Oise GUIDE DU CRÉATEUR. Tourisme. Les conseils pour créer son hébergement chez l habitant. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 1/32 1

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1 Oise Tourisme GUIDE DU CRÉATEUR Les conseils pour créer son hébergement chez l habitant Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 1/32 1

2 SOMMAIRE 1- Oise Tourisme P Définition des différents modes d hébergements chez l habitant P. 4 - Présentation des différents labels présents dans l Oise P Le label Tourisme et Handicap P Procédures et outils liés à la création d hébergement P. 8 - Les étapes de la création P. 8 - Tableau récapitulatif des aides financières P Composition du dossier de demande de subventions P Les gîtes P Quelques chiffres clefs P Les tarifs de location des gîtes et meublés P Les chambres d hôtes P Quelques chiffres clefs P Les tarifs de location des chambres d hôtes P La commercialisation P Fiscalité P Les contrats d assurance P Personnes et organismes ressources P. 31 Rédaction : Oise Tourisme - Espace Galilée - rue du Pont de Paris Beauvais Cedex Tél. : contact@oisetourisme.com Conception : Oise Tourisme - Edition avril 2014 Crédit photo de couverture : Comdesimages et AS Flament Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 2/32

3 Oise Tourisme, Agence de développement et de réservation touristiques Oise Tourisme, Agence de développement et de réservation touristiques est à votre service pour vous apporter conseils et expertise dans le domaine du tourisme. Le tourisme est un acteur économique clé en France. Le tourisme représente 8% du PIB isarien (contre 6,6% pour la France) source INSEE Plus de personnes, dont une majorité d Isariens, occupent un emploi lié au tourisme dans l Oise, soit 2,21 % de la population active source INSEE - 60% à temps complet - 40% comme saisonniers, particulièrement dans les parcs de loisirs Plus de 3,4 millions de personnes visitent les parcs d attractions, les musées, les châteaux (fréquentation cumulée dans les sites à billetterie) Source Oise Tourisme 2013 Plus de nuitées en hôtellerie, en campings et en hébergements chez l habitant (meublés et chambres d hôtes) Source INSEE 2013 et Oise Tourisme % des passagers de l Aéroport de Beauvais - Tillé visitent et séjournent sur la destination Beauvais < Oise < Picardie Source Enquête réalisée en 2013 dans le cadre de la mission «Valorisation touristique des flux de passagers de l aéroport» Les métiers et missions de Oise Tourisme Gérer l observatoire touristique départemental Fédérer, informer et stimuler tous les acteurs publics et privés du département Analyser, conseiller, évaluer et élaborer la stratégie de développement touristique du département Gérer et animer des filières intra-départementales afin de développer la mise en marché Classer et labelliser les meublés Collecter, gérer, qualifier et mettre à disposition les informations touristiques Promouvoir les offres touristiques en France et à l étranger, notamment à travers les projets de destination Vendre la Destination Ce guide du créateur est un outil qui vous accompagnera et vous permettra d avoir des clés de lecture quant aux bons réflexes à avoir dans votre méthode. Pour en savoir toujours plus : nous vous invitons à consulter également notre extranet professionnel sur le web : une véritable plateforme d échanges et d informations pour vous, ACTEUR DU TOURISME ISARIEN! Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 3/32

4 DéfinITIOn des différents Modes d HÉBERGEMENTS chez l habitant Créer un hébergement chez l habitant dans l Oise... Toute personne physique peut en créer et en ouvrir un. Les 2 types d hébergements chez l habitant les plus développés sont : a - Le meublé de tourisme est une maison, un appartement ou un studio, meublé et totalement équipé, proposé en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location généralement, à la semaine ou au mois (éventuellement à la journée). Le loueur ne doit pas y élire domicile. Le meublé de tourisme fait l objet d un classement valable pour une durée de 5 ans. L Agence de développement et de réservation touristiques de l Oise est accréditée pour effectuer le contrôle idoine. b - Les chambres d hôtes sont des chambres meublées situées dans la maison d habitation des propriétaires en vue d accueillir des hôtes, à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. Cette prestation est assortie au minimum du service du petit-déjeuner et de la fourniture du linge de maison (draps, serviettes de toilette). Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq pour quinze personnes maximum. L ouverture d une chambre d hôtes nécessite d effectuer une déclaration à la mairie de la commune où elle sied. Le saviez-vous? Oise Tourisme est votre partenaire sur le département pour vous conseiller techniquement et vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Oise Tourisme est réputé accrédité depuis le 28 avril 2011 pour le classement des meublés de tourisme. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 4/32

5 présentation des différents labels présents dans l oise Un label certifie la qualité d un hébergement selon des chartes de qualité. Pour être labellisé, un meublé doit être distingué du classement préfectoral. Le label permet d adapter ses produits aux besoins de la clientèle. Cela se traduit par une amélioration constante des grilles d évaluation. Rejoindre une marque ou un label est donc une garantie supplémentaire de répondre aux critères de confort et d équipement souhaités par le client. C est s engager dans une démarche qualité. En adhérant à un réseau, vous bénéficiez : de la notoriété de ce dernier, des supports de communication et de promotion, de formations liées à votre activité, d une aide à la commercialisation. Dans le département, il existe trois labels de qualité reconnus par le ministère du tourisme liés à l hébergement chez l habitant : Gîtes de France permet de labelliser des gîtes ruraux, chambres d hôtes, gîtes de groupes aménagés dans un habitat de caractère régional et situé en milieu rural ou urbain. Les gîtes de groupe sont des hébergements pouvant accueillir de 12 à 100 personnes. Pour en savoir plus, consultez le Guide du Créateur Gîtes de France Clévacances, permet de labelliser des locations (maisons, studios, appartements, chalets ) et chambres d hôtes aménagées dans des demeures contemporaines, pavillonnaires plus modernes et/ou situées dans un milieu rural ou urbain. Tourisme & Handicap, permet de labelliser les sites touristiques offrant à leurs visiteurs en situation de handicap une information fiable sur une accessibilité en toute autonomie. Ce label prend en compte quatre types de handicap : moteur, visuel, auditif et mental. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 5/32

