Mandat Général de Gestion Immobilière

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1 Mandat Général de Gestion Immobilière Répertorié au Registre des mandats sous le numéro n ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S - M., (profession) Né à, De Nationalité Française, Et, Mme, (profession) Née le à De Nationalité Française, Demeurant ensemble Ledit régime non modifié à ce jour. Ci-après dénommé(e) «le Mandant» D'UNE PART, ET Ma Gestion Locative, sise 54, avenue Charles de Gaulle - BP OLONNE SUR MER LES SABLES D'OLONNE Cedex, appartenant au Groupe Département Gestion, SARL au capital de uros représentée par son gérant Monsieur HOULE Fabrice et inscrite au RCS de La Roche sur Yon (85) sous le numéro Carte professionnelle n 815 G. Caisse de garantie SOCAF Paris Ayant tous pouvoirs à cet effet. Titulaire d un compte spécial ouvert auprès du CIC des Sables d Olonne (85). Titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de SOCAF Paris 15 ième, 26, Avenue de Suffren. Ci-après dénommé(e) «le Mandataire» D'AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le Mandant, par les présentes, mandate le Mandataire à l'effet d'administrer le Bien ci-dessous désigné, tant activement que passivement : ARTICLE PREMIER - Désignation - Consistance Situation Nature du Bien à usage d habitation située N et rue, Code postal, Ville, N étage, escalier N. D une superficie d environ Et composé de Description des pièces, compositions et annexes Paraphes 1

2 Loi de Défiscalisation : Loi de Robien Classique Loi de Robien Recentré Loi Scellier Classique Loi Scellier Intermédiaire Loi Borloo Populaire Loi Besson Autres Aucune Loi Duflot ARTICLE 2 - Usage Le Bien est à usage exclusivement d'habitation ARTICLE 3 - Etat locatif Le Bien est actuellement libre de toute occupation à compter du.. loué au terme d un bail d habitation en date du, pour une durée de ans, à compter du date, à M et Mme, moyennant un loyer mensuel hors charges de euros. ARTICLE 4 - Conditions du mandat Obligations concernant le Mandant Pour garantir la bonne exécution des présentes, le Mandant s'oblige à informer sans délai le Mandataire de toutes modifications tant juridiques que matérielles susceptibles d'affecter le Bien et/ou l'immeuble dans lequel il est situé ou la propriété elle-même du Bien, de manière provisoire comme définitive. Le Mandant devra faire connaître par écrit au Mandataire toutes conditions et dispositions particulières qu'il entend voir appliquer quant à la location du Bien (plafond de ressources, loyer, garanties...) Le Mandant s'oblige à fournir au Mandataire toute réponse, instruction, accord ou désaccord, aux demandes que le Mandataire doit formuler auprès de lui, selon les pouvoirs décrits ci-dessous Déclarations du Mandant Le Mandant déclare : - qu'il a la pleine et entière capacité de disposer du Bien, au sens juridique, et de consentir le présent mandat de gestion, - qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective de redressement ou liquidation judiciaires, - que le Bien ne fait l'objet d'aucune restriction de propriété, d'aucune procédure de saisie immobilière, ni d'aucune restriction de jouissance. En outre, le mandant déclare qu à sa connaissance : Les biens, objet des présentes, n ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l article L , ou technologiques, visés à l article L du code des assurances. Les biens, objet des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l article L ou technologiques visés à l article L du code des assurances Mission du Mandataire Le Mandant autorise le Mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d'administration du Bien désigné et notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, provisions sur charges, solde de charges, taxes et impôts incombant au locataire, dépôts de garantie, indemnités d'occupation, indemnisations d'assurance, acomptes, provisions et plus généralement toutes sommes et valeurs relatives au Bien géré. - Le dépôt de garantie sera conservé et géré par le mandataire. Paraphes 2

