Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

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1 Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

2 Déroulement de la journée Présentation générale du statut de la micro entreprise Cas pratique Les formalités d immatriculation Les cas de sortie de la micro entreprise

3 Présentation générale du statut de la micro-entreprise

4 Préambule Une micro entreprise s appuie sur les mêmes piliers que tout autre entreprise : Une forme juridique Un niveau de responsabilité Un statut social du dirigeant Un régime fiscal

5 Conditions particulières pour les salariés / retraités / fonctionnaires Les salariés : Ne pas concurrencer votre employeur de manière déloyale (respecter les obligations de votre contrat de travail). Demander une autorisation écrite à votre employeur si vous souhaitez exercer la même activité. Effectuer votre activité en dehors des heures de travail. Les fonctionnaires : Demande d autorisation auprès de l autorité administrative. Les retraités : Cumul libre si vous bénéficiez d une retraite à taux plein et que vous avez liquidé toutes vos pensions de retraite.

6 Exclusion de certaines activités Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA Les activités libérales qui relèvent d une caisse de retraite autre que le RSI ou la CIPAV Les activités de location de matériels et d immeubles nonmeublés ou professionnels

7 Principes de la micro entreprise La micro-entreprise est donc : Une Entreprise Individuelle Dans laquelle vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS) Pour laquelle vous bénéficiez d un régime social particulier : microsocial Pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu (2 possibilités)

8 L entreprise Individuelle L entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l ensemble de son patrimoine, à l exception de sa résidence principale. Si option pour l EIRL Le patrimoine personnel du chef d entreprise n est pas engagé. Seul peut être saisi le patrimoine professionnel affecté à l EIRL (biens, droits, obligations nécessaires à l activité et dont il est titulaire).

9 Les choix juridiques et fiscaux 1 Forme juridique Entreprise Individuelle Sociétés (EURL/ SARL / SASU / SAS) 2 Micro-entreprise Réel Régime fiscal 3 Couverture sociale Micro-social (cotisations / CA) Régimeclassique (cotisations / bénéfices)

10 Les différents régimes fiscaux Micro-entreprise Réel Simplifié Seuils maximum de chiffre d affaires Prestations de services : Vente de marchandises : Prestations de services : Vente de marchandises : TVA Pas de TVA (franchise en base) Application de la TVA Cotisations sociales Cotisations sociales (et fiscales sur option) calculées surle chiffre d affaires et payées au fur et à mesure des encaissements Impôts 2 options possibles : - Versement libératoire - Impôt sur le revenu classique Cotisations sociales déterminées sur la base desbénéfices réels calculés par l expert-comptable Impôt déterminé sur la base des bénéfices réels

11 Le principe de la micro entreprise Un chiffre d affaires (CA) limité en fonction de l activité Des cotisations sociales et des taxes calculées en fonction du CA encaissé Un paiement mensuel ou trimestriel (sur option) des cotisations Pas de facturation de TVA aux clients et pas de récupération de TVA Une comptabilité allégée Obligation d ouvrir un compte bancaire dédié à l entreprise Obligation d assurer son activité

12 Les limites de Chiffre d affaires Le chiffre d affaires annuel doit être inférieur à : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place pour une activité de prestations de services (Dépassement toléré du CA, hors 1 ère année, dans la limite de ou ) En cas d activités mixtes : pour l ensemble des activités dont maximum de CA en prestations de services

13 Les limites de Chiffre d affaires Attention : Les seuils de CA s entendent sur une année civile complète (du 1 er janvier au 31 décembre). Ces montants seront réduits en fonction de la date de début d activité (prorata temporis). L entreprise est en franchise de TVA : Pas de facturation de TVA aux clients Pas de récupération de TVA (sur les achats de biens et services, sur les investissements...) Factures et devis doivent obligatoirement comporter la mention : «TVA non-applicable, article 293 B du CGI»

14 Les cotisations sociales Les taux de cotisations sociales RSI (micro-social) : Le micro-entrepreneur déclare le CA encaissé mensuellement ou trimestriellement Les cotisations sont calculées en pourcentage du CA et de l activité

15 Options pour le paiement de cotisations sociales minimales En cas de revenus faibles, possibilité d opter pour le paiement de cotisations minimales de manière à ce que celles-ci ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations de sécurité sociales (IJ, retraite de base, invalidité décès et retraite complémentaire). Cette option permet de bénéficier : - d indemnités journalières (21 / jour) - de droits à la retraite (validation de 3 trimestres)

16 Les cotisations sociales pour les bénéficiaires de l ACCRE

17 La validation des trimestres de retraite Montant de Chiffre d affaires à réaliser pour la validation des trimestres de retraite Organisme de retraite Activités CA pour valider 1 trimestre CA pour valider 2 trimestre CA pour valider 3 trimestre CA pour valider 4 trimestre RSI Vente de marchandises RSI Prestations de services (BIC)

18 L Impôt sur le revenu Le micro-entrepreneur a le choix entre 2 modes de calcul et de paiement de l impôt sur le revenu : Imposition selon les règles classiques de l impôt sur le revenu Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu

19 L Impôt sur le revenu Règles classiques Versement libératoire Abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice imposable % du CA Abattement de 71% pour les activités de ventes de marchandises Abattement de 50 % pour les activités de prestations de services 1% du CA pour les activités de ventes de marchandises 1,7% du CA pour les activités de prestations de services Le bénéfice imposable est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif de l IRPP Le bénéfice n est plus soumis au barème progressif de l IRPP Cerfa 2042 C PRO.pdf

