Bordeaux, le 6 avril Le Président. Monsieur le Maire,

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1 Bordeaux, le 6 avril 2009 Le Président Références à rappeler : CH.R/RODII Monsieur le Maire, Par lettre du 1 er février 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de 2003 à 2006 et à l examen de la gestion de 2003 jusqu à la période la plus récente, de la Commune du Bouscat. A l issue de cette vérification, l entretien préalable avec le conseiller-rapporteur, prévue par les articles L et R du code des juridictions financières a eu lieu le 13 juin Je vous ai fait connaître, par lettre du 9 septembre 2008, les observations retenues à titre provisoire par la Chambre lors de sa séance du 10 juin 2008, en vous priant de bien vouloir y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 3 novembre 2008, enregistré au greffe le 4 novembre La chambre a arrêté au cours de sa séance du 3 février 2009 les observations définitives suivantes qui vous ont été notifiées le 6 mars Vous avez répondu le 17 mars Cette réponse qui n engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ciaprès le rapport d observations définitives de la chambre qui portent sur : - les principales caractéristiques de la collectivité ; - la situation financière ; - la gestion des ressources humaines ; - les avantages en nature. Monsieur Patrick BODET Maire de la commune du BOUSCAT Hôtel de ville Place Gambetta BP LE BOUSCAT 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 2 I PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE La commune du Bouscat fait partie intégrante de la communauté urbaine de Bordeaux (27 communes : habitants) dont elle constitue la huitième ville par l importance de sa population ( habitants). En ce qui concerne l habitat, celui-ci a été évalué par l INSEE dans sa dernière enquête annuelle de recensement, de 2004 à 2006, à logements, essentiellement composés de résidences principales (94 %), la proportion de propriétaires étant de 59 %. La commune compte 575 logements de plus qu en 1999 (dernier recensement général), ce qui représente une augmentation de 5,1 %. Au 1 er janvier 2004, la commune disposait de 21 % de logements sociaux. D une superficie de 5 Km², elle est l une des plus petites communes de la CUB mais aussi l une des plus dense après Bordeaux et Talence. Il s agit d une commune exclusivement urbaine qui dispose du parc de la Chêneraie d une superficie d environ 5 hectares. Par ailleurs, un hippodrome de près de 60 hectares se situe sur le territoire de la commune. Il peut être considéré comme le plus grand espace vert de la CUB et donne à la commune du Bouscat, l opportunité de développer un pôle d excellence sur le thème de l équitation. II LA SITUATION FINANCIERE L analyse financière de la commune du Bouscat a été effectuée à partir des comptes administratifs et des comptes de gestion Toutefois, la chambre a exercé auparavant un contrôle de la fiabilité des documents budgétaires produits par l ordonnateur au titre de l exercice 2006 (dernier exercice de la période contrôlée). La chambre a relevé deux anomalies, rectifiées en cours d instruction, qui portaient notamment sur des différences constatées entre l état de la dette arrêté par l ordonnateur et les éléments du compte de gestion ainsi que sur le compte de dépôt et cautionnement. Ces anomalies n affectent en rien la qualité de l information comptable, ce contrôle ayant permis de s assurer que les comptes produits donnaient une image fidèle de la situation de la comptabilité Les masses budgétaires Le volume des masses budgétaires réelles de la commune du Bouscat est resté faible au regard de la moyenne nationale des communes comparables. En effet, le total constitué par les dépenses réelles de fonctionnement et d investissement représente par habitant en 2006, alors que la moyenne nationale était de /h en 2005.

