Comité de pilotage REAAP du Tarn CAHIER DES CHARGES ANIMATION DU RESEAU PARENTS81

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1 Comité de pilotage REAAP du Tarn CAHIER DES CHARGES ANIMATION DU RESEAU PARENTS81 0

2 Cadrage national de la politique parentalité (Convention d objectifs et de gestion de la branche famille ) La politique de soutien à la parentalité* répond aux mutations de la famille et aux évolutions des conditions d exercice de la fonction parentale. Cette politique publique consiste à épauler les parents en les informant, les écoutant et mettant à leur disposition des services et des moyens leur permettant d assumer pleinement leur rôle. L action des Caisses d allocations familiales (Caf), au cœur des solidarités familiales et sociales, y contribue de manière décisive en aidant les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, en facilitant l épanouissement et le bien-être de l enfant par les équipements et services qu elle finance et en accompagnant les parents dans leurs responsabilités éducatives. Le Département du Tarn, de par ses compétences en matière de protection de l enfance et d Insertion, fait du soutien à la parentalité, un axe majeur d intervention. Dans le cadre du Schéma Départemental de Protection de l Enfance, une démarche concertée avec l ensemble des acteurs a permis d identifier les enjeux majeurs priorisés : - le développement d une offre équitable sur l ensemble du territoire - l amélioration de la lisibilité du dispositif pour les professionnels et les familles - l optimisation de l organisation et des ressources - l amélioration de l orientation des familles dans les actions Le développement du partenariat et de la culture commune entre professionnels doivent notamment en être la déclinaison opérationnelle au niveau territorial. Ces objectifs sont inscrits dans l objectif stratégique n 2. En complémentarité avec ces orientations, l augmentation du nombre des foyers bénéficiaires du RSA avec enfants à charge, conduit le Département à inscrire le soutien à la parentalité en tant que thématique prioritaire de sa politique d insertion. Dans le cadre d un accompagnement global, ce soutien doit constituer un levier essentiel des parcours d insertion. Les actions retenues sont menées en cohérence avec les dispositifs du Réseau d Ecoute d Aide et d Appui à la Parentalité (REAAP) et du Contrat Local d Accompagnement à la Scolarité (CLAS). Elles ont pour objectifs : - d offrir un lieu de rencontre adapté qui facilite l échange, l expression en garantissant une écoute inconditionnelle et sans jugement - de donner des repères et solutions aux parents afin de leur permettre de construire leur propre réponse éducative - de donner une information et d orienter vers les actions mises en place dans le cadre des dispositifs de soutien à la parentalité - de permettre aux parents d être acteurs dans la scolarité de leurs enfants. Dans ce cadre, le Département soutient depuis plusieurs années la fonction d animation du Réseau Parents 81 et s associe au présent appel à projet. Le soutien à la parentalité constitue l une des priorités de la politique familiale menée par le Gouvernement. Il désigne les différentes actions qui concourent à accompagner les parents dans l exercice de leur fonction parentale et qui ont pour caractéristique de s adresser universellement à tous les parents en valorisant leurs compétences parentales. Il se caractérise par une grande diversité de dispositifs (REAAP, CLAS ), dont découle une importante offre de services et d actions, favorisant la 1 P a g e

3 multiplicité de partenariats tant au plan national que local. Sa mise en œuvre repose en grande partie sur le dynamisme des acteurs locaux. Définitions nationales de la notion de réseau parentalité : «Le réseau rassemble tous ceux qui adhèrent à la charte des REAAP. Il organise la circulation de l'information entre les différents intervenants et permet la confrontation et l'évaluation des pratiques.» (Circulaire 1999) «Les REAAP permettent la mise en réseau d'actions visant à conforter, à travers le dialogue et l'échange, les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités dans le respect et le soutien.» (Circulaire 2006) La Cog prévoit de développer une offre territoriale diversifiée visant à permettre à un maximum de parents d accéder à des actions de soutien à la parentalité. Elle souligne que «favoriser la relation entre les parents, susciter l élaboration de nouvelles initiatives parentales en prenant appui sur un réseau mobilisable et compétent de parents dans l élaboration de projet, est au cœur des politiques de soutien à la parentalité». Elle prévoit par ailleurs de renforcer la fonction d animation au sein de la gouvernance partenariale et précise que «à l échelon départemental, les Caf contribuent à la coordination partenariale des politiques de soutien à la parentalité dans le cadre des coordinations départementales de soutien à la parentalité ( ), la fonction d animation étant, selon les configurations locales, assurée par la Caf ou confiée à un autre acteur». *La parentalité désigne l ensemble des façons d être et de vivre le fait d être parent. C est un processus qui conjugue les différentes dimensions de la fonction parentale, matérielle, psychologique, morale, culturelle, sociale. Elle qualifie le lien entre un adulte et un enfant, quelle que soit la structure familiale dans laquelle il s inscrit, dans le but d assurer le soin, le développement et l éducation de l enfant. Cette relation adulte/enfant suppose un ensemble de fonctions, de droits et d obligations (morales, matérielles, juridiques, éducatives, culturelles) exercés dans l intérêt supérieur de l enfant en vertu d un lien prévu par le droit (autorité parentale). Elle s inscrit dans l environnement social et éducatif où vivent la famille et l enfant. 2 P a g e

