Rapport du commissaire enquêteur

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1 ENQUÊTE PARCELLAIRE SUR LE PROJET D AMÉNAGEMENT DU QUARTIER D ACTIVITÉS «LES FONTAYNES» SUR LA COMMUNE DE VILLES-SUR-AUZON PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENTOUX SUD Décision de désignation de M. le vice-président du tribunal administratif de Nîmes N E /84 du 23 juin 2014 Arrêté préfectoral N du 6 août 2014 portant désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l enquête parcellaire relative au projet d aménagement du quartier d activités «Les Fontaynes» sur la commune de Villes-sur-Auzon Destinataires : - Monsieur le Préfet de Vaucluse - Monsieur le Président du tribunal administratif de Nîmes - Monsieur le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud 1

2 PRÉAMBULE La commune de Villes-sur-Auzon (1300 habitants environ) se situe à la charnière de la plaine du Comtat et des contreforts des Monts de Vaucluse. Lorsqu on emprunte la RD942, pour se rendre de Carpentras à Sault, Villes-sur-Auzon, située à mi-chemin (environ une demi-heure) entre ces deux villes, est le dernier village avant Sault. Essentiellement rurale, cette commune a une superficie de 2630 hectares dont 1900 de bois et forêts, 500 de terres agricoles. Avant 2009, elle appartenait à la Communauté de communes des Terrasses du Ventoux et depuis 2009 elle appartient à la Communauté de communes Ventoux Sud, née de la fusion des Communauté de communes des Terrasses du Ventoux et du pays de Sault et du rattachement de la commune de Ferrassières (Drôme). Dès 2009, la Communauté de communes des Terrasses du Ventoux avait fait procéder à une étude par deux cabinets, études qui avait porté sur le potentiel de développement économique du territoire. En 2011/2012, la société d économie mixte CITADIS réalisa un diagnostic économique en concertation avec la CCI et l agence de développement économique de Vaucluse (ADEV) qui permit d identifier à l époque 23 entreprises intéressées par une implantation à Villes-sur-Auzon dans le quartier des Fontaynes sur une zone d une superficie d environ 4 hectares, soit moins de 1% de la surface agricole de la commune. Le 12 mars 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Commune Ventoux Sud, «héritière» de la Communauté de communes des Terrasses du Ventoux, a décidé à l unanimité d approuver le dossier de Déclaration d Utilité Publique (DUP) et d enquête parcellaire sur la base du scénario d aménagement dans le quartier dit des Fontaynes sur le territoire de la commune de Villes-sur-Auzon et demandait à monsieur le Préfet de procéder aux enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration de DUP et enquête parcellaire. C est dans ce cadre que, successivement : - Par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 20 juin 2014, monsieur le Préfet de Vaucluse demandait la désignation d un commissaire enquêteur ; - Par décision N E /84 du 23 juin 2014, monsieur le vice-président du tribunal administratif de Nîmes désignait M. Georges MICHEL en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l enquête publique ayant l objet la déclaration d utilité publique et l enquête parcellaire présentées par la Communauté de Communes Ventoux Sud pour le projet d aménagement du quartier d activités «Les Fontaynes» à Villes-sur-Auzon ; - Par arrêté N du 6 août 2014, M. le Préfet de Vaucluse désignait M. Georges MICHEL en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l enquête parcellaire en vue de délimiter la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier relative au projet d aménagement du quartier d activités «Les Fontaynes» sur la commune de Villes-sur-Auzon par la Communauté de Communes Ventoux Sud. Le présent rapport s articulera selon le plan figurant sur la page suivante. Conformément à la réglementation en vigueur, les conclusions de ce rapport font l objet d un document séparé. 2