3 Il a été observé également pendant cette période un renforcement de l effort d investissement à compter de Ainsi, les dépenses réelles d investissement représentent 35 % de la masse budgétaire réelle en 2006, contre 28 % en Les dépenses réelles de fonctionnement (19,1 M en 2006) L évolution globale des dépenses réelles de fonctionnement sur la période (+ 6,9 %) a été modérée. Ramenées par habitant, ces dépenses représentent 802 /h en 2004 et 801 /h en 2005, soit un niveau nettement inférieur à la moyenne nationale 2005 de /h. L analyse de ces dépenses met en évidence les points suivants : - les dépenses de personnel (10,2 M en 2005, 10,6 M en 2006) ont connu une progression de l ordre de 8,4 %, soit 2,7 % d augmentation moyenne annuelle, avec un niveau par habitant de 469 en 2006 (452 /h en 2005), nettement inférieur à la moyenne nationale (601 /h en 2005 et 620 /h en 2006). Rapportées à l ensemble des dépenses réelles de fonctionnement, les charges de personnel sont en légère progression, passant de 54,6 % en 2003 à 55,4 % en 2006 (moyenne nationale 2005 : 56,9 %). - les charges à caractère général (3,5 M en 2005, 4,1 M en 2006) ont progressé de 8,1 % soit une augmentation moyenne annuelle de 2,3 %. Ramenées à la population, ces charges à caractère général qui étaient de 166 /h en 2003, et de 177 /h en 2006 placent la commune du Bouscat nettement en deçà de la moyenne nationale (261 /h en 2005). - les subventions versées par la commune ont connu progression de 34 % entre 2003 et 2006 passant de 0,6 M à 0,8 M. Ces subventions représentaient 4,4 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2006 contre 3,3% en Leur niveau par habitant (34 /h en 2005, 37 /h en 2006 est nettement inférieur à la moyenne nationale (107 /h). Les sommes concernées, outre la subvention de fonctionnement versée annuellement au CCAS (0,14 M en 2006) correspondent aux subventions attribuées à une cinquantaine d associations sportives culturelles et socio-éducatives. - les charges d intérêt d emprunt sont passées de 0,2 M en 2003 à 0,25 M en 2006 soit un accroissement de 24 %. Le montant des charges financières par habitant est mesuré puisque il se situe à 11 en 2006, niveau inférieur à la moyenne nationale (42 /h en 2006). Aussi, compte tenu du niveau modéré des dépenses de personnel constaté précédemment, le coefficient de rigidité des charges de structure de la commune du Bouscat estil resté en permanence en deçà de la moyenne nationale (46,7 % en moyenne sur la période , contre 51,4 %).

4 Les recettes réelles de fonctionnement (23,8 M en 2006) L évolution globale des recettes réelles de fonctionnement a été légèrement supérieure à celle des dépenses réelles de fonctionnement (+ 10,1 % en 2006 contre 6,9 %). Toutefois, elles sont demeurées faibles (comme les dépenses réelles) représentant /h, soit un niveau nettement inférieur à la moyenne nationale (1 255 /h en 2005). Parmi ces recettes réelles de fonctionnement, la chambre a pu observer que le produit de la fiscalité directe (12,2 M en 2006) a progressé de 11 % entre 2003 et 2006 en raison d une part de la mise en place de la taxe professionnelle unique (TPU) et d autre part de l urbanisation très dense de la commune. Ainsi, la commune du Bouscat a disposé tout au long de cette période d un produit fiscal direct conséquent de l ordre de 538 /h en 2006 contre une moyenne nationale de 441 /h. La collectivité a pu préserver une relative autonomie financière dès lors que la part des contributions directes dans les recettes réelles de fonctionnement est passée de 50,3 % en 2003 à 50,9 % en Mais pour cela, la commune du Bouscat qui ne disposait encore en 2005 que d un potentiel fiscal relativement faible (inférieur de 57 à la moyenne nationale des communes de la strate) a du maintenir une pression fiscale élevée sur les ménages. En effet, en 2005, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal s avère supérieur d environ 17 points à la moyenne nationale. Cette situation s explique par des taux d imposition supérieurs aux moyennes nationales même si ces taux sont restés inchangés sur la période contrôlée L autofinancement (0,7 M en 2006) L autofinancement de la commune du Bouscat, après un net fléchissement en 2004, a connu une forte augmentation en Ainsi, la capacité d autofinancement disponible est passée de 0,4 M en 2003 à 0,7 M en 2006 soit un accroissement de 61 %. Cette épargne disponible représente 33 /h en 2006 soit un niveau équivalent à la moyenne des communes de la strate L équipement Les dépenses d équipement La commune du Bouscat dispose depuis 2005 d un plan prévisionnel pluriannuel des investissements (P.P.I) faisant l objet de mises à jour annuelles au moment des discussions budgétaires en fonction de la capacité d investissement de la collectivité. La Chambre retient de votre réponse que le P.P.I. de la commune du Bouscat a été actualisé après les dernières élections de mars 2008.