3 - donner quittance, reçu et décharge de toutes sommes reçues, - se faire remettre toute attestation d'assurance des locataires et tous justificatifs de quittancement, et de manière générale toutes pièces et documents justificatifs, - consentir mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement, - procéder à tous règlements, payer toutes sommes relatives aux charges de copropriété ou relatives aux dépenses d'une association syndicale libre, - acquitter sur demande expresse du Mandant, tous impôts et taxes relatifs au Bien, et en demander éventuellement le remboursement aux locataires si le contrat le permet, - faire exécuter l'entretien courant et les menues réparations nécessaires au Bien et régler les acomptes et soldes des factures, - faire exécuter toutes réparations ayant un caractère d'urgence, mais à condition d'en aviser sans délai le Mandant et régler les acomptes et soldes des factures, - faire exécuter tous travaux importants après accord du Mandant et régler les acomptes et soldes des factures, - aviser le Mandant du congé notifié par les locataires, - rechercher par tous moyens qu'il jugera appropriés (publicité, annonces sur tous supports, panonceaux ) à ses frais, de nouveaux locataires, éventuellement substituer, faire appel à tous concours qu'il jugera utile pour louer le Bien, et de manière générale mettre en œuvre tous moyens qu'il jugera utiles en vue de réaliser la mission confiée et l insertion dans tout fichier internet notamment sur le site MA GESTION LOCATIVE ( - S interdire de toute discrimination. Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l égard d une personne est ainsi punie de trois ans d emprisonnement et de d amende (article du code pénal). En conséquence, les parties prennent l engagement exprès de n opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l article du code pénal. Par ailleurs, le mandant s interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l article du code pénal. - louer et relouer le bien - établir et signer les baux aux charges et conditions proposées et acceptées par le Mandant, - établir et signer tous avenants, - procéder à l'indexation et à la révision des loyers, - procéder au renouvellement des baux, établir et signer les actes, - donner et accepter tous congés, Toutefois, il est expressément prévu que le Mandant qui souhaite délivrer un congé pour vente ou notifier le droit des locataires dans le cadre de l'article 10 modifié, de la loi n du 31 décembre 1975, devra préalablement confier un pouvoir express et écrit au Mandataire à cet effet, dans lequel il devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification de l'article 10 modifié, de la loi n du 31 décembre dresser ou faire dresser par huissier tous états des lieux de sortie et d'entrée, - faire dresser tous constats, - encaisser et restituer toutes sommes remises par les locataires à titre de dépôt de garantie et complément de dépôt de garantie, - souscrire, signer et résilier tout contrat d'assurance relevant de la gestion courante du Bien et de sa protection, mettre en œuvre toute garantie accordée par les contrats, - régler les primes d'assurance, Paraphes 3

4 - procéder à toute déclaration de sinistre, en assurer le suivi et percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance, - représenter le Mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires, dans la mesure ou le mandataire n assume pas ses fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires, - signer tous procès-verbaux, documents et autres relatifs à ces assemblées et réunions, - fournir au Mandant tous éléments nécessaires à l'établissement de ses déclarations fiscales (TVA, déclarations annuelle de revenus) et sur demande expresse du Mandant, procéder aux déclarations auxquelles ce dernier est obligé, - rédiger et remplir toute demande de subvention relative au Bien auprès des organismes compétents, - représenter le Mandant devant tous organisme, administration, collectivité, autorité, - établir, signer et leur remettre tous documents et pièces relatifs au Bien, - solliciter la délivrance de tous certificats, attestation, état relatifs au Bien, - procéder au recouvrement des impayés, en adressant toute mise en demeure et en faisant délivrer tous commandements ou sommations, - rédiger, soumettre à la signature du Mandant et adresser toute déclaration de créance, - élire domicile, En cas de difficulté ou d'impayés concernant le Bien, le Mandant donne expressément pouvoir au Mandataire, qui l'accepte : - de le faire représenter tant en demande qu'en défense devant toute juridiction, - de diligenter toute procédure, - de saisir toute autorité, commission ou autre en vue de faire valoir les droits et intérêts du Mandant, relativement au Bien géré, - de concilier ou requérir des jugements, - se faire remettre tout titre exécutoire, - faire signifier et exécuter toute décision ayant force exécutoire. Le Mandataire pourra se faire assister ou représenter par un avocat de son choix, mais au cas par cas, il devra soumettre préalablement au Mandant l'estimation des frais et honoraires et recueillir expressément son accord. A défaut, le Mandant chargera l'avocat de son choix de le représenter, et le présent pouvoir d'ester en justice deviendra inopérant pour le cas concerné. - tenir le Mandant informé, de tout évènement sortant de la gestion courante et habituelle, et ce dans les 15 jours de la connaissance de sa survenance, - remettre au Mandant tous documents, pièces, justificatifs relatifs à ce type d'évènements, sur simple demande. Et de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour conserver et préserver les intérêts du Mandant relativement au Bien géré. Il est expressément convenu que si le Mandant décide de ne pas relouer le Bien géré, il en deviendra gardien au sens juridique, dès la libération des lieux par le ou les occupant(s) et au plus tard à l'expiration du délai de préavis du ou des locataire(s). Par ailleurs, le mandant dispense le mandataire de l envoi de la lettre recommandée prévue par l article 67 du décret n du 20 Juillet 1972 pour les locations nouvelles et le mandate expressément pour louer sans délai tout bien qui viendrait à être vacant. Le mandataire informera de ces locations dans le cadre général de sa gestion Obligations du Mandataire Le Mandataire entreprendra toute démarche et mettra en œuvre tous les moyens qu'il jugera utiles, en vue de la réalisation de la mission confiée. Il est précisé que les présentes confèrent au Mandataire une obligation de moyens et non de résultats. Paraphes 4

