Gestion des eaux pluviales

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1 POLLUTEC Village de l eau -28 novembre 2012 Gestion des eaux pluviales Les principaux apports de la loi Grenelle 2 Nathalie Le Nouveau Directrice de projet Eau MEDDE / Certu Gestion des eaux pluviales urbaines: Les apports de la loi Grenelle 2

2 Plan de la présentation En guise d introduction Partie 1: Une taxe écologique pour la gestion des eaux pluviales. Partie 2: La compétence facultative Eaux Pluviales des Communautés d Agglomération explicitée.

3 En guide d introduction, L héritage Un patrimoine de réseaux d assainissement : largement unitaire, vieillissant, progressivement saturés, déversant de plus en plus fréquemment, de plus en plus difficile à financer par les collectivités. Dans un contexte marqué par des exigences accrues : bon état écologique, cadre de vie, partenariat public / privé Des techniques «alternatives»

4 En guide d introduction, Les responsabilités en matière de gestion des eaux pluviales cas général, avant la taxe Pas d obligation générale de collecte des eaux pluviales, et de raccordement ; une compétence exercée de fait (héritage). Une responsabilité première des propriétairesissue du code civil (droit privé) ; les rejets les plus importants au milieu aquatique soumis à déclaration / autorisation (droit public). Des obligations confiées aux communes ou groupement (autorité organisatrice EU) issues notamment de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (arrêté du 22 juin 2007, CGCT) : conformément à l arrêté d autorisation du système d assainissement, traitement des eaux pluviales collectées par un système unitaire surveillance des rejets unitaires de temps de pluie, financement par le contribuable (et non par l usager), «zonage pluvial» : imperméabilisation, débit & écoulement ; pollution

5 Plan de la présentation En guise d introduction Partie 1: Une taxe écologique pour la gestion des eaux pluviales. Partie 2: La compétence facultative Eaux Pluviales des Communautés d Agglomération explicitée.

6 Partie 1 Une taxe écologique pour la gestion des eaux pluviales Le FRUIT d un LONG PROCESSUS LEGISLATIF et REGLEMENTAIRE Source : Le Nouveau N., Deroubaix JFD, 2012 LEMA du 30 décembre 2006 (art. 48) Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. 165) Décret du 6 juillet Codification dans le CGCT : Art. L à L Art. R à R

7 Les CARACTERISTIQUES du SERVICE PUBLIC de gestion des EP La gestion des eaux pluviales urbaines : collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales aires urbaines. Un Service Public Administratif relevant des communes : susceptible d être partagé avec un EPCI ou un syndicat mixte La commune (ou le groupement) définit des éléments constitutifs (installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux) du système de gestion des eaux pluviales urbaines, en distinguant : les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées, les parties constituées en réseau séparatif.

8 Les CARACTERISTIQUES du SERVICE PUBLIC de gestion des EP La possibilité d instituer une taxe annuelle (facultative) pour son financement en complément du budget général / des participations. En cas de partage des missions (communes et groupement) : priorité à l EPCI ou au syndicat mixte compétent(si tout ou partie des missions), répartition du produit au prorata des dépenses engagées. à défaut d institution par celui-ci, possibilité d institution par les membres (caduque ensuite si délibération par le groupement).

9 Les REDEVABLES de la TAXE La taxe, si elle est instaurée, est due au 1 er janvier par : les propriétaires publics ou privées, des terrains et voiries, situés dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l urbanisation du fait de leur classement par un PLU ou un document en tenant lieu ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale. Cas particuliers : pluralité de propriétaires: taxe due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient.

10 L ASSIETTE et le TARIF de la TAXE La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. évaluation si non répertorié au cadastre. en cas de terrain constitué de plusieurs parcelles cadastrées contiguës du même propriétaire > unité foncière considérée. possibilité dedéduire la superficie du terrain non imperméabilisée, déclarée par le redevable. «La surface non imperméabilisée est la surface sur laquelle l'action de l'homme n'a pas altéré la capacité d'infiltration ou de rétention naturelle de l'eau en raison notamment de bâtis, de recouvrements artificiels ou d'aménagements souterrains. Elle sera déduite de l assiette de la taxe.» Extrait du guide Taxe EP du MEDDE (septembre 2012).