5 La chambre a noté que les dépenses d équipement (investissements remboursement de la dette) ont connu une forte progression entre 2003 et En effet, elles sont passées sur cette période de 3,5 M à 6,3 M. Cette tendance se confirme également en 2007 (6,4 M ). Toutefois, le niveau des dépenses d équipement ramené par habitant est resté en deçà de la moyenne nationale (280 /h contre 308 /h en 2006) Le financement des équipements En 2006, les dépenses d investissements ont été financées par l emprunt à concurrence de 37,5 %. Le recours à l emprunt représente, cette année-là, pour la commune du Bouscat 105 /h alors que la moyenne pour les communes de la même catégorie démographique dans le département de la Gironde est de 158 /h L endettement L encours de la dette a progressé sur la période de 11 % ; ramenée par habitant il se situe pour la commune à 460 en 2006 alors que la moyenne nationale est de en Quant à l annuité de la dette qui a connu une diminution de 5,5 % entre 2003 et 2006, elle représente 49 /h en 2006, ratio nettement inférieur à la moyenne de la strate (156 ). Il convient de rappeler que la commune du Bouscat a disposé tout au long de cette période d un crédit à long terme renouvelable (C.L.T.R.) de 3 M consolidé en emprunt au cours de l exercice La chambre relève que la situation financière de la commune du Bouscat se caractérise par une pression fiscale historiquement élevée expliquant le gel des taux d imposition constaté sur la période contrôlée, une maitrise des charges de gestion et une politique d investissement soutenue. III LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 3.1. L environnement administratif La chambre note qu une nouvelle organisation plus rationnelle des services administratifs de la commune vient d être mise en place avec la création de pôles spécialisés. Il a pu être également constaté un renforcement de l encadrement, puisque des personnels de catégorie A ont été recrutés pour des postes de responsabilités, les chefs de services étant auparavant des personnels de catégorie C L évolution des effectifs et de la masse salariale Au 31 décembre 2007, l effectif pourvu de la commune du Bouscat (hors CCAS) est de 397 agents titulaires, en progression de 1 % par rapport à 2003.

6 6 Quant à la masse salariale, elle a progressé, comme vu précédemment, de 8 % passant de 9,8 M en 2003 à 10,6 M en Toutefois, ramenée par habitant elle est encore nettement inférieure à la moyenne de la strate (469 par habitant contre 620 en 2006) La gestion des emplois La chambre s est attachée à vérifier l application des dispositions législatives et réglementaires en matière de recrutement. Elle a relevé un certain nombre d anomalies qui sont présentées ci-après : - La publicité des vacances de postes La loi du 26 janvier 1984 dispose dans son article 41 que lorsqu un emploi est créé ou devient vacant, l autorité territoriale informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. Le Conseil d Etat a précisé dans un arrêt du 14 mars 1997 (département des Alpes- Maritimes) que ces dispositions légales s appliquaient également pour le recrutement des agents contractuels occupant un emploi permanent. De plus, une telle publicité doit être réalisée aussi bien lors du recrutement initial d un agent non titulaire que préalablement au renouvellement du contrat (Cour administrative d appel de Bordeaux 10 juin 1996 ; Cour administrative d appel de Marseille 9 mars 2004). Le contrôle auquel la chambre a procédé a mis en évidence que l ensemble de ces dispositions n était pas appliqué par la commune du Bouscat. Il en a été ainsi, par exemple, pour le recrutement de huit emplois d assistante maternelle pour lequel aucune publicité n a été faite. Or, l article L du code de l action sociale et des familles prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activités sont fixées par voie réglementaire (articles R à R de ce code). La loi n du 27 juin 2005 a maintenu ce statut propre aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public. En conséquence, les textes portant sur la publicité des vacances d emploi devaient s appliquer. La chambre a pris connaissance de votre réponse dans laquelle vous reconnaissez que : «la publicité réglementaire n a effectivement pas été suffisante. Néanmoins, le statut contractuel spécifique de cette catégorie d emploi, l évolution permanente et croissante des demandes des administrés dans le domaine de la petite enfance et la difficulté, pour une collectivité territoriale, d y répondre rapidement par d autres modes de gardes, la nécessité, pour les assistantes maternelles, d être titulaires d un agrément de la Protection Maternelle Infantile et l exigence de résider dans la commune sont autant de contraintes dans le recrutement de ces personnels».

