PROJET D APPUI A LA SOCIETE CIVILE ET A LA RECONCILIATION NATIONALE PASCRENA. Convention de financement TG/FED/22569

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1 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE UNION EUROPÉENNE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT PROJET D APPUI A LA SOCIETE CIVILE ET A LA RECONCILIATION NATIONALE PASCRENA Convention de financement TG/FED/22569 OPERATION DECENTRALISEE INDIRECTE PRIVEE ENGAGEMENT FINANCIER N FED/2014/ DEVIS-PROGRAMME N 2 Période de croisière : du 26 février 2014 au 25 août 2015 Période de clôture : du 26 août 2015 au 25 janvier 2016 Montant total du budget du devis-programme en monnaie nationale : Montant total de la partie régie du budget en monnaie nationale : Dont partie exécutable en monnaie nationale : FCFA FCFA FCFA Qtier Forever, rue Pydal, en face de la Chaîne TV LCF, Tél. +(228) Lomé - Togo pascrena@pascrena.tg Site web :

2 TABLE DES MATIERES SIGLES et ABREVIATIONS 3 1. PROGRAMME D ACTIONS Résumé Contexte Cadre logique Activités à mettre en œuvre Objectif global Objectif spécifique Résultats Activités Mise en œuvre Moyens physiques et non physiques Conditions spéciales Calendrier prévisionnel d exécution BUDGET PLAN DE FINANCEMENT BESOINS DE TRESORERIE MODALITES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DE MISE EN OEUVRE Comité de pilotage 23 Comité technique Structure de gestion Régisseur et Comptable Période couverte Montant de la partie régie du budget du devis-programme Compte bancaire «devis-programme» Avance (préfinancement) Dépenses éligibles Pièces justificatives Procédures de passation des marchés et d octroi des subventions Procédures de décaissement Gestion du personnel Modifications du devis-programme en cours d exécution Rapports d exécution Clôture de la partie régie du budget du devis-programme Audit Régime fiscal et douanier Transfert du matériel et des équipements Autres points à spécifier 28 SIGNATURES ANNEXES : Annexes faisant partie intégrante du Devis Programme : Autres annexes ne faisant pas partie intégrante du contrat 67 Devis programme n 1 PASCRENA 2

3 SIGLES et ABREVIATIONS CAON : Cellule d Appui à l Ordonnateur National CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest COPIL : Comité de pilotage CSTT : Centrale Syndicale des Travailleurs du Togo CVJR : Commission Vérité Justice et Réconciliation DP : Devis-Programme DSRP : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté DUE : Délégation de l Union Européenne FED FNRR : : Fonds Européen de Développement Fédération Nationale des Réseaux Régionaux FONGTO : Fédération des Organisations Non Gouvernementales du Togo HCDH : Haut-Commissariat aux Droits de l Homme MATDCL : Ministère de l Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales MPDAT : Ministère de la Planification du Développement et de l Aménagement du Territoire ODDH : Organisations de Défense des Droits de l Homme ON : Ordonnateur National ONG : Organisation Non Gouvernementale OSC PADAT : : Organisation de la Société Civile Programme d Appui au développement Rural PAOSC : Programme d Appui aux Organisations de la Société Civile PAPE : Projet d appui aux Processus électoraux PASCRENA : Projet d Appui à la Société Civile et à la Réconciliation Nationale PDLP-ONG : Programme de Développement Local et Participatif- ONG PNUD : Programme des nations Unies pour le Développement SCAPE : Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l Emploi UGP : Unité de Gestion du Programme UONGTO : Union des Organisations Non Gouvernementales du Togo Devis programme n 2 PASCRENA 3

4 1. PROGRAMME D ACTIONS 1.1. Résumé Le Projet d Appui à la Société Civile et à la Réconciliation Nationale (PASCRENA) est financé par le Xe FED et est régi par la Convention de Financement TG/FED/22569 signée le 02 février 2011 entre la République Togolaise et la Commission Européenne, respectivement représentée par le Ministère de la Planification, du développement et de l aménagement du territoire, Ordonnateur National, et le Chef de la Délégation de l'union européenne au Togo. 1 Ce projet a pour objectif global de «promouvoir la participation de la société civile aux processus de développement, de démocratisation et de réconciliation nationale» Il s étend sur l ensemble du territoire pour une durée d intervention de quarante-huit (48) mois dont 6 mois de démarrage. Articulé autour de quatre composantes : cadre légal et institutionnel, renforcement de la société civile, dialogue entre l Etat, la société civile et inter OSC, réconciliation nationale, le PASCRENA impliquera les différentes composantes de la société civile dans l élaboration et la mise en œuvre du programme. Elles ne seront pas de simples bénéficiaires du programme mais des partenaires actifs pour la réalisation du programme. Quatre résultats essentiels sont attendus à l issue du programme : 1. Le cadre légal et institutionnel régissant la vie associative est adapté au contexte togolais. 2. Les organisations de la société civile sont renforcées et professionnalisées 3. Le dialogue entre la société civile et l Etat, et entre les organisations de la société civile elles-mêmes est amélioré et pérennisé grâce à la création de cadres de concertation réguliers et pérennes. 4. Les organisations de la société civile ont apporté leurs contributions au processus de réconciliation nationale Contexte Alors que le Togo a connu des difficultés liées aux troubles sociopolitiques et à la suspension de l aide de plusieurs partenaires au développement, la décrispation en cours favorise l émergence des acteurs/trices de la société civile dans la mise en œuvre des politiques de développement. L Accord Politique Global de 2006, auquel ont participé deux représentants de la société civile, a permis de tracer une voie pour aboutir à terme à un dialogue politique apaisé et le développement d institutions publiques normalisées. Dans ce cadre, le gouvernement reconnait un rôle important aux citoyens togolais dans le cadre des organisations qu ils se sont donnés. Le cadre normatif de liberté publique d exercice des activités de la société civile existe, mais il mériterait d être à la fois amélioré et mis en œuvre dans le respect de ses dispositions. Le ministère de l administration territoriale est responsable de la mise en œuvre de la loi sur la liberté d association (loi 1901 et récépissés). La division PDLP-ONG du MPDAT est chargée du suivi du statut ONG. Par ailleurs la mise en œuvre concrète de politique de décentralisation du gouvernement est attendue avec beaucoup d intérêt par les acteurs/trices de la société civile. L Union européenne, dans le cadre des accords de Cotonou et du processus de la déclaration de Paris (Accra et Busan) reconnait à la société civile un rôle primordial «de plein droit» pour 1 Le programme régi par la Convention de Financement, avec une période d'exécution de 84 mois, contient également le Projet d'appui à la Réconciliation Nationale (PAREN) en gestion conjointe avec le PNUD-Togo. Devis programme n 2 PASCRENA 4

