CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L OPTIMISATION DU DISPOSITIF D ACTION A DOMICILE (AED)

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1 CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAONE Hôtel du Département 23, rue de la Préfecture B.P VESOUL Cedex APPEL A PROJET 2011 Département de la Haute-Saône CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L OPTIMISATION DU DISPOSITIF D ACTION A DOMICILE (AED)

2 I - Contexte et objectifs généraux A ce jour, le Département de la Haute-Saône a un lien historique (plus de 35 ans) avec l Association Haut-Saônoise de Sauvegarde de l Enfant à l Adulte pour assurer la prestation d Action Educative à domicile, prévue par le Code de l action sociale et des familles, via son Service Social de Prévention. L évolution sociologique des familles, leurs nouvelles attentes ont entrainé une modification régulière des pratiques et des mandatements, qui, cependant, n a pas été formalisée dans un accord cadre. Par ailleurs, l action éducative à domicile est particulièrement touchée par les évolutions législatives de ces dernières années. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance en danger confirme l AED dans sa mission de prévention pour accompagner, soutenir les parents qui la sollicitent dans leur relation avec leurs enfants, mais elle élargit cette mission aux parents confrontés à des dysfonctionnements éducatifs et psychosociaux mettant en danger leur enfant, dans la mesure où ils adhérent à cette intervention et acceptent de collaborer. Ayant introduit le principe de subsidiarité du judiciaire, elle répartit les compétences administratives et judiciaires au regard de la non adhésion des parents et /ou de l inefficacité de l AED à protéger l enfant. Aussi, même si l investissement parental peut paraître limité ou de façade, la construction amiable du projet éducatif doit être tentée sauf impossibilité à protéger l enfant. La participation des familles aux projets socio-éducatifs nécessaires à la résolution des difficultés se traduit par l élaboration d un projet pour l enfant. Le présent appel à projet reprend les orientations de la loi, et dans le cadre du schéma départemental de l enfance et de la famille vise à rendre plus efficaces les actions éducatives en associant les parents à la mesure tout au long du suivi et en clarifiant les circuits d interventions. II - Cadre légal et réglementaire Prestation d aide sociale à l enfance régie par l article L et 3 du Code de l action sociale et des familles, l action éducative à domicile est une des formes d aide à domicile. Il convient de prendre en compte également la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. III - Finalité et nature de l intervention L action éducative à domicile fait partie des prestations d aide à domicile que le Département met en œuvre au titre de ses compétences relatives à la protection de l enfance. Elle peut être proposée ensemble ou séparément des autres actions que sont l intervention des techniciens en intervention sociale et familiale, l accompagnement budgétaire ou le versement d aides financières. Cette prestation a pour objet d aider et de soutenir le(s) parent(s) dans leur fonction parentale, tout en garantissant l épanouissement et la protection des enfants lors de leur présence au domicile ou exceptionnellement, lorsqu ils sont accueillis au service d aide sociale à l enfance. En effet, elle s adresse également aux jeunes majeurs dans le cadre d une continuité de la mesure éducative mineure. - 2/ 7 -

3 Elle est attribuée sur sa demande ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut à la personne qui assume effectivement la charge de l enfant ou au jeune majeur de moins de 21 ans. Ponctuellement, le service pourra être amené à assurer des missions de suivi de placement au titre d une intervention globale lors d un suivi en AED ou à la suite d une mesure d AED. IV - Qualité et choix des intervenants Les interventions à domicile sont réalisées par des personnels qualifiés dans le domaine psycho-éducatif (éducateur, assistant social, TISF, psychologue ) dont les compétences s exercent en pluridisciplinarité, en fonction des besoins de la famille et des prestations éducatives dont elle peut bénéficier par ailleurs. En cas d interventions de plusieurs professionnels, un référent est nommé, chargé l articulation de la prise en charge et interlocuteur auprès des partenaires. de V - Modalités d intervention Après évaluation du fonctionnement familial, l intervention vise à créer une dynamique de changement dans les relations parents-enfants, dans les réponses données sur le plan affectif, matériel, éducatif ou de soins, en vue de répondre aux intérêts de l enfant. Sous cette condition de protection de l enfant dans les réponses données, le respect de l autorité parentale est reconnu. Au vu des problématiques repérées, une adaptation des missions d accompagnement social spécifique à cette prestation peut être nécessaire pour des besoins particuliers : - accompagnement éducatif de type guidance parentale pour des parents nécessitant un étayage important, dans une démarche «d apprendre à faire» particulièrement lors des étapes clés de l enfance (premier âge / entrée à l école ). Dans ce cas, il ne s agira pas seulement de donner des outils de progrès mais d expérimenter le «faire avec» ; - intervention intensive (plusieurs fois pas semaine) et réactive, de façon temporaire, en période de crise ou de rupture familiale ; - intervention spécifique auprès d adolescents dans un objectif de médiation avec les parents et l environnement pour éviter la rupture. Pour réaliser ces interventions, le prestataire s attache à : - Développer toute forme de participation des personnes à la résolution de leurs difficultés y compris par l action collective ou les groupes de paroles ; - Prendre en compte les problématiques de santé au sens large et plus spécifiquement les difficultés psychologiques et les addictions ; - Elaborer des propositions concrètes en terme de soutien à la parentalité, à la scolarisation, d accès à la culture ou aux loisirs, pour lesquelles une dotation pourrait être envisagée ; - Etre en capacité de répondre à l environnement nouveau des familles (recomposition familiale, ruptures, modes de vie, réseaux sociaux, ) ; - 3/ 7 -