6 Le LABEL «TOURISME ET HANDICAP» PRéSENTATION DU LABEL C est une marque de qualité de l accueil créée par le ministère chargé du Tourisme pour des clientèles en situation de handicap. Le label identifie l accessibilité des lieux de vacances, de loisirs ou de culture, pour les personnes ayant besoin d adaptations pour les principales déficiences (motrice, visuelle, auditive, mentale). Il résulte d un partenariat entre le ministère chargé du Tourisme, les professionnels du tourisme et les associations représentant les personnes handicapées. À ce titre, l Association Tourisme et Handicaps (ATH) est chargée d assurer la coordination nationale du dispositif. UN LABEL POURQUOI? Pour identifier les adaptations aux principaux types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental), réalisées par les opérateurs de tourisme au niveau des sites, des équipements, des activités de tourisme, de culture ou de loisirs. Pour développer l offre touristique française, accessible, innovante et réellement ouverte à tous, face à un monde du tourisme en constante évolution. Pour promouvoir les produits des professionnels du tourisme qui favorisent l accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances et leur intégration parmi les clientèles traditionnelles. Pour répondre à la prise en compte des attentes et des besoins des personnes handicapées inscrites dans la loi du 11 février UN LABEL POUR QUI? Pour les professionnels du tourisme Avoir le label, c est se doter d un avantage concurrentiel et développer une offre touristique innovante pour des consommateurs que l on souhaite fidéliser. C est assurer la promotion, en France et à l étranger, de son établissement et bénéficier des relais mis en place par Maison de la France et les délégations régionales au Tourisme, les comités régionaux du tourisme, les comités départementaux du tourisme, les offices de tourisme et syndicats d initiatives. Pour les touristes en situation de handicap C est leur donner ainsi qu à leur entourage, une information fiable sur l accessibilité des lieux de vacances et de loisirs, visualisée par un pictogramme correspondant aux quatre principaux types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental). C est leur assurer un accueil et une utilisation des services proposés, avec un maximum d autonomie dans un environnement sécurisant. La personne handicapée est un touriste à part entière et peut donc venir seul, en famille ou avec des amis. C est un confort supplémentaire pour toutes les clientèles notamment pour celle des seniors de plus en plus nombreuse. L offre touristique ainsi réellement ouverte à tous, couvre tout le champ des prestations, en particulier les hébergements (hôtels, campings, gîtes ), la restauration, les sites de loisirs (parcs d attraction, salles de spectacles ), les sites touristiques (musées, monuments, sites naturels ), les lieux d information touristique (offices de tourisme ). Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 6/32

7 Le LABEL «TOURISME ET HANDICAP» Un label comment? La demande C est une démarche volontaire. Tout professionnel du tourisme ou prestataire de service doit s adresser au délégué régional au Tourisme qui lui indique la mission ou l organisme chargé de la mise en oeuvre de la procédure, en particulier les comités régionaux du tourisme et les comités départementaux du tourisme. L évaluation du site Un diagnostic de l établissement est réalisé par un binôme d évaluateurs formés spécifiquement et chargés d apprécier l accessibilité pour quatre principaux types de handicaps selon des critères nationaux. La commission régionale Composée de professionnels du tourisme et d associations représentant les personnes handicapées, elle émet un avis sur la «labellisation» des équipements, en tenant compte de situations particulières. L objectif n est pas de déterminer des situations idéales mais d identifier des prestations offrant le plus d autonomie possible (accompagnements substitutifs ). L attribution du label La commission nationale assure l uniformité de l application des dispositions du label et statue sur proposition de la commission régionale. Le label peut être accordé pour 5 ans pour deux, trois ou quatre handicaps (moteur, visuel, auditif, mental). Le prestataire signe avec l Association Tourisme et Handicaps la charte d engagement du labellisé. Cette charte est un contrat d obligations garantissant l accueil et la préservation de l accessibilité permanente du site. En cas de non-respect des obligations définies dans cette charte d engagement du labellisé, le label peut être retiré. L Association Tourisme et Handicaps propose au prestataire la location d une plaque signalétique à apposer sur son site. MES CONTACTS Référente label «Tourisme et Handicap» Isabelle THOMAS isabelle.thomas@oisetourisme.com Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 7/32

8 Les étapes de la création Vous avez un projet et vous cherchez à le clarifier. La procédure qui suit vous guide dans son étude et sa réalisation. Elle vous permet d appréhender chaque étape : 1 Prise de contact Prendre contact avec Oise Tourisme qui sera votre interlocuteur principal jusqu à la concrétisation de votre projet. Vous recevrez ainsi notre guide du créateur. Ce support en complément des conseils du technicien Oise Tourisme, vous accompagnera tout au long de votre projet. 2 Informations Assister à une réunion d information collective organisée chaque 2ème jeudi de chaque mois. Cette réunion est un préalable obligatoire qui vous permettra de préciser votre projet et d affiner votre étude. 3 Visite conseil Dans le cadre d une labellisation (Gîtes de France ou Clévacances), visite du technicien de Oise Tourisme pour une expertise/conseil sur l opportunité et la faisabilité de votre projet en fonction du label choisi. Notre technicien peut être accompagné du référent Tourisme et Handicap du département qui fera le diagnostic de votre projet en même temps. 4 Constitution de votre dossier Vous devrez ensuite constituer un dossier de candidature. Ce dossier vous sera remis lors de la visite conseil. Vous devrez joindre au dossier les éléments suivants afin de présenter votre projet : l acte de Propriété l extrait du cadastre le plan du projet avec surface (avant et après travaux) ou éventuellement des plans d architecte des photos intérieures/extérieures. 5 Pré-analyse / faisabilité Votre projet sera présenté pour avis, à la «Commission de validation des projets de Oise Tourisme». Notre commission valide votre projet au regard des chartes de qualité des labels Gîtes de France ou Clévacances. 6 Réalisation des travaux Certains organismes publics peuvent vous aider à financer votre projet en vous octroyant une subvention. (Cf. tableau récapitulatif des aides financières p. 11) Oise Tourisme restera votre seul interlocuteur, y compris pour la constitution de votre dossier de demande de subvention départementale ou régionale. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 8/32