5 l élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques de développement. Par ailleurs différents travaux de la commission européenne 2, à partir de la déclaration de Paris, de la mise en œuvre des nouvelles modalités de l aide (NMA) et des pratiques observées dans les programmes d appui à la société civile sur le 9 e FED, ont identifié 8 rôles de la société civile dans le cadre d un système de gouvernance responsable et efficace. Un rôle de plaidoyer (rôle 1) Un rôle d éducation publique (rôle 2) Un rôle de reddition des comptes (rôle 3) Un rôle de prestation de service (rôle 4) Un rôle de capital social (rôle 5) Un rôle de renforcement des capacités (rôle 6) Un rôle d innovation (rôle 7) Un rôle d effet levier (rôle 8) Le rôle de plaidoyer est central comme capacité propre de la société civile à influencer les politiques des pouvoirs publics. Ce travail de plaidoyer doit se faire dans le cadre des droits et des libertés publiques. Les notions de négociation institutionnelle et de dialogue seront au cœur des activités de renforcement des capacités de plaidoyer que le PASCRENA mettra en œuvre. Dans le respect de cette orientation de l Union Européenne, le PASCRENA travaillera à partir de la définition suivante de la société civile : La société civile c est : L ensemble des citoyens qui, en vertu des droits qui leurs sont reconnus et par les organisations collectives qu ils se sont donnés, interagissent avec l Etat (les pouvoirs publics, les institutions publiques nationales ou internationales, la représentation nationale) d une part et les acteurs/trices du marché d autre part. Ces acteurs/trices organisés (ONG, associations à but non lucratif, mouvements, syndicats, communautés religieuses ) travaillent dans l espace public et relaient les valeurs, les besoins, les demandes et les revendications des citoyens, fondés sur l universalité des droits, auprès de l Etat et des entreprises du secteur marchand.» Le PASCRENA mettra donc en avant, en complémentarité avec les rôles identifiés par l'union européenne les principes de citoyenneté, d accès aux droits fondamentaux (civils, politiques, culturels, économiques et sociaux) et d espace public. La société civile est une actrice clef pour la participation aux processus de développement du pays et de l Etat de droit. Les OSC développent des pratiques et des réflexions qui leur permettent de contribuer de manière pertinente au développement du pays. Ces activités ne se limitent pas à la mise en œuvre d activités de développement mais passent aussi par la diffusion et la prise en compte des bonnes pratiques de développement. Cette diffusion passe par les activités de plaidoyer qui ne doivent pas être considérées comme de la simple contestation, mais bien comme une volonté de partager les bonnes pratiques en interpellant les pouvoirs publics sur leurs responsabilités. Les enseignements du DP1 A défaut d évaluation, deux monitorings ont été menés sur le DP1. Ils confortent la pertinence des orientations opérationnelles de la convention de financement qui ont été renforcées par les choix stratégiques du DP1 (la note pertinence est passée de B à A entre septembre 2012 et septembre 2013.) Plus spécifiquement nous pouvons tirer quelques enseignements 2 «Impliquer les acteurs non étatiques dans les nouvelles modalités de l aide». EuropeAid janvier 2011 Devis programme n 2 PASCRENA 5

