REGLEMENT DE LA CONSULTATION R. D. C.

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION R. D. C. MAITRE D'OUVRAGE : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L'AVEYRON Immeuble Ste Catherine - 5 Place Ste Catherine - B.P RODEZ CEDEX 9 : Fax : OBJET DES MARCHES : TRAVAUX D ENTRETIEN : PEINTURES, TAPISSERIES ET REVETEMENTS DE SOLS INTERIEURS, PETITS TRAVAUX DE PEINTURES EXTERIEURES FORME DES MARCHES : MARCHES A BONS DE COMMANDES DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LUNDI 13 AVRIL 2015 à 12 heures au siège de l'o.p.h. DE L'AVEYRON

2 2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION S O M M A I R E ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue et procédure de la consultation Décomposition en tranches et en lots Compléments à apporter au C.C.T.P Variantes et/ou options Délai d'exécution des travaux et date d'intervention du candidat Modification de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Propriété intellectuelle des projets Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense Marchés complémentaires Groupements d entreprises Moyens minimums imposés Amiante Clause obligatoire d insertion par l activité économique ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Composition du dossier de consultation Documents à fournir par le candidat retenu

3 ARTICLE 4 - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 3 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Transmission des offres par voie électronique Transmission des offres sur support papier ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

4 4 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne des marchés à bons de commandes pour des travaux de remise en état des peintures et tapisseries intérieures, de réfection des revêtements de sols et d entretien des peintures extérieures. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue et procédure de la consultation La présente consultation est lancée par procédure adaptée sans variantes en application de l article 28 du Code des marchés publics. Après remise des offres et avis de la Commission chargée des procédures adaptées (C.C.P.A.), le Pouvoir Adjudicateur (P.A.) pourra engager des négociations avec l ensemble des candidats ayant répondu aux lots concernés. Les prestations décrites feront l objet de bons de commandes par logement ou par prestations qui ne pourront dépasser le terme du présent marché (36 mois) Décomposition en tranches et en lots Conformément aux dispositions prévues à l article 77 du Code des Marché Publics, le P.A. ne fixe aucun montant minimum et maximum au présent marché. Afin de quantifier les besoins, les estimations ci-dessous sont données à titre indicatif. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Les travaux sont répartis en 4 lots qui seront traités par marchés séparés. Les candidats ont la possibilité de répondre à plusieurs lots. Ils feront une offre de prix distincte pour chaque lot qu'ils souhaitent se voir attribuer. Chaque marché sera conclu, soit avec une entreprise unique, soit avec des entrepreneurs groupés. En cas de groupement, le P.A. indique qu'il imposera, lors de l'attribution du marché, la constitution d'un groupement solidaire Compléments à apporter au C.C.T.P. Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Variantes et/ou options charges. Les variantes ne sont pas autorisées et aucune option n est demandée au cahier des

5 Délai d'exécution des travaux et date d'intervention du candidat 5 Les présents marchés de travaux à bons de commandes sont souscrits pour une durée totale de TRENTE SIX (36 MOIS) à compter du 1 er Juin La date d échéance contractuelle sera donc le : 31 Mai Les différents délais sont fixés dans le C.C.A.P. et sur les bons de commandes établis par le P.A Modification de détail au dossier de consultation Le P.A. se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucunes réclamations à ce sujet. Si, la date limite ci-dessus est reportée durant l'étude du dossier par les candidats, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres Propriété intellectuelle des projets Sans objet Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense Sans objet Marchés complémentaires Décision de poursuivre Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations pourra être subordonnée à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du Code des Marchés Publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code Réalisation de prestations similaires En application de l'article 35 II 6 du Code des marchés publics, des marchés négociés pourront être passés ultérieurement sous les conditions suivantes : voir Code des marchés publics.