9 Les étapes de la création Projet réalisé avec une demande de subvention 1/ Constitution du dossier (cf page 13) Chaque dossier doit parvenir 2 mois avant la date de commission permanente* 2/ Envoi d un accusé de réception vous permettant de commencer les travaux. Il ne s agit en aucun cas d un accord du Conseil général. 3/ Présentation de votre dossier en Commission Permanente du Conseil général de l Oise, pour attribution (ou non) des subventions. 4/ Réalisation des travaux dans les 18 mois maximum 5/ Visite de contrôle du technicien Oise Tourisme Projet réalisé sans demande de subvention Les travaux sont réalisés en autofinancement. Une Visite conseil du technicien Oise Tourisme sera organisée durant la réalisation des travaux. * La Commission Permanente est une réunion délibératoire de l assemblée départementale (Conseil général). Celle-ci se réunit une fois par mois. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 9/32

10 Les étapes de la création 7 Commission de classement Pour pouvoir procéder à l ouverture et au classement de votre hébergement, le porteur de projet devra retourner la demande de labellisation et de classement (obtenue suite à l avis favorable de la commission de validation de projet), accompagnée des pièces demandées : Pour un meublé de tourisme Pour des chambres d hôtes S il y a eu permis de construire, la copie de déclaration de conformité des travaux visée par le Maire, La demande de classement en meublé de tourisme (envoyée par Oise Tourisme) dûment complétée et signée la copie du permis d exploiter (pour la table d hôtes), le récépissé de déclaration en Mairie. Déclaration en mairie Visite de classement de votre meublé et / ou Visite de labellisation de vos chambres d hôtes en fonction du réseau choisi A noter : Une déclaration d existence (imprimé Po) doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l ouverture de votre hébergement auprès du greffe du Tribunal de Commerce (sauf si vous avez choisi le régime «autoentrepreneur» Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 10/32

11 tableau récapitulatif des aides financières en 2011 Les aides du Conseil général Le Conseil général de l Oise a souhaité soutenir les porteurs de projets dans leur démarche en instituant des aides à la création et à la rénovation de meublés et chambres d hôtes. Elles ont pour but de vous aider dans la réalisation et le financement de votre projet. Critères Taux Plafond Meublés de tourisme 1 chambre minimum 50% / meublé Chambres d hôtes 5 chambres maximum 50% / chambre Gîte de groupes et gîtes enfants 50% / projet Aide tourisme & handicap / projet Les aides de la Communauté de Communes de Crèvecoeur-le-Grand* Critères Taux Plafond Meublés de tourisme Pour le 1 er gîte 50% Chambres d hôtes Pour la 1 ère chambre 50% *Liste des communes de la Communauté de Communes de Crèvecoeur-le-Grand : Auchy la Montagne, Blancfossé, Catheux, Choqueuse les Bénards, Conteville, Cormeilles, Crèvecoeur-le-Grand, Crocq (Le), Croissy-sur-Celle, Domeliers, Fontaine-Bonneleau, Francastel, Gallet (Le), La Chaussée du Bois d écu, Luchy, Maulers, Muidorge, Rotangy, Saulchoy (Le), Viefvillers. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 11/32

12 Tableau récapitulatif des aides financières (Selon dispositif valable en 2012) Aide du Conseil général de l Oise à la création et à la rénovation d un hébergement touristique Critères d obtention Adhérer à la charte de qualité et être labellisé pour un label national reconnu par le Ministère du Tourisme (Gîtes de France ou Clévacances pour le département de l Oise), Bénéficier d un classement 2 épis ou 2 clés minimum à l issue des travaux, S engager à ouvrir son hébergement pendant 10 ans à la location saisonnière, à partir de la date d homologation GITOISE / CLEVACANCES, Pour les meublés, s engager à mettre à disposition exclusive de l agence de réservation de Oise Tourisme son hébergement pendant 10 ans. Faire la demande en tant que Particuliers ou Société Civile Immobilière ; sont exclues du dispositif les entreprises du secteur privé (SARL, SCEA, EURL, ) exploitant l hébergement ainsi que les Entreprises Agricoles à Responsabilité Limitée. Taux d intervention Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au tableau page 17. Il ne sera accordé qu une seule aide départementale par bénéficiaire sur une période de 3 ans. L aide départementale accordée sera limitée à la réalisation de 3 projets maximum par demande. Dispositif d aide en faveur de l accessibilité aux personnes en situation de handicap, label «Tourisme & Handicap» Critères d obtention Intervention pour les travaux d accessibilité, sous réserve d obtention du label «Tourisme & Handicap» S engager à garder le label «Tourisme & Handicap» 10 ans à partir de la date d attribution du label. Taux d intervention Intervention à hauteur de 50% du coût TTC des travaux. Cette intervention est plafonnée à hauteur de 8000 (quel que soit le handicap) Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 12/32

