LOI DE FINANCES 2004 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2003 (Seules les principales mesures ont été retenues) 1. PARTICULIERS 2.

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1 LOI DE FINANCES 2004 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2003 (Seules les principales mesures ont été retenues) 1. PARTICULIERS 2. ENTREPRISES 1. PARTICULIERS 1. AVOIR FISCAL 2. DEFICIT 3. DIVIDENDES 4. DONATIONS 5. IMPATRIES 6. IMMOBILIER 7. INTERETS DE RETARD 8. ISF - BIEN PROFESSIONNELS 9. ISF - PLAN D'EPARGNE RETRAITE 10. RETRAITES 11. SOCIETE UNIPERSONNELLE D'INVESTISSEMENT A RISQUE - "SUIR" 12. TAUX IMPOT SUR LE REVENU 13. TAXATION FORFAITAIRE D'APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE 14. USUFRUIT 1. AVOIR FISCAL - L'avoir fiscal est aboli à compter du 1er janvier 2005 (Impôt payé en 2006). 2. DEFICIT - A compter de l'imposition des revenus 2004 les déficits imputables sur le revenu global ou imputables uniquement sur les revenus catégoriels peuvent être reportés sur les 6 années suivantes (5 ans pour les revenus 2003 et

2 antérieurs). 3. DIVIDENDES - Les dividendes ne seront taxables qu'à concurrence de 50% de leur montant à compter du 1er janvier 2005 (Impôt payé en 2006). 4. DONATIONS - Réduction de 50% des droits sur les donations en pleine propriété et les dons manuels révélés, effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 (voir Taux particuliers et Patrimoine) quel que soit l'âge du donateur. A compter du 1/1/04, et sous réserve du bénéfice de la réduction visée ci-dessus, seuls les droits de mutation sur les donations en pleine propriété et les donations d'usufruit font l'objet d'une réduction de 50% lorsque le donateur a moins de 65 ans. La réduction est de 30% lorsque le donateur a entre 65 ans et 74 ans. Les droits de mutation sur les donations avec réserve d'usufruit sont seulement réduits de 35% (Donateur de moins de 65 ans) et de 10% (Donateur entre 65 ans et 74 ans). 5. IMPATRIES - Les expatriés arrivant en France à compter du 1er janvier 2004, qui n'ont pas été résidents fiscaux pendant les 10 dernières années, peuvent déduire de leur revenu taxable les suppléments de salaire directement liés à leur installation en France (Primes d'expatriation, coût de la vie, impôts, dépenses de déménagement...) pendant 6 ans. Les cotisations d'assurance maladie et de retraite complémentaire payées dans le pays d'origine, y compris la part patronale, sont également déductibles du revenu imposable en France. 6. IMMOBILIER - A compter du 1er janvier 2004, l'impôt au taux de 26% (prélèvements sociaux 10% inclus) est acquitté par le vendeur auprès du notaire en même temps que les droits d'enregistrement dus par l'acheteur. Les plus-values sur la cession de l'habitation principale, sur la cession des immeubles détenus depuis plus de 15 ans sont exonérées. 7. INTERETS DE RETARD - La loi de finances pour 2004 autorise l'administration fiscale à moduler les intérêts de retard (0,75% par mois) dans le cadre d'un recours gracieux.

3 8. ISF - BIEN PROFESSIONNELS - Les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux offrent des possibilités étendues de bénéficier d'exonération d'isf au titre des biens professionnels. 9. ISF - PLAN D'EPARGNE RETRAITE - Jusqu'au 31 décembre 2005, la valeur de capitalisation des rentes de PERP et PPESVR est exclue de l'assiette de l'isf même si le souscripteur adhère moins de 15 ans avant l'âge de la retraite à taux plein. 10. RETRAITES - Fixation des plafonds applicables pour la déduction des cotisations facultatives pour chaque catégorie professionnelle. 11. SOCIETE UNIPERSONNELLE D'INVESTISSEMENT A RISQUE - "SUIR" - (voir Patrimoine) Cette nouvelle entité juridique est exempte d'impôt sur les sociétés et d'ifa (impôt forfaitaire annuel) pendant les 10 exercices suivants celui de sa création. Elle doit être détenue par une seule personne physique exonérée à ce titre d'impôt sur le revenu (résident fiscal français) ou de retenue à la source (résidence fiscale hors de France). Son objet social doit être exclusivement limité à la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées ayant leur siège dans l'union Européenne. 12. TAUX IMPOT SUR LE REVENU - Baisse uniforme de 3% des cotisations. 13. TAXATION FORFAITAIRE D'APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - La procédure peut désormais être mise en œuvre dès que le revenu reconstitué atteint ( avant) au titre de la seule année

4 d'imposition concernée et non plus celle-ci et l'année antérieure. 14. USUFRUIT - Le barème permettant la répartition de la valeur entre la nuepropriété et de l'usufruit a été actualisé (voir Faits et chiffres). 2. ENTREPRISES 1. ABUS DE DROIT - TAXE PROFESSIONNELLE 2. AVOIR FISCAL 3. CONTROLE FISCAL 4. CREANCE NEE DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS 5. CREDIT D'IMPOT CINEMA 6. CREDIT D'IMPOT RECHERCHE 7. DIRECTIVE UE SUR LES INTERETS ET LES REDEVANCES 8. DIVIDENDES 9. EXPATRIES 10. INTEGRATION FISCALE 11. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES "JEI" 12. PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 25% SUR LES DIVIDENDES PAYES EN REPORT EN AVANT DES DEFICITS 14. RETRAITES 15. SOCIETE UNIPERSONNELLE D'INVESTISSEMENT A RISQUE - "SUIR" 1. ABUS DE DROIT - TAXE PROFESSIONNELLE - La procédure de répression des abus de droit (Pénalité de 80% plus intérêt de retard au taux de 0,75% par mois) est maintenant applicable à la taxe professionnelle. Jusqu'en 2003 la