11 Le TARIF de la TAXE Le tarif de la taxe est fixé par l assemblée délibérante : dans la limite de 1 / m 2, non mise en recouvrement en dessous d une surface minimale fixée par délibération, ne pouvant excéder 600 m 2, déduction faite des superficies non imperméabilisées.

12 La possibilité pour les propriétaires de bénéficier d ABATTEMENTS Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain : bénéficient d un abattement compris entre 20 et 100% déterminé en fonction de l importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs. si même dispositif utilisé sur plusieurs terrains soumis à la taxe, bénéfice de l abattement correspondant partagé. La délibération instituant la taxe fixe : le tarif de la taxe, dans la limite de 1 les taux d abattement et les conditions à respecter pour en bénéficier la surface minimale de recouvrement, dans la limite de 600m 2. Possibilité de modification ou d abrogation

13 L encadrement des ABATTEMENTS (1/2) Les taux d abattement sont fixés dans les limites suivantes : a) de 90% au moins pour les dispositifs évitant ou limitant le rejets d eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération b) de 40% à 90% pour les dispositifs limitant le rejets d eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par délibération ; c) de 20 à 40% pour les autres dispositifs limitant le rejet d eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l alinéa précédent. La capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatéesdans la commune. Ces taux peuvent être majorés de 10% au pluspour tenir compte de l efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service.

14 L encadrement des ABATTEMENTS (2/2) Gammes d abattement possibles, après déduction des superficies non imperméabilisées, en fonction des modalités de rejets des eaux pluviales et des capacités fonctionnelles des dispositifs associés, ceci dans les conditions climatiques habituellement rencontrées dans la commune [d après l art du CGCT].

15 Le CALCUL de la TAXE Paramètres : S i : superficie du terrain dont est déduite la superficie non imperméabilisée déclarée par le propriétaire. T: tarif de la taxe T. Ab: abattement dont peut bénéficier le propriétaire selon son dispositif. M = (1-Ab) * Si * T

16 Le RECOUVREMENT de la TAXE (1/2) La commune ou le groupement adresse au propriétaire un formulaire de déclaration pré-remplie: au plus tard le 1 er mars de l année d imposition référence cadastrale ou à défaut situation géographique superficie cadastrale ou évaluée des terrains copie de la délibération Les propriétairesdisposent d un délai de 2 mois après réception du formulaire pour : présenter leurs observations sur la superficie demander la déduction pour superficies non imperméabilisées et le bénéfice des abattements portées sur le formulaire, accompagnés de tous les éléments justificatifs, notamment relatifs aux caractéristiques des dispositifs techniques.

17 Le RECOUVREMENT de la TAXE (2/2) La taxe est recouvrée par le comptable de la commune ou du groupement : comme en matière d impôts directs (non régie par le code des impôts) perçue de plein droit les années suivantes, en l absence de nouvelle information du propriétaire. Émission d un titre de recette spécifique. Paiement par le redevable au trésor public.

18 L AFFECTATION du PRODUIT de la TAXE La taxe est exclusivement affectée à : la création, à l exploitation, au renouvellement, à l extensiondes installations de gestion des eaux pluviales urbaines l entretien de ces ouvrages, le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi. Si pluralité, produit de la taxe reversé auprorata des dépenses engagées.

19 Le CONTRÔLE Le maire ou le président de l EPCI désigne les personnes qualifiées chargées de contrôler : les déclarations des personnes redevables, l état et le fonctionnementdes dispositifs Bénéfice de l abattement subordonné à la possibilité d accéder à la propriété pour procéder à l examen des dispositifs.