13 COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS En 2 exemplaires pour le Conseil général Un courrier de demande de subvention précisant le montant de la subvention sollicitée, adressée au Conseil général de l Oise, à l attention de Monsieur le Président du Conseil général de l Oise. Un plan de masse (extrait cadastral), Des photographies du bâtiment, Une présentation du maître d ouvrage (Nom ou raison sociale, activité, adresse, téléphone, fax, dirigeants, effectifs, statuts pour une SCI ou une association, ) Le descriptif des travaux, Le devis des travaux, Un échéancier de réalisation de l opération (date de démarrage des travaux, date de l ouverture prévue), Un plan de financement précis et détaillé comprenant : - la subvention Etat/Région sollicitée - les autres aides publiques sollicitées ou obtenues (joindre les justificatifs pour les aides attribuées) - les accords de prêts bancaires (joindre les justificatifs) - la participation financière des porteurs de projets (joindre les justificatifs ou attestations) L acte de propriété ou l autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux, Le permis de construire (le cas échéant), La charte de qualité du label signée et le classement envisagé le cas échéant, Un Relevé d Identité Bancaire ou Postal Méthode à suivre pour obtenir une aide départementale Un dossier de demande de subvention se monte sur présentation de devis. Le montant total de la subvention est calculé sur le montant des devis fournis. A la fin des travaux, le montant des factures doit correspondre au montant des devis initialement fournis. Si le montant des factures est inférieur au montant des devis, la subvention pourra être revue à la baisse. La condition principale à respecter pour obtenir une subvention départementale est d attendre l avis de la commission permanente du Conseil général pour commencer les travaux. Dès réception de l avis favorable de la commission, vous pouvez commencer les travaux. Les factures datées antérieurement à la date de l avis de la commission permanente seront refusées. Le solde de la subvention est versé à la fin des travaux. Il faut l inclure dans votre plan de financement et pouvoir avancer la totalité des travaux en fonds propres. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 13/32

14 Les Gîtes Le propriétaire réservera un accueil chaleureux à son locataire. Un geste d accueil sera prévu pour chaque arrivée (verre de l amitié, gâteau maison, bouquet de fleurs, corbeille de fruits, confiture maison ). De la documentation touristique sera mise à disposition et renouvelée à chaque réservation par le propriétaire. A l arrivée et au départ, le propriétaire fera un état des lieux, un relevé du compteur électrique et demandera une caution (150 jusqu à 5 personnes, 300 au-delà). Le format classique des horaires d arrivées et de départ est le suivant : Du samedi au samedi avec un départ des occupants le matin à 10h00 pour une arrivée des clients suivants à 16h00. Néanmoins il est de plus en plus courant que des arrivées décalées soient demandés aux propriétaires. Les arrivées de dernières minutes sont également de plus en plus fréquentes. Si le gîte dispose d une cheminée, la 1ère flambée est gratuite et fait partie de l accueil. Ensuite, le bois est en vente au panier (au tarif en vigueur). 8 kwh/ jour d électricité est compris dans le tarif semaine. Au-delà, une facturation en fonction du tarif en vigueur sera réalisée. Un forfait chauffage peut-être pratiqué (ex : chauffage central où le relevé est impossible à faire) en fonction de la capacité du gîte : 2/3 pers : 4 /jour 4 pers : 5,5 /jour 5/6 pers : 7 /jour 7/8 pers :8,5 /jour + de 8 pers : 10 / jour En fonction de votre classement, vous devez proposer : la location de drap : 8 / lit / change la location de linge de toilette : 8 / lit / change et comprend 2 draps de bain et 2 serviettes de toilette par personne. le forfait ménage : 40 jusqu à 5 personnes, 50 au-delà Ces tarifs vous sont proposés à titre indicatif. Tous ces suppléments de charge seront directement réglés par le client au propriétaire. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 14/32

15 La fréquentation des meublés Les meublés de tourisme dans l Oise Évolution mensuelle du taux d occupation de 2011 à % 80% 66,1% 77,4% 60% 31,4% 39,1% 37,8% 54,7% 52,4% 50,0% 50,5% 57,5% 44,7% 48,6% 40% 20% 0% janvier février mars avril mai juin juillet août Septembre Octobre Novembre Décembre Fréquentation des meublés Gîtes de France et Clévacances en centrale de réservation OISE Arrivées Nuitées Taux d occupation 57,4% 53,9% 51,2% Durée moyenne de séjour 8.6 jours 7,8 jours 8,1 jours Clientèle étrangère (en nuitées) 28,8% 29,2% 35,3 % Evolution 2012/2013 Principale nationalité Polonaise Anglaise Anglaise - Clientèle d affaires (en %) 39% 38% 39% 96 meublés en centrale de réservation sur 153 Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 15/32

16 Les TARIFS DE LOCATION des gîtes et meublés Les tarifs de location sont fixés par le propriétaire en accord avec l agence de réservation de Oise Tourisme. Ils doivent comprendre les charges supportées par le propriétaire. Ils comprennent la fourniture de l eau froide, du gaz et de l électricité nécessaires au fonctionnement normal du gîte soit 8 kw/jour. Tarif moyen d une semaine de location en fonction de la capacité d accueil Semaine Hors Saison Semaine Moyenne Saison Semaine Juillet/ Aout Week End Moins de 4 pers de 4 à 6 pers de 7 à 8 pers plus de 8 pers Tarif moyen de location d un gîte rural en fonction du secteur géographique Semaine Hors Saison Semaine Moyenne Saison Semaine Juillet/ Aout Week End Grand Beauvaisis Vexin / Sablon / Thelle Chantilly / Sud Oise Compiègnois / Noyonnais Gîte Le Grand Autreval à Pierrefonds Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 16/32

