Télétransmission des Actes des collectivités locales Le 17 et 19 novembre 2015

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1 Préfet du Finistère Télétransmission des Actes des collectivités locales Le 17 et 19 novembre 2015

2 Présentation du = Aide au Contrôle de légalité dématerialisé C est un programme de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité - Codification - Article L et R à R du CGCT Objectif : Alléger les tâches de manipulation, d expédition, d archivage et de classement = coût moindre pour les collectivités locales Rendre les actes exécutoires de manière quasi-instantanément = gain de temps Prolonger la chaîne de dématérialisation de l e-administraion territoriale = sécurisation et facilitation de la diffusion des actes

3 Comment se raccorder Disposer d une adresse courriel et accès internet Prendre une délibération décidant de la dématérialisation de la transmission des actes Lancer une procédure de consultation (marché public de service MAPA) pour retenir un opérateur de télétransmission ( voir portail DGCL/DGFIP) ou conventionner avec un tiers de mutualisation Signer une convention avec le représentant de l État dans le département - une par entité émettrice Acquérir un certificat d authentification RGS ** «émetteur» ou un certificat double usage (authentification/signature électronique) y compris en présence d un opérateur de mutualisation arrêté du 13/06/2014 portant approbation du Référentiel Général de Sécurité Formation des agents émetteurs Procéder aux envois après une phase de test en lien avec nos services

4 Le circuit de transmission par voie électronique d un acte entre la collectivité et le représentant de l Etat Acte Acte Ministère de l Intérieur Emetteur A de R Tiers de télétransmission A de R Serveurs ACTES Préfecture,

5 ACTES CONCERNES L ensemble des actes soumis à l obligation de transmission au représentant de l État dans le département, la nomenclature figurent en annexe à la convention Les types d actes : les délibérations les décisions individuelles les contrats et conventions les documents budgétaires et financiers Les matières concernées : commande publique (marchés publics et délégation de service public) (1) ; urbanisme (PC, CU, DP) (2); domaine et patrimoine (3); fonction publique territoriale (agents titulaires et non titulaires) (4) ; institutions et vie politique (5) ; libertés publiques et pouvoirs de police (6) ; finances locales.(7)

6 informations pratiques s assurer que l acte est bien transmissible cf annexe circulaire 29 novembre 2010 bien déterminer l objet de l acte et s assurer de sa concordance avec la nomenclature type de l application Privilégier l utilisation des rubriques 1 à 7, les erreurs d adressage dans les sous thèmes = problème mineur Utiliser la rubrique «autres» à titre tout à fait exceptionnel Ne pas hésiter à dématérialiser les fichiers volumineux (commande publique et acte d urbanisme si format compatible) l application peut recevoir des flux jusqu à 150 Mo

7 informations pratiques (suites) Possibilité d utiliser un seul certificat RGS pour télétransmettre des actes de plusieurs collectivités pour autant que l entité émettrice soit toujours clairement identifié Ex : Mairie/CCAS Ne pas re- matérialiser un acte dans le seul but d y faire figurer la signature de l autorité, le nom et la qualité du signataire suffisent la signature électronique n'est pas obligatoire dans le système ACTES La télétransmission n est pas suffisante pour rendre un acte exécutoire formalité affichage/notification de la décision ou autorisation pas de délai sauf pour les documents budgétaires et les marchés publics - délai de transmission de 15 jours

8 Module Actes budgétaires Dématérialisation de la chaîne budgétaire - environ actes/an accessible à toutes les CL et EP depuis le 1 er janvier 2012 La DGCL met à jour annuellement les nomenclatures budgétaires dématérialisées application ODM (Outil de Dématérialisation des Maquettes) Les CL consolident les données budgétaires contenues dans leurs progiciels de gestion application TOTEM (TOTalisation et Enrichissement des Maquettes) - téléchargement gratuit La préfecture consulte et contrôle les budgets application Actes module budgétaire - Transmission du budget voté en fichier XML Pré-requis : avoir un progiciel financier comptable, signature d'un avenant à la convention Actes

9 Page écran type récepteur

10 Bilan et perspectives Un taux de raccordement en progression constante mais un taux de télétransmission qui reste à améliorer dans le Finistère Sont raccordés : 229 communes 24 EPCI à fiscalité propre 42 syndicats intercommunaux 49 ccas ou cias Le cdg29, le SDIS, le conseil départemental L adhésion au dispositif sur la base du volontariat devient de plus en plus incontournable : e- administration locale - Ex : dématérialisation de l ensemble de la procédure MP besoin de mise en œuvre rapide des décisions et accès des citoyens à l information locale Des obligations législatives à l horizon 2020 loi NOTRe du 07/08/2015 article 107 III : obligation de raccordement ACTES B pour toutes les communes, départements, régions, EPCI à FP de plus de habitants Article 128 : obligation de raccordement R pour toutes les communes de plus de hbts

11 Évolution de la télétransmission ACTES

12 Taux Raccordement Bretagne ACTES - BRETAGNE TAUX 80% RACCORDEMENT ET ACTES TELETRANSMIS 70% 60% 50% TAUX % 30% 76% 70% 64% 20% 42% 31% 32% 44% 43% 39% 41% 10% 0% Finistère Côtes d'armor Morbihan Ille et Vilaine Moyenne nationale DEPARTEMENTS