6 Rôle des faîtières régionales. Hors le CONGREMA (faîtière de la région maritime) dont l UGP n a pas jugé les capacités suffisantes, les 4 autres faîtières régionales ont apporté la preuve de leur capacité à mettre en œuvre des contrats de service de qualité, renforçant ainsi leur rôle de mutualisation des moyens au profit de leurs membres. Par ailleurs les démarches du DP1 montrent que les structures collectives de la SC ont un rôle primordial pour mener les débats de société et les controverses qui renforcent la cohésion sociale. Les audits organisationnels. Qu ils soient de proximité (via les auditeurs/trices formés par le PASCRENA) ou effectués par des structures professionnelles (inscrites ou non à l Ordre National des Expert-comptable Agrées du Togo) ces outils ont été bien accueillis par les OSC qui y voient à la fois un moyen de renforcer leurs capacités mais aussi une manière de mieux communiquer avec des bailleurs institutionnels. Travail collectif de la société civile. L UGP a constaté au cours de la mise en œuvre du DP1 que, malgré leurs divisions et leur cloisonnement, les OSC, si on le leur propose, travaillent ensemble sans difficultés. Elles sont demandeuses de ces approches. Elles sont très disponibles pour participer aux travaux proposés par l UGP du PASCRENA. Les formateur/trices et auditeurs/trices de proximité. Il apparaît que le dispositif de formation de 40 formateurs/trices de proximité a été bien accueilli. Il a bien fonctionné. Des rôles élargis en matière de suivi de gestion et de suivi évaluation de ces personnes seraient utiles. Le plaidoyer. Le plaidoyer comme activité centrale pour les OSC est une approche portée par la majorité des OSC qui voient dans ces outils de travail avec les pouvoirs publics une prise en compte de leur spécificité de structures collectives de citoyens dans le développement qui dépasse leur simple rôle de gestion du social ou des projets de développement. Le cadre juridique. Le DP1 a permis d asseoir la stratégie de plaidoyer qui sera menée par les Faîtières géographiques représentatives pour améliorer le cadre juridique : bilan des travaux antérieurs au PASCRENA et études complémentaires. Par ailleurs la collaboration avec les services publics concernés (MPDAT et MAT) a été fluide sur ces sujets. Visibilité du PASCRENA. L UGP pendant toute la durée du DP1 a mis un accent sur une présence réelle du projet sur toute l étendue du territoire au travers des formations ou des réunions d information communication (lancement du DP1, appel à proposition). Sa présence dans les médias doit être renforcée. Mise en œuvre des micros-subventions. Le PASCRENA a financé en attribution directe une vingtaine de projets sur le DP1. Un guide pédagogique de la subvention a été rédigé pour aider les bénéficiaires à monter leur demande et à gérer les fonds mis à leur disposition. L équipe de l UGP est organisée pour apporter un soutien de proximité aux bénéficiaires. Il apparaît que la mise en œuvre des projets s est bien déroulée. Mêmes des petites structures pour qui la subvention était une première ont réussi à mener leurs activités dans de bonnes conditions financières et opérationnelles. Des activités qui n ont pas été menées sur le DP1. Les actions de renforcement des faîtières géographiques ou sectorielles n ont pas été menées sur le DP1. L état des lieux de leurs capacités a été fait, un plan de formation a été élaboré mais les délais d instruction de l avis de marché pour le choix d un opérateur pour le plan de formation n ont pas permis la mise en œuvre de la formation. Par ailleurs les formations de niveau supérieur en vie associative et en plaidoyer n ont pas démarré. La charte de transparence n a pas été mise en place, le choix fait par l UGP de faire appel à de l assistance technique s est avérée mal adaptée. Les activités non menées sur le DP1 sont reprises sur le DP2. Devis programme n 2 PASCRENA 6

7 Les principes directeurs du DP2 Les élections présidentielles de Les élections présidentielles se dérouleront pendant la mise en œuvre de ce devis programme. Les OSC en tant que structures collectives et citoyennes de la société civile ont un rôle central dans le processus électoral. Dans l axe 2 (renforcement des capacités) et l axe 4 (mise en œuvre des recommandations) des activités spécifiques d accompagnement et de sensibilisation autour du processus électoral seront donc prévues. Le genre. Le DP1 a mis en place un observatoire du genre chargé d observer la manière dont l UGP se saisissait ou ne se saisissait pas de cette problématique dans ses choix opérationnels et la mise en œuvre de ses activités. Un certain nombre de recommandations ont été faites. Il ne s agit pas de mener des activités spécifiques pour le genre mais le rapport de l observatoire recommande quelques actions : prévoir un box spécifique sur le sujet sur le site web, choisir des indicateurs de suivi qui permettent d identifier l écart hommes/femmes, adopter un vocabulaire sensible au genre. Ces recommandations sont intégrées de manière transversale dans les activités proposées Axe Stratégique 1. Amélioration du cadre institutionnel Le DP1 a avancé avec les pouvoirs publics et certaines OSC de notoriété sur le diagnostic et les améliorations à apporter sur la loi 1901 et le décret de Au travers des faîtières géographiques les recommandations issues des travaux du DP1 feront l objet d un processus de plaidoyer auprès des pouvoirs publics et des parlementaires pour la réforme des textes encadrant les activités de la société civile. Axe Stratégique 2. Renforcement des capacités et professionnalisation des acteurs/trices La stratégie entamée sur le DP1 sera développée au travers des faîtières régionales et nationales ou des faîtières sectorielles. Axe stratégique 3. Concertation Le DP1 a permis d asseoir la stratégie pour la tenue des états généraux de la société civile. Cet évènement devrait enclencher auprès des OSC une réelle préoccupation à mener des activités en commun premier pas vers une structuration plus formelle. Axe stratégique 4. Appui au processus de Réconciliation Nationale L appel à proposition a été lancé sur le DP1. Dès le démarrage du DP2 les contrats pourront être signés. Un important travail de capitalisation sur les résultats réels de l appel à proposition en termes de réconciliation sera mené Cadre logique Compte tenu de ce qui précède et pour atteindre ses objectifs, le PASCRENA s appuiera sur les principes de travail suivants : Mettre le devoir de redevabilité et de circulation de l information au cœur de la légitimité et de la vocation des acteurs/trices de la société civile. Accompagner des dynamiques collectives de la société civile préexistantes au PASCRENA. Renforcer les liens entre les acteurs/trices de la société civile internationale et les acteurs/trices de la société civile togolaise. Favoriser l expertise de proximité par les pair(e)s Raisonner et travailler en termes de processus de structuration plutôt qu en termes d institutionnalisation de structures Développer une pensée exigeante et propre à la société civile sur ses spécificités. Impliquer les agents de l Etat (déconcentrés et collectivités territoriales) dans la compréhension des enjeux du PASCRENA en mettant l accent sur les ministères en relation avec la société civile. S inscrire pour certaines activités innovantes dans une démarche de recherche action Devis programme n 2 PASCRENA 7

