MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS

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1 NOTE D INFORMATION n du 3 octobre 2014 SOCIAL : Affichage obligatoire dans l entreprise (modifications ordonnance du 26/06/2014) Les textes législatifs et réglementaires imposent d afficher dans l entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions. Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise. L'ordonnance n du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail adaptent notamment les dispositions relatives à l'affichage aux moyens offerts par les nouvelles technologies. Elle entre en vigueur le 28 juin Elle ne concerne que certains affichages obligatoires. Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel Art. L et R du Code du travail A défaut de stipulation conventionnelle contraire : Sur le lieu de travail accessible au salarié Notice remise à l'embauche Service intranet de l'entreprise, s'il existe Les dispositions sur le harcèlement moral (article L du Code du travail) et sexuel (article L Sur le lieu de travail du Code du travail) Dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauchage Art. L et L du Code pénal Ou information "par tout moyen" Le texte des dispositions relatives à la discrimination à l embauche des art à du Code pénal. Art. L du Code du travail Ou diffusion Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Art. L et s et R du Code du travail Dans les établissements occupant du personnel féminin à une place convenable et accessible : Sur le lieu de travail Locaux ou portes des locaux d'embauchage Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus. Art. R du Code du travail Dérogations aux horaires de travail et Horaire de travail et de repos. Locaux et portes des locaux d'embauchage Page 1

2 Art. R du Code du travail Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur : il est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés Art. L du Code du travail et art.d du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent. Art. D du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) de la médecine du travail. Art. D du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) des secours d'urgence (pompiers, SAMU, éventuellement hôpital, centre antipoison, etc ). Art. D du Code du travail Ordre des départs en congés annuels. Art. D du Code du travail Liste nominative des membres du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité. A partir de 50 salariés Art. R du Code du travail Communication individuelle à chaque salarié un mois avant le départ en congés Sur le lieu de travail Information du personnel en matière d'élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux) tous les 4 ans A partir de 11 salariés Art.L du Code du travail Sur le lieu de travail Ou information par "tout moyen" Ou diffusion Communication syndicale. Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés), pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés). Art. L du Code du travail Consignes de sécurité et en cas d'incendie pour les locaux visés à l'article R du Code du travail. Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010**. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d organiser l évacuation en cas d incendie. Panneaux syndicaux réservés à cet usage Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R du Code du travail Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Page 2

3 Art. R à 38 du Code du travail Interdiction de fumer dans les lieux recevant du public Art. R du Code de la santé public Entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente Locaux d'attente Modalités d'exécution des travaux à domicile. Art. R du Code du travail Locaux où s'effectue la remise des matières premières au travailleur Locaux où s'effectue la réception des marchandises, à l'exception du domicile du travailleur Avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques (mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Art.R à 4 du Code du travail Renseignements que les délégués du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel A partir de 11 salariés Art.L du Code du travail A une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Information sur l existence d un accord et du contenu sur l accord de participation A partir de 50 salariés D Communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou DP dans le cadre d'un licenciement économique Art.L modifié du Code du travail A une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Information par "tout moyen" Ou diffusion Licenciement économique : Décision de validation ou d'homologation du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours Art.L modifié du Code du travail L'affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est supprimé Affichage sur le lieu de travail Ou communication par "tout moyen" permettant de conférer une date certaine à cette information Page 3

4 rt.l modifié du Code du travail Références Code du travail : articles R à R Code du travail : articles L à L : Harcèlement sexuel Code du travail : articles L à L : Affichage et diffusion des communications syndicales Code pénal : article Code pénal : articles à Code pénal : articles à ** La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels. Page 4

5 NOTE D INFORMATION n du 3 octobre 2014 SOCIAL : Affichage obligatoire dans l entreprise (modifications ordonnance du 26/06/2014) Les textes législatifs et réglementaires imposent d afficher dans l entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions. Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise. L'ordonnance n du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail adaptent notamment les dispositions relatives à l'affichage aux moyens offerts par les nouvelles technologies. Elle entre en vigueur le 28 juin Elle ne concerne que certains affichages obligatoires. Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel Art. L et R du Code du travail A défaut de stipulation conventionnelle contraire : Sur le lieu de travail accessible au salarié Notice remise à l'embauche Service intranet de l'entreprise, s'il existe Les dispositions sur le harcèlement moral (article L du Code du travail) et sexuel (article L Sur le lieu de travail du Code du travail) Dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauchage Art. L et L du Code pénal Ou information "par tout moyen" Le texte des dispositions relatives à la discrimination à l embauche des art à du Code pénal. Art. L du Code du travail Ou diffusion Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Art. L et s et R du Code du travail Dans les établissements occupant du personnel féminin à une place convenable et accessible : Sur le lieu de travail Locaux ou portes des locaux d'embauchage Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus. Art. R du Code du travail Dérogations aux horaires de travail et Horaire de travail et de repos. Locaux et portes des locaux d'embauchage Page 1