17 Les chambres d hôtes Déclaration en mairie Le 4 août 2007 paraissait au Journal Officiel le décret n relatif aux chambres d hôtes et modifiant le Code du Tourisme, en établissant une véritable définition réglementaire des chambres d hôtes. Dans ce décret est décrit le principe de l obligation de déclaration en mairie de l activité chambres d hôtes, ce qui permettra une certaine transparence dans l exercice de cette forme d accueil chez l habitant. Par ailleurs, le nombre maximum de chambres est désormais fixé à 5 pour un accueil de 15 personnes maximum. Les tables d hôtes Elle comporte un seul menu. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d hôtes peut être considérée comme un restaurant. La cuisine devra être aménagée et équipée de façon à respecter les bonnes pratiques hygiéniques permettant d assurer la sécurité sanitaire des aliments proposés aux hôtes (stockage des denrées, capacité du réfrigérateur, alimentation en eau potable, nettoyage et désinfection). L activité devra être déclarée auprès des services vétérinaires du département. Pour des servir de boissons alcoolique dans le cadre des repas, il est nécessaire de se former au permis d exploitation de débit de boisson. C est une formation d une journée sur les droits et les obligations attachées à l exploitation d un débit de boisson ou d un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant». Le permis est valable 10 ans, il est attribué à la personne recevant la formation. Dans l Oise, le relais des Gîtes de France propose à ses adhérents des formations «permis d exploiter» à tarifs réduit. Renseignez auprès du relais au L entretien Les lits, le ménage et l entretien de la chambre seront assurés quotidiennement par la propriétaire. En cas de longs séjours, les draps seront changés au minimum une fois par semaine et le linge de toilette deux fois par semaine. A partir d un classement 4 épis ou 4 clefs : les draps sont à renouveler à partir de la 4ème nuit en cas de séjour et les taies d oreiller dès nécessité. Les serviettes de toilette et les gants sont à changer tous les jours pour ceux qui sont utilisés. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 17/32

18 Les chambres d hôtes Obligations réglementaires Les hôtes auront accès à la salle à manger et au salon des propriétaires pour les petitsdéjeuners et la table d hôtes. Lorsque la maison comporte plusieurs chambres d hôtes, il est souhaitable d aménager une pièce de jour (coin détente et coin repas) plus particulièrement destinée aux clients et adaptée à la capacité totale. La cheminée est très appréciée des hôtes et renforcera l image d authenticité et de convivialité de la structure d accueil. Les sanitaires constituent un des éléments principaux de confort dans une chambre d hôtes. Les chambres seront équipées de préférence d une salle d eau ou de bains, d un lavabo et d un WC privatifs. La surface minimale de cette salle de bains est de 3 m 2. Affichage des prix Les prix des chambres d hôtes doivent être affichés dans chaque chambre ainsi que dans le lieu d accueil. Les tarifs de la table d hôtes ainsi qu un menu-type doivent également être affichés à l extérieur comme à l intérieur de la chambre d hôtes. En matière d affichage des prix, on entend par menu-type : Le prix du repas s entend tout compris. Indication du nombre de plats servis (par exemple : apéritif, entrée, plat, dessert ou bien entrée, plat, fromage, dessert et café, etc.) Indication de la nature et de la contenance des boissons servies. La facture La facture est obligatoire dès 25 de prestation et sera remise systématiquement. Un bloc facturier est édité à destination des propriétaires. La note est établie en double exemplaires : l original est à remettre au client et le double est à conserver pendant 3 ans à compter de la prestation de service ou de la vente (décret du 29 décembre 1986, art.26). Immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) L immatriculation au RCS est obligatoire lorsque l activité chambre d hôtes est exercée de manière habituelle, et lorsqu elle induit la fourniture de prestations de services (accueil physique, ménage, changement de draps ) Néanmoins, le régime de «l auto-entrepreneur» dispense le propriétaire d une inscription au RCS. Regime social et fiscal L affiliation au RSI (régime sociale des travailleurs indépendants) est obligatoire pour les chambres d hôtes dès lors que les bénéfices générés par l activité dépassent Une imposition de 45% est appliquée après abattement. Par exemple sur un chiffre d affaire de , au régime du micro bic on obtient 71% d abattement ce qui ramène l imposition sur (71% de ), et sur ces on applique l imposition de 45% du RSI. La taxation s effectue sur un montant de (45% de 4930 ). Donc sur de chiffre d affaire, le montant de RSI à payer est de Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 18/32

19 La fréquentation des chambres d hôtes Les chambres chez l habitant dans l Oise Le parc des chambres chez l habitant en capacité à 2013 Label Nb chambres Evolution 2012/2013 Capacité en px Nb chambres Capacité en px Nb chambres Capacité en px Nb chambres Capacité en px Gîtes de France Clévacances Non labellisées TOTAL Un Air de Campagne à Couloisy - CRT Picardie/ASF Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 19/32

20 Les TARIFS DE LOCATION des chambres d hôtes Les tarifs de location sont fixés par le propriétaire. Ils doivent comprendre les charges fixes et variables supportées par le propriétaire. Les tarifs en chambres d hôtes comprennent le petit-déjeuner, la fourniture de l eau (douche), du chauffage et de l électricité. Les tarifs varient en fonction du secteur géographique, du classement et des prestations offertes par le propriétaire. Tarif moyen d une nuitée en chambres d hôtes en fonction du secteur géographique Tarifs moyen pour 2 pers. (nuit + petitdéjeuner) Tarifs moyen de la table d hôtes Grand Beauvaisis Vexin / Sablons / Thelle Chantilly / sud Oise Compiégnois / Noyonnais / Valois Tarif moyen d une nuitée en chambres d hôtes en fonction du classement Tarif moyen pour 2 pers. (nuit + petit-déjeuner) 1 épi 54 2 épis 58 3 épis 75 4 épis épis 138 La Charmeraie à Francastel - CRT Picardie/ASF Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 20/32