8 S appuyer sur l échelon de la région pour asseoir le PASCRENA Favoriser les synergies avec les programmes des partenaires techniques et financiers existants et venir en complémentarité avec ceux-ci. Le cadre logique fait l objet d une présentation détaillée à l annexe 1 du présent devisprogramme Activités à mettre en œuvre Objectif global L objectif global de développement auquel entend contribuer le projet et par conséquent le présent devis-programme est : "Promouvoir la participation de la société civile aux processus de développement, de démocratisation et de réconciliation nationale" Objectif spécifique L objectif spécifique du projet et par conséquent du présent devis-programme est : "Renforcer les organisations de la société civile dans l optique qu elles participent de façon active, en partenaire responsable et efficace, à la définition et la mise en œuvre des politiques nationales de développement, de démocratisation et de réconciliation nationale" Résultats Les résultats attendus des activités à mettre en œuvre au cours de la période couverte par le présent devis-programme sont : Résultat 1 : Le cadre légal et institutionnel régissant la vie associative est adapté au contexte togolais. Plus spécifiquement pour ce résultat de la convention de financement, les résultats attendus à la fin du DP1 sont les suivants : Résultat 1.1 Les faîtières géographiques (nationales et régionales) obtiennent à l issue d un processus de plaidoyer une évolution du cadre juridique favorisant le développement de la vie associative Résultat 1.2 Les pouvoirs publics concernés contribuent à l évolution du cadre juridique Résultat 1. 3 Le service public des administrations chargées des questions SC du MAT et du MPATD est amélioré. Résultat 1.4 Les documents issus des travaux pour l amélioration du cadre légal et institutionnel sont publiés Résultat 1.5 Les OSC issues du monde rural obtiennent à l issue d un processus de plaidoyer une évolution de leur cadre juridique favorisant leurs activités. Devis programme n 2 PASCRENA 8

9 Résultat 2 : Les organisations de la société civile sont renforcées et professionnalisées Plus spécifiquement pour ce résultat de la convention de financement, les résultats attendus à la fin du DP1 sont les suivants : Résultat 2.1 Les faîtières géographiques et sectorielles volontaires sont auditées Résultat 2.2 Les faîtières géographiques régionales et nationales ainsi que les réseaux sectoriels volontaires ont les capacités et participent à la mise en œuvre du PASCRENA dans le cadre des offres de service de l UGP Résultat 2. 3 Dans chaque région l expertise issue de la société civile formée par le PASCRENA est renforcée. Résultats 2.4 Les organisations de la société civile sont renforcées grâce à l expertise de proximité formée par le PASCRENA via les faîtières géographiques qui participent à la mise en œuvre du PASCRENA dans le cadre des offres de service de l UGP Résultat 2.5 Les capacités de plaidoyer des acteurs/trices interpellant et légitimes de la société civile togolaise sont renforcées. Résultat 2.6 Les capacités de la société civile togolaise en matière d expertise alternative et citoyenne sont renforcées Résultat 2.7 La cartographie régionale des régions Centre et de la Kara sont faites selon la méthodologie développée dans le DP1 Résultat 2.8 A partir des travaux des cartographies régionales une cartographie nationale est proposée intégrant les dynamiques de la SC dans le contexte de la capitale Résultat 2.9 Les dispositifs de code d éthique interne à la société civile s améliorent et les enjeux de ces dispositifs sont appropriés. Résultat 2.10 Une charte de transparence du PASCRENA est mise en place et appropriée par les OSC Résultat 2.11 Les milieux syndicaux et associatifs collaborent de manière plus systématique sur les questions collectives Résultat 2.12 Les OSC togolaises participent de manière concertée et collective aux évènements internationaux. Résultat 2.13 Un film sur l histoire contemporaine du Togo est réalisé pour être mis à disposition des faîtières géographiques et sectorielles à destination de leurs membres. Résultat 2.14 Les OSC sont renforcées dans leur capacité à mobiliser des fonds Résultat 2.15 Les OSC sont renforcées dans leur rôle d accompagnement et de suivi citoyen du processus électoral Devis programme n 2 PASCRENA 9

10 Résultat 3 : Le dialogue entre la société civile et l Etat et entre les organisations de la société civile elles-mêmes est amélioré et pérennisé grâce à la création de cadres de concertation réguliers et pérennes Plus spécifiquement pour ce résultat de la convention de financement, les résultats attendus à la fin du DP1 sont les suivants : Résultat 3.1 Les faîtières géographiques (nationales ou régionales) et les réseaux sectoriels font circuler l information, auprès de leurs membres Résultat 3.2 Les faîtières géographiques (nationales ou régionales) et les réseaux sectoriels nationaux déjà existants et structurés sont renforcés dans leur rôle de coalition et de représentation de leurs membres. Résultat 3.3 Les états généraux de la société civile se sont tenus à partir des travaux menés sur le DP1 Résultat 3.4 Les différents travaux issus des états généraux sont publiés Résultat 3.5 Les travaux des états généraux sont présentés dans chacune des régions Résultat 3.6 Les initiatives de structuration de la SC qui résultant des travaux du PASCRENA sont accompagnées Résultat 4 : Le processus de réconciliation nationale et, en particulier la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) est renforcée et les organisations de la société civile ont apporté leurs contributions au processus de réconciliation nationale. Plus spécifiquement pour ce résultat de la convention de financement, les résultats attendus à la fin du DP1 sont les suivants : Résultat 4.1 Les projets sélectionnés dans le cadre de l appel à proposition organisé sur le DP1 sont mis en œuvre Résultat 4.2 Des micro-projets de sensibilisation de prévention de la violence dans le cadre des élections sont organisés dans les régions Résultat 4.3 Un dispositif d observatoire indépendant de l appel à proposition est mis en place Résultat 4.4 Un document de capitalisation est disponible à la fin du projet. Il concernera le plaidoyer dans le cadre du PASCRENA, le rôle du PASCRENA dans la réconciliation nationale et les bonnes pratiques de l appel à proposition. Résultat 4.5 Les pouvoirs publics s approprient la notion de plaidoyer et le rôle interpellant de la SC Résultat 4.6 Des évènements publics accompagnent la réflexion sur la réconciliation nationale Devis programme n 2 PASCRENA 10