6 Art. R du Code du travail Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur : il est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés Art. L du Code du travail et art.d du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent. Art. D du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) de la médecine du travail. Art. D du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) des secours d'urgence (pompiers, SAMU, éventuellement hôpital, centre antipoison, etc ). Art. D du Code du travail Ordre des départs en congés annuels. Art. D du Code du travail Liste nominative des membres du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité. A partir de 50 salariés Art. R du Code du travail Communication individuelle à chaque salarié un mois avant le départ en congés Sur le lieu de travail Information du personnel en matière d'élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux) tous les 4 ans A partir de 11 salariés Art.L du Code du travail Sur le lieu de travail Ou information par "tout moyen" Ou diffusion Communication syndicale. Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés), pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés). Art. L du Code du travail Consignes de sécurité et en cas d'incendie pour les locaux visés à l'article R du Code du travail. Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010**. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d organiser l évacuation en cas d incendie. Panneaux syndicaux réservés à cet usage Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R du Code du travail Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Page 2

7 Art. R à 38 du Code du travail Interdiction de fumer dans les lieux recevant du public Art. R du Code de la santé public Entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente Locaux d'attente Modalités d'exécution des travaux à domicile. Art. R du Code du travail Locaux où s'effectue la remise des matières premières au travailleur Locaux où s'effectue la réception des marchandises, à l'exception du domicile du travailleur Avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques (mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Art.R à 4 du Code du travail Renseignements que les délégués du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel A partir de 11 salariés Art.L du Code du travail A une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Information sur l existence d un accord et du contenu sur l accord de participation A partir de 50 salariés D Communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou DP dans le cadre d'un licenciement économique Art.L modifié du Code du travail A une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Information par "tout moyen" Ou diffusion Licenciement économique : Décision de validation ou d'homologation du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours Art.L modifié du Code du travail L'affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est supprimé Affichage sur le lieu de travail Ou communication par "tout moyen" permettant de conférer une date certaine à cette information Page 3

8 rt.l modifié du Code du travail Références Code du travail : articles R à R Code du travail : articles L à L : Harcèlement sexuel Code du travail : articles L à L : Affichage et diffusion des communications syndicales Code pénal : article Code pénal : articles à Code pénal : articles à ** La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels. Page 4

9 NOTE D INFORMATION n du 3 octobre 2014 SOCIAL : Affichage obligatoire dans l entreprise (modifications ordonnance du 26/06/2014) Les textes législatifs et réglementaires imposent d afficher dans l entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions. Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise. L'ordonnance n du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail adaptent notamment les dispositions relatives à l'affichage aux moyens offerts par les nouvelles technologies. Elle entre en vigueur le 28 juin Elle ne concerne que certains affichages obligatoires. Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel Art. L et R du Code du travail A défaut de stipulation conventionnelle contraire : Sur le lieu de travail accessible au salarié Notice remise à l'embauche Service intranet de l'entreprise, s'il existe Les dispositions sur le harcèlement moral (article L du Code du travail) et sexuel (article L Sur le lieu de travail du Code du travail) Dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauchage Art. L et L du Code pénal Ou information "par tout moyen" Le texte des dispositions relatives à la discrimination à l embauche des art à du Code pénal. Art. L du Code du travail Ou diffusion Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Art. L et s et R du Code du travail Dans les établissements occupant du personnel féminin à une place convenable et accessible : Sur le lieu de travail Locaux ou portes des locaux d'embauchage Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus. Art. R du Code du travail Dérogations aux horaires de travail et Horaire de travail et de repos. Locaux et portes des locaux d'embauchage Page 1

10 Art. R du Code du travail Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur : il est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés Art. L du Code du travail et art.d du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent. Art. D du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) de la médecine du travail. Art. D du Code du travail Coordonnées (adresse et téléphone) des secours d'urgence (pompiers, SAMU, éventuellement hôpital, centre antipoison, etc ). Art. D du Code du travail Ordre des départs en congés annuels. Art. D du Code du travail Liste nominative des membres du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité. A partir de 50 salariés Art. R du Code du travail Communication individuelle à chaque salarié un mois avant le départ en congés Sur le lieu de travail Information du personnel en matière d'élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux) tous les 4 ans A partir de 11 salariés Art.L du Code du travail Sur le lieu de travail Ou information par "tout moyen" Ou diffusion Communication syndicale. Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés), pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés). Art. L du Code du travail Consignes de sécurité et en cas d'incendie pour les locaux visés à l'article R du Code du travail. Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010**. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d organiser l évacuation en cas d incendie. Panneaux syndicaux réservés à cet usage Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R du Code du travail Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Page 2

11 Art. R à 38 du Code du travail Interdiction de fumer dans les lieux recevant du public Art. R du Code de la santé public Entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente Locaux d'attente Modalités d'exécution des travaux à domicile. Art. R du Code du travail Locaux où s'effectue la remise des matières premières au travailleur Locaux où s'effectue la réception des marchandises, à l'exception du domicile du travailleur Avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques (mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Art.R à 4 du Code du travail Renseignements que les délégués du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel A partir de 11 salariés Art.L du Code du travail A une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Information sur l existence d un accord et du contenu sur l accord de participation A partir de 50 salariés D Communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou DP dans le cadre d'un licenciement économique Art.L modifié du Code du travail A une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Information par "tout moyen" Ou diffusion Licenciement économique : Décision de validation ou d'homologation du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours Art.L modifié du Code du travail L'affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est supprimé Affichage sur le lieu de travail Ou communication par "tout moyen" permettant de conférer une date certaine à cette information Page 3

12 rt.l modifié du Code du travail Références Code du travail : articles R à R Code du travail : articles L à L : Harcèlement sexuel Code du travail : articles L à L : Affichage et diffusion des communications syndicales Code pénal : article Code pénal : articles à Code pénal : articles à ** La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels. Page 4