5 4-5 Autres dispositions : Si le bien objet du mandat est à usage d habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée) Rémunérations En contrepartie de l'exécution de sa mission, le Mandataire percevra la rémunération suivante : - Honoraires de gestion courante : 6 % HT mensuel du montant de toutes les sommes encaissées pour le compte du mandant, et notamment des loyers, charges, des taxes diverses perçues pour le compte du mandant, des clauses pénales, des indemnités d occupation, des indemnités d assurances de toute nature au bénéfice du mandant et plus généralement de toutes sommes perçues dans le cadre de la gestion du bien objet du présent mandat. - Prestations supplémentaires : - OFFRE PREMIUM : GRL2 (Garantie des Risques Locatifs d Etat GENERALI) à 3.30 % TTC sans vacance locative (endettement 50% maximum sur étude de dossier). - OFFRE CONFORT + : GLI (Garantie des Loyers Impayés) à 1,90 % TTC avec détérioration immobilière et sans vacance locative (endettement 38% maximum sur étude de dossier). Le mandant fera l option d assurance au moment de la validation du dossier locataire et signera un bulletin d adhésion conforme à son choix. Seuls les lots répondant à l éligibilité pourront bénéficier de la garantie. A défaut de renvoi du bulletin d adhésion dûment complété et signé, l assurance ne pourra s appliquer. Le paiement de cette somme incombera au Mandant, qui le reconnaît et s'y oblige. Cette rémunération sera payable mensuellement et sera prélevée directement sur les sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant, ce qui est accepté expressément par celui-ci. En outre, le Mandataire percevra des honoraires de rédaction pour les actes spécifiques qu'il sera amené à établir dans le cadre de sa mission et notamment les baux, renouvellements des baux, avenants et états des lieux. En respect du décret N en date du 15 Septembre 2014 et conformément à la Loi Alur les honoraires de location seront de X uros TTC du m². A ces honoraires s ajoutent éventuellement ceux relatifs à la réalisation de l état des lieux par le professionnel, si tel est le cas. Un plafonnement unique est alors appliqué quelle que soit la zone : 3 uros TTC/ m² de surface habitable par partie. La charge de ces honoraires incombera à la partie désignée dans l'acte rédigé. Le bailleur doit régler une somme au moins égale à celle réglée par le ou les locataires conformément à la législation. Le Mandataire s'oblige à communiquer préalablement à la rédaction de l'acte, à la partie qui en supportera la charge, le montant de ces honoraires. Ces honoraires seront payables lors de la signature de l'acte ainsi rédigé, sauf pour les honoraires d état des lieux qui seront exigibles à la date effective de la prestation. Dans tous les cas, les honoraires seront adossés chaque année aux plafonds parus au Journal Officiel à la hausse comme à la baisse Frais Paraphes 5

6 Les frais que le Mandataire engagera pour exécuter sa mission seront supportés définitivement par lui. Sont notamment visés ses propres frais et dépenses de fonctionnement, les frais de recherche de locataire, les frais de publicité lors de la recherche d'un locataire. Ne sont toutefois pas inclus, les frais et dépenses suivants qui seront à la charge définitive du Mandant qui accepte et s'oblige à les régler directement ou par remboursement : - les frais et honoraires d'avocat, dont l'estimation aura été préalablement approuvée par le Mandant ainsi qu'il est prévu ci-dessus, - les frais et honoraires d'huissier, - les dépenses d'entretien, de réparations, de remplacement y compris celles dont le Mandataire pourra faire l'avance, - les taxes et impôts relatifs au Bien ou à la propriété du Bien, - les primes d'assurance du Bien, - et de manière générale toute somme réglée pour le compte et au nom du Mandant dans le cadre des pouvoirs de paiement dont jouira le Mandataire aux termes des présentes Reddition des comptes Le Mandataire devra rendre compte de sa gestion tous les mois et remettra au Mandant un état détaillé des sommes perçues et réglées, des avances faites et des provisions perçues, laissant apparaître le solde en faveur de l'une ou l'autre des parties. En cas de solde en faveur du Mandant, le Mandataire lui remettra en même temps, le règlement de ce solde par virement bancaire sur le compte désigné par le Mandant. En cas de solde en faveur du Mandataire, le Mandant procédera au paiement des sommes dues, dans les 30 jours de la réception des comptes. Les justificatifs des sommes dépensées seront joints à l'envoi de chaque relevé détaillé des comptes. ARTICLE 5 - Durée Le présent mandat est donné pour une durée de un an, il prend effet à la date d enregistrement par le mandataire. Il se renouvellera tacitement pour des périodes de un an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat initial ou renouvelé. La reconduction ne pourra excéder trente années. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du Mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat, lequel se poursuivra avec les héritiers et ayants droit du Mandant. RECONDUCTION (article L du code de la consommation) «Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le mandat qu il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu à celle-ci, à l exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l information du consommateur. Paraphes 6

7 Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d eau potable et d assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.» ARTICLE 6 - Substitution Cession - Vente Le Mandant autorise le Mandataire à se substituer toute personne physique ou morale répondant aux conditions d'exercice de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, pour l'exécution du présent mandat. En cas substitution pour cause d'empêchement, d'incapacité ou de décès du Mandataire, de vente ou de mise en location gérance du fonds du Mandataire, le présent mandat se poursuivra au profit de son successeur, ses ayants droit, son cessionnaire ou locataire-gérant, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions d'exercice de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, ce qui est accepté par la Mandant. Le Mandant devra être informé de la substitution, de la cession ou de la mise en location gérance du fonds du Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 mois de la survenance de l'évènement. En cas de mise en vente du bien géré et dans l hypothèse où la transaction n est pas confiée au mandataire, le mandant s oblige à informer ce dernier dans un délai maximum de quinze jours de la mise en vente. ARTICLE 7 - Garantie financière - Responsabilité civile professionnelle - Compte bancaire Le Mandataire bénéficie d'une garantie financière décrite en tête des présentes ainsi que d'une assurance couvrant les risques de sa responsabilité civile professionnelle. Les fonds reçus et détenus dans le cadre du présent mandat seront versés sur un compte courant bancaire ou postal, ouvert au nom du Mandataire. Les éventuels produits financiers servis au titulaire du compte lui resteront acquis, la rémunération du Mandataire telle que fixée ci-dessus, tenant compte de cette stipulation. ARTICLE 8 - Assurances : - à la demande du mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat, - à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance. ARTICLE 9 - Informatique et libertés Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l'ensemble des informations concernant le Mandant, le Bien et les informations contenues dans les présentes, sur fichiers informatiques, le Mandant pouvant exercer son droit à rectification dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n du 6 janvier ARTICLE 10 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes. En cas de contestation relative à l application du présent mandat, le tribunal du domicile du défendeur sera seul compétent. En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite. ARTICLE 11 - Remise de pièces Le Mandant remet au Mandataire, qui le reconnaît, les pièces suivantes : - Pièces d identité - Diagnostic de performance énergétique (maison appartement Local commercial) - Le constat amiante si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 pour les appartements et garages/parkings Paraphes 7

8 - Le plomb si le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 pour les appartements et maisons - Le certificat de surface «Loi Boutin» - Plan - Attestation de propriété - Attestation d assurance propriétaire non occupant - Le règlement de copropriété : la partie «vie de l immeuble» - RIB - Dernier décompte annuel de charges Fait à Le En deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaissent. LE MANDANT LE MANDATAIRE «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» Paraphes 8