L URSSAF : Qui sommesnous

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Vivien Labonté
il y a 7 ans
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1 L URSSAF : Qui sommesnous?! Organisme de SS, de droit privé gérant des fonds publics! Soumis à tutelle! Conseil d Administration! 1 implantation s/département

2 L URSSAF : nos missions! Encaisser les Ressources de la SS Maladie, Accidents du Travail, Allocations Familiales, Assurance Vieillesse! et de nombreux autres organismes Fonds de solidarité Vieillesse (CSG), CADES (CRDS), Fonds National d Aide au Logement, District, Assurance Formation.! en recourant au recouvrement amiable ou forcé

3 L URSSAF : nos missions! Garantir que chacun contribue pour sa juste part Les cotisations sont une lourde charge pour les Entreprises. L immense majorité des entreprises assume ses obligations. Le contrôle URSSAF a pour mission de les protéger contre les distorsions de concurrence par sous-déclaration ou par dissimulation d activité.

4 L URSSAF : nos missions! Gérer la Trésorerie en assurant la remontée immédiate des encaissements auprès de l Agence Centrale des Organismes de SS! Rendre des comptes par une ventilation fine des données des fichiers, les URSSAF déterminent rapidement et précisément les produits et les encaissements revenant à chaque institution créancière.

5 Quelques chiffres pour l URSSAF des Côtes d Armor! Encaissements : uros paiements dont chèques! DUE enregistrées! Contrôle 1261 vérifications 200 enquêtes Travail Illégal

6 Que faire si je suis employeur? Déclaration CFE Déclaration Unique d Embauche Bordereau Récapitulatif de Cotisations (BRC) Tableau Récapitulatif de cotisations Déclaration Annuelle Des Salaires

7 La déclaration CERFA «M0» CFE compétent ( URSSAF ) Attribution par l INSEE d un SIRET + NAF " Ouverture d un compte cotisant # URSSAF # Assedic # Retraite Complémentaire " Identification fiscale

8 La déclaration Unique d Embauche Où? A l URSSAF Quand? Au plus tôt 8 jours avant l embauche Comment? Courrier, FAX, Minitel ( 3614 Embauche 22 ) ou Internet ( ) Conséquences éventuelles si démarche non effectuée : $ Situation de travail Illégal

9 ordereau Récapitulatif de Cotisations Période Sommes soumises à cotisations Effectif Codes

10 Bordereau Récapitulatif de Cotisations Si non production ( même si effectif = 0 sur la période) Taxation d office Pénalités financières

11 La Déclaration Annuelle Des = Salaires Récapitulatif annuel nominatif des salaires versés Ouverture des droits Assurance Maladie + Validation trimestres ( assurance vieillesse) Données fiscales onséquences de la non production : Sanctions financières 31 janvier

12 Le contrôle Pourquoi? Comment? Quand? 10h:contrôle UR

13 Quelques petits conseils!!!!

14 Que déclare t-on à l URSSAF? Rémunération + Accessoires Avantages en nature

15 Les frais professionnels Définition Nature : Repas, véhicule, NTIC, etc.. Limites d exonération : Nouvelle réglementation depuis le

16 Les bases forfaitaires Associations de jeunesse et d éducation populaire Associations sportives Sous certaines conditions Avantages : moins de charges de SS (uniquement) Précautions : problème des droits des intéressés

17 Bases Associations sportives Franchise Forfait Assiette réelle

18 ases Associations sportives Seules peuvent bénéficier de la franchise et du forfait les associations dont la discipline est reconnue discipline sportive et dont la fédération est agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Sont impérativement exclus les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, le personnel médical et para-médical.