3 PLAN I CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L ENQUÊTE PUBLIQUE II LE PÉTITIONNAIRE III LE DOSSIER D ENQUÊTE IV DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE ANNEXE : - OBSERVATIONS RELEVÉES DANS LES REGISTRES D ENQUÊTE - OBSERVATIONS NOTÉES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR LORS DE LA RÉCEPTION DU PUBLIC - RÉPONSES APPORTÉES PAR LE MAÎTRE D OUVRAGE PIÈCES JOINTES - 1) DÉCISION DE DÉSIGNATION de M. le vice-président du tribunal administratif de Nîmes N E /84 du 23 juin ) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N du 6 août 2014 portant désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l enquête parcellaire relative au projet d aménagement du quartier d activités «Les Fontaynes» sur la commune de Villes-sur-Auzon - 3) DÉLIBÉRATION N du 12 mars 2014 portant approbation du dossier de déclaration publique et d enquête parcellaire pour le projet de quartier d activités d intérêt communautaire en entrée de Villessur-Auzon - 4) AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE - 5) ANNONCES DANS LA PRESSE LOCALE - 6) CERTIFICAT D AFFICHAGE signé de M. le Maire de Villes-sur-Auzon - 7) TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES CONCERNÉES PAR LE PROJET 3

4 I CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L ENQUÊTE PUBLIQUE L arrêté d ouverture de l enquête publique s appuie principalement sur le code de l expropriation, le code général des collectivités territoriales, le code de l urbanisme et le code de l environnement. 1.1 Le code de l expropriation pour cause d utilité publique Les articles du code de l expropriation pour cause d utilité publique définissent notamment : En son article R11-3, la composition du dossier d enquête, En son article R11-4, les rubriques de l arrêté prescrivant l enquête publique et de l avis d enquête, les modalités de désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d enquête ainsi que les mesures de publicité et d information du public. En outre, l article 13-2 du dit code précise qu «en vue de la fixation des indemnités, l expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l avis de l ouverture de l enquête, soit l acte déclarant l utilité publique, soit l arrêté de cessibilité, soit l ordonnance d expropriation». 1.2 Le code général des collectivités territoriales L article L du code général des collectivités territoriales précise que «la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : 1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2 Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence». Le projet objet de l enquête s inscrit dans le cadre du paragraphe 2 de l article susnommé. 1.3 Le code de l environnement Les articles L123-1 et suivants du code de l environnement définissent les modalités générales de toutes les enquêtes publiques. Lorsqu un autre code traite d enquêtes publiques particulières à son domaine de compétence, il fait systématiquement référence à ces articles. Par ailleurs, le projet portant sur une surface de terrain de m 2 et une surface de plancher prévisionnelle de 9800 m 2, il n y a pas eu lieu de procéder à une étude d impacte et ce, conformément au tableau annexé à l article L122-2 du code de l environnement. 1.4 Objet de l enquête L enquête parcellaire a pour but de déterminer les parcelles cadastrales impactées par le projet et par conséquent susceptibles d expropriation totale ou partielle et la recherche de leurs propriétaires ayant droit à indemnités. Dans le cas de l enquête faisant l objet du présent rapport, tous les propriétaires étant connus et identifiés, conformément à l article R11-30 du code de l expropriation : «Lorsque dans une commune tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l article R et les intéressés sont invités à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d enquête». 4