11 Résultat 5 : Bien que non détaillé dans la convention un résultat lié à la communication est proposé : la politique et les outils de communication et d information du PASCRENA permettent une bonne appropriation du programme par les bénéficiaires et les partenaires institutionnels. Plus spécifiquement pour ce résultat, les résultats attendus à la fin du DP1 sont les suivants : Résultat 5.1 : Le DP2 du PASCRENA est présenté aux acteurs/trices de la SC Résultat 5.2 les brochures de présentation du programme sont disponibles et tous les documents produits par le programme sont identifiables PASCRENA Résultat 5.3 le plan média du PASCRENA a permis au programme de se faire connaître dans l espace public togolais. Résultat 5.4 : Le site web du PASCRENA est fonctionnel et il est transféré à une structure ad hoc de la SC à l issue du PASCRENA Résultat 5.5 : Le centre de documentation est utilisé par la SC et transféré à une structure ad hoc de la SC à l issue du PASCRENA Résultat 5.6 : Des actions de visibilité du PASCRENA sont menées Activités Le budget donne les détails des sous activités. Dans le tableau ci-dessous on appellera "faîtières géographiques" les faîtières multisectorielles qui ont une vocation régionale ou géographique; et "réseaux ou faîtières sectoriels", ceux qui ont une vocation nationale sur une thématique précise de la société civile (droits de l'homme, santé, sida, environnement, monde rural, égalité femmes/hommes, enfance, personnes handicapées etc.) Numéro budget Sous résultat 1.1 Les faîtières géographiques (nationales et régionales) obtiennent à l issue d un processus de plaidoyer une évolution du cadre juridique favorisant le développement de la vie associative 1.2 Les pouvoirs publics concernés contribuent à l évolution du cadre juridique Détail des activités du sous résultat Les activités à mener pour atteindre ce résultat sont essentiellement de l accompagnement au processus de plaidoyer qui sera porté par les faîtières géographiques : Organisation de réunions de présentation des travaux auprès des OSC dans les régions en amont, en cours et en aval du processus Organisations de réunions de propositions, de négociation et de suivi avec les pouvoirs publics et les parlementaires Organisation de réunions avec les PTF Etudes complémentaires Publications-éditions des documents utiles Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but que les pouvoirs publics et les parlementaires s approprient en interne les travaux du DP1 : Appuyer la tenue des réunions internes aux administrations publiques concernées par le sujet Appuyer les réunions organisées par les parlementaires intéressés Devis programme n 2 PASCRENA 11

12 Numéro Sous résultat budget 1.3 Le service public des administrations chargées des questions SC du MAT et du MPATD est amélioré. 1.4 Les documents issus des travaux pour l amélioration du cadre légal et institutionnel sont publiés Détail des activités du sous résultat Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour objectif que les services publics disposent de moyens supplémentaires pour répondre aux nouvelles charges que l évolution des textes entraînera : Prendre en charge de l expertise ou des petits équipements ou des outils de gestion pour améliorer le rôle de suivi des ONG et des associations au MPDAT et au MAT Appuyer les réunions de travail au sein de ces deux ministères pour améliorer leur service auprès des associations et des ONG. Les activités à mener pour atteindre ce résultat permettront de publier au fur et à mesure de leur production les documents institutionnels qui régiront le cadre juridique : Publications 1.5 Les OSC issues du monde rural obtiennent à l issue d un processus de plaidoyer une évolution de leur cadre juridique favorisant leurs activités. Les activités à mener pour atteindre ce résultat sont essentiellement de l accompagnement au processus de plaidoyer qui sera porté par les organisations paysannes : Organisation de réunions de présentation des travaux auprès des OSC dans les régions Organisations de réunions de propositions, de négociation et de suivi avec les pouvoirs publics et les parlementaires Organisation de réunions avec les PTF Etudes complémentaires Publications-éditions des documents utiles 2.1 Les faîtières sectorielles et géographiques volontaires sont auditées 2.2 Les faîtières géographiques régionales et nationales ainsi que les réseaux sectoriels volontaires ont les capacités et participent à la mise en œuvre du PASCRENA dans le cadre des offres de service de l UGP Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but d étendre le dispositif d audit pour les réseaux sectoriels et d être en mesure à la fin du projet de mesurer les écarts de renforcement de capacité des faîtières géographiques Mener auprès des faîtières sectorielles nationales volontaires un audit organisationnel Mener des audits organisationnels pour les faîtières géographiques volontaires dans la dernière période du DP2 Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de renforcer les capacités des faîtières. Mener des actions de formation/action adaptées aux réalités des faîtières régionale et/ou nationale à partir du plan de formation élaboré sur le DP1 pour renforcer leurs capacités de gestion et de mutualisation au profit de leurs membres Mener des actions de formation/action adaptées aux faîtières sectorielles pour renforcer leurs capacités de gestion et de mutualisation au profit de leurs membres 2.3 Dans chaque région l expertise issue de la société civile formée par le PASCRENA est renforcée. Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de renforcer au niveau régional l expertise de proximité formée par le PASCRENA sur le DP1 en les faisant participer aux activités menées par l UGP. Recyclage des formateur/trices/trices/ Experts et auditeurs/trices de proximité et formation de nouveaux experts de proximité en cas de défaillance Dans une logique de formation action, confier aux experts régionaux plaidoyers formés par le PASCRENA dans le DP1 Devis programme n 2 PASCRENA 12