7 7 De même, le recrutement d un contractuel «acheteur négociateur» appelle les remarques suivantes : La délibération de création du poste d acheteur négociateur par le conseil municipal a été prise le 10 février 2004, la déclaration de vacance d emploi a été enregistrée le 16 février 2004 et la signature du contrat est intervenue le 17 février Or, la réglementation et la jurisprudence prévoient que la publicité doit être suffisante pour satisfaire au principe de mobilité qui constitue une garantie fondamentale de la carrière des fonctionnaires. Pour ce faire, les collectivités territoriales doivent respecter un délai raisonnable entre la publicité et la nomination (l article 41 de la loi du 26 janvier 1984 mentionne un délai de 2 mois à compter de la publicité, décret n du 5 octobre 1987 et décret n du 26 juin 1985, CE req. n du 14 mars 1997 Département des Alpes Maritimes) ; tel n a pas été le cas lors du recrutement de l acheteur négociateur. De plus, la chambre a constaté qu à l occasion des renouvellements successifs (février 2005 et février 2006), aucune déclaration de publicité n a été faite. Enfin, la délibération exécutoire du 10 février 2004 ne remplissait pas toutes les conditions réglementaires. Ainsi, si cette délibération indique une durée de 1 an renouvelable dans la limite de 3 ans, en revanche elle ne précise pas le grade correspondant à l emploi créé et ne fait référence à aucun indice. La chambre prend acte de votre engagement à respecter la réglementation relative à la publicité des vacances de postes. - Les collaborateurs de cabinet La chambre a constaté que la commune du Bouscat n a pas pris de délibération conforme aux dispositions de l article 3 du décret n du 16 décembre 1957 afin de fixer le montant des crédits affectés au cabinet du maire. La chambre retient de votre réponse que la délibération prévue par la réglementation sera prise lors du vote du prochain budget Le régime indemnitaire La chambre a analysé sur la période l ensemble du régime indemnitaire au vu des délibérations votées par le Conseil municipal. Deux points méritent d être soulevés. - La prime de présence Par délibération en date du 23 octobre 2007, la commune du Bouscat a institué une prime pour l ensemble des agents (titulaires et non titulaires) modulée en fonction de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et de la présence effective au travail.

8 8 Sans remettre en cause le souhait de la collectivité d introduire une modulation du régime indemnitaire en fonction de la présence des agents, la chambre s interroge sur le fondement légal d une telle prime. La chambre souhaite tout d abord rappeler les principes suivants : D une part, l article 20 de la loi du 13 juillet 1983, précise que «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire». Ainsi, aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l absence d un texte l instituant expressément. En conséquence, l autorité territoriale ou l organe délibérant ne dispose d aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime. Sa compétence est strictement encadrée par les textes (CE n du 28/11/90 département du Loir et Cher). De plus, il est de jurisprudence constante qu il ne peut y avoir de prime sans texte (CE n du 18/06/93 ; M. Gaucher). D autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales doit être concilié avec le «principe de parité» posé par l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés «dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat. Ces limites s apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n du 6 septembre 1991 modifié. Si, en réponse à la question écrite sénatoriale n 255 du 5 juillet 2007, Mme la ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, a rappelé que par un arrêt du 27 novembre 1992, Fédération Interco CFDT et autres, le Conseil d Etat a jugé qu une collectivité peut instituer par délibération un régime indemnitaire qui ne soit pas strictement identique à celui des corps de référence de l Etat, sous réserve de respecter le principe de parité, elle a toutefois précisé qu en «revanche, l organe délibérant ne dispose d aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques». Enfin, la réponse du ministre de la fonction publique à la question écrite sénatoriale n du 7 octobre 1999, posée lors de la création d une prime de présence dans une commune, rappelle que l organe délibérant peut «décider de moduler les attributions servies à chaque agent en fonction des critères qui lui sont propres et qu il aura préalablement définis, parmi lesquels peut figurer une proratisation des primes et indemnités en fonction de la présence de l agent». C est ainsi que le conseil municipal du Bouscat ne peut instituer une nouvelle indemnité mais peut créer «une modalité de répartition, fixée par l assemblée délibérante, s inscrivant dans la limite du dispositif indemnitaire de référence des personnels des préfectures».