5 II LE PÉTITIONNAIRE La Communauté de communes Ventoux Sud (CCVS), dont le siège administratif est installé à Sault, est le maître de l ouvrage projeté. La CCVS a été créée le 1 er janvier 2013 par fusion des communautés de communes des Terrasses du Ventoux et du pays de Sault et rattachement de la commune de Ferrassières (Drôme). Elle regroupe 11 communes, essentiellement rurales et sa population est d un peu plus de 9000 habitants. Aucune commune ne dépasse les 2000 habitants. Son budget de fonctionnement s élève à un peu plus de 6 millions d euros, son budget investissement à 2 millions d euros. Le montant de la dette restant due (intérêts compris) s élève à un peu moins d un million d euros. Cette communauté était présidée jusqu aux dernières élections municipales et communautaires de 2014 par M. Robert DUFOUR, alors maire de Villes-sur-Auzon. M. Max RASPAIL maire de Blauvac est le nouveau président de la CCVS depuis les élections de L article 3, chapitre I, alinéa 2 des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud fixe parmi ses compétences obligatoires, et ce en conformité avec le code des collectivités territoriales, les actions de développement économique. III LE DOSSIER D ENQUÊTE 3.1 Contenu Le dossier contient les sous-dossiers requis : - Un plan parcellaire ; - Un état parcellaire. 3.1 Fond Le dossier permet d identifier clairement le contour du projet ainsi que les propriétaires concernés par le dit projet. IV DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE Réunion au siège de l antenne de la CCVS à Mormoiron le 22 juillet 2014 avec M. RASPAIL, président de la Communauté de Communes Ventoux Sud, maître d ouvrage et pétitionnaire, Mme THIERON responsable d opération Pôle aménagement de CITADIS, M. Thierry LE GOASTER du service foncier de CITADIS. Le président RASPAIL a rappelé l enjeu économique de ce projet pour le territoire de la Communauté Réunion préparatoire à la préfecture de Vaucluse le 23 juillet 2014, réunion initiée par madame GONDRAN de la Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales, Unité affaires générales et foncières, réunion à laquelle participa M. Laurent RÉMUSAT, commissaire enquêteur suppléant désigné pour la présente enquête. Cette réunion avait pour objet de définir le calendrier complet de l enquête et, partant les termes de l arrêté et de l avis d enquête Publicité L avis d enquête a fait l objet de la publicité suivante :. Première insertion dans la presse locale le 2 septembre 2014 dans la Provence et le 3 septembre 2014 dans Vaucluse Matin ;. Deuxième insertion dans la presse locale le 23 septembre 2014 dans la Provence et le 24 septembre 2014 dans Vaucluse matin ;. Insertion dans le journal d information de Villes-sur-Auzon (n 59 septembre 2014), journal distribué dans tous les foyers ; 5

6 . Publication sur le site internet de la commune de Villes-sur-Auzon ;. Affichage en mairie de Villes-sur-Auzon Visite des lieux par le commissaire enquêteur 15 septembre 2014: emplacement du futur rondpoint, abords des terrains concernés par la présente enquête Réunion avec M. Frédéric ROUET, maire de Villes-sur-Auzon, assisté de M. Jean-Marie TORELLI, 2 ème adjoint, 15 septembre Au cours de cette rencontre, le maire a fait part de son espoir que le projet se concrétise par l implantation d activités pourvoyeuses d emplois marchands durables Réunion technique à la mairie de Villes-sur-Auzon avec les adjoints administratifs pour finaliser les modalités pratiques (accueil du public, notamment) le 19 septembre Etude parcellaire Dix-sept parcelles sont concernées par le projet. Le maître d ouvrage a adressé une notification d ouverture d enquête parcellaire à l ensemble des propriétaires des parcelles concernées par le projet. La pièce jointe N 7 du présent dossier récapitule la liste actualisée des trente propriétaires avec leur adresse. Une erreur de date concernant l une des permanences du commissaire enquêteur ayant été insérée dans le courrier de notification, le maître d ouvrage a envoyé un second courrier avec rectificatif de cette date. Un seul propriétaire (MME POIREL) n a reçu qu un seul courrier avec accusé de réception, ce courrier ayant été envoyé à cette personne après la correction de la date. Ainsi, tous les propriétaires ont reçu le courrier de notification d ouverture d enquête parcellaire et ont retourné l avis avec accusé de réception Réception du public et traitement des observations Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie de Villes-sur-Auzon : Le lundi 22 septembre 2014 de 9 heures à 12 heures. Le mercredi 1 er octobre 2014 de 9 heures à 12 heures. Le vendredi 10 octobre 2014 de 13 heures 30 à 16 heures 30. Les remarques et questions recueillies par le commissaire enquêteur sont reportées en annexe du présent rapport dans le TABLEAU II. Les remarques et questions consignées dans le registre parcellaire sont reportées dans la même annexe du présent rapport dans le TABLEAU III. Il convient de noter que des personnes ont consigné des questions et remarques dans le registre parcellaire alors que ces questions et remarques relevaient de l enquête DUP. Le lundi 22 septembre, le commissaire enquêteur a reçu deux personnes, représentant deux propriétaires, au titre de l enquête parcellaire: M. Jacques RIVIÈRE, agissant pour son fils, M. Guillaume RIVIÈRE, propriétaire de la parcelle N 1, désignée au cadastre sous le numéro 1442 et incluse dans le projet objet de la présente enquête. Voir remarques en annexe :. TABLEAU I, remarque1 ;. TABLEAU II, remarque 1 ;. TABLEAU III, remarque M. Max BONTOUX, agissant pour lui-même ainsi que pour MM. Patrick BONTOUX et Yannick BONTOUX, tous trois propriétaires de la parcelle N 9, désignée au cadastre sous le numéro 45 et incluse dans le projet objet de la présente enquête. Voir remarques en annexe :. TABLEAU I, remarque 2 ;. TABLEAU II, remarque 2 ;. TABLEAU III, remarque 4. 6