5 procédure de répression des abus de droit n'était applicable qu'en matière d'impôt sur le revenu, de TVA, de droit d'enregistrement et d'impôt sur la fortune. 2. AVOIR FISCAL - L'avoir fiscal et le précompte sont abolis à compter du 1er Janvier CONTROLE FISCAL - La loi de finances pour 2004 autorise l'administration fiscale à moduler les intérêts de retard (0,75% par mois) dans le cadre d'un recours gracieux. 4. CREANCE NEE DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance née du report en arrière des déficits inutilisée à la date du jugement d'ouverture. 5. CREDIT D'IMPOT CINEMA - A compter du 1er janvier 2004 les films tournés et produits en France bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 20% des dépenses techniques de fabrication plafonné à euros. 6. CREDIT D'IMPOT RECHERCHE - A compter du 1er janvier 2004, le crédit d'impôt recherche sera égal à 5% des dépenses de recherches éligibles de l'année plus 45% de l'accroissement des dépenses de recherche de l'année par rapport à la moyenne des 2 années précédentes. Le plafond du crédit passe de 6.1 millions à 8 millions par société et par an. 7. DIRECTIVE UE SUR LES INTERETS ET LES REDEVANCES - A compter du

6 1er janvier 2004, les intérêts et les redevances versés entre entreprises associées établies dans des Etats Membres différents et liées par une participation d'au moins 25% détenue de façon ininterrompue au minimum depuis 2 ans, seront taxées dans l'etat Membre dans lequel la société ou l'établissement stable bénéficiaire est établi. La Grèce, le Portugal et l'espagne pourront continuer à prélever une retenue à la source sur ces intérêts et redevances pendant une période transitoire. 8. DIVIDENDES - A compter du 1er janvier 2005, lorsque la société bénéficiaire des dividendes ne bénéficie pas du régime mère-fille, les dividendes seront taxables en totalité. 9. EXPATRIES - Les expatriés arrivant en France à compter du 1er janvier 2004, qui n'ont pas été résidents fiscaux pendant les 10 dernières années, peuvent déduire de leur revenu taxable les suppléments de salaire directement liés à leur installation en France (Primes d'expatriation, coût de la vie, impôts, dépenses de déménagement...) pendant 6 ans. Les cotisations d'assurance maladie et de retraite complémentaire payées dans le pays d'origine, y compris la part patronale, sont également déductibles du revenu imposable en France. 10. INTEGRATION FISCALE - Le délai d'option pour l'intégration fiscale et pour la déclaration du périmètre d'intégration est repoussé jusqu'au 31 mars de l'exercice en cours. 11. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES "JEI" - (voir Exonérations) Les PME de moins de 8 ans qui effectuent des dépenses de recherche-développement à concurrence d'au moins 15% de leurs charges bénéficient, sous certaines conditions pour une période de 36 mois, d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices, d'imposition forfaitaire annuelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle plafonnée à euros par période de 36 mois. En outre, sous certaines conditions, les plus-values réalisées par les personnes physiques sur la cession des parts ou actions des JEI sont exonérées d'impôt sur le revenu. Enfin certaines catégories de salariés bénéficient d'exonérations de charges sociales.

7 12. PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 25% SUR LES DIVIDENDES PAYES EN Alors que le précompte est aboli pour les dividendes payés à compter du 1er janvier 2005, un prélèvement exceptionnel de 25%, très comparable au précompte, devra être versé par les sociétés distributrices au titre de leur distributions Le paiement du prélèvement fera naître une créance fiscale d'un même montant imputable par 1/3 au titre des 3 exercices suivants. L'excédent sera remboursé. 13. REPORT EN AVANT DES DEFICITS - A compter du 1er janvier 2004, tous les déficits fiscaux ordinaires existants ou à venir deviennent reportables sans limitation de durée. Les moins-values à long terme restent reportables 10 ans. Les amortissements réputés différés sont transformés en déficits ordinaires. 14. RETRAITES - Fixation des plafonds applicables pour la déduction fiscale des cotisations facultatives. 15. SOCIETE UNIPERSONNELLE D'INVESTISSEMENT A RISQUE - "SUIR" - (voir Patrimoine) Cette nouvelle entité juridique est exempte d'impôt sur les sociétés et d'ifa (impôt forfaitaire annuel) pendant les 10 exercices suivants celui de sa création. Elle doit être détenue par une seule personne physique exonérée à ce titre d'impôt sur le revenu (résident fiscal français) ou de retenue à la source (résidence fiscale hors de France). Son objet social doit être exclusivement limité à la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées ayant leur siège dans l'union Européenne. Cette lettre mensuelle a pour seul objectif de vous fournir une sélection des dernières informations fiscales sous une forme très résumée. Les informations publiées dans cette lettre ne constituent en aucun cas un conseil et ne sont pas susceptibles de créer une relation client-avocat. Le lecteur devra s abstenir d utiliser ces informations sans avoir consulté au préalable un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux. ALTEXIS décline toute responsabilité de l usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses mises à la disposition des lecteurs de cette lettre d information.