9 Ainsi, au vu de ce qui précède la chambre estime que la prime de présence instituée par la commune du Bouscat n est pas conforme à la législation en vigueur. Il appartenait alors à la collectivité d appliquer la modulation désirée sur une prime existante. 9 Elle prend acte de votre information selon laquelle, dès le mois de janvier 2009 le conseil municipal de la commune du Bouscat devait se prononcer pour intégrer cette indemnité dans l ensemble des primes existantes. IV LES AVANTAGES EN NATURE La chambre s est intéressée tout d abord au parc automobile et plus précisément à l affectation des véhicules. En effet, la commune du Bouscat dispose de 89 véhicules dont trois ont été attribués en tant que véhicules de services avec remisage à domicile. Ces véhicules sont affectés au Directeur général des services, au Directeur des services techniques et au Directeur de cabinet. Il ressort de l analyse qui a été faite par la chambre que la commune du Bouscat devait mieux formaliser les procédures d utilisation des véhicules (élaboration d un règlement intérieur) et d affectation (autorisation écrite) dans le cas notamment des véhicules de services avec remisage à domicile. La chambre prend acte toutefois des mesures qui ont déjà été prises notamment par la mise en place d un carnet de bord dans chaque véhicule. La chambre prend acte des mesures mises en place par la commune pour mieux formaliser les procédures d attributions des véhicules. Par ailleurs, la chambre a relevé que dans le cadre de l opération «tour de France à la voile» en juillet 2005 et renouvelée en juillet 2006, la commune du Bouscat avait mis à disposition d une association un véhicule (type minibus) et la carte de ravitaillement en essence pendant le mois durant lequel l épreuve s est déroulée. Ce véhicule destiné au transport de matériel était utilisé par l équipe d assistance qui suit, par voie routière, les étapes courues par les bateaux. L équipe utilisant le véhicule a opéré des dépenses (péages et essence) sur un parcours allant de Dunkerque à Toulon pour un coût en 2006 de 1 389,95 (péage et essence). La chambre considère que cette mise à disposition du véhicule ainsi que l utilisation de la carte «essence-péage» doit être considérée comme une subvention au profit de l association. En conséquence, le conseil municipal de la commune du Bouscat devait se prononcer par délibération sur cette aide. En outre, dans un souci de bonne gestion et de sécurité juridique, il aurait été souhaitable que la commune du Bouscat passe une convention avec ladite association. La chambre relève de votre réponse qu une note de services a été diffusée afin d éviter que se renouvelle une telle situation. Concernant les logements de fonction, la chambre rappelle qu il s agit d un avantage en nature lorsque le logement est attribué à titre gratuit quand bien même leurs bénéficiaires sont soumis à un régime d astreintes. Dès lors, il appartient à la commune de mentionner cet avantage sur la feuille de paie et de le mentionner sur la déclaration annuelle des salaires.

10 10 La chambre vous demande de veiller dorénavant à l application de ces dispositions. Elle prend acte de votre engagement à respecter d dorénavant cette obligation. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre accompagné de votre réponse doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département de la Gironde, en application de l article R du code des juridictions financières. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l expression de ma considération Bernard GIREL conseiller maître à la cour des comptes