19 au ) Les bases Associations sportives L assiette «franchisée» ( pas de cotisations, ni CSG-CRDS ) & Associations à but non lucratif ( droit fiscal ) & Effectif inférieur à 10 salariés permanents ( non compris les sportifs ) & Sont exclus : les éducateurs sportifs, les professeurs, les moniteurs et les entraîneurs & Limitée à 5 manifestations /mois & Somme versée < 70% du plafond journalier de la SS (81

20 Les bases Associations sportives L assiette forfaitaire & Applicable sans condition d effectif & Associations de jeunesse et d éducation populaire ( agréées MJSS ) & Sont concernés les éducateurs, les entraîneurs, les moniteurs & Somme versée< 115 x SMIC horaire brut/mois

21 Les bases forfaitaires Associations sportives Année 2005 Rémunération Assiette Rémunération Assiette Rémunération Assiette Rémunération Assiette Rémunération Assiette Rémunération Assiette < < R < < R < < R < < R < R > OU = 875 Salaire réel

22 Les Associations sportives L assiette réelle &Associations à but lucratif ( droit fiscal ) &Salariés exclus de l assiette forfaitaire ( ex: personnel administratif..) ou accord avec l employeur de non application de l assiette forfaitaire &Somme versée > 115 x SMIC ( si pas de franchise ) &Somme versée > [115 x SMIC (+ 5 x 81 )] si franchise applicable

23 Les Associations sportives Cas particulier des arbitres (diplômés) &Sont toujours salariés, soit de la Fédération qui les désigne, soit de l association qui les choisit &Application de la franchise et de l assiette forfaitaire ( pas de DUE ) &Frais professionnels = Droit commun

24 Un grand principe à retenir : Règle de non cumul Exemple : Bases forfaitaires sportives avec Réduction Fillon

25 Les contrats aidés Contrat de Professionnalisation Contrat d avenir Nouveau dispositif CIE Contrat d accompagnement dans l emploi

26 Contrat de Professionnalisation Date de mise en place : Salariés : de 16 à moins de 26 ans + demandeurs d emploi + 26 ans Exonération des cotisations patronales de SS : Smic x nbre heures rémunérées Durée exonération: CDD ou jusque terme de l action de professionnalisation si CDI

27 Contrat d avenir Convention avec l Etat Bénéficiaires du RMI, ASS ou API CDD 2 ans renouvelable pour 12 mois Durée du travail : 26 heures/semaine Rémunération > ou = SMIC X nbre heures Aide de l Etat = RMI

28 ontrat d Accompagnement ans l Emploi Personnes sans emploi en difficultés Convention avec l Etat CDD ( durée minimale 6 mois ) Durée du travail : > ou = 20 heures/semaine Rémunération > ou = SMIC X nbre heures Exonération des cotisations patronales de SS dans la limite du SMIC + aide éventuelle de

29 Nouveau dispositif CIE Personnes sans emploi avec difficultés Convention avec l Etat CDI ou CDD ( décret doit fixer la durée ) Durée du travail : temps complet ou partiel Aide de l Etat

30 Mesures d exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale & La réduction FILLON Nouvelle formule depuis le

31 Des solutions pour gérer le «social» de votre association Le Chèque Emploi Associatif Le service IMPACT EMPLOI La gestion directe en Association

32 Page d accueil du site Internet

35 vantages : Une seule déclaration pour l ensemble de vos obligations Les cotisations sont calculées par le Centre National Un seul règlement Une attestation d emploi Un service gratuit nconvénients : Pas de fiche de paie Accord du salarié obligatoire

Les principes clés Simplicité : un seul logiciel développé par les UR permettant la gestion globale des formalités liées àl emploi Partenariat : avec les organismes sociaux et fiscaux intervenant dès

36 Les principes clés Simplicité : un seul logiciel développé par les UR permettant la gestion globale des formalités liées àl emploi Partenariat : avec les organismes sociaux et fiscaux intervenant dès la déclaration d embauche Réactivité : Mise à jour permanente et envoi simultané des données aux différents partenaires (Impact Emploi Proximité : utilisation confiée à des référents identifiés comme les interlocuteurs privilégiés du secteur associatif Démonstration

37 Avantages : Tiers de confiance Gestion de l ensemble des documents Fiche de paie Inconvénients : Pas de gestion directe

38 La gestion directe en Association Inconvénients : Avantages :

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