6 Groupements d entreprises 6 Dans le cas d un groupement, les co-traitants sont solidaires. Pour l exécution du marché, chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du contrat (obligations contractuelles) à l égard de la personne publique et doit pallier à une éventuelle défaillance de son (ses) partenaire(s). L un d entre eux, désigné comme mandataire, représente l ensemble des co-traitants vis à vis du Maître d ouvrage Moyens minimums imposés Pour la réalisation du présent marché les entreprises devront avoir au minimum les moyens humains et matériels suivants (à préciser obligatoirement au niveau de l annexe 2 de l acte d engagement) : LOT N 1 à 3 : Pour 1 lot - 3 ouvriers, - 1 fax ou mail, - 2 véhicules. suivantes : Les candidats répondant à plusieurs lots devront respecter les conditions minimales Pour 2 lots Pour 3 lots - 5 ouvriers, - 7 ouvriers, - 1 fax ou mail, - 1 fax ou mail, - 3 véhicules. - 4 véhicules. LOT N 4-2 ouvriers, - 1 fax ou mail, - 1 véhicule. Les candidats ne répondant pas à ces critères seront éliminés Amiante L entreprise devra pouvoir intervenir dans des logements ainsi qu au niveau des immeubles où la présence d amiante a été repérée (sous-section 4 - Décret du 4 mai 2012). Pour cela, elle devra prendre toutes dispositions particulières pour intervenir sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante. Les Dossiers Techniques Amiante (D.T.A.) et les Recherches d Amiante avant Travaux (R.A.T.) seront mis à disposition de l entreprise. L entreprise devra justifier de la formation de son personnel encadrant et de ses différents agents. Les entreprises ne fournissant pas les attestations de compétence de leur personnel encadrant et de ses opérateurs de chantier seront éliminées.

7 2.14 Clause obligatoire d insertion par l activité économique 7 L Office Public de l Habitat de l Aveyron, dans un souci de promotion de l emploi et de lutte contre l exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l article 14 du Code des marchés publics en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d insertion par l activité économique. Cette clause est applicable aux lots identifiés à l article 1.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). Chaque entreprise qui se verra attribuer un de ces lots, devra réaliser une action d insertion qui permette l accès ou le retour à l emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L article du C.C.A.P. précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en œuvre de cette action d insertion. L Office Public de l Habitat de l Aveyron a mis en place un dispositif d accompagnement pour faciliter la mise en œuvre de la clause d insertion. Ce dispositif est identifié à l article du C.C.A.P.. ATTENTION : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause obligatoire d insertion par l activité économique. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d exécution serait déclarée non conforme au motif du non respect du cahier des charges. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat Composition du dossier de consultation Documents fournis aux candidats - le présent règlement de la consultation (R.D.C.), - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), - l annexe 3 à l acte d engagement concernant les listes des immeubles et des communes par zones géographiques. Les modèles qui doivent être complétés : - l'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes : - l annexe 1 : bordereau des prix unitaires et devis type servant au jugement des offres, - l annexe 2 : fiche sur les moyens mis à disposition par l entreprise pour l exécution du présent marché. Les modèles qui peuvent être utilisés : - la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1), - la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2).

8 Composition de l'offre à remettre par les candidats : Chaque candidat aura à produire, un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. Il est rappelé que le ou les signataires doit ou doivent être habilité(s) à engager le candidat. Dans le cas de soumission pour plusieurs lots, le candidat peut soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à sa candidature (points 1 et 2) et scinder lot par lot les éléments relatifs à ses offres (points 3, 4 et 5), soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à ses candidatures et à ses offres. Le projet de marché contiendra : 8 1. la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1 vierge ci-joint), 2. la déclaration du candidat comportant, pour chaque membre du groupement, les renseignements demandés au niveau des paragraphes C, D2, E et G du formulaire DC2 vierge ci-joint, 3. l'acte d'engagement (A.E.), 4. l annexe 1 de l acte d engagement : bordereau des prix unitaires et devis type servant au jugement des offres, 5. l annexe 2 de l acte d engagement : fiche sur les moyens mis à disposition par l entreprise pour l exécution du présent marché. NOTES IMPORTANTES : L'ensemble des documents ci-dessus sera tamponné, daté et signé par le candidat. Les offres peuvent être communiquées par voie électronique sur le site Les offres seront rédigées en FRANÇAIS et établies en EUROS. Si des sous-traitants sont désignés au marché, le candidat devra fournir une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 de la Direction des affaires juridiques du 25/06/2012 (document facultatif)) et notament mentionner dans l'acte d'engagement, le montant des travaux qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. Concernant les informations requises au niveau du paragraphe H du formulaire DC4, le sous-traitant indiquera les mêmes renseignements que ceux demandés au candidat au niveau du paragraphe G du formulaire DC2 ci-joint.