4 - Prendre en compte et s adapter aux contraintes rencontrées par les familles (ex : déplacements, horaires de rencontre, ). Pour favoriser la proximité géographique, l utilisation ponctuelle et gratuite des locaux des centres médico-sociaux pour y recevoir du public est proposée par convention. De même, la mise à disposition de bureaux affectés dans les lieux les plus excentrés du département peut être étudiée ; - Assurer la construction et la mise en œuvre de ces projets éducatifs y compris dans le volet financier ainsi que la prise en charge globale de la situation. En effet, l accompagnement éducatif est considéré explorer tous les ressorts possibles du changement et veiller aux conditions de vie des enfants. Seule la mission de référent RSA n est pas incluse dans la prestation ; - S engager dans un travail de partenariat pour co-construire le projet pour l enfant en s appuyant sur la connaissance et l utilisation des dispositifs locaux d action sociale dont les lieux ressources que constituent les circonscriptions d action sociale. Relations avec la DSSP : Il appartient au donneur d ordre de mandater et fixer les échéances des mesures. Le mandatement, individuel ou familial, d une durée d un an maximum, éventuellement renouvelable, vaut intervention dans le mois. Les renouvellements et fins de mesure font l objet de rapports sociaux avant échéance, précisant l action conduite et ses effets pour la protection des enfants. Des modalités de début de mesure, concertation et de bilan doivent être prévues dans un souci de continuité de l intervention et de prise en charge de l enfant. Elles sont inscrites dans un protocole interservices. La fin de mesure est proposée lorsque la situation n exige plus d intervention régulière et soutenue, lorsque la difficulté s est estompée ou lorsque le changement permet une réponse adaptée aux besoins de l enfant. Lorsque la mesure prend fin faute d adhésion de la famille, l information est transmise de suite et le besoin d une intervention judicaire évalué avec les services de la DSSP. Le signalement est à la charge du service d AED. VI - Engagements du service d intervention L article L et 3 du Code de l action sociale et des familles détermine les formes d aide à domicile que le Département met en œuvre au titre de ses compétences relatives à la protection de l enfance. Le service doit veiller à l équité entre les usagers en termes d offre et de qualité de service et garantir la qualification et la compétence des personnels qui exercent au domicile des familles. Il doit assurer la qualité de la prestation offerte aux familles, notamment en respectant les modalités d intervention, les objectifs contractualisés, en assurant la continuité de l intervention et le remplacement en cas d absence, en assurant une intervention dans les 24 heures en cas d urgence, en organisant une concertation avec les travailleurs sociaux Il doit respecter toutes les obligations légales et réglementaires en la matière. Il assure la continuité des mesures d accompagnement à domicile encore actives au 1 er septembre 2012 et prises en charge par le Service social de Prévention. Il prend toute mesure pour en assurer le relais dans le respect des personnes. - 4/ 7 -

