONGE Lina VANESSE Le Conseil municipal après avoir délibéré décide : D adopter la composition du collège élus du CCAS telles que présentées ci-dessus De charger le maire de faire le nécessaire. Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0

5 N 34 : Nominations des membres élus municipaux au SIRCAT Après accord de l ensemble des conseillers municipaux, le vote sur les nominations dans les organismes extérieurs a été proposé à main levée. Le syndicat intercommunal de Vienne et sa région pour la réalisation d un centre d aide par le travail avec foyer d hébergement demande la nomination en son sein de deux conseillers municipaux un délégué et un suppléant. Ce syndicat regroupe une trentaine de communes du pays viennois et plus largement des communautés de communes voisines. Les élus proposés par la majorité sont : Sabine Berthommier Laure Rigod Pour l opposition : Lina Vanesse Ont obtenus : Lina Vanesse 5 voix Sabine Berthommier 18 voix Laure Rigod 18 voix Sont nommés : Sabine Berthommier titulaire Laure Rigod suppléante

6 N 35 : Nominations des membres élus municipaux au SEDI Après accord de l ensemble des conseillers municipaux, le vote sur les nominations dans les organismes extérieurs a été proposé à main levée. Le syndicat Energies de l Isère demande la nomination en son sein de deux conseillers municipaux. Ce syndicat regroupe un grand nombre de communes iséroises ainsi que le département. Les élus proposés par la majorité sont Sylvain LAIGNEL Michèle PONCE Pour l opposition : Jean-Paul COLEON Ont obtenu Jean-Paul COLEON 5 voix Sylvain LAIGNEL 18 voix Michèle PONCE 18 voix Sont nommés : Sylvain LAIGNEL Michèle PONCE

7 N 36 : Nominations des membres élus municipaux au Syndicat des eaux de l Amballon Après accord de l ensemble des conseillers municipaux, le vote sur les nominations dans les organismes extérieurs a été proposé à main levée. Le syndicat des eaux de l Amballon demande la nomination en son sein de deux conseillers municipaux titulaires et de deux suppléants. Ce syndicat gère sur la commune la distribution d eau potable. Les élus proposés par la majorité sont : Gilles LENTILLON Sylvain LAIGNEL Et en suppléants Claude JACQUAND Frédéric LUTZ Pour l opposition : Christine BRAY titulaire Marc DUPRE suppléant Ont obtenu : Christine BRAY 5 voix Marc DUPRE 5 voix Gilles LENTILLON 18 voix Sylvain LAIGNEL 18 voix Claude JACQUAND 18 voix Frédéric LUTZ 18 voix Sont nommés : Titulaires Gilles LENTILLON Sylvain LAIGNEL Et en suppléants Claude JACQUAND Frédéric LUTZ

8 N 37 : Nominations des membres élus municipaux à la MIJIR Après accord de l ensemble des conseillers municipaux, le vote sur les nominations dans les organismes extérieurs a été proposé à main levée. La mission intercommunale pour les jeunes de l Isère rhodanienne demande la nomination en son sein de deux conseillers municipaux titulaires. Cette mission locale gère sur pays viennois l accompagnement des jeunes loin de l emploi. Ils ont une permanence le jeudi à Estrablin au 111 rue de l Europe. Les élus proposés par la majorité sont Michèle PONCE Danièle POQUET Pour l opposition Christine BRAY Marie-Christine CANONGE Ont obtenu Christine BRAY 5 voix Marie-Christine CANONGE 5 voix Michèle PONCE 18 voix Danièle POQUET 18 voix Sont nommés : Michèle PONCE Danièle POQUET

9 N 38 : Nominations des membres élus municipaux à RIVHAJ Après accord de l ensemble des conseillers municipaux, le vote sur les nominations dans les organismes extérieurs a été proposé à main levée. RIVHAJ s occupe du logement des jeunes sur le pays viennois, en relation étroite avec la MIJIR, mais aussi avec ADVIVO, et les autres bailleurs sociaux. Cette association nous demande un délégué, la prochaine réunion aura lieu le 29 avril pour l assemblée générale. L élu proposé par la majorité est : Danièle POQUET Pour l opposition : Lina VANESSE Ont obtenu : Lina VANESSE 5 voix Danièle POQUET 18 voix Est nommée : Danièle POQUET