9 Documents à fournir par le candidat retenu 9 Les certificats ou la déclaration mentionnés à l'article 46 du Code des marchés publics seront remis par le candidat retenu dans le délai de 10 (dix) jours à compter de la demande présentée par le Pouvoir Adjudicateur. Les mêmes documents seront à fournir dans les mêmes délais pour les sous-traitants déclarés dans l'offre. ARTICLE 4 JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code des marchés publics, et compte tenu de la répartition des marchés par lots séparés. Les critères intervenants au moment du jugement des renseignements demandés au niveau des paragraphes C, D2, E et G du formulaire DC2 ci-joint sont les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. RAPPEL : - Pour la réalisation du présent marché les entreprises devront avoir au minimum (en fonction du nombre de lots pour lesquels elles soumissionnent ) les moyens humains et matériels indiqués au 2.12 du présent R.D.C.. - Les candidats devront obligatoirement fournir les attestations de compétence de leur personnel certifiant qu ils peuvent intervenir dans des logements et sur des immeubles où la présence de l amiante a été repérée (voir du R.D.C.). Le P.A. choisit l'offre économiquement la plus avantageuse après avis de la C.C.P.A., conformément aux critères ci-dessous : - le prix des prestations : 80 points, - les moyens mis à disposition pour l exécution du marché : 20 points. La note attribuée à chaque candidat sera calculée de la façon suivante : N(x) = N1(x) + N2(x) ou * N(x) = note générale du candidat x * N1(x) = note du candidat x suivant le critère "prix des prestations" RAPPEL : la partie «devis type» de l annexe 1 n est pas contractuelle, et n a de valeur que pour l analyse et le jugement des offres. Les erreurs de calculs qui seraient constatées dans cette partie du document seront rectifiées, et pour le jugement des offres, seul le montant ainsi rectifié sera pris en considération. montant de l offre (devis type) du candidat moins-disant avec N1(x) = x 80 montant de l'offre (devis type) du candidat x

10 * N2(x) = note du candidat x suivant le critère "moyens mis à disposition par l entreprise pour l exécution du marché. Pour le jugement de ce critère des offres, l entreprise devra obligatoirement fournir l annexe 2 concernant les moyens mis à disposition par l entreprise pour l exécution du marché. Les entreprises n ayant pas renseigné tout le document seront éliminées. Moyens humains dévolus à l exécution du présent marché : 15 points Nombre de véhicules dévolus à l exécution du présent marché : 3 points Echafaudages dévolus à l exécution du présent marché : 1 point Groupe électrogène dévolu à l exécution du présent marché : 1 point 10 La C.C.P.A. examinera l'offre de base des candidats pour établir un classement. Les offres sont classées par ordre décroissant. Lors de l'examen des offres, la C.C.P.A. se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. Le Pouvoir Adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats ou la déclaration mentionnés à l'article 46 du Code des marchés publics son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le Pouvoir Adjudicateur qui présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Transmission des offres par voie électronique La transmission des offres en deux temps n'est pas acceptée. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté peut faire l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé Transmission des offres sur support papier Les offres seront transmises sous pli cacheté contenant les pièces mentionnées à l'article du présent règlement et portera les mentions suivantes : Procédure adaptée du : LUNDI 13 AVRIL 2015 à 12 Heures Opération concernée : Travaux d entretien : peintures, tapisseries et revêtements de sols intérieurs, petits travaux de peintures exterieures. LOT N :... ENTREPRISE :... «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS»

11 Les offres pourront être remises contre récépissé ou adressées par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-dessous : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L'AVEYRON Immeuble Ste Catherine 5 Place Ste Catherine BP RODEZ CEDEX 9 11 avant le LUNDI 13 AVRIL à 12 Heures Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser au Maître d ouvrage. Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. A RODEZ, le 20 mars 2015 Le Pouvoir Adjudicateur, Le Directeur Général, J. COSTES