13 Numéro budget Sous résultat Les organisations de la société civile sont renforcées via les faîtières géographiques qui participent à la mise en œuvre du PASCRENA dans le cadre des offres de service de l UGP Les capacités de plaidoyer des acteurs/trices interpellant et légitimes de la société civile togolaise sont renforcées. Les capacités de la société civile togolaise en matière d expertise alternative et citoyenne sont renforcées. Les cartographies régionale des régions Centre et de la Kara sont faites selon la méthodologie développée dans le DP1 A partir des travaux des cartographies régionales une cartographie nationale est proposée intégrant les dynamiques de la SC dans le contexte de la capitale Les dispositifs de code d éthique interne à la société civile s améliorent et les enjeux de ces dispositifs sont appropriés. Détail des activités du sous résultat le suivi des projets de plaidoyer de leur région financés par le PASCRENA Dans une logique de formation action, confier aux auditeurs/trices de proximité formés par le PASCRENA dans le DP1 le suivi de gestion des projets de leur région financés par le PASCRENA. Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but d étendre les activités du DP1 qui ont donné de bons résultats. Développer les formations à la vie associative initiées dans le DP1 Développer les formations à la communication sociale initiées dans le DP1 Développer les formations à la gestion initiées dans le DP1 Développer les formations au plaidoyer initiées dans le DP1 Développer le dispositif d audit de proximité initié dans le DP1 Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de permettre à certaines associations de notoriété de renforcer leur capacité d interpellation constructive des pouvoirs publics. Cette activité n a pas pu être menée sur le DP1. Recruter un consultant(e) pour préparer un programme de formation/action de niveau supérieur au plaidoyer (Assistance technique) Faire bénéficier 10 structures de la SC de cette formation/action A la demande des OSC mettre à disposition un AT pour renforcer leur stratégie de plaidoyer Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de permettre à certaines associations de notoriété de renforcer leur capacité d expertise alternative auprès des organisations de l ONU et de l UA. Cette activité n a pas pu être menée sur le DP1 Recruter un consultant(e) pour les contenus et la formation à la rédaction de rapports alternatifs auprès des institutions internationales Mettre en œuvre les formations Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de finaliser l ensemble des 5 cartographies régionales (3 ont été menées sur le DP1) Recruter un consultant(e) et mener l étude Publier et diffuser l étude Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but qu à la fin du PASCRENA un travail approfondi de cartographie ait été mené aussi bien au niveau régional qu au niveau des dynamiques nationales. Recruter un consultant(e) et mener l étude Publier et diffuser l étude Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but d étendre à d autres faîtières l expérience de la plate-forme sida qui a été accompagnée par le PASCRENA. Accompagner les initiatives de la SC Publications Devis programme n 2 PASCRENA 13

14 Numéro budget 2.10 Sous résultat Une charte de transparence du PASCRENA est mise en place et appropriée par les OSC Détail des activités du sous résultat Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de favoriser la culture de la redevabilité par les OSC en les amenant à rendre publics leurs chiffres. Cette activité a été engagée sur le DP1 ais n a pas été menée à son terme. Consulter les OSC Recruter un consultant(e) Aménager le site WEB 2.11 Les milieux syndicaux et associatifs collaborent de manière plus systématique sur les questions collectives Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de favoriser les synergies entre le monde syndical et le monde associatif en tirant les leçons des expériences du DP1 Accompagner les initiatives de la SC 2.12 Les OSC togolaises participent de manière concertée et collective aux évènements internationaux. Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de favoriser les synergies de la SC togolaise avec leurs consœurs internationales à en tirant les leçons des expériences du DP1 Accompagner les initiatives de la SC 2.13 Un film sur l histoire contemporaine du Togo est réalisé pour être mis à disposition des faîtières géographiques et sectorielles à destination de leurs membres Les OSC sont renforcées dans leur capacité à mobiliser des fonds 2.15 Les OSC sont renforcées dans leur rôle d accompagnement et de suivi citoyen du processus électoral Les faîtières 3.1 géographiques (nationales ou régionales) et les réseaux sectoriels font circuler l information. auprès de leurs membres Les faîtières 3.2 géographiques (nationales ou régionales) et les réseaux sectoriels nationaux déjà existants et structurés sont renforcés dans leur rôle de coalition et de représentation de leurs membres. Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de renforcer le rôle des faîtières dans la diffusion et l animation des informations collectives de la SC. Un film resituant le rôle de la SC dans les évènements récents de l histoire du Togo sera réalisé. Le ministère de la culture apporte son appui à l initiative. Réalisation du film Formation des faîtières à l animation et le débat public. Appui aux faîtières pour la présentation Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de renforcer les capacités des principales OSC à améliorer leurs fonds propres. Monter une formation à la mobilisation des ressources pour 20 OSC dans chaque région. Mettre en place des actions de sensibilisation et de veille citoyenne sur le processus électoral Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de renforcer la notoriété des faîtières auprès des OSC pour que ces dernières leur reconnaissent la légitimité pour les représenter auprès des pouvoirs publics Accompagner les initiatives des faîtières Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de renforcer la légitimité des faîtières auprès des OSC pour qu elles deviennent des interlocuteurs légitimes des pouvoirs publics Accompagner les initiatives des faîtières Devis programme n 2 PASCRENA 14

15 Numéro budget 3.3 Sous résultat Les états généraux de la société civile se sont tenus à partir des travaux menés sur le DP1 Détail des activités du sous résultat Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but, à la suite des travaux menés sur le DP1 d organiser un évènement de la SC qui débattra et fera connaître ses points de vues convergents ou divergents sur les cinq thématiques identifiées dans le DP1 : la décentralisation, la justice, le suivi des politiques publiques, la réconciliation et le foncier. Organisation des ateliers Les différents travaux issus des états généraux sont publiés Les travaux des états généraux sont présentés dans chacune des régions Les initiatives de structuration de la SC qui résultent des travaux du PASCRENA sont accompagnées Publications Organisation d ateliers régionaux Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de permettre aux initiatives formelles de regroupement de la société civile autour de leurs structures déjà existantes d être mises en œuvre. Accompagner les initiatives de la SC 4.1 Les projets sélectionnés dans le cadre de l appel à proposition organisé sur le DP1 sont mis en œuvre Mise en œuvre des projets sélectionnés sur le DP1 4.2 Des micro-projets de sensibilisation, d éducation à la paix ou à la citoyenneté sont organisés dans les régions Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but de compléter le travail d appropriation des recommandations de la CVJR mené par le HCDH et le PNUD Accompagner les initiatives de la SC 4.3 Un dispositif d observatoire indépendant de l appel à proposition est mis en place Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour but dans un souci de capitalisation de confier à une structure professionnelle indépendante le soin d observer sans s immiscer dans les projets l impact des activités de la SC dans la mise en œuvre des recommandations de al CVJR Recrutement d une structure ad hoc Publications 4.4 Un document de capitalisation est disponible à la fin du projet. Les activités à mener pour atteindre ce résultat concerneront le plaidoyer dans le cadre du PASCRENA, le rôle du PASCRENA dans la réconciliation nationale et les bonnes pratiques de l appel à proposition Assistance technique court terme Publications Devis programme n 2 PASCRENA 15