21 LA COMMERCIALISATION Chaque propriétaire a le choix entre 2 modes de commercialisation : 1/ Le client réserve auprès du propriétaire Le propriétaire gère lui-même ses locations, son planning et le suivi administratif des ventes. Les coordonnées du propriétaire figurent sur le site Internet et sur les supports de communication appropriés de Oise Tourisme. Le propriétaire doit être conscient de la nécessité de développer la promotion de sa structure pour espérer un meilleur taux de remplissage (création d un site Internet, élaboration et diffusion de plaquettes ou cartes de visite, démarchage...) Pour gérer la disponibilité de votre hébergement en ligne et faciliter la vente en ligne, Oise Tourisme vous propose un outil : la place de marché. La place de marché, c est quoi? Ce n est pas la place de marché de votre village, mais c est tout comme! C est une place, un endroit sur internet permettant aux internautes de réserver en ligne les prestations touristiques de la destination Aisne-Oise-Somme < Picardie < France Le prestataire gère lui-même ses locations et son planning sur le web Le moteur de réservation donne accès en temps réel et jusqu au dernier moment, aux disponibilités (stock) d hébergements et activités. Le prestataire bénéficie d une distribution de cette offre sur de multiples canaux sans double saisie. La place de marché est parfaitement adaptée aux très petites structures qui ne peuvent pas «s offrir»des outils de réservation et une forte visibilité sur le web. Pourquoi intégrer la place de marché? Augmenter son chiffre d affaires Être visible sur de nombreux sites web institutionnels tout en conservant la maîtrise de votre politique commerciale, Disposer d un outil simple de gestion de vos disponibilités : une seule saisie mais une multi-distribution, Intégrer une solution sur votre site web à moindre coût, Répondre aux nouvelles attentes des clients. Des chiffres qui parlent! Près de 900 hébergements et activités réservables en ligne en Picardie Plus de de chiffre d affaires au second trimestre 2012, dont plus de sur les sites des prestataires Depuis 2010, plus de de chiffre d affaires sur la place de marché Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 21/32

22 LA COMMERCIALISATION Vous utilisez déjà une solution de réservation en ligne? Contactez-nous! Votre solution peut être reliée à la place de marché de la Picardie et ainsi, vous offrir de nouveaux canaux de distribution «automatiques» - Voir les conditions avec le référent place de marché Combien ça coûte? Capacité inférieure ou égale à 15 pers. HÉBERGEMENTS * Capacité comprise entre 16 et 39 pers. Capacité supérieure à 40 pers. 50 / an 75 / an 100 / an * sous réserve de modification en 2013 MON CONTACT Référent Place de Marché Arnaud BEAUVOIS arnaud.beauvois@oisetourisme.com 2/ Le client réserve auprès de L Agence de Réservation de Oise Tourisme (obligatoire en cas de subvention pour les gîtes) Le propriétaire confie à l agence de réservation de Oise Tourisme, la mission d assurer en son nom, tous les actes liés à la location. Il s engage à ne pas effectuer lui-même de réservation mais à adresser toutes ses demandes à l agence de réservation. L agence de réservation établit les contrats, demande les paiements (les acomptes, les soldes) et règle le propriétaire par virement bancaire 15 jours après la location consommée, déduction faite de 15 % de commission sur le tarif public. Les coordonnées de l agence de réservation figurent à la fin du descriptif, sur le catalogue. Le propriétaire s engage à les faire figurer sur toutes les plaquettes de promotion qu il réalisera. Les clients peuvent consulter les plannings et les disponibilités de l hébergement sur internet. Ils peuvent même y effectuer une réservation en ligne. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 22/32

23 Fiscalité * Afin que vous ne commettiez pas d erreur, nous insistons sur le fait que les informations présentées ci-dessous servent de base générale. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils que votre centre des impôts pourra vous indiquer en fonction de votre situation personnelle. Le statut du loueur en meublé Loueur en meublé non professionnel : vous donnez en location, à titre habituel, un ou plusieurs logements meublés ou une partie de votre habitation. Vous n êtes pas inscrit au titre de cette activité au registre du commerce et des sociétés. Loueur en meublé professionnel : Vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé. Il n est pas nécessaire pour autant d être constitué en société. Vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des sociétés lorsque les loyers perçus représentent une recette annuelle supérieure à TTC, et que ces recettes sont supérieures aux revenus professionnels du foyer fiscal. Imposition des revenus Les locations en meublé professionnel ou non professionnel constituant une activité commerciale, les profits qui en résultent sont passibles de l impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C), et non celle des revenus fonciers. Il existe 2 principaux régimes d évaluation des B.I.C : Le régime des micro-entreprises Si le chiffre d affaires est inférieur à pour la vente de marchandises, fourniture de logement y compris les locations en meublés et pour les prestations de services. Procédure : Porter sur la déclaration annuelle de revenu (imprimé 2042C) les montants perçus. L administration fiscale y applique un abattement de 71% pour les activités de vente, marchandises et de fournitures de logement, et 52% pour les activités de prestations de services. L abattement de 71% s applique aux meublés de tourisme uniquement si ceux-ci sont classés «meublé de tourisme». ->Il s agit du régime le plus simple * Oise Tourisme ne peut en aucun cas se substituer aux organes étatiques tels la Préfecture, le centre des impôts... Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 23/32

24 FISCALITé * Le régime réel simplifié Le régime réel simplifié s applique si le chiffre d affaires est compris entre et pour la vente de marchandises, fourniture de logement y compris les locations en meublés et si, il est compris entre et pour les prestations de services. Il est plus intéressant d opter pour ce statut lorsque les frais et charges (intérêts des emprunts, travaux importants) représentent une somme supérieure à l abattement forfaitaire. (Sur option : pour 5 ans, demande à déposer avant le 1er février). Procédure : Il faut fournir avant le 31 Mars les recettes du dernier exercice (imprimé n 2031) et tenir une comptabilité simplifiée (compte de résultat, bilan abrégé, immobilisations, amortissements, plus-values). Les obligations comptables et les déclarations sont un peu plus lourdes, mais ce régime répond bien à l irrégularité de l activité. Il permet de prendre en compte les déficits. Les Agriculteurs - au forfait :(chiffre d affaires inférieur à ) : porter le montant des recettes sur la déclaration de revenus, un abattement de 50% sera appliqué. - au réel : rattachement aux Bénéfices Agricoles possible si les recettes n excèdent ni , ni 30% du montant TTC des recettes agricoles. Le statut d auto - entrepreneur Entré en vigueur au 1er janvier 2009, le régime de l auto entrepreneur est l une des mesures «phare» de la Loi de Modernisation de l économie. Sont concernés par ce régime les propriétaires travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro entreprise (chiffre d affaires annuel inférieur à ). En devenant auto entrepreneur les loueurs peuvent s acquitter auprès de l URSSAF de l impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par des versements libératoires représentant un certain pourcentage du chiffre d affaire réalisé sur la période précédente. * Oise Tourisme ne peut en aucun cas se substituer aux organes étatiques tels la Préfecture, le centre des impôts... Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 24/32