20 La Formation Professionnelle Le micro-entrepreneur est assujetti à la contribution à la formation professionnelle. En fonction de son activité, il devra s acquitter de la cotisation suivante : Catégorie professionnelle Taux de cotisation formation Artisan 0,30 % du CA

21 La Cotisation de Taxe Consulaire Activités Taux de cotisation Prestations de services artisanales 0,48% Achat / Vente pour un artisan 0,22% Artisan en double immatriculation CMA / CCI 0,007%

22 La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d imposition décidé par la commune Montant du CA Montant de la base minimum Inférieur ou égal à Entre 214 et 510 Entre et Entre 214 et Entre et Entre 214 et Déclaration initiale à effectuer avant le 31 décembre de l année de création sur CERFA 1447-C

23 La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Cependant, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale peuvent être exonérés de CFE, si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : Le travail manuel est prépondérant Il n y a pas de spéculation sur la matière première Le capital engagé est de faible importance Pas de salarié

24 Les obligations comptables Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA (encaissé) tous les mois ou tous les trimestres, et ce même si son CA est nul. 1. Déclaration et paiement mensuel Le CA est déclaré à la fin du mois suivant (Ex : CA du mois d aout doit être déclaré le 30 septembre) 2. Déclaration et paiement trimestriel Le CA de janvier, février et mars doit être déclaré le 30 avril Le CA d avril, mai et juin doit être déclaré le 31 juillet Le CA de juillet, aout et septembre doit être déclaré le 31 octobre Le CA d octobre, novembre et décembre doit être déclaré le 31 janvier

25 La déclaration de Chiffre d Affaires La 1 ère déclaration de CA et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils après la création. Obligation de Déclaration et paiement des cotisations par voie dématérialisée (sinon pénalité de 0,2% du CA) lorsque le montant de dernier CA annuel déclaré dépasse : pour les activités de PS pour les activités A/V Pénalité en cas de non déclaration de CA (même nul) de 50

26 La déclaration de Chiffre d Affaires La déclaration de CA s effectue sur le site internet ou par voie postale : transfert vers Formulaire de déclaration net-entreprises Formulaire papier RSI

27 La déclaration de Chiffre d Affaires Le micro-entrepreneur doit également : Tenir à jour un livre chronologique pour ses recettes Tenir à jour un livre chronologique pour ses dépenses Tenir un compte bancaire dédié à l entreprise Conserver les justificatifs (doubles des factures émises, factures d achats et de dépenses, livres chronologiques)

28 Les Modèles de documents Le devis La facture Le reçu La feuille de caisse Le Procès Verbal de réception de chantier Les conditions générales de vente

29 CAS PRATIQUES

30 Les cas de sortie du régime de la micro-entreprise

31 SORTIE DU RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRISE, PASSAGE AU RÉEL SORTIE ANTICIPÉE ET VOLONTAIRE SORTIE IMPOSÉE Au 1 er janvier de l exercice suivant En cours d exercice - Dépassement des seuils «normaux» : (PS) ou (N) en année 1 - Dépassement des seuils «tolérés» : (PS) ou (N) SORTIE À : DATE DE CRÉATION DATE DE DÉPASSEMENT - Dépassement des seuils «normaux» 2 ANNÉES DE SUITE L ANNÉE SUIVANTE Volonté de changement de statuts : EURL/SARL/SAS - ABSENCE de chiffre d affaires pendant 24 MOIS CONSÉCUTIFS IMPACTS SORTIE RADIATION Support mis à jour en mai 2016 IMPACTS FAIBLES Passage au réel au 1 er jour de l année suivante Informer le RSI, l URSSAF et les impôts avant le 31/12 Prévoir un expertcomptable Prévoir la TVA dans les devis qui seront acceptés après le 01/01/N+1 NOUVELLE ENTREPRISE RADIATION de l entreprise individuelle existante * CRÉATION et IMMATRICULATION de la nouvelle entreprise Prévoir la TVA dans les devis qui seront acceptés dès le mois de changement SI SOUHAIT DE PASSER AU RÉGIME RÉEL AVEC VOLONTÉ DE RESTER EN EI, TOUT EN ÉTANT TOUJOURS SOUS LES SEUILS DU RÉGIME MICRO (FRANCHISE EN BASE DE TVA) : SIMULATION D IMPACT DE TVA À RÉALISER AVEC UN EXPERT COMPTABLE. * Attention : risque d imposition sur les plus-values si reprise de l EI par la nouvelle entreprise : voir les possibilités d exonération COMPTABILITÉ Possibilité de rester au régime micro-bic jusqu au 31 décembre de l année en cours : Avoir conservé toutes les PIÈCES JUSTIFICATIVES pour l établissement des comptes annuels Immobilisations : avoir conserver les FACTURES pour réaliser le plan d amortissement et la récupération partielle de la TVA SOCIAL IMPACT LIMITÉ car le changement s effectue au 1 er janvier de l année suivante Perte du bénéfice de l ACCRE à la fin de l année de dépassement FISCAL * TVA APPLICABLE LE 1 ER JOUR DU MOIS DE DÉPASSEMENT - TVA «perdue» (à charge) sur les factures du mois déjà émises OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE de l IR caduque au 1 er janvier de l exercice en cours avec régularisation des versements déjà effectués

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