7 Le mercredi 1 er octobre 2014, le commissaire enquêteur a reçu trois personnes, représentant deux propriétaires, au titre de l enquête parcellaire: M. Jacques RIVIÈRE, déjà reçu le 22 septembre et qui n a pas apporté de nouveaux éléments par rapport à ceux déjà énoncés le 22 septembre ; M. et MME Gérard GLEIZE, agissant pour leur fils Christophe GLEIZE, propriétaire de la parcelle N 3, désignée au cadastre sous les numéros 17 et 18, incluses dans le projet objet de la présente enquête. Les remarques formulées par ces personnes, opposées au projet, relèvent plus de l enquête DUP que parcellaire et ont été reportées dans les tableaux I et II en annexe. Par ailleurs, il convient de noter que M. et MME GLEIZE ont consigné leur opposition au projet dans le registre parcellaire. Voir remarques en annexe :. TABLEAU III, remarque 2. Le vendredi 10 octobre 2014, le commissaire enquêteur a reçu six personnes, représentant quatre propriétaires, au titre de l enquête parcellaire: M. Max BONTOUX, déjà reçu le 22 septembre et dont les remarques ont été reportées en annexe :. TABLEAU II, remarque 2 ;. TABLEAU III, remarque MME Anouk PRUNARETTY, propriétaire de la parcelle N 16, désignée au cadastre sous le numéro 506 et concernée par le présent projet. Voir remarques en annexe :. TABLEAU II, remarque 5 ;. TABLEAU III, remarque 5. Elle mentionne la présence d un fermier sur la parcelle concernée par l expropriation M. et MME Paul BOREL, propriétaires de la parcelle N 12, désignée sous le numéro E52 au cadastre et concernée par le présent projet. Voir remarque en annexe :. TABLEAU II, remarque M. Salvador CAMMARATA et M. Philippe GUICHARD, propriétaires de la parcelle N 5, désignée au cadastre sous les numéros E39 et E40 et concernée par le présent projet, ont rencontré le commissaire enquêteur pour avoir des renseignements sur le projet auquel ils sont plutôt favorables Analyse des questions et remarques Sur les trente propriétaires, onze seulement ont rencontré le commissaire enquêteur ou se sont fait représenter par un parent. Sur ces onze propriétaires, cinq sont catégoriquement opposés au projet, cinq n y sont pas opposés, voire plutôt favorables, un enfin s interroge sur l utilité de l expropriation de sa parcelle. Les questions et remarques relevant de l enquête parcellaire ont porté principalement sur le niveau d indemnisation, compte tenu du préjudice que cette expropriation entraînera pour les propriétaires Réunion au siège de l antenne de la CCVS à Mormoiron le 17 octobre 2014 avec M. Max RASPAIL, président de la Communauté de Communes Ventoux Sud, maître d ouvrage du projet. Cette réunion avait pour objet de présenter les questions et remarques du public au maître de l ouvrage Réunion au siège de l antenne de la CCVS à Mormoiron le 30 octobre 2014 avec M. RASPAIL et les représentants de CITADIS, délégué par le maître d ouvrage qui ont présenté les réponses aux questions et remarques du public et répondu aux dernières questions du commissaire enquêteur. Les réponses du maître d ouvrage figurent en annexe du présent dossier dans les TABLEAUX I, II et III. 7

8 L enquête parcellaire en vue de délimiter la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier relative au projet d aménagement du quartier d activités «Les Fontaynes à Villes-sur-Auzon n a posé aucune difficulté particulière. Le commissaire enquêteur a pu bénéficier tout au long de l enquête de toutes les informations nécessaires, tant de la part du maître de l ouvrage que de la municipalité de Villes-sur-Auzon, siège de l enquête. A Mazan, le 3 novembre 2014 Georges Michel Commissaire enquêteur 8