20 Des collectivités pionnières ayant délibéré Source : Le Nouveau N., Deroubaix JFD, à paraître (NOVATECH 2013 )

21 Des collectivités étudiant l opportunité (non exhaustif) CU du Grand Lyon (2010: marché d études) : sans suite à ce jour CU de Bordeaux (2011: en régie) : sans suite à ce jour CA de Colmar (marché d études en cours) CA de la Rochelle (id.) CA de Quimper (id.) CA de Pau Pyrénées (étude en cours d attribution) CA de Périgueux (consultation en préparation) Syndicat Mixte Roannaise de l Eau (en cours) Syndicat Intercommunal d Assainissement de Valenciennes ( )

22 Paroles d acteurs (série d entretiens) Jusqu'à présent, par chance ou par malchance, on a payé l'investissement et le fonctionnement des eaux pluviales sur la redevance d'assainissement. Quelle horreur La taxe est un accélérateur Cette taxe pluviale, elle a le mérite que tout propriétaire de surfaceimperméabilisée qui désimperméabilise ou qui construit des surfaces non imperméables voit sa taxe diminuer ou n'est plus assujetti à cette taxe Nous, on vit la taxe pluviale comme une consécration ( ). C est un aboutissement, ce n'est pas un début. Source : Le Nouveau N., Deroubaix JFD, à paraître (NOVATECH 2013 )

23 Paroles d acteurs (enquête) Une taxe qui répond à des besoins de collectivité «Inciter les privés et publics à limiter les surfaces imperméabilisées» (une CA) «Réseaux sous-dimensionnés et peu de possibilités de faire des traitements avant rejet : il faut agir sur la parcelle, et inciter aux techniques alternatives» (une CU) «Objectif de dé-raccordement (dispositif incitatif)» (une CA) «Nous avons déjà un programme de lutte contre les inondations, nous pourrons le réaliser plus rapidement» (une CU)

24 Plan de la présentation En guide d introduction Partie 1: La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et le service EP urbaines -contexte général : Partie 2: La compétence facultative Eaux Pluviales des Communautés d Agglomération explicitée

25 Partie 2 : La compétence facultative Eaux Pluviales des Communautés d Agglomération explicitée Art. 156 de la loi Grenelle 2 Une obligation de délibération sur le zonage pluvial : pour les CA assurant à la date de promulgation de la loi les compétences dans le domaine de l assainissement, à l exclusion des eaux pluviales. au plus tard le 1 er janvier 2015

26 Partie 2 : La compétence facultative Eaux Pluviales des Communautés d Agglomération explicitée Une modification du CGCT introduite par l art. 156 de la loi Grenelle 2 Une compétence «eaux pluviales»exercée dans les zones délimitées : «II - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les six suivantes : ( ) 2 Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3 et 4 de l'article L ;»

27 Conclusion : Gestion des eaux pluviales Une compétence progressivement définie par le droit : vers un véritable service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Des responsabilités largement partagées: au sein d un territoire à différentes échelles. Inondations urbaines (source internet) Des problématiques et enjeux multiples: environnementaux : eau et milieu aquatique, inondation, financiers et juridiques, territoriaux

28 Conclusion La taxe pour la gestion des eaux pluviales, saisie par les collectivités, un nouvel instrumentde fiscalité locale : très jeune, issu d un long processuslégislatif et réglementaire, à doubledividende(financer / inciter public/privé), aux mains des communesou de leur groupement, facultative, paramétrable. dans la boite à outilsde la gestion durable des eaux pluviales : planification et procédures réglementaires, à différentes échelles techniques de gestion des eaux pluviales, financement et aides information, sensibilisation, formation,

29 Nathalie LE NOUVEAU Directrice de projet Eau MEDDE / Certu nathalie.lenouveau@developpement-durable.gouv.fr 2 rue Antoine Charial, Lyon tél. : Bénédicte TARDIVO Chargée de mission Eau-Assainissement MEDDTL / Direction de l eau et de la biodiversité benedicte.tardivo@developpement-durable.gouv.fr La Grande Arche, Paroi sud, la Défense cedex tél. :