10 N 39 : Nominations des membres élus municipaux au SIM Après accord de l ensemble des conseillers municipaux, le vote sur les nominations dans les organismes extérieurs a été proposé à main levée. Le Syndicat intercommunal de musique de la région de Vienne a son siège à Estrablin, à la maison des sociétés. Il regroupe 8 communes. Il demande la nomination de deux délégués et de deux suppléants. Comme pour tous les syndicats intercommunaux l article L du code des collectivités territoriales permet la nomination outre des élus, de simples électeurs de la commune. Les statuts du Sim permettent ce type de nomination. Le Maire suspend la séance et demande à Laurent DUMAZ de procéder à la lecture de l article L du code des collectivités territoriales. La séance reprend pour les opérations de vote. Les titulaires proposés par la majorité sont Roger PORCHERON Christophe DELHOMME Les suppléants Denis PEILLOT Laure RIGOD Pour l opposition Christine BRAY Lina VANESSE (suppléante) Ont obtenu Christine BRAY 5 voix Lina VANESSE 5 voix Roger PORCHERON 18 voix Christophe DELHOMME 18 voix Les suppléants Denis PEILLOT 18 voix Laure RIGOD 18 voix Sont nommés Les titulaires Roger PORCHERON Christophe DELHOMME Les suppléants Denis PEILLOT Laure RIGOD

11 N 40 : Création de la commission d appel d offres de la commune Rapporteur : Sylvain LAIGNEL La commission d Appel d Offres de la commune doit être créée par délibération. Sa composition est régie par le code des marchés publics. Il est prévu pour les communes de moins de 3500 habitants, que cette commission présidée par le Maire comprend 3 autres membres titulaires et 4 suppléants. Les groupes politiques sont représentés au prorata de la représentativité à la plus forte moyenne. Les titulaires sont Les suppléants sont : Sylvain LAIGNEL Jean Pierre MASSOUE Michèle PONCE Gilles LENTILLON Frédéric LUTZ Claude JACQUAND Marc DUPRE Jean Paul COLEON Le Conseil municipal après avoir délibéré décide : D adopter la composition de la commission d appel d offres telle que présentée ci-dessus De charger le maire de faire le nécessaire. Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0

12 N 41 : Proposition d honorariat pour M. PORCHERON Roger Rapporteur : Sylvain LAIGNEL Le maire d Estrablin entre 1977 et 2014 peut prétendre à devenir Maire Honoraire de la commune. Cette proposition est uniquement honorifique, et ne confère aucun pouvoir à l ancien élu, elle vise plutôt à rendre un hommage appuyé à son travail au service des citoyens estrablinois. En cas d avis favorable concernant cette délibération, une lettre de sollicitation du Préfet de l Isère sera envoyée avec la délibération. Le Conseil municipal après avoir délibéré décide : D adopter la proposition d honorariat pour M. Porcheron De charger le maire de faire le nécessaire. Pour : 21 Abstentions : 2 Contre : 0 Abstentions : Marie-Christine CANONGE et Jean-Paul COLEON