16 Numéro budget Sous résultat 4.5 Les pouvoirs publics s approprient la notion de plaidoyer et le rôle interpellant de la SC Détail des activités du sous résultat Les activités à mener pour atteindre ce résultat ont pour objectif d accompagner les pouvoirs publics déconcentrés (préfets, délégués spéciaux, directions régionales et préfectorales) dans la compréhension et l accompagnement des initiatives de la SC dans la mise en œuvre des projets liés aux recommandations de la CVJR. Séminaires auprès des ministères, des délégations régionales et des collectivités territoriales 4.6 Des évènements publics accompagnent la réflexion sur la réconciliation nationale 5.1 Le DP2 du PASCRENA est présenté aux acteurs/trices de la SC 5.2 Les produits de communication, documents de présentation du programme sont disponibles 5.3 Le plan média du PASCRENA a permis au programme de se faire connaître dans l espace public togolais. 5.4 Le site web du PASCRENA est fonctionnel et il est transféré à une structure ad hoc de la SC à l issue du PASCRENA 5.5 Le centre de documentation est utilisé par la SC et transféré à une structure ad hoc de la SC à l issue du PASCRENA 5.6 Des actions de visibilité du PASCRENA sont menées Accompagner les initiatives de la SC ou des partenaires au développement (pour mémoire) Ateliers régionaux en région et dans les préfectures menés par l UGP Publications et production de supports Recruter un consultant(e) attaché de presse Articles de presse Emissions radio et télé Honoraires webmasters pour développement spécifiques Documentation Transfert à une structure ad hoc. Actions de visibilité Devis programme n 2 PASCRENA 16

17 Mise en œuvre Moyens physiques et non physiques Moyens humains Les moyens humains qui seront déployés pour l exécution de ce devis programme sont constitués de : - Assistant Technique long terme, Chef de mission et Régisseur - Assistant Technique long terme, Comptable et Responsable Administratif et Financier - Expert long terme Société Civile - Expert long terme Suivi Evaluation et Communication - Assistante de Direction - Chauffeur ORGANIGRAMME DU PASCRENA Chef de Projet (Régisseur) Responsable Administratif et Financier (Comptable) Expert Suivi-Evaluation et communication Expert Société Civile Assistante Administrative Agent d appui Devis programme n 2 PASCRENA 17

18 Pendant cette phase, des consultant(e) s externes court-terme sur l assistance technique seront mobilisés. La lecture du détail des activités qui suivent permet d identifier leurs domaines d intervention : expertise plaidoyer L expert plaidoyer mobilisé pourrait être également chargé des formations de formateur/trice ou de la formation de 2 e niveau, en fonction de ses compétences et des besoins opérationnels. De plus des consultant(e) s seront également mobilisés sur les ressources du DP pour venir appuyer l UGP dans la mise en œuvre des différentes composantes du programme Infrastructures Sur le DP0, un immeuble d un étage a été loué et sert de bureau au PASCRENA. Ce local permettra d organiser plusieurs ateliers et rencontres de travail (de 25 à 30 personnes) prévus dans ce DP. Il servira également de centre de documentation et de recherche aux OSC. A cet effet, un réseau internet wi-fi est disponible Moyens matériels. Le DP0 a permis l acquisition des matériels suivants qui seront déployés pour l exécution du devis-programme. - Matériel roulant : Un véhicule de type 4x4 station Wagon - Matériels et équipements iinformatiques : 5 postes de travail complet avec accessoires, un ordinateur portable, un vidéoprojecteur et accessoires, une caméra et appareils photo numériques, 1 scanners avec chargeurs, 3 imprimantes, un copieur réseau grand tirage. - Equipements et matériel de bureau : 5 bureaux avec des fauteuils et des chaises visiteurs. Une table de réunion complète d une quinzaine de places au minimum. Des meubles de rangement et autres tables diverses, un réfrigérateur, équipement d une salle de réunion pour 35 personnes (chaises et tables, petite sono), un petit coffre-fort et tableau de conférence. - Des mobiliers de complémentaires composés de meubles de rangement et de présentoirs pour le centre de documentation ont été acquis dans le cadre de la mise en œuvre du DP1 - La liste des équipements de l UGP est en annexe Services. Dans le cadre de la mise en œuvre du DP1, deux agences spécialisées en gardiennage et entretien de bureaux ont été recrutées pour fournir leurs services respectifs à l UGP. Ces agences ont mis à disposition du PASCRENA des agents qualifiés et compétent en la matière. L UGP juge satisfaisante leur prestation et reconduira leur contrat dans le cadre de ce DP Fonctionnement Le budget du DP prévoit la prise en charge des besoins de fonctionnement de l UGP en matière de téléphone, fournitures de bureau, fonctionnement du véhicule, entretien et gardiennage du bureau Autres moyens. L UGP PASCRENA dispose d un réseau informatique qui permet l interconnexion des ordinateurs, des imprimantes et copieurs ainsi qu un système d enregistrement sur un même ordinateur (serveur) des données partageables. Un réseau téléphonique sur autocom avec standard est disponible. La CAON a mis à disposition des projets FED le système e-ole qui est un système de gestion et de suivi financier et opérationnel via le web. Ce système sera utilisé par l UGP pour le suivi budgétaire et la production des mémoires de dépense. Devis programme n 2 PASCRENA 18