4 Du national au local : la dynamique parentalité à l échelle du département du Tarn L animation du REAAP, devenu «parents81» est effective depuis 1999 dans le Tarn suite à la création du dispositif national REAAP (Réseau d'ecoute, d Appui et d'accompagnement des Parents), et a pour objectif de développer et soutenir le dynamisme d acteurs locaux autour de la thématique parentalité. Cette mission est confiée à un prestataire associatif à hauteur de 0,5 ETP. D abord centré sur le dispositif REAAP, le réseau s est ouvert petit à petit à d autres dispositifs comme les Contrats Locaux d Accompagnement à la Scolarité puis plus récemment à la médiation familiale. En effet, La politique de soutien à la parentalité a connu des évolutions importantes depuis 2010, avec la structuration de dispositifs encore épars en une politique à part entière au sein de la politique familiale, puis plus récemment avec le retrait des services de l Etat dans le financement et la gestion des appels à projets Reaap. Ces évolutions ont influé sur les organisations locales en place avec comme conséquence des missions de plus en plus précises confiées à l opérateur chargé de l animation par les partenaires principaux que sont la Caf, le CG et l Etat par l intermédiaire de la DDCSPP. Le réseau est dénommé PARENTS81, il se veut ouvert aux parents et aux acteurs concernés par la thématique du soutien à la parentalité. Le réseau compte aujourd hui 142 structures (associations et institutions) et 55 parents dans sa liste de diffusion. Le réseau contribue au repérage d actions de soutien à la parentalité éligibles au dispositif Reaap (labellisation et/ou financement). Pour l exercice 2014, l animation du réseau a contribué à la labellisation et au financement de 54 projets. Un contexte en évolution et les perspectives souhaitées Renforcement de la fonction d animation de l ensemble des dispositifs de soutien à la parentalité. Dans son rapport d évaluation de la politique de soutien à la parentalité en date de février 2013, l inspection générale de l action sociale (Igas) a souligné que l existence d une fonction d animation formalisée et correctement dimensionnée était déterminante pour le dynamisme des actions développées par les porteurs de projet. La volonté de la Cnaf est de soutenir la structuration et le déploiement dans l ensemble des départements de ladite fonction d animation. Dès lors, un référencement de la fonction d animation a été validé par les administrateurs de la Cnaf. Ce référencement, précise que cette fonction recouvre une mission d animation d un ou plusieurs réseau(x) d acteurs au plus proche des territoires, constitué(s) des acteurs associatifs, des professionnels de l intervention sociale et des parents eux-mêmes. Dans le Tarn, l animation du réseau est confiée au même opérateur depuis sa création en La mission conférée à cet opérateur est formalisée dans le cadre d une lettre de mission annuelle. Dans ce contexte en évolution, la Caf du Tarn et ses partenaires sont favorables à repenser l organisation existante pour, au travers du nouveau référentiel national initier de nouveaux projets, soutenir des initiatives parentales, consolider le travail en réseau, confronter les expériences et développer les échanges sur les bonnes pratiques. Pour cette raison est lancé un appel à projet relatif à la fonction d animation de réseau. 3 P a g e

5 Définition du cadre d intervention Présentation de la mission d animation : Axe 1 : Coordination et animation du réseau d acteurs pour favoriser et dynamiser les échanges. Les actions à développer : - Recueil des besoins des acteurs - Organisation d évènements et des rencontres à l échelon départemental, - Organisation de rencontres avec les acteurs et les parents à l échelon local, - Valorisation des expériences développées dans les territoires en vue d une mutualisation de celles-ci et d un échange de bonnes pratiques - Appui et Aide méthodologique aux acteurs et aux parents porteurs de projet - Elaboration de propositions de formation. Axe 2 : Communication, capitalisation et diffusion de l information auprès des acteurs locaux et des parents. Les actions à développer : - Organisation de la circulation de l information, y compris vis-à-vis des parents (lettre d information Reaap, articles dans la presse etc.), - Alimentation du site Internet, - Elaboration d un répertoire des actions, - Elaboration d une base de ressources documentaires, - Identification et diffusion des bonnes pratiques. Compétences requises : Maîtrise des techniques d animation de groupes, maîtrise des outils de communication, connaissances en développement local, connaissances et expérience dans le domaine du soutien à la parentalité, aptitudes au travail en équipe, dynamisme et prise d initiatives attendus. Temps de travail dédié : 0,75 ETP 4 P a g e

6 Calendrier Actions à réaliser Contenu des actions et résultats attendus Participer à la création des Comités Contribuer à l organisation et participer aux 2015 locaux* (nord, sud et ouest) en lien 3 réunions. avec les partenaires institutionnels. Ces instances permettent de faire le point sur l offre de service parentalité du territoire, d échanger sur l actualité, les problématiques du territoire et d étudier les nouveaux projets en vue d une labellisation et/ou d un financement Reaap. Capitaliser les échanges et proposer des supports pour mutualiser les bonnes pratiques et faire remonter des besoins repérés (formation, communication ). Organiser et animer des groupes d échanges au rythme de 3 par an (1/territoire) associant des acteurs locaux concernés par la thématique parentalité et/ou des parents. Participer au Comité de coordination. Cette instance est chargée de la validation, du suivi et de l évaluation des projets. Enrichir le répertoire d actions parentalité et accompagner les porteurs de projet. Organiser la communication autour du réseau. Participer à l organisation de la journée départementale parentalité portée par une association de parents. Amener des compléments d information aux partenaires institutionnels en vue de la labellisation d actions. Repérer les actions portées par des parents/associations, accompagner le développement d actions portées par des parents/associations et accompagner les projets vers une labellisation et/ou un financement. Mettre à jour les informations et alimenter le site (site en cours de construction). Etre force de proposition sur le contenu à mettre en ligne. Développer des actions et supports de communication (articles de presse, guide, plaquettes.). Contribuer à l augmentation du nombre de parents mobilisés ou touchés par les projets. Soutenir le porteur dans sa démarche. Promouvoir le réseau Organiser un évènement à l échelle départementale Définir et mettre en œuvre le projet en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs. 5 P a g e

7 Co animer les Comités locaux* (nord, sud et ouest) en lien avec les partenaires institutionnels. Ces instances permettent de faire le point sur l offre de service parentalité du territoire, d échanger sur l actualité, les problématiques du territoire et d étudier les nouveaux projets en vue d une labellisation et/ou d un financement Reaap. Organiser et co animer les 3 réunions. Capitaliser les échanges et proposer des supports pour mutualiser les bonnes pratiques et faire remonter des besoins repérés (formation, communication ). Participer au Comité de coordination. Cette instance est chargée de la validation, du suivi et de l évaluation des projets. Enrichir le répertoire d actions parentalité et accompagner les porteurs de projet. Organiser et animer des groupes d échanges au rythme de 3 par an (1/territoire) associant des acteurs locaux concernés par la thématique parentalité et/ou des parents. Amener des compléments d information aux partenaires institutionnels en vue de la labellisation d actions. Repérer les actions portées par des parents/associations, accompagner le développement d actions portées par des parents/associations et accompagner les projets vers une labellisation et/ou un financement. Contribuer à l augmentation du nombre de parents mobilisés ou touchés par les projets. Organiser la communication autour du réseau. Mise à jour des informations et alimentation du site. Etre force de proposition sur le contenu à mettre en ligne. Développer des actions et supports de communication (articles de presse, guide, plaquettes.) Co animer les Comités locaux* (nord, sud et ouest) en lien avec les partenaires institutionnels. Ces instances permettent de faire le point sur l offre de service parentalité du territoire, d échanger sur l actualité, les problématiques du territoire et d étudier les nouveaux projets en vue d une labellisation et/ou d un financement Reaap. Organiser et co animer les 3 réunions. 6 P a g e

8 2017 suite Capitaliser les échanges et proposer des supports pour mutualiser les bonnes pratiques et faire remonter des besoins repérés (formation, communication ). Participer au Comité de coordination. Cette instance est chargée de la validation, du suivi et de l évaluation des projets. Enrichir le répertoire d actions parentalité et accompagner les porteurs de projet. Organiser et animer des groupes d échanges au rythme de 3 par an (1/territoire) associant des acteurs locaux concernés par la thématique parentalité et/ou des parents. Amener des compléments d information aux partenaires institutionnels en vue de la labellisation d actions. Repérer les actions portées par des parents/associations, accompagner le développement d actions portées par des parents/associations et accompagner les projets vers une labellisation et/ou un financement. Contribuer à l augmentation du nombre de parents mobilisés ou touchés par les projets. Organiser la communication autour du réseau. Réaliser une évaluation de l offre de service parentalité en lien avec le diagnostic réalisé en Mise à jour des informations et alimentation du site. Etre force de proposition sur le contenu à mettre en ligne. Développer des actions et supports de communication (articles de presse, guide, plaquettes.). Les éléments attendus a minima : - Couverture territoriale (recensement) - Repérage des besoins (sondage, enquête ) - Analyse de l offre de service et propositions d améliorations (*) Les Comités locaux intègrent les acteurs locaux en lien avec la thématique parentalité (services du Département du Tarn, associations locales œuvrant dans le domaine de la parentalité et/ou de l enfance, Elus et coordonnateurs enfance jeunesse, PRE ). Modalité de financement Prise en charge du coût de poste (salaires et déplacements) dans la limite de 0,75ETP par la Caf avec un cofinancement du département. L engagement financier du Département du Tarn et de la Caf fera l objet d un avenant annuel propre à chacun. Moyens et ressources pour accompagner le prestataire : - 2 référents parentalité Caf - 2 référents parentalité pour le Département - Un site internet (en cours) - Un répertoire d actions parentalité formalisé 7 P a g e

9 - Un réseau existant Modalités d évaluation et de contrôle : Un compte rendu sera produit après chaque réunion animé ou co animé par l animateur du Réseau parents81. Un bilan d activité sera fourni par le prestataire chaque année, au plus tard au 31 mars N+1. Le Comité départemental de soutien à la parentalité (CDSP) est chargé d évaluer la mission d animation. Cadre du partenariat : Une Convention d objectifs pluri annuelles (3 ans) sera établie entre le prestataire, la Caf du Tarn et le Département. Qui peut répondre : Appel à candidature Associations du Tarn intervenant sur les thématiques liées à la famille. Comment : Par lettre d intention, accompagnée : - d une proposition d intervention - d un budget prévisionnel, - d un CV si une personne est pressentie pour assurer la mission d animation. Le tout sera adressé par mail (action-sociale.cafalbi@caf.fr) à l attention de la directrice de la Caf du Tarn au plus tard le 3 décembre 2014, pour un démarrage de la mission au 1 er janvier Renseignements : Caf du Tarn Yasmine Logez Conseiller Technique en Action sociale Référente Parentalité Tel : Diffusion : Caf.fr, tarn.fr et envoi aux associations du Département (Tarn) intervenant sur les thématiques liées à la famille. 8 P a g e

10 ANNEXES 1) Historique du réseau dans le Tarn: Créé au cours du dernier trimestre 1999, le REAAP du Tarn a fonctionné jusqu'en 2006 de la façon suivante : - l'animation du réseau confiée à un prestataire associatif : ingénierie de réseau, secrétariat, appui méthodologique aux porteurs - un comité d'animation départemental (CAD) : outil d'animation du réseau - des sous-groupes de travail du CAD : communication, labellisation, diagnostic, commission PIF En 2006, le contexte a évolué en raison : - des circulaires du "Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité" (CLAS), du "Réseau d'aide et d'accompagnement des parents"(reaap), du "Contrat Educatif Local"(CEL) préconisent depuis 2004 un rapprochement de ces trois dispositifs en ce qui concerne le pilotage départemental, - du dispositif de "réussite éducative" créé en 2005, en prenant comme base d'intervention le CLAS, le REAAP et le CEL, - de la présence de cinq Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) dans le Tarn, - des services de l'etat et ses partenaires (Conseil Général, CAF, MSA, ACSE) de favoriser un rapprochement de ces trois dispositifs aux fins d'une meilleure lisibilité territoriale et du souhait d'une meilleure complémentarité des actions, et de la mise en place d une politique pluriinstitutionnelle et pluri-dispositifs concertée. L'organisation du dispositif du REAAP nécessitait donc d'être adaptée pour pouvoir mettre en œuvre ce pilotage commun départemental. La mise en place de ce pilotage commun est initiée dès 2007 par les partenaires institutionnels des trois dispositifs apparentés (CLAS, REAAP, CEL) : le Conseil Général- service des politiques territoriales, la CAF, la MSA, l'inspection d'académie- division scolaires des élèves, la DDJS, la DDASS et enfin le service politique de la ville de la Préfecture. Cela donne lieu à l expérimentation d un dossier unique de demande de financement commun à l ensemble des dispositifs, la rédaction d une lettre de mission destinée à l opérateur chargé de l animation du réseau, et la délégation du pilotage du dispositif Reaap à la DDASS. En 2010, le contexte évolue à nouveau en raison : - de la création d une enveloppe nationale Cnaf dédiée au financement du dispositif Reaap. - de la réorganisation des services de l Etat avec la refonte de la DDASS, de la DDJS et du service politique de la ville de la préfecture, au sein de la DDCSPP. - du pilotage national des dispositifs Clas, Reaap, médiation familiale et Pif au sein d une instance unique, «le comité national de soutien à la parentalité», créé en novembre l expérimentation du dossier unique n est pas concluante. Des réajustements sont opérés. 2) Références réglementaires : LC du 7 février 2012 LC du 30 avril P a g e