13 N 42 : Urbanisme dossier les peupliers délibération pour l avancement notarial du projet entre l OPAC 38 et la Commune Dans le cadre de la politique de logement social de la commune, il a été décidé de confier à l'opac 38 la réalisation d'un ensemble immobilier de 15 logements locatifs sociaux ainsi qu'un local d'activités, le tout d une surface plancher globale de 1400 m² environ, dont 350m² environ de surface plancher pour le local d activité, après démolition de l existant aux frais et par l OPAC 38. Pour réaliser la construction des logements, les parties sont convenues d établir un bail à construction. Compte tenu de l'imbrication des constructions à édifier qui seront techniquement autonomes (LOCAL D ACTIVITES et LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX), et afin de leur donner la plus grande indépendance juridique possible, il a été décidé d'organiser cet ensemble immobilier en volumes. Cela permettra : - la régularisation d un bail à construction sur le volume «LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX» au profit de l OPAC 38 qui réalisera la construction des logements, la vente du volume «LOCAL D ACTIVITES» à l'opac 38 à l euro symbolique, avec rétrocession à la commune après construction Par conséquent, le conseil municipal doit : autoriser le Maire à régulariser un état descriptif de division en volumes en vue de la création d un ensemble immobilier complexe, dont l assiette sera constituée des parcelles cadastrées AH 60, AH 497, AH 63, AH 799, AH 498 et qui comprendra : un volume LOCAL D ACTIVITES et un volume LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX. A cette fin, le conseil municipal accorde tout pouvoir à Monsieur le Maire à l effet de signer tous documents utiles, de constituer toutes servitudes, et plus généralement de faire le nécessaire. autoriser le Maire à régulariser sur le volume «LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX", un bail construction au profit de l OPAC 38 pour la construction de 15 logements locatifs sociaux aux conditions suivantes : o o o o o obligation pour le preneur d édifier lesdits logements conformément au projet établi par le cabinet d architecte FRANCK DEVIGNE ARCHITECTES SARL (DOCKS ARCHITECTURE) situé à VIENNE (38200) 33 Quai Riondet. le bailleur deviendra propriétaire des constructions en fin de bail sans indemnité durée du bail : 60 ans loyer : un euros symbolique avec dispense de paiement, l objectif poursuivi étant de permettre à la commune des respecter ses obligations en matière de logements sociaux, ce loyer symbolique ayant été validé par le Directeur départemental des Finances publiques aux termes de son avis rendu le 11 mars A cette fin, le conseil municipal accorde tout pouvoir à Monsieur le Maire à l effet de signer la promesse de bail à construction, le bail à construction et tous documents utiles, de constituer toutes servitudes, et plus généralement de faire le nécessaire autoriser le Maire à céder à l OPAC 38 le volume «LOCAL D ACTIVITES» moyennant le prix d un euro symbolique avec dispense de paiement, étant convenu que l OPAC 38 le rétrocèdera à la commune, une fois construit, «brut de béton et réseaux en attente» à prix coûtant o o cette délibération est prise au vu de l avis de France Domaine en date du 11 mars 2014, qui estime le bien à un coût prévisionnel de HT A cette fin, le conseil municipal accorde tout pouvoir à Monsieur le Maire à l effet de signer l avant contrat et la vente ainsi que tous documents utiles, de constituer toutes servitudes, et plus généralement de faire le nécessaire Le Maire demande la projection des plans de masse et d autres éléments concernant ce projet. Après avoir délibéré, le conseil municipal valide les propositions telles que présentées. Pièces jointes (2 avis de France Domaine du 11 mars 2014) Pour : 18 Abstentions : 5 Contre : 0 Abstentions : Christine BRAY, Marc DUPRE, Marie-Christine CANONGE, Jean-Paul COLEON, Lina VANESSE.

14 N 43 : Urbanisme dossier les rives du jardin délibération pour l avancement notarial du projet entre les consorts MULPY et la Commune Le maire rapporte au conseil municipal les conclusions de la négociation amiable acceptée par l indivision des consorts Messieurs Mulpy Edmond et Martial. L offre d acquisition porte sur la parcelle AH 1104 (issue de la division de l ancienne parcelle AH 74) d une surface cadastrale de 250 m² : Sur la partie acquise par la commune il existe un garage préfabriqué de 16,74 m². Ce garage est estimé à S appuyant sur les transactions réalisées les 2 parties ont convenu d estimer le prix du m² de terrain à acquérir à 16 euros. Soit une offre amiable de : 250m² x = 5808 Il est ici précisé que : Les consorts MULPY souhaitant, en suite de cette vente, mettre fin à l indivision entre eux, la commune, dans le cadre de la négociation amiable, s engage à prendre en charge les frais de partage de l indivision MULPY (frais de géomètre et frais de l acte de partage à intervenir par acte séparé), Le plan de division établi par le Cabinet S. Burky repositionne la porte, le portail et le mur de clôture tels que demandés par les vendeurs. La Commune s engage à édifier un mur de clôture de 1m80 de hauteur le long de la future voie, et à repositionner la porte et le portail qui deviennent propriété de Monsieur Edmond MULPY. La Commune offre la jouissance précaire du terrain acquis jusqu à la réalisation de la voie publique, à Monsieur Edmond MULPY, qui consent à la Commune le même délai pour l édification du mur de clôture et le repositionnement de sa porte et de son portail. En l attente de la réalisation de la voie publique, la Commune consent à M. Edmond MULPY une servitude de passage de 3 m 80 de largeur, telle qu indiquée en hachures sur le plan ci-annexé. Il est entendu que la commune assumera les frais de régularisation des actes qui sont à intervenir y compris la dissolution de l indivision. Après avoir entendu l exposé du Maire le Conseil Municipal décide : D autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à cet achat dans les conditions présentées et discutées par le conseil municipal. De charger le Maire de faire le nécessaire. Pour : 18 Abstentions : 5 Contre : 0 Abstentions : Christine BRAY, Marc DUPRE, Marie-Christine CANONGE, Jean-Paul COLEON, Lina VANESSE.

15 N 44 : Enfance jeunesse création d une convention d échelonnement de paiement pour le voyage en Crète, mais aussi pour les autres voyages du point jeunes. Le point Jeunes organise cette année un voyage en Crète pour les adolescents intéressés par ce projet. Il a été proposé aux parents de régler le prix du voyage en plusieurs fois afin d étaler les dépenses familiales. Le trésorier est d accord avec cette proposition à condition qu une délibération valide ce nouveau fonctionnement. Il est donc proposé pour le voyage en Crète et plus généralement pour les autres voyages organisés par le point jeunes de valider une convention d échelonnement de paiement avec les familles. Cette convention prévoit : Un ACOMPTE à la signature du contrat représentant 35% du montant du séjour, tenant compte du prix de journées du séjour en fonction du Qf de la famille. Des CONDITIONS D ANNULATION DE LA PARTICIPATION DE L ENFANT AU SEJOUR SANS PENALITES : Aux Motifs : - problème de santé ne permettant pas de voyager, - problème familial grave, (décès, accident grave) - obligation de participation à un examen ou à une inscription scolaire nécessitant la présence de l enfant. Jusqu au samedi 21 juin, 2 séjours peuvent être annulé sans frais. Au-delà de ces 2 annulations et du samedi 21 juin 2014 les conditions suivantes s appliqueront : Les montants cités ci-dessous sont dus et non remboursables. A plus de 60 jours avant le départ : 30% du montant du coût du séjour annulé. De 60 à 44 jours du départ : 40% du montant du coût du séjour annulé. De 45 jours à 31 jours du départ : 60% du montant du coût du séjour annulé. De 30 jours à 16 jours du départ : 80% du montant du coût du séjour annulé. Entre 15 jours avant le départ jusqu au départ : 100% du montant du coût du séjour annulé. Les MODES DE REGLEMENT : Les sommes dues au titre du présent contrat sont payables par les modes de paiements autorisé par l arrêté de la régie recette. Un acompte représentant 35% du montant total du séjour doit être versé lors de la confirmation et de la signature du contrat. 35% le mois au 1 er juin. 30% le solde devra être réglé avant le 30 juin. Après avoir entendu l exposé du Maire le Conseil Municipal décide : D autoriser le Maire à signer les conventions d étalement avec les parents. De charger le Maire de faire le nécessaire. Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0

16 N 45 : Finances indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu en vertu de l article L , I, 1 er alinéa du CGCT, il est nécessaire de délibérer pour fixer expressément le niveau des indemnités de ses membres. Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide de fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux de la façon suivante : - L indemnité de fonction du maire sera calculée sur la base d un taux égal à % de l indice brut L indemnité des adjoints sera calculée sur la base d un taux égal à % de l indice brut L indemnité des conseillers délégués sera calculée sur la base d un taux égal à 8.72 % de l indice brut Les taux ainsi fixés pour le calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints n évolueront pas au cours du mandat. - Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D adopter les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués De charger le maire de faire le nécessaire Pour : 18 Abstentions : 0 Contre : 5 Contre : Christine BRAY, Marc DUPRE, Marie-Christine CANONGE, Jean-Paul COLEON, Lina VANESSE.

17 Ainsi fait les jours, mois et an susdits, Certifiée exécutoire, La délibération ayant été reçue en Sous-Préfecture le Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publicité et envoi au représentant de l Etat Pour copie conforme, Estrablin, le 16 avril 2014 Le Maire, S. LAIGNEL

18 MAIRIE D ESTRABLIN DELIBERATION 45/2014 Isère ESTRABLIN L an deux mil quatorze, le 14 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Sylvain LAIGNEL, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 8 avril 2014 Présents : M. LAIGNEL Sylvain, Maire, Mme PONCE Michèle, M. LENTILLON Gilles, Mme POQUET Danièle, M. DEFLANDRE Jean-Jacques, Mme RIGOD Laure, M. RAGOT Roger, adjoints, Mme GUYON Véronique, M. JACQUAND Claude, Mme BABACIC Refija, M. LUTZ Frédéric, conseillers délégués, Mme MOLLE Irène, M. PEILLOT Denis, Mme MOULIN Alexia, M. MASSOUE Jean-Pierre, Mme BERTHOMMIER Sabine, M. DELHOMME Christophe, Mme HAMMAN Nathalie, Mme BRAY Christine, M. DUPRE Marc, Mme CANONGE Marie-Christine, M. COLEON Jean-Paul, Mme VANESSE Lina Excusés : / Absents : / Secrétaire de séance : Denis PEILLOT N 46 : Ainsi fait les jours, mois et an susdits, Certifiée exécutoire, La délibération ayant été reçue en Sous-Préfecture le Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publicité et envoi au représentant de l Etat Pour copie conforme, Estrablin, le 16 avril 2014 Le Maire, S. LAIGNEL

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