25 FISCALITé * Le micro social Il ne concerne que les loueurs «professionnel» au sens du droit social, à ce titre obligatoirement assujettis aux cotisations sociales. En optant pour le régime du micro social, vous êtes affilié à la sécurité sociale, vous validez des trimestres de retraite et vous vous acquittez de vos charges sociales en reversant, par prélèvement libératoire, un pourcentage forfaitaire de votre chiffre d affaire. Ce pourcentage s élève à 12%, il recouvre toutes les cotisations obligatoires (allocation familiale, assurance maladie, maternité...etc). Le micro fiscal Le volet fiscal du dispositif est réservé aux auto - entrepreneurs ayant opté pour le régime du micro social simplifié, dont le revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas part de quotient familial. Comme dans le volet social, l option pour le régime du micro fiscal permet au loueur de s acquitter forfaitairement de l impôt sur le revenu relatif à son activité. Le forfait est de 1% des recettes pour les gîtes et les chambres d hôtes. Exemple : si vous prenez les deux options pour un chiffre d affaires de sur un mois, vous payez 130 qui couvrent vos charges sociales (12% de votre CA) et votre impôt (1% du CA) Tableau de synthèse sur les régimes d imposition des B.I.C Régime d imposition Montant du Chiffre d Affaires de l exercice précédent Régime des micro-entreprises < à Régime du bénéfice réel simplifié Régime de l auto-entrepreneur < à et < à < à Principales particularités Concerne uniquement les contribuables dont les loyers ne sont pas soumis à la TVA Déclaration simplifiée du CA sur la déclaration de revenus Application d un abattement de 71% sur le CA. Le résultat imposable est donc égal à 29% du CA Tenue d une comptabilité avec enregistrement des créances et des dettes Dispense de bilan fiscal si CA < à Abattement de 20 % sur les bénéfices si adhésion à un centre de gestion agrée Réduction d impôt de 915 si option pour le réel Coûteux pour le loueur ne relevant pas du régime social des travailleurs non salariés Mais peut permettre de réaliser des économies pour les loueurs relevant du régime des travailleurs non salarié. * Oise Tourisme ne peut en aucun cas se substituer aux organes étatiques tels la Préfecture, le centre des impôts... Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 25/32

26 FISCALITé * Déclaration d existence Pour toute création il est nécessaire de faire une déclaration d existence auprès de votre mairie avec le cerfa n 13566*02 pour les chambres d hôtes et le cerfa *03 pour les meublés de tourisme classés Il est également nécessaire de donner une existence fiscale à votre projet. Pour les meublés de tourisme Déclarer votre activité au greffe du tribunal de commerce. Remplir l imprimé Poi Pour les chambres d hôtes Vous ne souhaitez pas être affilié au RSI : déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce en remplissant l imprimé Poi Vous souhaitez être affilié au RSI : déclaration auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) de la chambre de commerce Dans le cas d une déclaration en auto-entrepreneur (par voie électronique sur le site de l URSSAF) vous n avez pas à effectuer les démarches ci-dessus et vous n êtes pas obliger de vous inscrire au registre du commerce. Taxes diverses Taxes foncières sur les propriétés bâties Elles sont dues pour tous les hébergements. Taxe d habitation/taxe CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) Les hébergements relèvent de la taxe d habitation, s ils font partie de l habitation personnelle du propriétaire. Dans le cas contraire, ces locaux ne supportent plus la taxe d habitation, mais la taxe professionnelle. Les activités touristiques (restauration ou autres prestations avec ou sans hébergement) sont passibles de la Taxe Professionnelle. Sur demande du contribuable, le montant de l impôt peut être plafonné à 3,5% de la valeur ajoutée (l année d imposition étant celle de référence). En résumé, un propriétaire est assujetti soit à la taxe d habitation, soit à la taxe professionnelle, sauf en cas de décision contraire des collectivités territoriales pour la part de l impôt qui leur revient. Taxe d ordures ménagères Y sont assujettis tous les propriétaires soumis à la taxe foncière, sur la même base de calcul. En cas de vacance du logement d une durée supérieure à 3 mois, une décharge ou une réduction de la taxe peut être accordée (adresser une demande motivée à la Mairie). * Oise Tourisme ne peut en aucun cas se substituer aux organes étatiques tels la Préfecture, le centre des impôts... Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 26/32

27 FISCALITé * Redevance Télévision La mise à disposition de télévision dans les gîtes et les chambres d hôtes donne lieu au paiement d une redevance par appareil. Cependant une distinction est faite entre un loueur «particulier» ou un loueur «professionnel». Les particuliers mentionnent la détention d une télévision à partir de sa déclaration de revenu, par la suite la redevance est appelée et recouvrée en même temps que la taxe d habitation. Les professionnels mentionnent eux la détention d un téléviseur au travers de différents formulaires en fonction de leur situation au regard de la TVA, la redevance est dans ce cas payée en même temps que le dépôt de cet imprimé. Les télévisions présentes dans les locaux loués constituant l habitation personnelle du loueur, principales ou secondaires, suivent les modalités déclaratives des particuliers. T.V.A Depuis le 1er Janvier 1991, les activités de location en meublés sont exonérées de T.V.A. Conséquences Vous êtes donc dispensés de déclarer la TVA mais vous ne pouvez, donc, dans ce cas : - ni facturer la TVA aux clients, - ni récupérer la TVA sur les investissements. Cette exonération de TVA permet de considérer les meublés de tourisme comme des hébergements ne faisant pas l objet d une exploitation à titre commercial et par conséquent, leur donne accès à la TVA réduite sur les travaux. Ainsi les travaux portant sur les locations de logements meublés qui ne sont pas assortis de prestations para hôtelières sont éligibles au taux réduits de 5,5% hors travaux de construction, reconstruction ou agrandissement, et à condition que l immeuble soit achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux portant sur les locaux meublés exonérés de TVA soumis au taux réduit sont les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement ou d entretien. Par contre, en chambres d hôtes où vous pratiquez au moins 3 des 4 prestations parahôtelières suivantes, vous êtes susceptible d être assujettis à la TVA. - le petit déjeuner, - le nettoyage en cours de séjours, - la fourniture de linge de maison, - accueil de la clientèle Il y a deux cas de figure : Lorsque le chiffre d affaires est inférieur à : régime de «franchise de base T.V.A» - Pas de facturation de la T.V.A (T.V.A non applicable, article 293 B CGI) - Aucun droit à déduction ni sur les charges, ni sur les investissements - Le régime de franchise est lié au régime des micro-entreprises en matière d impôt sur le revenu - L exonération s applique aux chambres d hôtes, sauf pour les propriétaires inscrits au Registre du Commerce au titre de cette activité. * Oise Tourisme ne peut en aucun cas se substituer aux organes étatiques tels la Préfecture, le centre des impôts... Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 27/32