19 1.5.2 Organisation Le montage institutionnel du projet est résumé ci-dessous : Le maître d ouvrage est l'ordonnateur National, Le maître d œuvre est le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Planification, du Développement et de l Aménagement du Territoire. Le maître d œuvre délégué est l Unité de Gestion du Projet. La gestion et l exécution du projet sont confiées à un opérateur privé (Consortium GFA Consulting Group et ICON Institut). L UGP est composée de deux experts principaux (le régisseur, chef de projet et le Comptable), ainsi que deux experts nationaux (Société Civile et Suivi-Evaluation Communication) et du personnel d appui. Un comité de pilotage : est mis en place pour superviser et approuver l orientation et la ligne d action du projet. Le comité de pilotage du projet se réunit deux fois par an. La convention de financement prévoit que le COPIL soit au minimum composé: du Ministre de la Planification, du Développement et de l'aménagement du Territoire ou de son représentant, du Ministre de l'action Sociale et de la Solidarité Nationale ou de son représentant, du Ministre des Droits de l Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique ou de son représentant, de deux représentants des réseaux (membres non permanents, principe de la rotation), de deux représentants des associations travaillant dans les domaines de la défense et de la promotion des droits de l Homme, des droits de la femme et de l enfant (membres non permanents, principe de la rotation), d un représentant de la délégation de l'union européenne. des représentants des principaux bailleurs de fonds (observateur), Le Ministre du l Administration territoriale de la Décentralisation et des Collectivités locales ou son représentant sera membre du COPIL. Comme la CF prévoit un nombre de représentants des OSC majoritaire à celui des institutions, il est proposé d amener le nombre des représentants des OSC à cinq membres contre quatre pour le gouvernement. Le principe de rotation des membres des OSC risque de poser un problème au niveau du suivi qui sera discontinue, et difficile pour une responsabilisation des acteurs/trices des OSC. A cet effet, l ON a choisi pour la durée du DP1 des représentants des OSC membre du COPIL sur base de leur CV en tenant compte de leur situation géographique et de la parité homme/femme. L'UGP assurera le secrétariat du comité de pilotage. Le régisseur et le comptable présenteront leurs rapports techniques et financiers au comité de pilotage du projet. Les documents préparatoires et l ordre du jour doivent être envoyés à l ON qui convoque la réunion du COPIL après en concertation avec le chef de la DUE sur le choix de la date. Le comité de pilotage est coprésidé par l ON et le chef de la DUE. Un comité technique Le suivi du projet est fait par le Comité de Pilotage, selon les termes la convention de financement. Une structure complémentaire de suivi technique, réunissant les techniciens, points focaux des institutions partenaires et des personnes issues de la société civile désignées par l'on, se réunira tous les trois mois pour le suivi courant de la mise en œuvre déléguée du projet à l'ugp, dans le respect des règles et responsabilités applicables aux projets en régie indirecte privée. Placée sous l autorité du Maître d œuvre et la guidance consultative du Comité de Pilotage, l Unité de Gestion du Programme se charge de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi du projet. Elle dispose d un budget de fonctionnement et d équipement. Devis programme n 2 PASCRENA 19

20 Elle dispose de l autonomie technique et financière dans le cadre des règles de la régie indirecte privée. Elle est placée sous la responsabilité d'un Chef de projet ayant qualité de Régisseur et d'un Comptable qui assure, avec l appui du personnel local, la gestion de moyens matériels, financiers et humains ainsi que l élaboration des modalités pratiques de mise en œuvre des stratégies convenues pour les actions du projet. La Cellule d'appui à l'ordonnateur National, est chargée du suivi opérationnel, comptable et financier des actions qui bénéficient des ressources du FED. A ce titre, elle assure le contrôle qualité de tous les engagements (activités sur le contrat d AT et DP) du projet et contrôle l exécution comptable et financière des régies administratives Conditions spéciales Conformément à l art 12 des conditions générales de la convention de financement, l Etat togolais applique aux marchés et subventions financés par dans le cadre de la mise en œuvre de ce devis programme le régime fiscal et douanier le plus favorisé appliqué à l Etat ou aux organisations internationales en matière de développement avec laquelle l Etat a des relations Calendrier prévisionnel d exécution Le tableau suivant indique un calendrier prévisionnel d exécution du DP CHRONOGRAMME DU DP2 DU PASCRENA Résultat 1.1 Les faîtières géographiques obtiennent une évolution du cadre juridique Résultat 1.2 Les pouvoirs publics concernés contribuent à l évolution du cadre juridique Résultat 1. 3 Le service public des administrations chargées des questions SC est amélioré Résultat 1.4 Les documents issus des travaux pour l amélioration du cadre juridique sont publiés Résultat 1.5 Les OSC issues du monde rural obtiennent une évolution de leur cadre juridique Résultat 2.1 Les faîtières sectorielles et géographiques volontaires sont auditées Résultat 2.2 Les faîtières volontaires ont les capacités et participent au PASCRENA Résultat 2.3 Dans chaque région l expertise de la société civile est renforcée. Résultat 2.4 Les organisations de la société civile sont renforcées par des offres de service de l UGP Résultat 2.5 Les capacités de plaidoyer des acteurs/trices de la société civile sont renforcées. Résultat 2.6 Les capacités de la société civile en expertise alternative sont renforcées. Résultat 2.7 Les cartographies r des régions Centre et de la Kara sont faites Résultat 2.8 Une cartographie nationale et des dynamiques de la SC de la capitale est proposée Résultat 2.9 Les dispositifs de code d éthique interne à la société civile s améliorent. Résultat 2.10 Une charte de transparence du PASCRENA est mise en place Mois : mois de clôture Devis programme n 2 PASCRENA 20