Extrait n 2 de la publication Le mandat d élu CE

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1 Extrait n 2 de la publication Le mandat d élu CE L employeur peut-il inscrire les formations CE dans le plan de formation? Voir la réponse La formation des élus du CE pour l exercice de leur mandat Retrouvez chaque question/réponse sur Internet en saisissant la référence indiquée QRM Comment organiser la prise en charge des frais de formation par le CE? Lorsque la prise en charge des frais de formation de ses membres, dans le cadre de leur mandat en CE, est assurée par le CE lui-même, il faut respecter les règles relatives à l utilisation du budget du CE, à savoir : ne pas utiliser le budget de fonctionnement pour financer une formation exclusivement relative aux activités sociales et culturelles (règle de séparation des deux budgets) ; organiser un vote en réunion plénière, dans les conditions habituelles (inscription à l ordre du jour, adoption à la majorité absolue des voix délibératives présentes au moment du vote) ; les modalités de règlement doivent respecter les délégations de pouvoir existantes (signature du chèque ) ; les documents relatifs à cette formation doivent être conservés pour pouvoir être présentés lors de l examen annuel des comptes ou lors d un contrôle administratif. C. trav., art. L (congé de formation CE), L (budget de fonctionnement), R et R (budget des activités sociales et culturelles), L (votes en CE) QRM Les frais de déplacement, de repas et d hébergement doivent-ils être pris en charge? Les élus CE peuvent bénéficier de formations dans différents cadres juridiques. La question des frais de formation, qui incluent les frais dits pédagogiques (rémunération de l organisme de formation) ainsi que les frais annexes (déplacement, repas et hébergement) est en partie traitée par le Code du travail qui indique : aucun frais n est légalement à la charge de l employeur ; le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d entreprise lorsqu elle est réalisée dans le cadre du congé de formation du CE. Le mandat d élu CE EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE

2 La formation des élus du CE pour l exercice de leur mandat Retrouvez tous les textes officiels en rapport avec le thème traité (dans le cadre de l abonnement) Les tribunaux ont ajouté que le comité d entreprise pouvait, dans le cadre des activités sociales et culturelles, organiser une indemnisation des salariés au titre des frais et pertes de salaire du congé de formation économique, sociale et syndicale (les remboursements de frais de déplacement, repas et hébergement ne sont pas soumis à cotisations tandis que les indemnités correspondant aux pertes de salaire le sont). Il en résulte que s il existe une prise en charge des frais annexes de formation, elle sera en principe à la charge du CE (sauf à négocier cette prise en charge avec l employeur ou sauf si elle résulte d un accord déjà conclu). Cependant, plusieurs questions restent en suspens : la prise en charge des frais annexes s impose-t-elle au CE? Deux logiques s affrontent : soit on considère que la règle prévue pour le congé de formation des titulaires CE oblige le CE à prendre en charge l ensemble des frais engagés par les participants, soit, et c est plus vraisemblable, tout dépend de ce que le comité a décidé collectivement lorsqu il a adopté la résolution concernant le projet de formation (ou plus généralement dans un budget permanent de formation) ; les frais de formation des élus CE doivent-ils être prélevés sur le budget de fonctionnement ou dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles? En effet, si la prise en charge des indemnités de formation économique, sociale et syndicale des salariés relève en principe du budget des ASC, c est parce que ces salariés ne sont pas membres du CE et que ces formations ne sont pas liées au mandat CE. À notre avis, les formations liées à l exercice du mandat en CE doivent être en principe prélevées sur le budget de fonctionnement (sauf si la formation est exclusivement relative aux ASC). C. trav., art. L (congé de formation CE), L (budget de fonctionnement), R et R (budget des activités sociales et culturelles), L (votes en CE) Cass. soc., 4 janvier 1962, n non publié, 6 octobre 1965, n non publié, 9 novembre 1965 n non publié et 20 mai 1965 n (indemnités versées aux salariés sur le budget ASC), 20 décembre 1990, n et 5 mai 1995, n (indemnités versées aux salariés : régime social) Chap. 3.3 QRM Les élus du CE peuvent-ils utiliser leur congé de formation auprès de n importe quel organisme? Le congé de formation CE, ou de formation économique, sociale et syndicale, ne peut être pris que pour suivre une formation auprès de certains organismes de formation : pour les formations dans les conditions du congé de formation CE : soit un organisme disposant d un agrément spécifique au congé de formation CE et délivré par arrêté du préfet de région (il faut interroger l organisme de formation sur son statut), soit un des organismes de la liste nationale relative au congé de formation économique, sociale et syndicale (voir ci-dessous) ; Le mandat d élu CE Editions Tissot 223 Le mandat d élu CE EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE

3 La formation des élus du CE pour l exercice de leur mandat pour les formations dans les conditions du congé de formation économique, sociale et syndicale : uniquement les organismes de la liste nationale régulièrement renouvelée, qui comprend les centres de formation de la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC, ainsi que des instituts du travail spécialisés auxquels participent ces organisations syndicales. Si les membres du CE ne souhaitent pas changer d organisme de formation, ils doivent changer de cadre juridique pour échapper aux contraintes de choix de l organisme de formation inhérentes à chacun des deux congés. Chap. 3.3 C. trav., art. L et R (organismes de formation CE), L (organismes de formation syndicale) Arrêté du 22 février 2011, NOR : ETST A, JO du 1 er mars 2011 (liste nationale des organismes de formation syndicale) QRM L employeur peut-il inscrire les formations CE dans le plan de formation? La réponse à la question La rémunération des participants étant maintenue, les formations CE représentent une dépense pour l entreprise, qu elle pourrait souhaiter inscrire dans son plan de formation afin de déduire les dépenses engagées au titre de la formation CE du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue. Le Code du travail prévoit que si les membres du CE utilisent le congé de formation CE, l employeur peut déduire les dépenses correspondantes effectivement engagées par l entreprise (prise en charge de la rémunération du temps de formation, voire des frais de formation) mais uniquement dans la limite du plafond de 0,08 et permil ; du montant des salaires payés pendant l année en cours (les sommes qui entrent dans l assiette de la taxe sur les salaires). En revanche, si les membres du CE utilisent leurs heures de délégation, ces formations n ont pas à figurer dans le plan de formation. Si le Code du travail est muet sur la question, il semble que les dépenses supra-légales engagées volontairement par l employeur (ou du fait d un accord collectif) n ont pas à figurer au plan de formation puisque le Code du travail circonscrit cette inclusion exceptionnelle, qui ne répond pas à l objet ordinaire de la formation professionnelle, aux seules dépenses de prise en charge des salaires dans la limite du plafond légal. C. trav., art. L (rémunération de la formation CE), L (rémunération de la formation économique, sociale et syndicale), R (plafond des dépenses de rémunération), L (crédit d heures CE) 224 Le mandat d élu CE Editions Tissot Le mandat d élu CE EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE

4 Le mandat d'élu CE Pour chacune de vos questions, les réponses claires, concrètes et pratiques pour le bon déroulement de vos missions : droits, devoirs et moyens d'actions. Les questions/réponses Toutes les questions concernant votre mandat CE trouvent une réponse claire et opérationnelle Retrouvez une base unique de questions/réponses relatives à tous les aspects du mandat d'élu CE (droits, devoirs et moyens d'actions). Pour chaque question concrète, vous bénéficiez de réponses fiables, dans un langage clair et accessible à tous. Besoin de vous référer aux textes officiels? Pour chaque question, vous avez accès sur Internet aux textes du Code du travail. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 735 questions/réponses. Mises à jour trimestrielles directement intégrées dans le corps du texte. Récapitulatif trimestriel du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers l'actualité liée à la thématique et vers les articles concernés du Code du travail. Support papier : 1 ouvrage broché. 600 questions/réponses. Format 16 x 24 cm. Index détaillé de mots-clés. La question de la semaine Bénéficiez d'une nouvelle question/réponse chaque semaine Chaque semaine, une nouvelle question/réponse apporte un éclairage sur un point précis de votre mandat d'élu CE. Elle est sélectionnée parmi les questions que les abonnés à l'offre nous envoient via le site. Support Internet : 1 nouvelle question chaque semaine. Possibilité de poser une question par semaine (sans garantie de réponse). La réponse peut potentiellement être sélectionnée par nos experts pour être traitée sur le site. Accès illimité pendant 1 an. Liens hypertexte vers l'actualité liée au sujet et vers les articles concernés du Code du travail. Les définitions en droit du travail Pour bien comprendre la législation Aucun risque de mal interpréter un terme juridique ou technique : vous retrouvez toutes les définitions nécessaires expliquées simplement. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les formulaires, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents (format personnalisable). Mises à jour directement intégrées dans les modèles. Les bulletins de veille Soyez informé dès que le moindre changement survient Vous recevez le récapitulatif des évolutions de votre publication, à la suite de chaque mise à jour : ajouts, suppressions, modifications de contenus Support Internet : envoi par après chaque mise à jour du contenu de la publication. L'accès aux e-news Tissot Restez informé des évolutions du droit du travail Chaque semaine, recevez 2 e-newsletters : - «La lettre conseil des représentants du personnel» : l analyse d une jurisprudence et une suggestion d ordre du jour pour vos réunions avec la direction. - «Ai-je le droit» : la réponse concrète à une question précise de droit du travail. Support Internet : envoi par toutes les semaines. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (droit social général, droit social BTP, santé et sécurité au travail, comptabilité, fiscalité et paie). 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Rappelez-lui ses obligations à bon escient! Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Les élections du comité d entreprise Partie 2 - Le mandat et le statut des membres du CE Partie 3 - Le fonctionnement du comité Partie 4 - Les budgets du CE Partie 5 - Les comptes du CE Partie 6 - Les commissions du CE Partie 7 - Les réunions du comité d entreprise Partie 8 - Le rôle économique du comité d entreprise Partie 9 - Les activités sociales et culturelles Partie 10 - La négociation collective et les avantages collectifs

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Le mandat d élu CE Cochez votre choix : Offre DUO Papier + Internet Offre spéciale - 10 % valable jusqu au 15/10/2012 L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, les e-news de votre choix et l accès illimité sur à la question de la semaine, aux définitions en droit du travail et à l actualité thématique, aux bulletins de veille et au Code du travail. Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT 193,50 236,00 256,93 QRMD au lieu de 7,50 35,00 au lieu de au lieu de 215,00 257,50 279,94 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur à la question de la semaine, aux définitions en droit du travail, à l actualité thématique et aux e-news de votre choix, aux bulletins de veille et au Code du travail. 175,50 210,50 229,65 QRMW au lieu de 35,00 au lieu de au lieu de 195,00 230,00 250,51 Votre mode de paiement : Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : Tarifs HT valables jusqu au 15/10/2012. Tarifs TTC (7 % supports papier, informatique et services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : ET/TBY3601 Éditions Tissot - 9 rue du Pré Paillard Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros RCS Annecy B SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

6 Formations pratiques & opérationnelles en droit du travail Spécial CE Les engagements Tissot n Des programmes clairs, accessibles à tous et sans jargon juridique n Des réponses simples, pratiques et directement applicables à votre quotidien n Des conseils adaptés à la réalité de vos missions Les formations faites pour vous Missions du CE n Secrétaire CE, Trésorier CE n Élu du CE, Élu d une DUP n Défense des salariés n Droit du travail pour non-juriste Sécurité Santé au travail n Mandat du CHSCT n Risques psychosociaux n Accompagner les salariés fragilisés Retrouvez le programme complet des formations et inscrivez-vous sur le site P Pour plus de renseignements, contactez-nous Tél : contacttissot-formation.fr

7 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur TITRE DU STAGE DATES ET LIEUX *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant 1 Remise Prix Participant 1 : Montant Participant 2 10 % Montant Participant 3 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/T CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse.