LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES

Transcription

1 LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES

2 Loi de développement et de modernisation des services touristiques Textes de références : Loi n du 22 juillet 2009 Décrets n et du 23 décembre 2009 Arrêtés du 23 décembre 2009

3 I - Création de l Agence de Développement Touristique (Atout France) Fusion d Odit France et de Maison de la France Objectifs : Réalisation d opérations d ingénierie touristique et de mise en œuvre d une politique de qualité des entreprises (procédures de classement ). Définition de la stratégie nationale de promotion. Mise en œuvre des politiques publiques : - expertise de la politique mise en place - élaboration et suivi des opérations d information et de promotion - observation économique, diffusion des résultats - conception et mise à jour des tableaux de classement (OTSI, hébergements)

4 II - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours Entrée en vigueur le 1er janvier 2010 Suppression des 4 procédures existantes (licence, habilitation, agrément et autorisation) Un régime unique : l immatriculation auprès d Atout France Immatriculation payante et renouvelable tous les 3 ans Conditions : - garantie financière - assurance de responsabilité civile professionnelle - aptitude professionnelle

5 II - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours La réglementation s applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l organisation ou la vente : - de voyages ou de séjours - de services pouvant être fournis à l occasion de voyages ou de séjours - de services liés à l accueil touristique, notamment l organisation de visites ou de monuments historiques - de forfaits touristiques (résultant de la combinaison d au moins 2 opérations portant sur le transport, le logement ou autres services touristiques non accessoires et représentant une part significative dans le forfait, dépassant 24 h ou incluant une nuitée, vendue à un prix tout compris) - de foires, salons et congrès dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations ci-dessus

6 II - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours Les demandes d immatriculation sont gérées par Atout France Régime déclaratif : dépôt du dossier par écrit ou par voie électronique / rubrique immatriculations Frais d immatriculation : 100 Jusqu au 22/07/2012, période transitoire avec simplification de la procédure : - pour les opérateurs habilités, licenciés, agréés et autorisés avant le 24/07/2009, simple demande d immatriculation adressée à Atout France, sans frais (jusqu au 01/01/2011) - pour les opérateurs habilités, licenciés, agréés et autorisés entre le 24/07/2009 et le 27/12/2009, simple demande d immatriculation adressée à Atout France (avec les frais)

7 III - Réforme du classement des hébergements touristiques 1 - Procédure générale de classement Le prestataire sollicite un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC qui effectue une visite de contrôle et transmet un certificat de visite et un rapport de contrôle Le dossier est transmis à la Préfecture du Département qui, après vérification, prononce le classement par arrêté La Préfecture transmet une copie de l arrêté à Atout France

8 III - Réforme du classement des hébergements touristiques 2 - Création de la Commission des hébergements touristiques Mise en place et évolution régulière des critères de classement (révision quinquennale) Avis sur les diverses procédures 3 - Calendrier Le nouveau classement des hôtels de tourisme est entrée en vigueur le 01/01/2010 (période de transition jusqu au 22/07/2012) La réforme des classements des résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings entrera en vigueur le 01/07/2010 Le principe classement des chambres d hôtes est introduit pas la loi (modalités prévues par décret ultérieurement)

9 IV - Réforme du classement des hôtels Grands principes - Nouvelle grille de classement publiée le 22/12/2008 divisée en 3 grands chapitres - équipements - services au client - accessibilité et développement durable - Le classement est volontaire et attribué pour 5 ans - Le classement est divisé en 5 catégorie, de 1 à 5* (création de la 5ème étoile et disparition du classement 0*) - Le contrôle est effectué par un cabinet évaluateur privé choisi par l hôtelier et à sa charge, complétée par une visite mystère pour les 4 et 5* - Le classement est attribué par le Préfet de Département

10 V - Réforme du classement des meublés de tourisme Grands principes - Nouvelle grille de classement en cours d élaboration par la Commission - Le classement reste volontaire et est subordonné à la visite d un organisme compétent - Le Préfet de Département prononce le classement par arrêté - Le classement de meublé délivré avant le 22 juillet 2009 cesse à compter du 22 juillet Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de maire de la commune où est situé le meublé

11 VI - Les Offices de Tourisme 1 - La vente de voyages et de séjours Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l intérêt général, à des opérations consistant en l organisation ou la vente : - de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; - de services pouvant être fournis à l occasion de voyages ou de séjours ; - de services liés à l accueil touristique, notamment l organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Dès lors que ces opérations permettent de faciliter l accueil ou d améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d intervention 2 - Immatriculation auprès d Atout France

12 VI - Les Offices de Tourisme 1 - Le statut des offices de tourisme communautaires - Avant 2009 : Etablissement Public à caractère industriel et commercial (EPIC) - Aujourd hui : Association EPIC Société d économie mixte (SEM) Régie dotée de l autonomie de la personnalité morale et de l autonomie financière Possibilité d implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non, chargés notamment de l information touristique

13 VI - Les Offices de Tourisme 2 - Le classement des offices de tourisme - Classement par catégorie suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public en fonction de critères définis ultérieurement - Classement prononcé par le Préfet pour 5 ans - Des agents de l administration de l Etat chargés du tourisme ou d une administration habilitée pourront par décision du Préfet intervenir pour vérifier que le classement demandé est conforme aux critères demandés.

14 VII - Dispositions diverses - Suppression des Commissions Départementales d Action Touristique (CDAT) - Suppression du classement des restaurants de tourisme - Suppression de l obligation de licence de débits de boisson (1ère catégorie) pour la fourniture de boissons accessoire à une prestation d hébergement (notamment petits hôtels et chambres d hôtes)