28 FISCALITé * Au delà de de recettes ou en cas de renonciation à la franchise, la T.V.A s applique aux taux suivants : Prestations Fournitures de logement Petits-déjeuners Taux 10 % 10 % L évaluation de la TVA à reverser se fait selon un mode forfaitaire ou un mode réel. Le choix est lié à celui fait en matière d impôt sur le revenu. La TVA sur les charges et sur les investissements vient s imputer sur la TVA collectée. Contribution sur les revenus locatifs L exonération de TVA des locations en meublés entraîne leur assujettissement au droit de bail. Les propriétaires doivent déclarer leurs loyers sur les imprimés 2681 ou 2681 M (entre le 1er octobre et le 31 décembre) et joindre le règlement. Exonération pour un loyer annuel inférieur à 1830 (entre le 1er octobre et le 30 septembre). Taux : 2,5% à la charge du locataire. Taxe additionnelle au droit de bail : elle concerne les immeubles achevés depuis au moins 15 ans. Taux : 2,5% à la charge du propriétaire. Contribution Sociale Généralisée Tous les revenus sont assujettis à la CSG. Taux : 3,4% dont 1% est déductible de vos revenus imposables. Elle est recouvrée par la caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les salariés agricoles, et par les U.R.S.S.A.F pour les non salariés et les non agricoles. Si vous êtes affilié au RSI (Régime Social des Indépendants), vous ne devez pas vous acquitter de la CSG. Contribution au Remboursement de la Dette Sociale La quasi-totalité des revenus : activité, remplacement, patrimoine, placement épargné est assujettie à la C.R.D.S depuis le 1er février Taux : 0,5% Les modalités de recouvrement de la C.R.D.S sont alignées sur celles de la C.S.G qu il s agisse de la définition des revenus concernés ou de la base de calcul. Les cotisations sociales Les propriétaires exerçant des activités de tourisme à titre professionnel (principal ou secondaire) sont tenus d acquitter des cotisations sociales sur leurs revenus. Tel est le cas des agriculteurs ou des personnes inscrites au Registre du Commerce au titre de leur activité (RSI,...) * Oise Tourisme ne peut en aucun cas se substituer aux organes étatiques tels la Préfecture, le centre des impôts... Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 28/32

29 Les contrats d assurance Le loueur de meublés dispose déjà d une assurance qui le couvre, soit en tant que propriétaire ou locataire de bâtiments, soit en tant qu agriculteur- exploitant. Il lui suffit donc d adapter l assurance à son activité nouvelle. L Assurance Incendie Les agriculteurs sont souvent assurés par une formule forfaitaire. Il est simplement demandé une déclaration portant sur : la surface cadastrale de l exploitation, la nature des cultures, et parfois, la surface de la maison et des bâtiments d exploitation. Le fait de créer un gîte constitue un élément d aggravation qui doit être déclaré à l assureur. Celui-ci demandera un supplément de prime. En revanche, il conviendra de ne pas oublier de déclarer les améliorations qui ont pu être apportées: installations de sanitaires, d une cuisine, du chauffage central; parfois certaines pièces, comme des greniers peuvent être aménagés en pièce d habitation. La clause de non recours Il est conseillé de demander à l assureur la garantie «RENONCIATION A RECOURS» contre les locataires. Raison : au cas où la responsabilité de ceux-ci se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, au titre des garanties incendies et assimilés, ainsi que dégâts des eaux (certains locataires peuvent présenter un défaut d assurance ou un manque de garanties). Dans ce cas, aucun recours ne sera effectué auprès des occupants et le propriétaire sera indemnisé par sa compagnie. Toutefois, celle-ci se réserve la possibilité d effectuer un recours dans le cas d un acte de malveillance (à prouver par la compagnie). D autre part, deux points sont à examiner : Mobilier : si un capital est fixé dans la police, vérifier qu il est suffisant. Objets personnels des hôtes : il est conseillé, afin d éviter tout litige en cas d incendie, de garantir pour un capital minime les biens des clients. L Assurance des locataires Il faudra demander au locataire de vérifier si le contrat «multirisque» de sa résidence principale comporte une clause «villégiature», et si sa garantie est suffisante. Dans le cas contraire, il est souhaitable qu il souscrive l extension nécessaire. Elle garantit les responsabilités de l occupant au lieu de villégiature vis-à-vis du propriétaire, des voisins, des tiers. Les objets emportés par l occupant peuvent également être couverts. La souscription du contrat multirisque habitation est fortement conseillée pour les propriétaires. Il offre les garanties de base suivantes : Assurance de dommages : incendie, explosion, foudre, catastrophe naturelle, tempête, dommage aux appareils électriques, vol mobilier, détériorations immobilières, bris de glace Assurance de responsabilité : risques locatifs, recours des voisins et des tiers, pertes de loyers, accidents du travail. Oise Tourisme - Guide du Créateur Page 29/32