5 VII - Couverture géographique Le projet vise une couverture départementale dans l objectif de garantir une offre de service cohérente. Le service d intervention peut répondre sur tout ou partie du département mais dans ce dernier cas, il ne pourra être retenu que s il est complémentaire avec un autre candidat pour couvrir l ensemble de la zone géographique. VIII - Porteurs de projet éligibles Les porteurs de projet éligibles sont notamment : - les collectivités territoriales et leurs établissements publics. - les associations et autres organismes œuvrant dans le domaine de la protection de l enfance. IX - Cadrage financier et durée de la délégation de prestation La prestation est financée par dotation globale, sur la base d environ 420 mineurs suivis mensuellement. Le budget, incluant la totalité des charges, ne peut dépasser la somme actuellement affectée à cette prestation, soit II fait l objet d une révision annuelle selon le taux directeur de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux défini par la collectivité départementale (sauf mesure nouvelle et exceptionnelle, préalablement demandée au Département et justifiant un ajustement). Le budget de l action obéit, le cas échéant, aux règles de la tarification des établissements et services médico-sociaux. La délégation de prestation est organisée pour une période de 3 ans, de 2012 à 2014, pour une prise d effet au 1 er septembre X - Contenu attendu des projets 1 / Candidature Le projet devra comprendre : - les documents permettant d identifier le candidat et notamment un exemplaire de ses statuts s il s agit d une personne morale de droit privé ; - une déclaration sur l honneur certifiant qu il n est pas l objet de l une des condamnations devenues définitives ou procédures mentionnées au livre III du CASF ; - une déclaration sur l honneur certifiant qu il n est l objet d aucune des procédures mentionnées aux articles L , L 331-5, L 471-3, L , L ou L du CASF ; - une copie de la dernière certification aux comptes s il y est tenu en vertu du Code du commerce ; - des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ces statuts lorsqu il ne dispose pas encore d une telle activité. - 5/ 7 -

6 2 / Fonctionnement et organisation du projet et de l intervention Le candidat doit fournir : - un document décrivant de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; - un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ; - le cas échéant, l exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ; - dans le cas où plusieurs personnes morales gestionnaires s associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées doit être fourni. 4 / Ressources humaines Le candidat devra fournir des précisions concernant les effectifs et la qualification dédiés à la prestation. X - Explicitation de la procédure 1 / Calendrier de la procédure Publicité des avis : janvier 2012 Clôture des réponses à l appel : Ouverture des projets : Réunion de la commission de sélection : Autorisation (qui doit être délivrée dans les 6 mois de la date limite des dépôts des dossiers) : date limite : / Modalités de publicité et d accès à l appel à projet Publication de l avis au recueil des actes administratifs du Conseil général de Haute-Saône. Autres modes de publicité possibles : site CG70 : ; rubrique «utiliser les e-services» ; sous rubriques «marchés publics» puis «consultation marchés non dématérialisés». Est Républicain 3 / Modalités de dialogue Les documents constitutifs de l appel à projet peuvent être sollicités par les candidats selon les termes de l article R du Code de l action sociale et des familles. 4 / Modalités de réception et d ouverture des dossiers Les dossiers doivent être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30/03/2012, à 17 heures, en 2 exemplaires, à l adresse suivante : Direction de la Solidarité et de la Santé Publique Place du 11ème Chasseurs BP VESOUL CEDEX - 6/ 7 -

7 5 / Conséquences d un dossier incomplet Tout dossier incomplet fera l objet d une demande d information préalable par le service instructeur dans la mesure où les informations demandées ne portent pas sur des éléments relatifs à la candidature, mentionnés au 1 de l article R du C.A.S.F. et n autorisent en aucun cas le porteur du projet à modifier ou compléter son projet. Dans le cas contraire, le projet sera rejeté. 6 / Modalités d instruction des réponses Les projets seront étudiés par la commission de sélection telle que prévue aux termes de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. 7 / Critères de sélection et modalités de notation CRITERES THEMES CRITERES Le dossier répond-il à cette condition? COEFF. PONDERATE UR COTATION TOTAL COMMENTAIRES Eligibilité Complétude du dossier Conformité, éligibilité du projet soumis Cadrage quantitatif Type d'intervention Délai de mise en œuvre Conformité par rapport à la règlementation Conformité aux critères minimum spécifiés dans le cahier des charges Si le projet ne répond pas aux critères d'éligibilité, son dossier n'est pas retenu. Qualité du projet Adaptation au public 0,2 Nature de l'intervention 0,3 Positionnement protection de l'enfance 0,1 Notation Prises en charge Modalités d'intervention 0,3 Qualification du personnel 0,2 Expérience du promotteur Réalisations passées 0,1 Connaissance du territoire 0,1 Aspect financier Budget prévisionnel 0,2-7/ 7 -